Location de voiture avec Welcome Rent en Martinique

Conditions générales de location de Welcome Rent

Art.1 Utilisation de la voiture

La location est personnelle, elle n’est en aucun cas transmissible. Le locataire s’engage à ne pas laisser conduire le véhicule par d’autres personnes que celle inscrites sur le contrat et agrées par le loueur. Les conducteurs agrées agissent comme mandataires locataires, lequel devient entièrement responsable du véhicule dès que celui-ci a été pris en charge. Le locataire s’interdit de participer à tout match, course, concours, rallyes ou toutes autres compétitions de quelque nature que ce soit ainsi qu’à des essais de préparations. Il s’engage à ne pas utiliser la voiture à des fins illicites ou autres que celles prévues par le contrat et à ne pas l’emmener hors de la Martinique.

Art. 2 Etat de la voiture

La voiture est livrée au locataire en parfait état de marche et de carrosserie avec les accessoires normaux. La voiture est rendue dans le même état qu’à son point de départ. A défaut, le locataire devra acquitter le montant de la remise en état. Les 5 roues (pneus et jantes) sont au départ en bon état. En cas de détérioration de l’une d’entre elle pour cause autre que l’usure normale ou de disparition de l’une d’entre elle, le locataire s’engage à la remplacer immédiatement par une roue de même dimension et de même type. En cas de détérioration ou vol de l’antenne, le locataire s’engage également à la remplacer. Le véhicule doit être rendu propre. Dans le cas contraire le locataire devra payer un supplément de 60€. Le véhicule doit être remis avec son niveau de carburant initial, sinon il vous sera demande 10€ par barre d’essence manquante. Tout véhicule doit être restitué à l’heure noté sur le contrat. Tout véhicule remis après l’heure indiquée sur le contrat sera facturé 20€ par heure de retard.

Art. 3 Entretiens et réparations

Les réparations, échanges de pièces ou de pneumatiques résultant de l’usure normale sont à la charge du loueur. Ceux résultants d’usure anormale, de négligence, de cause accidentelle ou déterminés demeurent à la charge du locataire et seront effectués sans délai par le loueur. En aucun cas et en aucune circonstance, le locataire ne pourra réclamer de dommages et intérêts pour troubles de jouissance ou annulation de location soit pour retard de la livraison de la voiture, soit pour immobilisation dans le cas de réparations nécessitées par l’usure anormale et effectuées au cours de la location.

Art. 4 Assurance

Le présent véhicule est assuré à responsabilité civile uniquement. Donc la garantie ne porte pas lorsque le véhicule transporte plus d’occupants, qu’il ne comporte de places. La garantie ne joue pas en cas de vol, de bris de glace ou d’incendie du véhicule ou s’il n’y a pas restitution des clés. Sauf convention écrite contraire, les dégâts occasionnés au véhicule loué resteront à la charge du locataire. Le locataire s’abroge d’office le loueur dans ses droits pour l’exercice du recours contre le tiers pour les dégâts matériels, l’indemnité éventuelle obtenue sert d’abord au rembourse- ment au loueur ; les frais ayant pu rester à sa charge, le solde revenant au locataire, les frais et les honoraires engagés par le recouvrement de cette indemnité sont assurés par le locataire et le loueur au prorata des sommes leur revenant. Est exclu de la garantie tout accident survenant à des objets ou marchandises transportés ou occasionné par ces objets ou marchandises. Les assurances ci-dessous ne sont pas en vigueur que pour la durée de la location stipulée. Si le locataire conserve la voiture au-delà sans avoir régularisé sa situation dans les conditions prévues à l’article 5, il perd toutes les garanties prévues au contrat. Enfin, il n’y a pas d’assurance pour tout conducteur en état d’ivresse ou sous emprise d’un état alcoolique, et autre drogue ou non muni d’un permis même partiel, sous peine d’être déchu du bénéfice de l’assurance. Sa déclaration devra comporter obligatoirement les circonstances, la date et l’heure, le lieu, le numéro de l’agent, un constat de gendarmerie ou d’huissier en dehors des grandes villes ; les noms et adresses des témoins, ainsi que les renseignements sur l’adversaire. Il ne devra en aucun cas discuter de la responsabilité, ni traiter ou transiger avec des tiers relativement à l’accident. Le locataire s’engage à communiquer immédiatement au loueur toutes pièces reçues à la suite d’un accident et tous renseignements utiles sous 24 heures. En cas de dommage accidentel à tort ou avec un tiers non identifiable, de vol survenu au véhicule, le client sera redevable d’une franchise non indiquée sur le contrat. En cas d’accident, un constat amiable est obligatoire, il doit être remis à l’agence dans les 24 heures ; Le vol ou la dégradation du véhicule doivent faire l’objet d’une déclaration auprès des services de gendarmerie et de police.

Art. 5 Règlementation de la location

Versement de garantie/prolongation/retour de la voiture. Les montants de la location et du versement de la garantie sont déterminés par les tarifs en vigueur de l’agence et payable d’avance. Le versement de garantie ne pourra servir en aucun cas à une prolongation de location. Afin d’éviter toutes contestations et pour le cas où le locataire voudrait conserver la voiture pour un temps supérieur à celui indiqué sur le document, il devra après avoir obtenu l’accord du loueur, faire parvenir le montant de la période supplémentaire avant l’expiration de la location en cours, sous peine de s’exposer à des poursuites. Le locataire s’interdit formellement d’abandonner le véhicule. A défaut, la voiture sera rapatriée aux frais du locataire par les soins du loueur, la location continuant jusqu’au retour de la voiture. En fin de location, le règlement du solde ou éventuellement par le locataire doit intervenir dans les 48 heures. Faute de quoi, il devra payer au loueur, outre les frais répétables et intérêts moratoires, une indemnité fixée forfaitairement à 20% des sommes restants dues à titre de clause pénale, dans le sens prévu à l’article 1221 du Code Civil.

Art 6 Payer la voiture

Le locataire remettra au loueur, dès le retour du véhicule, tous les titres de circulation afférents à cette dernière, faute de quoi la location continuera de lui être facturé au prix initial jusqu’à production d’un certificat de perte et règlement des frais du duplicata.

Art. 7 Responsabilité

Le locataire demeure seul responsable en vertu de l’article 21 de l’ordonnance n°58-1216 du 15 décembre 1958 des amendes, contraventions, procès-verbaux et poursuites douanières établit contre lui. En conséquence, il s’engage à rembourser au loueur tous frais de ce nature éventuellement payé en ses lieux et place.

Art. 8 Compétence

De convention expresse en cas de contestation quelconque, celui-ci sera porté devant les juridictions compétentes de l’arrondissement du siège de l’entreprise qui a effectué la location, les frais de timbre et d’enregistrement reste à la charge du locataire. Nos prix et conditions générales sont modifiables sans préavis. Durée minimum de location 72 heures.

Nos tarifs ne comprennent pas :

• Les dégâts causés aux jantes et pneumatiques, aux accessoires et à ceux occasionnés au-dessus du véhicule, même si assurance souscrite.
• Les dégâts mécaniques dus à une mauvaise utilisation du véhicule.
• Les frais de livraison du double des clés, déplacement à votre charge : 160 euros.
• Nettoyage du véhicule intérieur extérieur : 60 euros.
• Le niveau du carburant doit être remis à l’initial sous réserve de pénalité.