Location de voiture avec Jay Location Martinique en Martinique !

Conditions générales de location de Jay Location Martinique

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Conditions de paiement – Dépôt de garantie

*Montant de la caution : 700€

*Montant de la franchise : 1242 € ( qui sera réclamée sous conditions en cas de sinistres)

*Le locataire déclare avoir établi un chèque de caution d’un montant de 700€ qui lui sera restitué au retour du véhicule dans un même état qu’au début de la location.

*Les équipements des véhicules : Siège Bébé : 5 € par jour., Rehausseur : 5 € par jour

Article 1 – QUI PEUT LOUER ET QUI PEUT CONDUIRE ?

Seul le ou les locataires ( jusqu’à 2) figurant sur le contrat de location sont autorisés à conduire le véhicule.

Celui-ci doit être âgé d’au moins 23 ans et être titulaire du permis depuis 3 ans minimum.

Article 2 – ETAT DU VEHICULE

Le locataire reconnaît que le véhicule est en bon état de fonctionnement et sans défaut apparent. Il s'engage à la restituer au loueur avec tous les documents, équipements et accessoires, y compris les clés du véhicule qui lui ont été remis dans un état identique de marche et de propreté.

*Tout véhicule remis non nettoyé sera facturé 30€

Les frais de carburant sont à la charge du locataire, tout manque à la réintégration du véhicule sera facturé.

L’entretien, les vidanges, le remplacement des pièces mécaniques sont à la charge du loueur. Aucun remboursement de facture ne sera effectué sans accord préalable de JAY LOCATION

Article 3 – REPARATION ET ENTRETIEN

Les véhicules sont livrés avec les cinq pneus et jantes en bon état, à leur usure normale. En cas de détérioration de l'un ou de plusieurs d'entre eux, jantes abîmées, pneu crevé, roulage sous gonflé, coupure pour une cause ou une autre que l'usure normale,

le locataire s'engage à le ou les remplacer par des pneus du même type et d'usure possiblement égale.

L'usure mécanique normale, est la charge de JAY LOCATION, l'usure due à une négligence de la part du locataire et demandant réparation sera à sa charge et exécutée par JAY LOCATION

En aucun cas et quelles que soient les circonstances, le locataire ne pourra réclamer des dommages et intérêts à JAY LOCATION

Le véhicule est livré avec le plein d'essence, le niveau de l'huile est contrôlé. Le véhicule sera restitué à JAY LOCATION en fin de contrat avec plein d’essence.

ATTENTION : le locataire sera redevable des réparations induites par erreur de carburant (par exemple, du diesel dans le réservoir au lieu du super). Le locataire accepte d’ores et déjà que le loueur puisse prélever les sommes dues au titre des frais complémentaire sur le compte bancaire au moyen de la pré-autorisation bancaire (VAD) ou encaisser le chèque, effectuée ou remis au titre du dépôt de garantie à la signature du contrat.

Pour les contrats de longue durée, le locataire s'engage pendant toute la durée de la location à entretenir le véhicule, à vérifier en permanence les niveaux d'huile et d'eau. Le véhicule sera présenté une fois par mois au loueur.

Un véhicule de remplacement sera mis à la disposition du locataire en cas de panne ou accident pour lequel sa responsabilité n'est pas mise en cause.

Article 4 – ASSURANCE ET ACCIDENT

Seuls le ou les conducteurs agrées par JAY LOCATION pourront se prévaloir de la qualité de l'assuré. Selon l’assurance souscrit, ils sont garantis pour les risques suivant :

Assurance tous risques – Assurance au tiers plus assurance vol incendie plus franchise de 1242 € en cas de responsabilité du locataire, tiers inconnu, délit de fuite ou tiers non assuré.

Attention ne sont couverts par aucune assurance les dégâts causés par:

• Un choc dont la hauteur ou la largeur a été mal appréciée (pont, tunnel, entrée d'immeuble, branche d'arbre etc...),
• Dégât aux jantes et pneumatiques, dégâts mécaniques dus à une mauvaise utilisation du véhicule,
• Dégâts occasionnés hors d'une route asphaltée, bordure de trottoirs, chute dans un caniveau, etc...
• Détérioration du soubassement du véhicule, bas de caisse, détérioration d'accessoires, moteurs , suspension, etc... Non-respect du code de la route, en état d'ébriété ou sous influence de médicaments.
• Bris de glace (pare-brise avant et arrière, vitres latérales) : Le montant de la TVA reste à la charge du locataire
• Optiques arrières et rétroviseurs à la charge du locataire
• Mise en fourrière

Article 5 –QUE DOIS-JE PAYER AU LOUEUR ?

• Tout remplacement de clés en cas de vol sera à la charge du locataire.
• Les frais de carburant manquant.
• Les prestations de service que vous aurez demandées au loueur.( ex : lavage du véhicule 30€)
• La et les franchise (s) d’assurance et les frais de réparation dus en cas d’accident (le coût de la franchise représentant votre contribution au malus d’assurance, les dommages au véhicule non couverts par le contrat d’assurance).
• Les contraventions et amendes diverses légalement à votre charge et imputables à la garde et l’utilisation du véhicule. 30 EUR seront prélevés sur la caution pour la gestion des contraventions.
• Les frais éventuels de parking.
• Les frais de constat d’expert.
• Pour les dommages d’un coût inférieur à la franchise, le tarif correspond au devis appliqué par JAY LOCATION.
• Les frais d’immobilisation à concurrence d’une journée de location de la catégorie du véhicule loué sur la base du tarif général en Km illimité.
• Les frais de gestion du sinistre d’un montant forfaitaire de 50 euros ttc par sinistre en cas de responsabilité.
• Frais supplémentaires de location de la catégorie du véhicule loué sur la base du tarif général en Km illimité sera facturée à défaut de restitution à l’heure dite et passé un délai de tolérance de soixante minutes.
• Les frais de relances pour impayées d’un montant forfaitaire de 50 euros TTC par relance.

ATTENTION : Il est rappelé que dans le cas où le locataire serait impliqué dans plusieurs sinistres pendant la durée de la location, chaque sinistre donnera lieu à l’application d’une franchise selon modalités ci-dessus.

Article 7 – DROIT DE L'ASSURE

Sous peine déchu de toute assurance, le locataire s'engage:

A) à déclarer à JAY LOCATION dans les 48 heures et immédiatement aux autorités de police, tout accident, vol ou incendie, même partiel. Un constat à l'amiable devra être dans tous les cas être rédigé pas l’assuré.

B) sa déclaration devra obligatoire mentionner les circonstances, le lieu, la date, l'heure de l'accident, le numéro d'immatriculation de la voiture de l'adversaire, le nom de sa compagnie d'assurance et le numéro de police.

C) joindre dans cette déclaration, tout rapport de police, de gendarmerie ou contact d'huissier, s'il en a établi.

D) à discuter en aucun cas la responsabilité ni traiter ou transiger avec tiers relativement à l'accident. Toute assurance se termine à l'expiration du contrat. Passé ce délai et sauf si la prolongation est acceptée, JAY LOCATION décline toute responsabilité pour les accidents que le locataire aura pu causer.

Si le véhicule assuré est conduit au moment du sinistre par un conducteur novice (moins de trois ans de permis de conduire), la franchise sera doublée et non rachetable pour tout sinistre.

 

En cas d'accident causé par un tiers la caution versée par le client reste en possession de JAY LOCATION jusqu'à une décision définitive des assurances.