Location de voiture avec Siloe Location en Martinique

Conditions générales de location de Siloe Location

Article 1 - MISE A DISPOSITION - RESTITUTION – RESERVATION

Le véhicule est mis à la disposition du locataire de plus de 21 ans et plus de 3 ans de permis sur le lieu convenu avec le loueur. Les frais de parking à la livraison sont à la charge du locataire. Sauf accord écrit du loueur, le véhicule est restitué au même lieu. Tous les frais engagés par le loueur pour rapatrier un véhicule restitué ailleurs, sans son consentement, sont à la charge du locataire. La restitution du véhicule, de ses clefs et des documents administratifs font seuls cesser la location. Le loueur peut autoriser la livraison du véhicule et ses clés à tout emplacement prévu à cet effet. Dans ce cas, le locataire devient responsable du véhicule à partir de la date et heure mentionnées par le loueur lui-même à la rubrique « date et heure de début de location » sur le contrat de location. Le loueur peut autoriser le retour du véhicule et ses clés à tout emplacement prévu à cet effet. Dans ce cas, le locataire demeure responsable du véhicule jusqu’à la date et heure mentionnées sur le propre contrat du loueur et inscrit par lui-même à la rubrique « date et heures réelles de fin de location ». Le locataire doit acquitter le montant de la location jusqu’à la restitution du véhicule. Sauf prolongation expressément autorisée par le loueur, la non restitution à la date et horaire de retour prévue expose le locataire à des poursuites judiciaires pour détournement du véhicule et abus de confiance. Le locataire souhaitant réserver un véhicule doit verser à Sandy DAVIDAS un acompte (montant et mode de versement défini par le loueur) qui sera conservé par Sandy DAVIDAS en cas d’annulation du locataire.

Article 2 - ETAT DU VEHICULE

Le véhicule est remis au locataire en bon état apparent de marche et de carrosserie, à l’exception des dommages éventuels reportés sur le contrat de location. Toute réserve éventuelle est à formuler au moment de la prise en charge et doit être mentionnée sur le contrat. Le véhicule est livré propre ; par conséquent, le locataire s’engage à le restituer dans l’état dans lequel il lui a été délivré sous peine de devoir s’acquitter d’une indemnité de nettoyage de 120€. Les dommages constatés au retour, non reportés sur le contrat à l’aller, seront à la charge du locataire. Sous réserve de l’article 7.1

Article 3 – DOCUMENTS

Le véhicule est muni de tous les documents, équipements et accessoires requis par le code de la route, la législation fiscale et la réglementation des transports. Si les clefs ne sont pas restituées, les frais de réfection resteront à la charge du locataire. Conducteur additionnel au contrat 30€/personne.

 

Article 4 - GARDE ET UTILISATION

Depuis la prise en charge jusqu’à la restitution du véhicule, le locataire en a la maîtrise et l’entière responsabilité, qu’il soit en circulation ou en stationnement. De façon générale, le locataire s’engage à utiliser le véhicule en « bon père » de famille et notamment :

• A ne le laisser conduire que par des conducteurs autorisés dont le nom figure sur le contrat,
• A ne le conduire que sur des voies propres à la circulation,
• A ne participer à aucune course, rallye, essais, préparation, ni aucune compétition de quelque nature que ce soit,
• A ne pas l’utiliser à des fins illicites ou immorales ou non prévues par le constructeur,
• A ne pas l’utiliser pour pousser, tirer ou remorquer un autre véhicule,
• A ne pas le conduire sous l’emprise d’un état alcoolique ou sous l’effet d’éléments absorbés qui modifient les réflexes indispensables à la conduite,
• A ne pas effectuer de transport de personnes ou de marchandises à titre onéreux
• A ne pas l’utiliser pour des leçons de conduite,
• A l’utiliser conformément au code de la route, aux règlements des douanes et de façon générale aux dispositions légales et réglementaires,
• A ne pas l’embarquer en bateau, bac, navire, ferry, avion, ni quitter le département de la Martinique.

Article 5- ENTRETIEN - REPARATIONS -PNEUMATIQUES

Le loueur s’engage à remettre un véhicule en bon état, à effectuer les réparations, échanger des pièces ou pneumatiques résultant de l’usure normale. Il remet la notice d’usage et d’entretien du véhicule. Le locataire s’engage à en respecter les prescriptions.

Le locataire s’engage à l’entretenir en bon père ou mère de famille et notamment à vérifier les niveaux d’eau, d’huile et de tous fluides, ainsi que la pression des pneumatiques. Les réparations, échanges de pièces ou fournitures résultant d’usure anormale, de la négligence ou de cause accidentelle, demeurent à la charge du locataire, sauf à prouver qu’un tiers en est responsable. Il avisera le loueur de toute anomalie constatée afin de définir d’un commun accord les conditions de poursuite de la location ou de la remise en état.

En aucun cas le locataire ne pourra effectuer ou faire effectuer d’intervention sur le véhicule ou de réparation sans l’accord préalable et formel du loueur. En cas de détérioration de l’un des pneumatiques, autre que l’usure normale, le locataire s’engage à le remplacer par un pneumatique de même marque et d’usure sensiblement égale.

Article 6 – CARBURANT

Le carburant est à la charge du locataire. Sauf stipulation contraire, le véhicule est livré réservoir plein et doit être restitué de même. Si ce n’est pas le cas, le loueur rendra le service d’effectuer le plein à la charge du locataire. Le carburant sera facturé au prix coûtant à la pompe et par litres manquants ; les frais de service feront l’objet d’une facturation supplémentaire d’un montant de 75€.

Article 7 – ASSURANCES

Sandy DAVIDAS a souscrit une assurance pour sa flotte de véhicule auprès de GFA Caraïbes garantissant la responsabilité civile obligatoire des dommages corporels et matériels causés aux tiers, et aux personnes transportées. Décès Invalidité Conducteur, Vol, Incendie, Attentats, Force de la nature, catastrophes technologiques et naturelles atteignant le véhicule, conformément aux dispositions légales en vigueur.

7.1) Vol - Incendie ou dommages au véhicule du loueur

Conditions de mise en œuvre du dépôt de garantie (franchise) :

En cas de vol, d’incendie ou dommages au véhicule, ses équipements ou accessoires, la responsabilité du locataire est limitée:

A la franchise vol ou à la franchise dommages indiquée au contrat, ou au montant des réparations si celui-ci est inférieur au montant de la franchise dommages, ou, au montant de la franchise non rachetable indiquée au contrat, si le locataire a souscrit le rachat de franchise. Dans le cas où le loueur serait indemnisé du coût des dommages par un tiers responsable, celui-ci remboursera au locataire le montant de la franchise ou sa part non rachetable, sous déduction de frais éventuels de réparation restant à la charge du locataire.

*EXCLUSIONS

Le locataire sera redevable du montant total des réparations, ou de la valeur vénale du véhicule dans les cas suivants:

• conduite du véhicule par une personne dont le nom ne figure pas sur le contrat de location en qualité de conducteur autorisé,
• dommages causés volontairement ou à la suite d’une faute inexcusable, ou à la suite d’une négligence caractérisée, ou en l’absence de tiers identifié,
• tous dommages résultant d’une mauvaise appréciation du gabarit du véhicule loué, en particulier sur les parties hautes (au-dessus du pare-brise)
• les dommages causés sur les parties basses du véhicule (en dessous du pare-chocs ) tels que les dommages aux pneumatiques, enjoliveurs et jantes ainsi que leurs conséquences mécaniques ne sont pas pris en compte par l'assurance.
• conduite avec un taux d’alcoolémie supérieur à la norme légale ou sous l’effet d’éléments absorbés qui modifient les réflexes indispensables à la conduite,
• dégradations à l’intérieur du véhicule, aux pneus et jantes, sauf à prouver qu’ils ne sont pas la conséquence de sa faute ou de sa négligence,
• erreur sur le type de carburant,
• dommages survenus à la suite d’un des cas énumérés à l’article 4,
• dommages survenus après la date prévue au contrat pour le retour du véhicule,
• vol par un préposé du locataire, ou un conducteur autorisé.

7.2) Déclaration vol, incendie ou dommage

En cas d’accident, dommages, incendie (même partiel), ou vol du véhicule, le locataire veillera à prendre ou à faire prendre toute mesure utile à la constatation des infractions, à la conservation des preuves et à la sauvegarde du véhicule.

En cas de vol il portera plainte auprès des autorités de Police ou de Gendarmerie dès la constatation. La location prendra fin au moment de la remise de la déclaration de vol du véhicule. En cas d’accident, il remplira un constat d’accident automobile amiable, même en l’absence de tiers identifié.

Il est rappelé que ce constat doit décrire des faits et rapporter des circonstances. Il ne doit pas donner lieu à une transaction sur la responsabilité du locataire. Enfin il préviendra le loueur dans les 24h, y compris les dimanches et jours fériés, sauf impossibilité dûment justifiée.

Article 8 - PRIX-REGLEMENT-CAUTION (Dépôt de garantie)

Les montants de la location et de la caution sont déterminés par les tarifs en vigueur estimés par Sandy DAVIDAS.

Le locataire verse au loueur, au plus tard, au moment de la prise du véhicule :

Le montant de la caution de 850€ pour les véhicules de catégorie A et B( citadines) et 1500€ pour les SUV et Compacts, par pré-autorisation sur la carte bancaire (encaissement possible après le 21ème jour pour les durées de location dépassant cette limite). Eventuellement par chèque ou espèces avec accord des deux parties. Sandy DAVIDAS est parfaitement en droit d’encaisser le chèque sans délai. Si tel est le cas la somme sera restituée respectant un délai de 30 jours après la restitution du véhicule par chèque tiré sur le compte de Sandy DAVIDAS. La caution versée en espèces est restituée respectant un délai de 21 jours par chèque tiré sur le compte de Sandy DAVIDAS.

Le coût estimé de la location en espèces jusqu’à 1000€ (non- adhérent d’un Centre Gestion Agréé) calculé à partir du tarif journalier défini et de la durée prévue de location. Le paiement est possible par CB. En acceptant ce mode de paiement, Sandy DAVIDAS peut exiger une commission supplémentaire de 2 à 4% % sur le tarif TTC.

Le loyer définitif, calculé sur la fin de location, tiendra compte de l’acompte versé.

La location s’entend par période de 24h ou selon vos dates et horaires de réservation enregistrées sur la plateforme. Au-delà, une nouvelle journée est facturée.

De convention expresse, le montant du dépôt de garantie indiqué au contrat de location est attribué au loueur en toute propriété à concurrence des sommes dues par le locataire au loueur en cas :

De non-paiement des loyers

De dommages ou de perte du véhicule selon les cas prévus à l’article 7 ci-dessus,

De non restitution du véhicule, sauf cas de force majeure et après mise en demeure.

En fin de location, le paiement des sommes dues par le locataire doit intervenir à la restitution du véhicule, ou dès réception de la facture. Faute de quoi, après mise en demeure de payer restée infructueuse pendant un délai de huit jours, il devra payer au loueur, outré les frais répétables et intérêts moratoires, une indemnité fixée forfaitairement à 20% des sommes restant dues, à titre de clause pénale, conformément aux dispositions de l’article 1229 du code civil.

En cas de solde en faveur du locataire, les sommes dues devront lui être remboursées à la restitution du véhicule ou dès l’établissement de la facture. A défaut de règlement dans ces délais, après mise en demeure de payer restée infructueuse pendant un délai de huit jours, le locataire pourra demander au loueur le règlement à titre de clause pénale d’une indemnité fixée à 20% des sommes restant dues.

Article 9 – IMMOBILISATION

Le non-respect des règles énumérées aux articles 4,5 et 7 du présent contrat, lorsqu’il entraîne l’immobilisation du véhicule, sera susceptible de donner lieu à facturation pour un montant calculé à partir du prix journalier de location et du nombre de jours d’immobilisation.

Article 10 - DUREE DU CONTRAT-PROLONGATION-RUPTURE

La location est consentie pour une durée déterminée, indiquée sur le contrat de location. Sans restitution à la date de retour prévue, sauf accord préalable du loueur, celui-ci se réserve le droit de reprendre le véhicule où qu’il se trouve et aux frais du locataire sans que celui-ci puisse se prévaloir d’une rupture abusive du contrat de location.

10.1) Prolongation

Le locataire doit demander au loueur une prolongation de la location en l’accompagnant d’un supplément au titre de dépôt de garantie et du coût de la location correspondant à cette prolongation. Le loueur se réserve le droit de refuser la prolongation de la location sans indemnité pour le locataire, avec obligation pour celui-ci de restituer immédiatement le véhicule.

10.2) Fin anticipée du contrat

Le loueur se réserve le droit de mettre fin immédiatement et de plein droit à la location sans être tenu à indemnisation, au cas où le locataire n’aurait pas respecté l’une des obligations essentielles du contrat de location, en particulier les conditions d’utilisation du véhicule, le paiement des loyers ou les conditions de restitution. Le locataire peut à son initiative demander une rupture anticipée de contrat pour raisons personnelles sans contrepartie ni remboursement de la part du loueur Sandy DAVIDAS.

Article 11 - AMENDES-CONTRAVENTIONS

Le locataire et le conducteur agrée sont responsables des amendes, contraventions et procès-verbaux établis à leur encontre et qui sont légalement à leur charge. Ils s’engagent à rembourser au loueur tous les frais qui en résulteraient, y compris les frais de mise en fourrière, si celui-ci était amené à en faire l’avance. Les frais de gestion des amendes seront facturés 75€.

Article 12 – FRANCHISES ET REPARATION

Avant de pouvoir disposer du véhicule, le locataire doit déposer une caution pour le compte de l’entreprise Sandy DAVIDAS, peuvent être acceptées à ce titre les espèces. Ce versement garantit tout ou partie des obligations qui lui incombent, notamment en cas de sinistre, défaut de paiement, loyer en retard, manque de carburant au retour, véhicule sale... Le montant de la caution est attribué à l’entreprise en toute propriété à concurrence des sommes dues par le locataire, et ce qui, de convention expresse, est formellement accepté par lui. Nos garanties précitées article 7 sont assorties d'une franchise de :

• 850€ en cas de vol du véhicule ou d’accident responsable ou non-responsable (à torts, avec tiers non identifié ou non assuré), pour les Catégories A,B (citadines). La garantie bris de glaces est assortie d'une franchise de 850€.
• 1500€ en cas de vol du véhicule ou d’accident responsable ou non-responsable (à torts, avec tiers non identifié ou non assuré), pour les Catégories C et D (S.U.V). La garantie bris de glaces est assortie d'une franchise de 850€.

En cas de sinistre ne sont jamais garantis et restent à la charge du locataire :

• Les dommages causés par un conducteur non munis d’un permis de conduire en cours de validité
• Les dommages causés par un conducteur en état d’ivresse ou sous l’emprise de drogues ou de médicaments susceptibles d’altérer sa conduite
• Les dommages causés intentionnellement par l’assuré
• Les dommages de toutes natures subis par le véhicule en cas de mise en fourrière
• Les frais de remorquage, rapatriement du véhicule
• Les dommages occasionnés aux pneumatiques
• Les dommages occasionnés lors de tentative de vol v
• Les vols ou tentatives de vol impliquant la complicité du locataire ou de ses familiers
• Les effets transportés v
• Le vol de pièce sur le véhicule (roues, antenne, essuies glaces, rétroviseur, accessoires intérieurs, autoradio
• Les dommages consécutifs à des actes de vandalisme, d’émeutes.

Le montant des dommages causés au véhicule loué et des frais engendrés par tout sinistre sont déterminés à l’amiable entre le locataire et le loueur. Le loueur en a, à cet effet, établi une liste ci-après que le locataire est invité à payer en cas de sinistre. En cas de désaccord, le montant des dommages sera déterminé par un expert. Dans ce cas, les frais d’expertise seront à la charge du locataire. Les frais d’immobilisation du véhicule loué depuis la date du sinistre et jusqu’à la fin de sa réparation sont dus par le locataire au tarif forfaitaire de 30€ (trente euros) par jour. Des frais de gestion du sinistre sont dus au tarif forfaitaire de 10% ( dix pour cent) du montant du sinistre avec un minimum de 75€ (soixante-quinze euros).

Liste des tarifs correspondants aux dommages courants (auxquels il faut ajouter les frais d’immobilisation et de gestion de sinistre) :

• Frais de livraison du double de clé : 75€
• Frais de réparation d’un pneumatique : 100€
• Remplacement de la clé perdue ou détériorée : 450€ clé sans plip (clé plate), 600€ clé avec plip (clé électronique avec ouverture à distance)
• Le vol ou la perte de la clé entraîne le remplacement complet de tous les barillets, de toutes les clés et du contacteur de démarrage : sur devis
• Brin d’antenne: 50 €
• Miroir de rétroviseur extérieur : 200€
• Déformation ou détérioration de la plaque d’immatriculation : 75€
• Rétroviseur complet : 600€
• Perte d’enjoliver 60€ par enjoliver
• Non restitution du Kit de sécurité complet : 60€
• Non restitution du GPS complet ou abîmé suite à mauvaise utilisation de celui-ci : 200€

Le loueur propose au locataire des engagements optionnels. Pour les locataires ayant souscrit l’option rachat partiel de franchise accident (CDW) au tarif de 10€/jour, la garantie dommages au véhicule loué sera alors assortie d’une franchise de 425€ ou 750€ en cas de sinistres. Le rachat total de la franchise accident (SCDW) est de 18€/jour. L’option assurance conducteur et personnes transportées (PAI) est de 6€/jour. Néanmoins restent à la charge du client les frais annexés ci-dessus dans chacun des cas énumérés même si ces assurances optionnelles ont été souscrit