Location de voiture avec Thamaky Location en Guadeloupe

Conditions générales de location de Thamaky Location

Les présentes conditions générales de location courte durée ainsi que les conditions du contrat conclues conjointement constituent le « contrat de location » dont le locataire reconnaît avoir reçu un exemplaire et qu’il s’engage à respecter.

Article 1 : PORTÉE DE LA LOCATION

Le loueur donne en location au locataire le véhicule décrit aux conditions particulières. La location, qui est personnelle et non transmissible, est régie par le présent contrat.

Article 2 : CONDITIONS PRÉALABLES A LA CONCLUSION D’UN CONTRAT DE LOCATION

2.1. Conditions liées à la qualité de Locataire

Le locataire s’engage à être le conducteur principal du véhicule, mais peut désigner un ou des conducteurs additionnels. Cette désignation doit être renseignée au moment de la conclusion du contrat de location.

Le locataire et le(s) conducteur(s) additionnel(s) désigné(s) au contrat (conducteur autorisé) doivent être :

• âgés d’au moins 23 ans,
• titulaires depuis au moins 3 ans d’un permis de conduire en cours de validité autorisant la conduite du véhicule loué ;
• titulaires d’une carte bancaire en cours de validité au nom du locataire à la date tant de la conclusion du contrat de location qu’à celle du retour effectif du véhicule au loueur.

Chaque conducteur supplémentaire entraîne un supplément de 20 € / conducteur.

2.2. Pièces à produire en vue de la conclusion du contrat de location

Le locataire, pour pouvoir louer, doit produire :

• son permis de conduire en cours de validité ainsi que celui du ou des conducteurs autorisés ;
• une pièce d’identité en cours de validité ;
• une carte bancaire en cours de validité tant à la date de la conclusion du contrat de location qu’à celle du retour effectif du véhicule au loueur ;
• si le locataire intervient en tant que personne morale, un extrait du Kbis de moins de trois mois de celle-ci et un pouvoir du responsable légal de la personne morale, autorisant expressément la location par le locataire.

Article 3 : CONDITIONS DE CONCLUSION DU CONTRAT DE LOCATION

3.1. Reconnaissance de l’état du véhicule loué à la date de signature du contrat de location

Le loueur loue au locataire le véhicule et ses éventuels accessoires tels que décrits aux conditions du présent contrat. Le locataire reconnaît que le véhicule lui est remis par le loueur, propre, avec le plein de carburant et sans dommage apparent, à l’exception de ceux identifiés et précisés sur la fiche « état du véhicule ». Cette dernière, annexée au contrat, décrit le véhicule au départ de la location et est signée par le loueur et le locataire. Toute défectuosité non signalée au départ sur la fiche « état du véhicule » sera imputable au locataire. Le locataire est seul responsable de la restitution du véhicule dans un état conforme à celui du départ et réglera au loueur les frais de remise en état ou de remise en conformité éventuels. Lors de la remise du véhicule, pour tout retard supérieur à une (1) heure d’un locataire, il sera redevable d'une pénalité d’un montant forfaitaire de cinquante pour cent (50%) du prix de location d’une journée de location. Cette pénalité ne sera pas due en cas de retard du locataire directement causé par un retard de l’avion ou du bateau l’ayant conduit sur la Guadeloupe à condition que le locataire en ait informé le loueur et dès qu’il aura connaissance de ce retard. Dans le cas où le retard sera supérieur à une (1) heure, le loueur ne sera pas obligé d’effectuer la remise du véhicule lors de l’arrivée effective du locataire, et le locataire devra :

• soit patienter en attendant le loueur.
• soit alors se rendre sur son lieu d'hébergement par ses propres moyens et prendre contact avec le loueur afin de récupérer le véhicule dans le délai d’un (1) jour (24 heures) à compter de son arrivée sur la Guadeloupe.

Le lieu de livraison du véhicule sera le même que celui initialement indiqué lors de la réservation. Si le locataire souhaite que le véhicule lui soit remis dans un endroit différent que le lieu indiqué lors de la réservation des frais de 20€ seront prélevés, plus éventuellement les coûts de carburant liés à ce déplacement. Notre agence est en mesure de vous proposer :

• des rehausseurs (10 €) et des sièges enfants moyennant (20 €).
• Un forfait nettoyage de 40 €.
• En dehors des heures de ramassages (08h00-18h00), le service vous sera facturé 20 € par ramassage.

3.2. Annulation par le Locataire

Le locataire a la faculté d’annuler une Location avant qu’elle n’ait débuté. Elle doit intervenir via le site internet ou informant dans les meilleurs délais par mail ou par téléphone les services de thamaky location. En cas d’annulation, le locataire sera remboursé par thamaky location du prix de l'acompte, après imputation des pénalités suivantes, quelle que soit la cause de l’annulation, dans un délai de trois (3) Jours à compter de l’annulation : Date d’annulation (avant le début de la location) Pénalités due par le locataire :

• Plus de 15 jours avant le début de la location, il sera imputé 15% du prix de la location.
• De 14 jours jusqu’à la veille de la location, il sera imputé 30% du prix de la location

3.3. Remise d’un dépôt de garantie (caution)

Le locataire doit remettre au départ de la location :

• un prépaiement du montant estimé de la location, visant à garantir le loueur du paiement du prix de la location, tel que précisé dans les conditions particulières ;
• un dépôt de garantie, visant à couvrir a posteriori, une fois la survenance d'un sinistre (accident, vol, infraction au code de la route et plus généralement toute somme non prévue au contrat et qui serait réclamée après location), la prise en charge des dommages éventuels subis par le véhicule, tel que précisé dans le contrat ;

De convention expresse entre les parties, le dépôt de garantie est attribué au loueur en toute propriété à concurrence des sommes dues par le locataire. Le locataire autorise expressément le loueur à prélever le montant des sommes dues sur ce dépôt de garantie. Une caution de 1000€, est remise au loueur à la signature du contrat par empreinte bancaire. Cette dernière n’est pas débitée, sauf dans les cas prévus par les conditions générales et en cas de non-paiement. Le véhicule est assuré » tous risques » avec une franchise de maximum 1325 €, s’il y a nécessité le complément pourra vous être réclamé pour couvrir cette franchise.

Article 4 : CONDITIONS DE DÉROULEMENT DE LA LOCATION

4.1. Conditions générales de Location

Le locataire et les conducteurs désignés dans les conditions particulières s’engagent à ne pas circuler avec le véhicule loué en dehors du territoire guadeloupéen sans en avoir informé au préalable le loueur. En outre, le locataire reconnaît avoir la garde juridique du véhicule à compter de sa mise à disposition, et ce jusqu’à la remise au loueur des clefs et des documents afférents au véhicule lors du retour de celui-ci, accompagnée de la signature de « l’état descriptif » de restitution. A compter de la mise à disposition du véhicule, le locataire est donc entièrement responsable du véhicule, ainsi que des conséquences pouvant résulter de son utilisation. En tant que gardien du véhicule, le locataire s’engage à :

• ne rien modifier ou adjoindre au véhicule ou à ses équipements ;
• ne pas faire du véhicule un usage non conforme à sa destination ou illicite ou immoral ou à des fins de publicité ou de propagande de toute nature ;
• Ne pas transporter de matières explosives, dangereuses ou mal odorantes ;
• Conduire le véhicule avec prudence et l’utiliser de façon raisonnable ;
• À ce titre, être seul responsable, et se déclarer comme tel envers des tiers, des infractions au code de la route concernant la conduite ou la garde du véhicule ou de toute infraction à des dispositions législatives, fiscales, douanières ou réglementaires en vigueur commises pendant la durée du contrat ; le locataire autorise à cet égard la communication de ses coordonnées à première demande des autorités de police qui en feront la demande auprès du Loueur, et ce sans information préalable du locataire ;
• Ne pas emprunter des voies non carrossables qui pourraient endommager les pneus ou les soubassements du véhicule ;
• Ne pas surcharger le véhicule, et à ce titre, ne pas tracter ou pousser un autre véhicule ;
• Mettre tout en œuvre pour éviter les détériorations, le vol ou la soustraction frauduleuse du véhicule notamment à verrouiller portes et fenêtres dès qu’il le quitte et à ne pas y laisser les documents du véhicule ou laisser apparent tout objet ou effet personnel ;
• Vérifier les niveaux des fluides et la pression des pneus conformément à un usage normal du véhicule ;
• Tenir compte des témoins d’alerte apparaissant au tableau de bord, et prendre les mesures adaptées à cette fin, dont l’arrêt d’urgence ;
• Respecter toutes les obligations visées dans les présentes conditions générales de location en cas de sinistre ou de vol ; à ce titre, le Locataire s’engage à ne pas commettre d’acte ou à ne pas se mettre dans une situation qui entraînerait la perte de tout ou partie des garanties et assurances.

Le Locataire est seul responsable de l’ensemble des conséquences qui résulteraient du non-respect des conditions d’utilisation du véhicule. Il répond de toute négligence, perte et/ou dégradation fautive quant aux dispositions légales et réglementaires et s’engage à indemniser le Loueur de l’ensemble des dégâts et des frais d’immobilisation. Tous les dégâts qui ne font pas l’objet d’un dommage assurable seront à la charge du locataire (perte ou casse des clefs du véhicule, disparition ou destruction de l’autoradio, les autocollants publicitaires, etc.). Tout sinistre non indiqué dans l’état des lieux de remise sera présumé être de la responsabilité du locataire. Sauf précision contraire et expresse dans l’état des lieux, le véhicule sera présumé être remis au locataire en bon état de marche, de réparation et d’entretien, hors vices pouvant survenir ultérieurement en cours de location et que le locataire ne pouvait raisonnablement détecter lors de la remise du véhicule. Le locataire s’engage à prendre le plus grand soin du véhicule et le restituer dans un état identique à celui dans lequel il lui a été remis. Durant toute la période de location, le locataire se voit transférer par le loueur la garde juridique du véhicule, et est par conséquent notamment responsable de la conduite du véhicule, de tout dommage aux tiers, de tout incident de location sur le véhicule et sera responsable et redevable de toute contravention qui pourrait intervenir. Le locataire et les conducteurs sont non seulement responsables de leurs propres faits, mais également de toutes les personnes et choses dont ils doivent répondre aux termes du code civil. En outre, il est précisé que le locataire est seul responsable de toute contravention aux règles du code de la route résultant de l'usage du véhicule au cours de la location et de celui des personnes dont il doit répondre, y compris notamment- mais non exclusivement en cas de sinistre. Le loueur est par conséquent autorisé, ce que le locataire accepte, à demander la réaffectation de toute contravention répondant à ces conditions au nom du locataire via le portail de l’Agence Nationale de Traitement Automatisé des Infractions. Un état des lieux de restitution du véhicule sera établi entre les parties dans les mêmes conditions que lors de la remise initiale comme il est dit à l’article 3.1.

4.2. Portée de la garantie d’assurance attachée à la location du véhicule

En vertu du contrat de location, le locataire bénéficie d’une part, d’une assurance couvrant la responsabilité civile du locataire et des conducteurs désignés au contrat, et d’autre part, d’une assurance couvrant une partie des dommages subis par le véhicule loué. L'assurance responsabilité civile : Le locataire et les conducteurs désignés au contrat bénéficient, pendant la période de location, d’une assurance couvrant les dommages matériels et corporels qu’ils pourraient causer à des tiers lors de l’utilisation du véhicule ou en dehors de celle-ci. Elle ne garantit pas notamment, les dommages causés aux marchandises, objets et animaux transportés dans le véhicule loué. L'assurance dommages au véhicule loué : le locataire est garanti contre le vol du véhicule à condition qu’aient été respectées les obligations figurant l'article 4 et à l’exclusion du montant de la franchise figurant aux conditions particulières, qui reste à la charge du locataire. Le locataire est également garanti pour les dommages consécutifs à un accident, un incendie, une explosion ou une catastrophe naturelle, à condition qu’aient été respectées les obligations figurant à l’article 4, à l’exclusion du montant de la franchise (ou des franchises en cas de pluralité de sinistres sous un même contrat) figurant aux conditions particulières, qui reste à la charge du locataire s’il est déclaré responsable de l’accident ou s’il n’existe pas de recours contre un tiers identifié. En cas de non-respect des procédures prévues à l’article 4, le locataire sera redevable de la prise en charge de l’intégralité des dommages en cas de sinistres ou de l’intégralité de la valeur financière du véhicule en cas de vol. En outre, l’assurance dommages au véhicule loué ne couvre toutefois pas les risques et dommages suivants :

• Les détériorations de l’intérieur de véhicule (brûlures, déchirures, tâches, …);
• Les dommages causés aux pneumatiques, aux enjoliveurs et aux jantes ;
• Les dommages d’un coût inférieur à la franchise figurant aux conditions particulières;
• Les dommages causés par les biens ou les animaux transportés ;
• Le vol ou les dommages subis par les biens, les animaux ou les valeurs transportés et les effets personnels ;
• Les dommages occasionnés par une erreur de carburant ;
• Les dépannages et les frais de rapatriement.

Le bénéfice de tout ou partie des garanties, assurances et s’il a été souscrit peut être retiré au locataire, qui s’expose dans ce cas au recours des assureurs et du loueur, dans les cas suivants :

• Fausse déclaration du locataire et/ou des conducteurs autorisés concernant leur identité ou la validité de leur permis de conduire;
• Défaut de remise, dans les délais énoncés aux présentes conditions générales de location, selon les cas, de la déclaration de sinistre, du constat amiable, de la déclaration de vol, des clefs originales et des documents du véhicule suite à un vol ;
• Dégradation volontaire sur et dans le véhicule loué ;
• Utilisation hors du territoire guadeloupéen sans autorisation du Loueur ;
• utilisation du véhicule après la date de retour prévue ou prolongation de la location sans autorisation expresse du Loueur ;
• Conduite sous l’emprise d’alcool ou d’autre substance susceptible d’affecter la conduite ;
• Conduite par d’autres conducteurs que ceux expressément désignés au contrat ;
• Transport de personnes, d’animaux ou de biens en surcharge par rapport à la charge maximale autorisée ;
• Utilisation du véhicule pour des compétitions automobiles ou pour l’apprentissage de la conduite
• sous-location du véhicule ;
• Transport à titre onéreux de biens, de personnes ou d’animaux.

Dans les cas d’exclusion ou de déchéance de l’assurance souscrit, le locataire sera seul responsable de l’intégralité des dommages ou pertes du véhicule ou de l’un de ses éléments, et indemnisera le loueur de l’intégralité des dégâts majorés des frais d’immobilisation et des pertes d’exploitation, calculés sur la base du tarif de location journalier le plus élevé. En particulier, en cas de vol, le locataire sera redevable de la totalité du prix du véhicule.

Une assurance tous risques a été souscrite par la société thamaky location pour les locations auprès de l'organisme NAGIGO assurances. Les conditions de couverture sont consultables sur le lien suivant : Cdg Ocealiz Nagigo assurances. L’assurance est automatiquement incluse dans le prix de Location lors de la conclusion du contrat de location. Elle couvre notamment le montant des réparations des véhicules dans le cadre des sinistres pouvant survenir durant une location, après déduction de toute franchise le cas échéant applicable suivant les conditions générales.

Sans préjudice des conditions spécifiques prévues par l’assurance et accessibles sur le lien suivant :Cdg Ocealiz Nagigo assurances.

L’identité du locataire et du véhicule ainsi que les dates et heures de début et de fin de location doivent correspondre avec les données enregistrées lors de la conclusion du contrat de location; les conducteurs supplémentaires doivent avoir été valablement ajoutés au contrat de location, et les références de leur permis de conduire avoir été enregistrées et vérifiées; la carte bancaire doit être celle du locataire ou un des conducteurs mentionnés au contrat.

4.3. Rachat de franchise.

Le locataire dispose de la faculté de racheter la franchise applicable en cas de sinistre. Pour plus de détails sur les conditions, vous reporter le site de thamaky-location.fr ou prendre contact avec nos services au 0690.08.81.02.

Toute franchise est à la charge du locataire, sauf en cas d’accident impliquant un tiers qui serait reconnu responsable. Une franchise est propre à un sinistre donné, il peut donc y avoir plusieurs franchises pour plusieurs sinistres. Afin de pouvoir rentrer dans le champ d’application de la couverture de l’assurance, tout sinistre doit être impérativement déclaré lors de la restitution du véhicule et l’établissement de l’état de lieux de restitution (y être scrupuleusement décrit et comporter toutes les pièces requises)

4.4. Obligations du locataire en cas de sinistre

En cas de vol du véhicule ou de ses équipements ou accessoires, ou en cas de dégradations, à quelque titre que ce soit, le locataire ou le(s) conducteur(s) autorisé(s) aux conditions particulières, sont tenus, dès qu’ils ont connaissance des faits, de :

• Déclarer immédiatement la disparition du véhicule ou les dommages aux autorités de police ou de gendarmerie ;
• Déclaration doit être accompagnée d’un dépôt de plainte ;
• Prévenir immédiatement le loueur
• Faire parvenir au Loueur, dans les 48 heures à compter de la découverte du vol du véhicule ou des dégradations, l’attestation de dépôt de plainte, les documents du véhicule et les clefs originales.

En cas d’accident, le Locataire doit s'il y a des victimes :

• Prévenir immédiatement les autorités de police ou de gendarmerie pour faire procéder à un constat ;
• Dans les autres cas, rédiger très lisiblement un constat amiable spécifiant les circonstances détaillées de l’accident, le faire contresigner par les tiers impliqués dans l’accident en précisant les coordonnées des témoins éventuels ; le Locataire s’engage à rédiger un constat amiable même en l’absence de tiers identifiés ;
• Informer le Loueur dans l’heure suivante;
• Transmettre au Loueur dans les 3 jours ouvrés, soit en mains propres dans les locaux du Loueur, soit par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception, les documents relatifs au sinistre, en conservant une copie.

Dans le cas d’un sinistre responsable, la franchise demeure acquise au loueur à moins que le montant des dommages causés au véhicule loué soit inférieur à la franchise, plus des frais de gestion administrative à hauteur de cent (100) euros. Dans ce cas, seul le montant des dommages est retenu sur la caution, ainsi que cent (100) euros de frais de gestion administrative. En cas de sinistre responsable, suivie d'une immobilisation du véhicule loué, une majoration des frais de gestion administrative sera appliquée. Ces frais passeront de cent (100) euros à deux cents euros (200) euros. S’il s’agit d’un Sinistre ayant conduit à l’immobilisation du Véhicule, dans un délai maximum d’un (1) Jour (24 heures) à compter de la survenance du sinistre auprès de nos services (également accompagné de toutes les pièces requises). Thamaky location s'engage à trouver un véhicule de remplacement dans la limite des véhicules disponibles. Si notre société est dans l'incapacité de fournir dans les 48 heures (suivant la déclaration de sinistre) un véhicule de remplacement, le prix de location sera restitué au locataire à hauteur de la partie non accomplie de la durée de location, après imputation des éventuelles frais mentionnées dans les conditions générales.

Tout sinistre non déclaré comme il est dit ci-dessus risquera de ne pas être couvert par l’assurance, ce que le locataire accepte expressément et sans réserve. Le véhicule est couvert par l’assurance à compter de la remise du véhicule et jusqu’à sa restitution par le locataire aux dates et heures convenues dans le contrat de location, le cas échéant modifié conformément aux conditions générales.

4.5. Panne et sinistre.

Les pannes et sinistres n’entraînant pas l’immobilisation du véhicule en cas de panne ou de sinistre n’entraînant pas l’immobilisation du véhicule, le locataire pourra continuer à utiliser le véhicule jusqu’à la fin de la durée de la location. La panne ou le sinistre seront alors déclarés par le locataire dans le formulaire d’état des lieux lors de la restitution du véhicule en fin de location.

Les frais de dépannage, de réparation et de taxi suite à une panne ou un sinistre : Des frais de dossier. D’un montant de cent (100) euros sont dus par le locataire dans tous les cas de Sinistre. Ces Frais ne sont pas dus si, à l’issue du sinistre, si le locataire n’a pas été reconnu totalement ou partiellement responsable du sinistre.

Les frais de remorquage en cas de panne ou de sinistre ayant conduit à l’immobilisation du véhicule. Thamaky location fera l’avance des frais de remorquage jusqu’au garage partenaire le plus proche, sauf si le sinistre a pour cause l’un des quatre (4) cas ci-après :

• perte des clefs du véhicule ;
• oubli des clefs à l’intérieur du véhicule ;
• Embourbement ou blocage du véhicule dû à une erreur d’appréciation du conducteur ;
• panne d’essence ou erreur dans le choix du carburant.

Dans le cas où il sera conclu à l’issue du diagnostic que la panne ou le sinistre est dû à l’utilisation du véhicule par le locataire, l’intégralité des frais de remorquage, ainsi que les autres frais annexes seront refacturées au locataire par Thamaky location. Dans le cas inverse où il sera conclu à l’issue de l’expertise que la panne ou le sinistre n’est pas dû à l’utilisation du véhicule par le locataire, l’intégralité des frais de remorquage seront pris en charge par la société Thamaky location.

4.5.1 Panne d'embrayage.

En cas de panne d’embrayage compte tenu de la topologie de notre territoire il est considéré qu’un embrayage a une durée de vie de 95 000 km, sachant que les véhicules sont neufs, voir très récents. Les modalités suivantes seront appliquées :

• Pour toutes les voitures équipées de leur embrayage d’origine et ayant moins de 45000 km, les frais de réparations de l’embrayage, ainsi que cent (100) euros de frais de gestion administrative seront à la charge du locataire, sauf si des éléments démontrent le contraire.

4.5.2 Crevaison

En cas de crevaison un dépannage sera mis en place par thamaky location si le dispositif du véhicule loué ne permet pas de résoudre l'immobilisation. Thamaky location se charge de faire dépanner le véhicule, si nécessaire faire évacuer les occupants du véhicule de location par un taxi. Si la crevaison est due à une mauvaise utilisation du véhicule de la part du locataire, les frais de taxis, les frais engendrés seront à sa charge, ainsi que des 50 euros de frais de gestion administrative. A l’inverse si la crevaison est due à une usure naturelle du pneumatique aucun frais ne sera facturé au locataire.

En cas d'utilisation du système de la roue de secours ou du système anti-crevaison, le locataire est tenu d'aviser la société thamaky location dans les plus brefs délais. Des frais de remise en état du système seront facturés au locataire, ainsi que des frais de gestion administrative de cinquante (50) euros. A l’inverse si la crevaison est due à une usure naturelle du pneumatique aucun frais ne sera facturé au locataire.

4.6. Assurance annulation souscrite par le Locataire

L’assurance annulation est une assurance optionnelle proposée au locataire lors du paiement de sa location. La souscription à cette assurance ne peut être effectuée qu’au moment du paiement de l'acompte de la location par le locataire et prend effet dès la validation du paiement.

L’assurance annulation est proposée à un tarif de cinquante (50) euros et permet au locataire d’annuler sans frais une location payée jusqu’au jour de la remise du véhicule et ce sans condition.

Le locataire ayant souscrit à l’option bénéficiera également du remboursement intégral du montant de l'acompte. Une fois l’assurance souscrite et payée par le locataire, il ne sera pas possible d’en demander le remboursement.

Article 5 : CONDITIONS DE RESTITUTION DU VÉHICULE LOUE

Le véhicule loué doit être restitué dans les conditions prévues par le contrat, aux dates et heures mentionnées. A défaut de restitution durant les heures mentionnées au contrat, le locataire reste responsable de tout vol ou dommage causé ou subi par le véhicule jusqu’à la restitution aux conditions énoncées ci-après, ainsi que du paiement du dépassement de l’heure de retour convenue, stipulée dans le Contrat. Le véhicule est considéré comme restitué par la remise en main propre de ses clefs originales et des documents afférents au véhicule à un agent du loueur, et par la signature conjointe d’un « état du véhicule » au retour de location. Le véhicule doit être restitué dans un état identique à celui constaté contradictoirement dans la fiche « état du véhicule » signée au départ de la location. En cas de contestation sur l’état dans lequel est remis le véhicule, le loueur pourra désigner un expert automobile agrée par les compagnies d'assurance, à des fins d’examen du véhicule et d’établissement d’un rapport descriptif et estimatif. Les frais de mission de l’expert sont à la charge du loueur, qui pourra se retourner contre le locataire s’il est conclu que le dommage est lié à un manquement de ce dernier, ainsi récupérer les frais engagés pour l'expertise, ainsi que les frais liés à la remise en état du véhicule. En cas de contestation, le locataire pourra également recourir à un expert agréé auprès des compagnies d'assurance de son choix et à ses frais. Lors de la restitution du véhicule, pour tout retard supérieur à une (1) heure de la part du locataire. Il sera redevable d'une pénalité d’un montant forfaitaire de cinquante pour cent (50%) du prix de location d’une journée de location (suivant la tarification en vigueur de thamaky location).

Article 6 : PRIX DE LA LOCATION

6.1.

Au plus tard, à la date de mise à disposition du véhicule, le locataire effectue le paiement par carte de paiement ou autre moyen de paiement, correspondant au montant estimé de la location.

A la date de la restitution effective du véhicule loué, un récapitulatif reprenant l’intégralité des sommes remises par le locataire est établi, par un envoi d'un courrier électronique ou par téléphone.

6.2. Le prix de la location recouvre les éléments suivants :

• Le loyer mentionné dans le Contrat ; il est en fonction de la catégorie de véhicule et de la durée de la location ;
• La redevance kilométrique est illimitée.
• Les réparations inférieures à la franchise dommage figurant aux conditions particulières ;

6.3. Le prix de la location ne recouvre pas les éléments suivants :

• Les sommes complémentaires pour la fourniture d’équipements optionnels ;
• Les contraventions et amendes imputables au locataire en raison d’infractions au code de la route, dont le paiement peut lui être réclamé postérieurement à la date de retour du véhicule ;
• Les compléments de carburant ; le niveau de carburant est établi contradictoirement lors de la mise à disposition et lors de la restitution du véhicule sur la base de la jauge du véhicule ; si lors de cette restitution, cette jauge est inférieure au niveau de départ, un complément sera facturé au tarif de 20 euros de frais administratif, plus les frais de remplissage; dans le cas contraire, l’excédent ne sera pas remboursé ;
• Les frais de nettoyage si la propreté du véhicule n’est pas conforme à celle du départ. Il vous sera facturé 20 euros de frais administratif plus 50 euros de frais de nettoyage.
• Les frais de stationnement, de gardiennage, de péage, de dépannage et de rapatriement du véhicule en cas de non-restitution au Loueur dans ses locaux ou sur le lieu prédéfini. Il vous sera facturé 20 euros de frais administratif plus les frais liés aux problèmes rencontrés.
• Les franchises d’assurance, les frais d’expertise et de réparation du véhicule pour les dommages non couverts par l’assurance ;
• les pertes d’exploitation du loueur pendant la durée d’immobilisation du véhicule, si l'immobilisation du véhicule est du à un manquement ou une négligence ou un acte volontaire du locataire, qui annule l'effet de l'assurance. Il sera facturé au locataire les coûts liés à cette perte, en plus des frais de franchise. Les coûts seront établis, de la manière suivante : Le nombre de jour d'immobilisation, multiplié par le prix de la journée de location (à partir du tableau tarifaire de la société thamaky location, consultable sur le site « thamaky-location.fr »).
• les impôts et taxes sur les paiements susvisés.

6.4. Frais

Les locataires reconnaissent qu’ils seront redevables à l’égard de la société thamaky location des frais définis dans les conditions générales. Ils autorisent thamaky location à prélever sur le moyen de paiement renseigné pour le paiement du prix de Location , les montants des frais suivants :

• Les frais dû pour la gestion du dossier d'un sinistre (dont la responsabilité du locataire sera avéré) application d'un barème forfaitaire de 100€.
• Les frais dû par le locataire, en cas d'annulation de plus de 15 jours avant le début de la Location , 15% du Prix de la Location.
• Les frais dû par le locataire en cas d'annulation par le locataire de 14 jour jusqu’à la veille de la location 30% du Prix de la location.
• L'état de propreté non conforme, 20 euros de frais administratif, plus 50 euros de frais de nettoyage, sous réserve de frais supérieur.
• Non-respect du caractère non-fumeur du véhicule, 20 euros de frais administratif, plus frais de remise en état du véhicule.
• Transport non autorisé d’un animal, 20 euros de frais administratif, plus frais de remise en état du véhicule.
• Non-respect du lieu de restitution, 20 euros de frais administratif, plus les frais engendrés par cette restitution.
• Restitution avec niveau de carburant non conforme, 20 euros de frais administratif, plus les frais de remplissage.
• Non restitution, endommagement des clés ou blocage des clés dans l’habitacle, 20 euros de frais administratif, plus les frais pour la remise en état du véhicule
• Tous frais dû à une négligence, un manquement ou un fait volontaire du locataire qui ne serait pas pris en charge par l'assurance.

Article 7 : DURÉE DE LA LOCATION

La location est consentie pour la durée stipulée au Contrat. La prise en charge des clients se fait sur l’aéroport pôle caraïbes et le port de bergevin prévoir. A partir de l’heure de mise à disposition du véhicule, une journée de location se calcule par tranche de 24h et une demi-journée par tranche de 4h consécutives. La location ne saurait être prolongée sans l’accord préalable exprès du loueur, qui se réserve le droit d’en refuser la demande. Tout dépassement de la durée de location sans accord préalable du loueur pourra être constitutif d’un détournement pouvant exposer le locataire à des poursuites judiciaires civiles et pénales.

Article 8 : Troubles de jouissance

Notre société s'engage à livrer un véhicule exempt de tout vice le rendant impropre à l’usage auquel il est destiné, et plus généralement il garantit au locataire une jouissance paisible du véhicule loué pendant la location, à moins que ces troubles ne proviennent du locataire lui-même.

Thamaky location s’engage également à fournir un véhicule dont les caractéristiques sont conformes à celles présentées sur la fiche des véhicules en ligne. Tous les documents administratifs relatifs au véhicule (la copie du certificat d'immatriculation, une copie de l'attestation d’assurance et le livret d'utilisation dudit véhicule) seront fourni lors de la prise en charge du véhicule par le locataire.

Le locataire est tenu de signaler tout inconfort de conduite ou de défaillance de sécurité rencontrés à lors des premières 24 heures de location. Sous peine que les problèmes rencontrés ultérieurement pourront lui être facturé, après avoir écarté tous problèmes liés à une usure normale ou à un défaut de conception du véhicule.

Suite au signalement un véhicule de remplacement sera proposé, dans un délai de deux (2) Jours à compter de la déclaration du locataire, dans la limite toutefois des disponibilités des véhicules. Thamaky location ne garantit pas au locataire que le véhicule de remplacement correspondra au véhicule loué initialement. Ce véhicule sera proposé au locataire, et s’il est accepté par lui. Thamaky location l’indemnisera, d'une journée de location, aux termes du contrat de location. Dans le cas où la société thamaky location ne confirme pas l’inconfort de conduite ou la défaillance de sécurité, après expertise, les frais générés seront à la charge du locataire, ainsi que 50 euros des frais de gestion administratif.

Dans le cas où le locataire ne souhaiterait pas procéder à la location du véhicule de remplacement qui lui sera proposé, le locataire pourra, s’il le souhaite, mettre fin à la location. Aucun dédommagement ne lui sera alors dû, et le prix de location lui sera restitué à hauteur de la partie non accomplie de la durée de location, après imputation des éventuelles frais mentionnées dans le paragraphe ci-dessus.

Si les événements, laissent apparaître une manœuvre frauduleuse de la part du locataire, les conditions cités précédemment ne pourraient pas être mises en œuvre et le locataire s'expose à payer en surplus des frais de gestion administratif de 100 euros, ainsi que l'ensemble des frais ayant permis à mettre exergue la manœuvre frauduleuse. Le locataire s'expose également à des poursuites judiciaires de la part de la société thamaky location.

8.1. A l'issu de la location.

Tout inconfort de conduite découvert à l'issu de la restitution du véhicule sera signalé au locataire, dans un délai maximum d’un (1) Jour à compter de la fin de la durée de la location. Un diagnostic devra alors être effectué par un expert partenaire afin d’en confirmer l’existence et les causes. Ce diagnostic sera fait aux frais et sous la responsabilité de la société thamaky location. Après diagnostic, si l’inconfort de conduite est confirmé et que l’expert partenaire confirme qu’il a pour cause l’utilisation faite par le locataire du véhicule au cours de la durée de location, la société thamaky location pourra demander le remboursement de l’intégralité des frais de réparation et de diagnostic au locataire, ainsi que 100 euros de frais gestion administratif. En cas de contestation, le locataire aura la possibilité de demander une contre-expertise à un expert de son choix, à ses propres frais.

Sachant qu'à l'issu de la contre-expertise, si il est avéré que le sinistre est dû à l'utilisation du locataire. En plus des autres frais mentionnés dans les conditions générales, il sera facturé au locataire des frais de pertes d’exploitation du loueur pendant la durée d’immobilisation du véhicule, qui seront facturés au prorata du nombre de jour où le

Article 9 : PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

Le loueur informe le locataire qu’il a créé et détient un fichier informatique contenant des données personnelles relatives au locataire. Cette collecte est obligatoire pour la souscription d’un contrat de location de véhicule. Ces fichiers sont destinés au fichier de la société thamaky location, pour la gestion des contrats de location de véhicules. Conformément à la loi n° 78-10 du 10 janvier 1978, le locataire dispose d’un droit d’opposition à l’enregistrement de ces informations ainsi que d’un droit d’accès et de rectification desdites informations sur simple demande effectuée auprès du koueur par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception.

Article 10 : RÉCLAMATION

En cas de réclamation, le client pourra s'adresser en premier recours au service client de la société thamaky location en la personne de Madame LOUIS Virginie 0690.08.81.02.