Location de voiture avec RSC Location

Article 1 : UTILISATION DE LA VOITURE

Sous peine d'être déchu de l'assurance, le locataire s'engage à ne laisser conduire le véhicule que par les seules personnes agréées par le loueur et mentionnées dans le présent contrat. Le locataire s’engage également à n'utiliser le véhicule que pour des besoins personnels, à ne participer à aucune compétition, à ne pas utiliser le véhicule à des fins illicites ou de transport de marchandises, à ne pas propulser ou remorquer tout véhicule ou remorque, à ne pas transporter de personnes à titres onéreux, à ne pas solliciter des documents douaniers, à ne pas surcharger le véhicule en transportant un nombre de passagers supérieur à celui indiqué sur la carte grise et en tout état de cause, il s’engage à utiliser le véhicule comme une personne raisonnable.


Article 2 : ETAT DE LA VOITURE

La voiture est livrée en parfait état de marche et de propreté. Les compteurs et leurs prises sont plombés et les plombs ne pourront être enlevés ou violés sous peine d’avoir à payer au loueur une indemnité calculée sur la base de 400 kilomètres par jour. La voiture sera rendue dans le même état de propreté et à défaut, le locataire devra acquitter le montant des nettoyages et autres remises en état rendues  nécessaires. Les cinq pneus sont en bon état. En cas de détérioration de l'un d'eux pour une cause autre que l'usure normale, le locataire s'engage à le remplacer immédiatement par un pneu neuf de même
dimension.


Article 3: ESSENCE ET HUILE

L'essence est à la charge du locataire. Il doit également vérifier en permanence les niveaux d'huile et d'eau, et vérifier les niveaux de la boite de vitesse et du pont arrière. Il justifiera le cas échéant de l’accomplissement de ces vérifications par des factures d’entretien sous peine d’être tenu pour responsable de l'usure anormale du véhicule et/ou des désordres provoqués ou aggravés par son défaut d’entretien.


Article 4 : ENTRETIEN ET REPARATION

L'usure mécanique normale est à la charge du loueur. Toutes les réparations provenant, soit d'une usure anormale soit d'une négligence de la part du locataire, seront à sa charge et exécutées par nos soins. Dans le cas où le véhicule serait immobilisé, les réparations ne pourront être exécutées qu'après accord écrit et selon les directives du loueur. Elles doivent faire l'objet d'une facture acquittée et détaillée et les pièces remplacées devront être présentées avec la facture acquittée. En aucune circonstance, le locataire ne pourra réclamer des dommages et intérêts soit pour retard dans la livraison de la voiture, annulation de la location ou immobilisation dans le cas de réparations effectuées au cours de la location. En cas d’accident, la responsabilité du loueur ne saurait être engagée, même en cas de dommages matériels ou corporels, causés par un vice ou un défaut de construction ou de réparations antérieures.


Article 5: ASSURANCES

Le locataire est garanti pour les risques suivants :
1° - Pour une somme illimitée s’agissant des accidents qu'il pourrait causer aux tiers, mais à l'exclusion du locataire, ses conjoints, ascendants et descendant et du conducteur.
2° -  Contre le vol et l'incendie du véhicule loué, sauf négligence grave du locataire.
3° -  Le client reconnait avoir reçu livraison du véhicule exempt de tout dommage à l'exception de ceux noté spécifiquement sur le contrat. Le locataire s’engage à payer au loueur le coût des réparations ou du remplacement de toute pièce rendu nécessaire par quelque dommage que ce soit survenu pendant la durée de la location, à moins qu’il n'ait souscrit, avant la location, le complément d’assurance pour la limitation de sa responsabilité.
4° -  Sous peine d'être déchu de l'assurance, le locataire s'engage : a) à déclarer immédiatement, et au plus tard dans un délai de 48 heures, au loueur ainsi qu’aux autorités compétentes tout accident ou sinistre impliquant le véhicule loué ; b) à mentionner dans sa déclaration les circonstances, date, lieu et heure du sinistre, le nom et l'adresse des
témoins, les informations relatives aux autres conducteurs et véhicules impliqués et le nom de leur compagnie d'assurance ; c) à joindre à cette déclaration tout rapport de police, de gendarmerie ou constat d'huissier s'il en a été établi ; d) à ne discuter en aucun cas la responsabilité, ni à traiter ou transiger avec des tiers sans l’accord exprès du loueur.
5° -  Les vêtements et objets transportés ne pas sont garantis par le loueur.
6° -  La voiture n'est assurée que pour la durée de la location indiquée au recto. Passé ce délai, et sauf si la prolongation est acceptée, le loueur décline toute responsabilité en cas d’accident causé par le locataire et dont il devra répondre personnellement.
7° - Enfin, l’assurance est exclue pour tout conducteur non muni d'un permis de conduire valable ou conduisant en état d’ivresse. Le loueur décline toute responsabilité pour les dommages matériels ou corporels causés par le locataire pendant la durée de location s'il a délibérément fourni au loueur des informations fausses concernant notamment son
identité ou la validité de son permis de conduire.

Article 6: LOCATION, CAUTION. PROLONGATION

Les prix de la location ainsi que la caution sont déterminés par les tarifs en vigueur et
payables d'avance. La caution ne pourra servir, en aucun cas, à une prolongation de location. Pour le cas où le locataire voudrait conserver la voiture pendant un délai supérieur à
celui convenu au départ, il devra avoir obtenu préalablement l'accord du loueur et lui
avoir fait parvenir le montant correspondant à la prolongation escomptée, sous peine de
s'exposer à des poursuites judiciaires.


Article 7 : RAPATRIEMENT DE LA VOITURE

Le locataire s'interdit formellement d'abandonner le véhicule. En cas d'impossibilité matérielle de déplacer le véhicule, quelle qu’en soit la cause, le locataire devra avertir immédiatement le loueur, ainsi que le prestataire adéquat, afin de faire procéder à ses propres frais au rapatriement du véhicule. En cas de dépassement de la période de location, une indemnité journalière de 50 euros sera due jusqu'au retour définitif du véhicule dans les locaux du loueur.


Article 8: PAPIERS DE LA VOITURES

Le locataire remettra, dès restitution du véhicule, la carte grise ainsi que tous les papiers et autres accessoires nécessaires à la circulation du véhicule, faute de quoi il s’engage à verser une indemnité journalière de 50 euros jusqu’à leur complète restitution.


Article 9 : RESPONSABILITE

Le locataire est responsable de toutes les infractions commises par lui pendant la période de location ainsi que de toutes les amendes et autres contraventions dont il fera son affaire personnelle.


Article 10 : COMPETENCE

Les parties conviennent expressément que toutes les contestations qui pourront survenir entre le loueur et le locataire à l’occasion du présent contrat ressortiront de la compétence exclusive du tribunal de grande instance de Pointe-à-Pitre.