Location de voiture avec RCM Location en Guadeloupe

Conditions générales de location de RCM Location

DOLO RENT / RCM LOCATION désigné ci-après, “le loueur” loue au locataire, signataire du présent contrat, le véhicule mentionné au recto suivant les clauses et conditions ci-dessous que le locataire accepte sans réserve.

ARTICLE 1: LOCATION

1-1 FORMALITÉS

A la location, le locataire devra fournir : un permis de conduire valide, une pièce d’identité, ses coordonnées postales, ses coordonnées téléphoniques, son adresse électronique et présenter une carte de crédit à son nom, tous deux valides pendant toute la durée de la location. Le conducteur devra être âgé d’au moins 21 ans et titulaire d’un permis de conduire valide depuis plus de trois ans. 1-2 Sommes dues par le locataire

Le locataire paiera au loueur :

• Le loyer mentionné aux conditions particulières pour la location du véhicule mis à sa disposition, comprenant le coût des assurances selon le tarif en vigueur au jour de la location.
• toute somme complémentaire pour la fourniture de prestations ou d’équipements optionnels mentionnés dans les Conditions particulières.
• toutes les contraventions et amendes mises à la charge du locataire en raison des violations des règles du Code de la Route ayant trait à la conduite ou à la garde du véhicule et tous autres frais similaires (y compris les amendes liées à un mauvais stationnement ou les redevances et forfaits de stationnement ); le locataire sera seul responsable des éventuelles majorations de ces amendes et frais, à défaut de paiement spontané.
• les frais de gestion d’un montant de 35€ par contravention, amende non réglé par le locataire ;
• les frais de carburant manquant à la charge du locataire ;
• les frais de nettoyage intérieur, extérieur, de désodorisation ou de désinfection si le véhicule est restitué dans un état de saleté nécessitant un nettoyage avant sa relocation ;
• en cas de panne ou d’accident, les frais de stationnement, dépannage, gardiennage ainsi que ceux engagés pour rapatrier le véhicule du lieu du dépôt à l'agence de location ;
• les frais de stationnement, de gardiennage, ainsi que ceux engagés pour le retour du véhicule du lieu de restitution jusqu’à l’agence de location ;
• les franchises d’assurances, les frais d’expertise et de préparation du véhicule pour les dommages non couverts par l’assurance ainsi que les pertes d’exploitation des loyers pendant le temps d'immobilisation du véhicule ;
• les frais de gestion d’un montant de 50€ lors de la survenance de tout sinistre responsable ou sans recours;
• les réparations inférieures à la franchise dommages qui seront arrêté sur la base d’un devis établi par un carrossier/garagiste indépendant ;
• l’intégralité du préjudice subi par le loueur dans les d’exclusion de déchéance de garantie, tels que prévus à l’article 5.
• le dépôt de garantie indiqué à l’article ci-après.

1-3 DÉPÔT DE GARANTIE

Le loueur devra verser une somme comprise entre 800€ (huit cent euros) à 1500€ (mille cinq cent euros) en fonction de la catégorie du véhicule afin de garantir la parfaite exécution des obligations mises à sa charge. Cette somme sera laissée au loueur le jour de la mise à disposition du véhicule sous forme de pré-autorisation bancaire par le biais d’une carte de paiement. Le paiement du dépôt de garantie par une personne accompagnant le conducteur pourra être accepté et devra répondre aux conditions générales de location en termes d’âge et de permis. La personne accompagnante devra présenter sa pièce d’identité et son permis de conduire. Elle sera alors enregistrée sur le contrat de location comme « autre conducteur » et devra signer conjointement ledit contrat engageant ainsi sa responsabilité en qualité de colocataire.

Par signature du présent contrat, le locataire autorise le loueur à prélever sur cette caution, toutes sommes dont le locataire serait redevable envers le loueur. Si le montant du dépôt de garantie vient à être insuffisant pour couvrir des frais éventuels, le locataire s’engage à en assurer le paiement.

En l’absence de toute somme due par le locataire au loueur, le dépôt de garantie lui sera restitué dans un délai maximum de 72 heures à compter de la fin de la location, sous forme d’annulation de la pré-autorisation bancaire donnée.

1-4 PAIEMENT DU PRIX

Le coût de la location et des prestations est payable à la signature du contrat. Il comprend le prix de la location, calculé selon le tarif en vigueur lors de la signature du contrat en sus des éventuelles options.

1-5 DURÉE DU CONTRAT / PROLONGATION

La location est consentie pour une durée déterminée précisée au recto du présent contrat. La durée du contrat se calcule par tranches de 24 heures. La location se termine par la restitution du véhicule, de ses clés, de la carte grise et de l’attestation d’assurance dans les locaux et aux horaires d’ouverture du LOUEUR. Le locataire s’engage à restituer le véhicule au LOUEUR à la date et heure convenues, sauf à solliciter l’accord du LOUEUR et à régulariser un nouveau contrat. Une franchise d’une heure de retard est tolérée, au-delà, une journée complète sera facturée en fonction de la catégorie du véhicule loué.

Toute demande de prolongation est soumise à l’approbation du loueur, en fonction des disponibilités et devra faire l’objet d’une demande 48h à l’avance de la date de restitution du véhicule. Après accord, le locataire conviendra d’une rencontre avec le loueur pour régulariser son contrat et s’acquitter du complément. Si le locataire conserve le véhicule sans avoir eu l’accord du loueur, il sera déchu des assurances et s’expose à des poursuites judiciaires pour le détournement de véhicule et abus de confiance. Il sera enoutre soumis à une pénalité de 50€ TTC par jour de retard en plus du montant du (des) jour(s) supplémentaire(s) dû(s).

1-6 RESTITUTION ANTICIPÉE

En cas de restitution anticipée du véhicule, le locataire est averti qu’il reste redevable des sommes correspondant à toute la durée de location indiqué sur le contrat et qu’aucun remboursement ne lui sera accordé.

ARTICLE 2 : MISE À DISPOSITION DU VÉHICULE

Le véhicule est mis à la disposition du locataire et devra être restitué au lieu à la date et à l’heure convenus par les deux parties lors de la signature du contrat. Il est interdit de sortir les véhicules de la Guadeloupe dite « Continentale », même vers les dépendances (Marie-Galante, la Désirade, etc...). Le cas échéant, le client sera déchu des assurances contractuelles.

ARTICLE 3 : ETAT DU VÉHICULE

Une fiche « état des lieux » du véhicule est remise au locataire à la signature du contrat. Le locataire devra contrôler les informations portées sur cette fiche avant de quitter le parking et devra signaler au loueur tout défaut ou dégât non indiqué sur la fiche « état des lieux » afin qu’il puisse être ajouté. A défaut, le Loueur est réputé avoir délivré un véhicule conforme à l’état description mentionné sur la fiche « état des lieux » et le locataire avoir accepté ledit état des lieux.

Un examen contradictoire du véhicule a lieu lors de la restitution du véhicule et fait l’objet d’un état descriptif de retour signé par le loueur et le locataire ou tout Conducteur autorisé. Si le locataire ne peut pas ou refuse d’inspecter le véhicule, le loueur est autorisé à inspecter le véhicule en son absence et à enregistrer son impossibilité ou son refus de participer à l’état des lieux contradictoire.

Le véhicule est remis au locataire en parfait état de propreté et doit être restitué dans le même état. A défaut, une « pénalité de nettoyage » de 170 € à 250€ (selon l’état de la saleté constaté) (voir condition en agence) sera facturée si le véhicule n’est pas restitué dans le même état de propreté qu’au départ. Le véhicule est livré avec des pneumatiques en bon état. Toute détérioration ou crevaison sera à la charge du locataire.

ARTICLE 4 : ASSURANCE

Seuls les conducteurs enregistrés sur le présent contrat peuvent se prévaloir de la qualité d’Assuré.

4-1 : Responsabilité en cas de dommages

En cas de sinistre avec dommages sur le véhicule, résultant d’une collision avec un tiers identifié ou non, ou avec un corps fixe ou mobile, la franchise contractuelle sera à la charge du locataire. Seront également à sa charge : les frais de remorquages du véhicule, les frais d’immobilisation du véhicule (calculés sur le tarif en vigueur au moment du sinistre) et le carburant manquant. Un montant de 50 € sera en outre retenu au titre de traitement de dossier « SINISTRE». Pour tout sinistre, le locataire devra :

• Déclarer au loueur dans les 24h tout accident, dégradation ou incendie et alerter immédiatement les autorités pour tout vol ou accident corporel
• Mentionner dans la déclaration de sinistre les circonstances, les noms et adresses de témoins éventuels, le nom et l’adresse de la compagnie d’assurance de la partie adverse, ainsi que le numéro de police
• L’assurance du loueur se chargera du dossier et déterminera les responsabilités de chacun
• Joindre tout rapport de police, de gendarmerie, récépissé de déclaration de plainte, etc...
• Ne pas abandonner le véhicule sans prendre soin d’assurer sa sauvegarde et sa sécurité.

Si la responsabilité du locataire est engagée ou que le tiers n’est pas identifié, mais que le montant des réparations est inférieur au montant de la caution encaissée, le loueur s’engage à rembourser au locataire, la différence entre le montant de la caution encaissée et le montant réel des réparations, minorée des frais de dossier SINISTRE.

4-2: RESPONSABILITÉ EN CAS DE VOL

En cas de vol du véhicule ou de ses équipements et accessoires, ou de vandalisme, le locataire et/ou tout conducteur autorisé devra :

• Alerter immédiatement les autorités de police
• Déclarer au loueur le vol du véhicule et transmettre tout rapport de police, de gendarmerie, récépissé de déclaration de plainte, etc...
• Restituer les clés et les papiers du véhicule au loueur

La non restitution des clés entraînera la facturation de la valeur vénale du véhicule au locataire. Le locataire sera alors redevable de la franchise contractuelle (déterminée par l’assurance du loueur). Si le véhicule est retrouvé, cette somme sera restituée au locataire, minorée des frais de remise en état éventuels. Un montant de 50€ sera en outre retenu au titre de traitement de dossier SINISTRE.

5: PERTE/ DOMMAGES AUX BIENS

Le loueur ne pourra être tenu responsable pour la perte / dommages des biens transportés.

4-2: Perte/ vol/ détérioration de clé

En cas de perte/ vol et/ou détérioration de clés, le locataire devra immédiatement en informer le loueur. Aucun double de clef ne sera remis au locataire. Le véhicule sera alors remorqué, à la charge du client et un véhicule de remplacement sera livré si disponibilité. La fabrication / programmation électronique de la nouvelle clé et le changement des barillets et naiman seront à la charge du locataire, ainsi que les frais d’immobilisation du véhicule.

ARTICLE 6 : EXCLUSIONS

Le locataire restera intégralement responsable de :

Tous les dommages causés aux parties supérieures de la carrosserie à la suite d’un choc contre un corps fixe ou mobile,

Des dégâts occasionnés à la carrosserie, au bas de caisse ainsi qu’aux parties mécaniques situées sous le véhicule,

Du bris de glace,

Des dégâts occasionnés au véhicule à la suite d’un usage non prévu par le constructeur ou hors route asphaltées,

Des dégâts occasionnés par les eaux suite à une négligence de sa part (franchissement risques de crues, etc...),

Des frais liés à la perte / vol/ détérioration des clefs de contact du véhicule,

De la détérioration et le vol des pneumatiques et jante (y compris de la roue de secours),

les dommages occasionnés au véhicule par suite d’une erreur dans le choix du carburant,

ARTICLE 7 : DÉCHÉANCE DE GARANTIES

Le non-respect de l’une des obligations ci- dessous entraîne la déchéance de la garantie assurance. Le(s) conducteur(s) mentionné(s) sur le présent contrat est/sont seul(s) habilité(s) à conduire le véhicule de location. Il(s) s’engage(nt) à ne pas :

Laisser conduire le véhicule par d’autres conducteurs que ceux mentionnés sur le contrat

Laisser conduire le véhicule par un conducteur sous l’effet de produit stupéfiants/alcool

Utiliser le véhicule dans le cadre de compétition

Sous louer le véhicule

Transporter un nombre de passager supérieur à celui autorisé par le constructeur

Utiliser le véhicule pour donner des cours de conduite

Transporter des marchandises dangereuses (inflammable ou explosives) ou pouvant laisser dégager de mauvaises odeurs

Par ailleurs, le locataire ne peut en aucun cas céder le présent contrat, ni le vendre, hypothéquer ou mettre en gage le véhicule, son équipement ou son outillage. Le locataire est responsable du véhicule pendant toute la période de location et à l’obligation d’y apporter les meilleurs soins durant laquelle le véhicule a été mis à sa disposition.

ARTICLE 8 : CARBURANT

Le niveau de carburant est établi contradictoirement lors de la mise à disposition du véhicule et à sa restitution en fonction de l’indication de la jauge du véhicule. Sauf contrainte majeure, le véhicule est mis à disposition avec le plein de carburant. Le véhicule devra être restitué au même niveau de carburant. Le cas échéant, le carburant manquant sera facturé au tarif en vigueur sur l'île, majoré d’une pénalité de remise à niveau de 50€. Aucun remboursement au titre du carburant éventuellement excédentaire à la restitution par rapport à la mise à disposition, ne sera effectué. En cas d’erreur lors de l’approvisionnement en carburant dans le véhicule, le client s’engage à payer les frais de remorquage, d’immobilisation du véhicule ainsi que tous les frais de réparations. Si le montant de la caution ne couvre pas tous les frais, le client s’engage à payer la différence.

ARTICLE 9 : ENTRETIEN ET RÉPARATIONS

En cas de défaillance mécanique du véhicule, le locataire bénéficie d’une assistance 7 jours sur 7 dont les coordonnées sont précisées au recto du présent contrat. Le loueur procédera toutefois régulièrement à la vérification de tous les niveaux (huile, eau, etc. ...). Il restera vigilant à tout voyant d’alerte apparaissant sur le tableau de bord du véhicule. Il prendra toutes les mesures nécessaires, s’il y a lieu, telles que l’arrêt d’urgence. Les réparations et les opérations d’entretien normales ne pourront être effectuées sans l’autorisation préalable du loueur. De plus, le locataire s’engage à stationner le véhicule en lieu sûr et le verrouiller.

ARTICLE 10 : RESPONSABILITE

Le locataire demeure seul responsable des amendes, contraventions et procès-verbaux en vertu des articles L21 et L 21.1 du Code de la Route, excepté les infractions qui résulteraient d’une faute incombant au loueur. Le locataire est informé que ses coordonnées seront communiquées aux Autorités compétentes. De plus, il sera redevable de frais de traitement de contravention de 35 € en cas de verbalisation.

 

ARTICLE 11 : COMPETENCE

En cas de contestation relative à l’exécution du présent contrat, les tribunaux compétents seront ceux du lieu de domiciliation du défenseur.

ARTICLE 12 : INFORMATIQUE ET LIBERTÉS

Les informations nominatives demandées au locataire à la rédaction du contrat sont conservées par DOLO.RENT. Elles peuvent être communiquées aux partenaires du loueur et aux membres de son réseau commercial, afin de fournir au client un service adapté à ses besoins. En application de la loi du 6 janvier 1978, le locataire dispose d’un droit d’accès à ces informations.

ARTICLE 13 : RUPTURE DU CONTRAT

Le non-respect par le locataire des conditions générales de location, ci-dessus détaillées, entraînera la résiliation de la location sans dommages ni intérêts. Le locataire reconnaît avoir lu et accepté les présentes conditions générales de location.