Location de voiture avec Phoenix Location

Conditions générales de location de Phoenix Location

SAS PHOENIX LOCATION au capital de 3000 euros, immatriculé au Registre des Commerce et des Sociétés de Pointe-à-Pitre sous le numéro 912 649 316 dont le siège social est situé Résidence Citronnelle 97118 Saint-François (ci-après « PHOENIX LOCATION », « nous », ou « nos » ou « le loueur ») vous (ci-après « le client », « le locataire », « vous ») loue un véhicule (y compris tout véhicule de remplacement) conformément aux clauses et informations contenues dans ces conditions générales de location, dans le contrat de location signé et toute(s) autre(s) condition(s) particulière(s). La location de ce véhicule implique que vous acceptez les termes et conditions de location pris dans ces conditions générales de location, dans les conditions particulières souscrites le cas échéant et dans le contrat de location signé. L’ensemble de ces conditions forme un ensemble contractuel que vous vous engagez à respecter strictement.

ARTICLE 1 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Les présents termes et conditions de location ont pour objet de définir les conditions générales applicables à la location et à l’utilisation du véhicule mis en location. Avant de louer, vous êtes invités à prendre connaissance des caractéristiques de nos services et des termes du contrat. Toute location est subordonnée au respect du contrat et des droits et obligations qui en découlent. Vous ne pouvez céder vos droits et obligations. Vous n’êtes autorisés à utiliser le véhicule que conformément aux termes et conditions de location.

ARTICLE 2 : VEHICULE

En tant que client, vous reconnaissez que nous sommes propriétaires du véhicule et que toute tentative de cession ou de sous-location du véhicule par toute personne autre que nous serait considérée comme nulle et de nul effet.

2.1- Définition du véhicule :

Dans les présents termes et conditions de location, toutes les références au terme « véhicule » désignent le véhicule que nous vous remettons dans le cadre de votre location, ce qui inclut notamment les remplacements de véhicule, toutes les pièces et tous les accessoires appartenant au véhicule ainsi que tout équipement supplémentaire pouvant vous être fourni, tels les sièges enfant, etc.

2.2- État du véhicule :

Il est important que vous vérifiez l’état du véhicule au début et à la fin de la location. Nous vous remettrons une fiche d’état du véhicule détaillant les éventuels dommages préexistants. Vous reconnaissez que vous serez tenu responsable de toute perte ou tout dommage subi par le véhicule, ses documents, équipements ou accessoires au cours de la location. Si certains dégâts ne sont pas mentionnés sur la fiche d’état du véhicule au moment de la prise de possession du véhicule, vous devez nous les signaler avant de prendre la route. Faute de quoi vous en porterez la responsabilité lorsque vous rendrez le véhicule.

ARTICLE 3 : CONDUCTEUR AUTORISE DU VEHICULE

Article3.1-

Le client ou tout conducteur désigné au contrat doit être âgé de plus de 23 ans et titulaire du permis de conduire valide depuis plus de deux ans. Si le conducteur est âgé de moins de 23 ans, un supplément de prix sera facturé en cas de litige. En qualité de conducteur principal du véhicule, vous devez être obligatoirement être le payeur de la location et la personne versant le dépôt de garantie. Votre nom apparaît sur le dossier de location. Vous êtes responsable de la location et vous vous devez d’être présent à la livraison de véhicule. Vous êtes le seul autorisé à porter des modifications au contrat de location, le cas échéant. Vous devez présenter l’original de votre permis de conduire en cours de validité et obtenu depuis au moins un an ainsi qu’une pièce d’identité valide. Pour les permis de conduire émis hors Union Européenne non rédigés en alphabet latin, un permis de conduire international est nécessaire.

Le véhicule ne peut être conduit que par vous ou toute autre personne ayant reçu notre autorisation préalable et dont le nom a été inscrit au contrat de location. Vous êtes le seul autorisé à ajouter des conducteurs supplémentaires.

Article 3.2 –

Vous vous engagez à ne pas laisser conduire le véhicule par toute personne, y compris vous- même :

• n’ayant pas l’âge minimum requis par notre réglementation ou n’étant pas titulaire d’un permis de conduire en cours de validité et obtenu depuis au moins un an, en fonction de la catégorie du véhicule concernée ou de toute demande de notre part ;
• ne respectant pas la réglementation du Code de la Route ;
• se trouvant dans un état de fatigue excessive ou sous l’emprise de l’alcool, de la drogue, de médicaments ou de toute autre substance légale ou illégale altérant leurs facultés ou leur capacité à réagir.

ARTICLE 4 : DEVIS

Les tarifs de location varient en fonction de la catégorie du véhicule, du lieu, des dates de location et des éventuelles surcharges annoncées. Préalablement à la souscription du contrat, un devis vous est:

• soit délivré sur support durable au lieu d’accueil de la clientèle (en agence) ou par e-mail ;
• soit, si l’offre est en ligne, à partir de la page de présentation de chacune des catégories de véhicules proposés à la location.

pLe devis vous est uniquement donné à titre indicatif et est valable selon la durée de validité de l’offre. Le tarif et la catégorie ne pourront être garantis qu’au moment de la validation de la réservation.

ARTICLE 5 : RESERVATION

La réservation peut se faire au lieu d’accueil de la clientèle (en agence), par téléphone ou par e- mail (centre de réservation) ou en ligne sur notre site internet. Une confirmation de votre réservation de location de véhicule vous est adressée sous forme de récapitulatif de votre demande initiale dans nos dossiers selon laquelle vous avez exprimé le souhait et l'intention de louer un véhicule d'une catégorie particulière aux lieu, date et heure précisés selon les termes et conditions de location et sous réserve de leur respect.

Dans les réservations, les heures de départ et de retour sont toujours données en heure locale aux lieux de prise de possession et de restitution du véhicule respectivement. Nous acceptons les réservations uniquement pour une catégorie de véhicules et non pas pour des marques de véhicules, d'âge et de modèles particuliers ou ayant des caractéristiques qui ne sont pas communes aux autres véhicules d'une catégorie donnée.

Si nous vous permettons d’effectuer une réservation, vous acceptez toutes les obligations indiquées dans le présent document de même que les implications pratiques d'une telle réservation. Lorsque vous faites une réservation, nous vous communiquons un devis faisant apparaitre une estimation du total à payer déterminé pour la location. Un tel total est généralement déterminé à partir des informations reçues au moment de la réservation et sans tenir compte des produits et services proposés en option pendant la période de location et des frais réels de fin de location.

5.1- Location prépayée

Lorsque vous concluez une transaction en ligne (sur le site internet ou par téléphone) de location prépayée, vous faites une réservation confirmée auprès de nos services pour louer un véhicule d'une catégorie précise aux lieu, date et heure de départ précisés sachant que le véhicule doit être restitué aux lieu, date et heure de retour précisés. Vous payez le total des frais de location et options indiqués au moment de la réservation, au moyen d'une carte bancaire valide.

5.2- Délai de retrait du véhicule

Pendant les heures d’ouverture d’une agence, nous maintiendrons votre réservation jusqu’à une heure à partir de l’heure prévue de prise en charge du véhicule dans la limite des heures de fermeture de l’agence. Si vous arrivez par avion et que votre réservation est prévue à l'aéroport, le délai de retrait du véhicule est de :

• Une heure (1h) à partir de l’heure d’atterrissage d’un avion court ou moyen-courrier.
• Une heure et demie (1h30) à partir de l’heure d’atterrissage d’un avion long-courrier

Ce délai sera garanti uniquement si les éléments de vol (nom de la compagnie aérienne et numéro de vol) ont été communiqués lors de la réservation. Des frais pour vol retardé vous seront facturés dans l’hypothèse où ce délai se prolonge en dehors des heures d’ouverture de l’agence. En dehors des délais définis ci-dessus, le véhicule réservé pourra être mis à la disposition d’autres clients. Si vous vous présentez après ces délais, nous ferons nos meilleurs efforts pour vous fournir un véhicule, mais nous ne pourrons pas vous en garantir la disponibilité.

5.3- Réservation effectuée sur un vol programmé d'office en dehors des heures d'ouverture de l'agence.

Toute réservation effectuée avec une arrivée sur un vol programmé d’office en dehors des heures d’ouverture de l'agence devra faire l’objet d’une autorisation préalable du loueur. Le cas échéant, elle sera honorée moyennant des frais qui seront communiqués lors de l’émission de la réservation.

5.4 - Modification d'une réservation

5.4.1 - Vous pouvez modifier une réservation auprès de notre agence.

Toute modification relative aux points suivants entraînera un nouveau calcul du tarif (ci-après désigné l’Ajustement).

• Point de restitution,
• Heure et date de prise en charge,
• Heure et date de restitution,
• Catégorie du véhicule,
• Produits optionnels et services.

L’Ajustement peut être une augmentation ou une réduction du tarif proposé lors de la réservation initiale, selon la politique tarifaire en vigueur en date de ladite modification. Toute modification entraîne une validation de PHOENIX LOCATION en fonction de la disponibilité des véhicules.

5.4.2 - Modification d’une réservation prépayée

Pour toute réservation prépayée, le nom du conducteur principal et le lieu de prise en charge du véhicule ne peuvent être modifiés. Si vous devez modifier ces informations, vous devrez annuler votre réservation et en effectuer une nouvelle. Vous pouvez modifier une réservation jusqu’à 3 fois. Vous devrez communiquer un numéro de carte de crédit en cours de validité lors de la modification d’une réservation en prépaiement. Le numéro de la carte de crédit doit être celui de la carte utilisée lors de la réservation initiale. Si vous souhaitez changer de carte de crédit, vous devrez annuler la réservation d’origine et effectuer une nouvelle réservation.

5.5 - Conditions indépendantes de la volonté du loueur (Force majeure)

S'il nous est impossible d'accomplir l'une des obligations nous incombant aux lieu, date et heure de départ précisés en raison d'événements ou conditions indépendantes de notre volonté, y compris mais de façon non limitative les actes de gouvernement, inondations, incendies ou autres catastrophes naturelles, conditions météorologiques inhabituellement rigoureuses (y compris tempêtes de vent, de pluie), épidémies, calamités naturelles, guerres, actes terroristes, émeutes, insurrections, rébellions, états d'urgence nationaux, grèves ou autres conflits du travail, pannes de services utilitaires, pannes ou perturbations de traitement ou transmission de données, pannes ou perturbations d'accès ou d'approvisionnement, alors dans le cas d'une réservation prépayée, celle- ci sera annulée et vous sera remboursée sans déduction de dommages forfaitaires.

5.6 - Conditions indépendantes de la volonté du client

S'il vous est impossible d'accomplir l'une des obligations vous incombant aux lieu, date et heure de départ précisés en raison d'événements ou conditions générales indépendantes de votre volonté, y compris mais de façon non limitative les actes de gouvernement, inondations, incendies ou autres catastrophes naturelles, calamités naturelles, guerres, actes terroristes, émeutes, insurrections, rébellions, états d'urgence nationaux, pannes ou perturbations de traitement ou transmission de données, alors dans le cas d'une réservation prépayée, celle-ci sera annulée et vous sera remboursée sans déduction de dommages forfaitaires.

Veuillez noter, cependant, que les événements et conditions qui sont indépendants de votre volonté mais qui ne sont pas de nature générale, y compris, mais de façon non limitative votre état de santé et celui des passagers vous accompagnant, ne vous dispenseront pas de l'accomplissement des obligations vous incombant dans le cadre d'une transaction de location prépayée.

Pour vous protéger contre les événements et conditions imprévisibles propres à votre personne ou aux passagers vous accompagnant, vous devrez envisager de souscrire à une assurance de voyages ou prendre d'autres mesures similaires.

5.7 Annulation de réservation

Vous pouvez annuler une réservation :

• En appelant notre agence
• Par mail
• Aucun remboursement ne sera effectué par le Loueur pour une annulation effectuée moins de 7 jours avant la date prévue de début de location, ou si le Client ne loue pas le véhicule à la date réservée.

Tout remboursement sera effectué par chèque à l’ordre du locataire et envoyé à son adresse communiquée lors de sa réservation.

5.8 Non-présentation du client (« No Show »)

En cas de non-présentation dans les délais prévus par l’article 5.2, des frais de non-présentation ou « no show » vous seront facturés. Dans le cas d’une réservation prépayée, les frais de no show seront déduits du montant à rembourser.

Nous vous rembourserons le montant prépayé moins les frais de non-présentation si vous effectuez une réclamation dans les 90 jours suivant la date de location en y joignant une copie de la confirmation de réservation. Tout remboursement sera effectué par chèque à l’ordre du locataire et envoyé à son adresse communiquée lors de sa réservation.

ARTICLE 6 : DUREE / LIVRAISON / RESTITUTION / PROLONGATION

La durée minimale d’une location est de 24 heures à partir de l’heure indiquée sur le contrat de location. Une tolérance de 29 minutes de retard, appelée « délai de grâce », vous est accordée sans qu’une journée supplémentaire ne vous soit facturée. Après dépassement du « délai de grâce », vous entamez une nouvelle période de 24 heures qui vous sera facturée au tarif de location en vigueur. Nous nous réservons le droit de mettre fin de manière anticipée, immédiatement et de plein droit à la location si vous ne respectez pas l’une des obligations essentielles du contrat, en particulier les conditions d’utilisation du véhicule ou les conditions de restitution.

Article 6.1-

Le véhicule vous est remis en bon état de fonctionnement, et muni de tous les documents, équipements et accessoires règlementaires. Nous procéderons à une vérification de l’état du véhicule au début de la location et à la restitution du véhicule. Un de nos représentants établira un relevé de toutes les dégradations constatées sur un document contradictoire (la fiche d’état du véhicule).

Article 6.2 –

Vous acceptez de nous restituer le véhicule dans le même état que lors de sa prise en charge, hormis l’usure normale du véhicule, et muni des mêmes documents, équipements et accessoires, au lieu, à la date et à l’heure indiqués dans le contrat de location. Vous reconnaissez que vous serez tenu responsable de toute perte ou tout dommage subi par le véhicule, ses documents, équipements ou accessoires au cours de la location. Des frais de lavage supplémentaires vous seront facturés si, outre les dégradations liées à l’usure normale, le véhicule nécessite davantage qu’un nettoyage normal après sa restitution afin de le remettre dans l’état où il se trouvait préalablement à sa location.

Article 6.3-

Le véhicule devra être restitué à l’agence convenue entre les parties, aux heures normales d’ouverture de l’agence concernée et dans le respect de la procédure en vigueur dans l'agence. Il est possible de restituer le véhicule devant l'agence, dans ce cas, des frais d’abandon peuvent être facturés pour ce service. En cas de restitution en dehors des heures d’ouverture de l’agence, vous resterez responsable du véhicule jusqu’à ce que nous soyons en mesure de le prendre en charge.

Dans le cas où nous vous autorisons à restituer le véhicule ailleurs que dans l'agence de location, et que nous acceptons de nous déplacer pour le récupérer, vous resterez pleinement responsable du véhicule jusqu’à ce que nous l’ayons pris en charge. En cas de restitution anticipée, un nouveau calcul du tarif sera fait automatiquement et entraînera des frais de retour anticipé.

En cas de non-accord ou de non-respect des dates prévues de retour vous vous exposez aux conséquences d’une plainte pour détournement et abus de confiance, à toutes les mesures qui seront prises auprès des autorités publiques pour récupérer le véhicule ainsi qu’à la déchéance de l’ensemble des assurances vous rendant responsable du vol et/ou de tout dommage subi par le véhicule à hauteur de la valeur vénale du véhicule.

Article 6.4-

Si vous souhaitez prolonger votre location au-delà de la durée initialement prévue au contrat de location, vous devez obligatoirement nous contacter par mail, par téléphone ou vous présenter dans notre agence et effectuer le règlement du supplément de prix correspondant à cette prolongation. Toute prolongation entraîne la signature obligatoire d’un nouveau contrat de location correspondant à la nouvelle période et au tarif journalier en vigueur (ci-après « l’accord de prolongation »). Nous nous réservons le droit de refuser la prolongation de la location sans indemnité pour le locataire, avec obligation pour celui-ci de restituer le véhicule aux date et heure convenues.

A défaut d’accord de prolongation signé, il vous sera facturé, pour chaque jour entier ou entamé de retard dans la restitution du véhicule, une journée de location supplémentaire au tarif journalier en vigueur, les frais correspondant aux options choisies ainsi que des pénalités journalières de non restitution.

ARTICLE 7 : RESPONSABILITE EN CAS DE DOMMAGE, DE PERTE OU DE VOL

Article 7.1-

Vous serez responsable envers nous pour tout préjudice et tout coût, subis par nous en cas de perte, de dommage ou de vol dont le véhicule, ses équipements ou ses accessoires pourraient faire l’objet pendant la durée de la location. Votre responsabilité pourra comprendre notamment le coût des réparations, la perte de valeur du véhicule, la perte de revenus locatifs, les frais de remorquage et de stockage du véhicule ainsi que des frais de dossiers correspondant au coût subi par nous en relation avec la prise en charge de toute réclamation relative au dommage causé au véhicule, sauf si ce dommage nous est imputable, ou s’il est établi par un tiers ou ses assureurs que ce dommage est imputable au tiers. Vous ne serez pas tenu de nous verser quelconque frais ou montant supplémentaire en cas de perte ou de dommage résultant directement d’une faute qui nous soit imputable ou d’une violation de notre part des termes du contrat de location.

Article 7.2-

Une franchise de 1347 Euros est a régler si le véhicule loué est endommagé ou volé. Le locataire est victime d’un accident : si la responsabilité des dommages est attribuée à un tiers identifié, le locataire n’a pas de franchise à payer. Le locataire est responsable partiellement ou totalement des dommages : le locataire doit payer la franchise. Votre responsabilité sera engagée à hauteur de la franchise maximum.

Article 7.3-

Vous êtes pleinement responsable des clés, des pneumatiques ainsi que de tout dommage occasionné aux parties basses et hautes du véhicule.

ARTICLE 8 : CONDITIONS D'USAGE DU VEHICULE

Article 8.1-

Vous êtes autorisé à conduire le véhicule conformément aux conditions stipulées aux présents paragraphes 3 et 6 ci-dessus, raisonnablement. En cas de non-respect des présents termes et conditions, vous serez tenu de nous indemniser pour toute responsabilité et pour toute perte, tous dommages et intérêts ou toutes dépenses que nous pourrions subir ou nous exposer du fait de votre manquement. Vous pourrez également perdre le bénéfice de toutes renonciations ou assurances que vous avez choisies.

Nous nous réservons le droit de mettre fin de manière anticipée, immédiatement et de plein droit à la location si vous ne respectez pas l’une des obligations essentielles du contrat, en particulier les conditions d’usage du véhicule. Nous nous réservons le droit de saisir le véhicule à tout moment, et à vos frais. Vous devez prendre soin du véhicule, vous assurer qu’il est verrouillé, en sécurité et stationné en lieu sûr et utiliser tout appareil de sécurité fourni avec le véhicule. Vous devez retirer et conserver en lieu sûr tout appareil et/ou façade d’autoradio amovible lorsque le véhicule n’est pas occupé. Vous devez utiliser les ceintures de sécurité, sièges auto et toutes autres protections pour enfant.

Article 8.2 –

Vous devez utiliser le type de carburant adéquat et vérifier le niveau d’huile et autres liquides, au-delà de 1000 km parcourus pour les véhicules de tourisme et de 500 km pour les véhicules utilitaires, et faire les mises à niveau nécessaires. Vous devez nous contacter au numéro d’assistance qui vous a été communiqué pour toute anomalie résultant d’un accident ou d’une panne mécanique. Le véhicule ne pourra faire l’objet d’aucune réparation sans notre autorisation expresse préalable.

ARTICLE 9 : RESTRICTIONS D’USAGE DU VEHICULE

• Pour le transport de passagers à titre onéreux (en qualité de taxi, VTC ou dans le cadre d’accords de covoiturage ou similaires) ;
• Pour le transport de marchandises à titre onéreux (sauf dans le cas des camions et utilitaires) ;
• Pour remorquer ou pousser tout véhicule, remorque ou tout autre objet (sans notre autorisation expresse) ;
• En dehors des voies carrossables ou adaptées au véhicule ;
• Lorsque vous transportez un nombre excédentaire de passagers ou de bagages ;
• Pour le transport de quoi que ce soit qui puisse endommager le véhicule (notamment du matériel et des matériaux explosifs ou combustibles) ou différer notre capacité à relouer le véhicule (du fait de son état à la restitution ou de l’odeur qui s’en dégage).
• Pour participer à des courses automobiles, des rallyes, des essais ou toutes autres compétitions;
• En infraction avec le Code de la Route ou autres réglementations ;

A toutes fins illicites visées ci-dessous mais sans que cette liste soit considérée comme exhaustive

• Pour toutes sous-locations ;
• Pour conduire ou se faire conduire dans des zones interdites au public y compris, notamment, les pistes d’aéroports, les voies de service des aéroports et autres zones similaires – Pour l’apprentissage de la conduite ;
• En violation de l’une des quelconques conditions prévues au paragraphe 3 ci-dessus concernant le conducteur.
• Nos véhicules ne peuvent en aucun cas quitter le département ou la dépendance où ils ont été loués. Au-delà de ces limites territoriales, l’assurance du véhicule, les compléments de protection ainsi que les montants de la responsabilité accident ou vol ne sont plus valables.

ARTICLE 10 : DEPOT DE GARANTIE

Article 10.1-

Au moment de la prise en charge du véhicule, en plus du montant total de votre location, nous demanderons une pré-autorisation sur votre carte bancaire au titre du dépôt de garantie. Nous acceptons les principales cartes de crédit. Les Visa Electron, les cartes d’achat et les cartes Maestro ne sont pas acceptées comme carte pour le dépôt de garantie.

Article 10.2-

Le dépôt de garantie a pour but de couvrir totalement ou partiellement les coûts additionnels éventuels durant votre location (jours supplémentaires, frais d’abandon, carburant, dommages...). Vous nous autorisez à appréhender la somme due par le dépôt de garantie versé en paiement des sommes et frais dus par vous au titre de la location mais également pour tout dommage ou perte tels que définis dans les présentes conditions ou au titre des frais liés à la non-restitution du véhicule.

Le dépôt de garantie est effectué grâce à la PLBS (appelée aussi pré-autorisation). Cette procédure est réalisée via un terminal de paiement (TPE) en votre présence. Vous devez valider la transaction grâce à votre code confidentiel. La PLBS permet d’effectuer une demande auprès de votre banque et de bloquer pendant un mois la somme demandée sur votre compte. Ce montant n’est pas débité au départ de la location mais il engendre soit une provision sur votre compte si vous êtes porteur de carte de débit soit une incidence sur plafond bancaire de votre compte si vous êtes porteur de carte de crédit.

En votre présence tous les suppléments et les frais qui sont à votre charge sont encaissés par paiement classique (avec saisie de votre code confidentiel). En votre absence, la PLBS est transformée en VAD (Vente à distance) pour tous les frais complémentaires qui peuvent survenir au cours ou au retour de votre location.

ARTICLE 11 : PAIEMENT DE LA LOCATION

Nous acceptons pour le paiement les principales cartes de crédit, les cartes accréditives, les chèques vacances, les bons de location (appelés également vouchers). Les cartes de crédit acceptées doivent porter le logo Visa ou Mastercard/Eurocard. Les Visa Electron, les cartes d’achat et les cartes Maestro ne sont pas acceptées comme carte de crédit.

Article 11.2-

Pour des raisons d’identification et de sécurité, vous devrez obligatoirement présenter en agence de location, la même carte de crédit que celle utilisée lors du prépaiement, à votre nom. Si la carte utilisée pour la réservation a expiré, a été perdue ou volée, vous devrez présenter la carte de remplacement au nom du même détendeur. Lors de la prise en charge du véhicule, une pré-autorisation bancaire sera demandée sur votre carte de crédit. Assurez-vous d'avoir des fonds suffisants sur votre carte afin de pouvoir couvrir tous les frais de location.

Article 11.3-

Le conducteur principal du véhicule doit être obligatoirement le payeur de la location et la personne versant le dépôt de garantie.

Article 11.4-

En cas de non-paiement de tout ou partie des sommes qui nous sont dues au titre du contrat de location dans les 30 jours, nous nous réservons le droit d’appliquer des intérêts de retard en sus des montants exigibles, au taux de base de crédit interbancaire pour une durée d’un mois majoré de 3 %.

ARTICLE 12 : CONDITIONS DE PREPAIEMENT

On entend par prépaiement toute réservation faite par téléphone ayant fait l’objet d’un règlement intégral au moment de la réservation. On entend par paiement anticipé toute réservation ayant fait l’objet d’un versement d’arrhes au moment de la réservation.

ARTICLE 13 : FRAIS

Article 13.1-

Les frais mentionnés dans le contrat de location correspondent à votre utilisation du véhicule telle que convenue entre nous en début de location et comprennent les frais de location de base, les options et services accessoires que vous avez choisis et les taxes applicables au taux en vigueur.

Article 13.2-

Les frais de location de base sont établis pour un minimum d’une journée de location (la période de 24 heures commençant dès le début de la location) et comprennent les frais d’assurance responsabilité civile obligatoire. Des frais de conducteur de moins de 25 ans sont facturés si vous ou tout conducteur supplémentaire inscrit au contrat avez moins de 25 ans.

Article 13.3-

Votre utilisation du véhicule au cours de la location peut entraîner la facturation de frais supplémentaires, dont notamment les frais d’annulation, les frais en cas de restitution du véhicule au-delà du délai de retour ou du forfait kilométrique, frais de service sur carburant prévus au contrat. Vous serez responsable de toute amende résultant d’infractions aux règles de circulation ou de stationnement survenues pendant la durée de la location (y compris des frais de dossier tels que prévus à la grille tarifaire en vigueur).

 

Article 13.4-

Tous les montants des frais et suppléments applicables aux locations figurent sur la grille des options et frais en vigueur et disponible en agence et sur notre site internet.

Article 13.5-

Tous les frais sont calculés en application de nos tarifs en vigueur et font l’objet d’un calcul définitif à la restitution du véhicule.

ARTICLE 14 : CARBURANT

Le carburant est à la charge du client. Si le véhicule est restitué avec un niveau de carburant inférieur à celui de la livraison, des frais de remise à niveau de 20 euros seront facturés e plus du carburant manquant.

ARTICLE 15 : ENTRETIEN ET RÉPARATIONS

Le Client s’engage à utiliser le véhicule en bon père de famille. Il en assume la garde et la maitrise des opérations de conduite et de transport. Le Client procédera régulièrement aux vérifications de tous les niveaux d’huile, d’eau, et autres fluides, et procédera également aux opérations d’entretien courant, de prévention, notamment de vidange et de graissage, dans les établissements du Loueur ou désignés par celui-ci. Le Client devra tenir à la disposition du Loueur les justificatifs correspondant à ces diverses interventions. Les réparations autres que les opérations d’entretien normal ne pourront être effectuées sans l’autorisation préalable du Loueur.

ARTICLE 16 : DOMMAGE AUX BIENS, AUX CONDUCTEURS ET AUX PASSAGERS

Nous ne pourrons être tenus responsables envers vous ni envers aucun autre conducteur agréé ou passager pour la perte ou les dommages causés aux biens laissés à bord du véhicule, que ce soit pendant ou après la période de location, sauf si la perte ou les dommages sont dus à une faute ou à une violation du présent contrat de location qui nous soient imputables. Vous assumez seul l’ensemble des risques relatifs à ces biens.

ARTICLE 17 : ASSURANCE RESPONSABILITE CIVILE

Article 17.1-

Nous sommes légalement tenus de fournir la couverture responsabilité civile. Celle-ci est prise en compte dans les frais de location.

Article 17.2-

Notre police d’assurance responsabilité civile automobile est conforme à l’ensemble des dispositions légales et nous protège, ainsi que vous et tout conducteur agréé, contre toutes actions intentées par des tiers en cas de décès ou de dommages corporels ou matériels subis par des tiers du fait de l’utilisation du véhicule.

Article 17.3-

En cas de décès ou de dommages corporels ou matériels subis par des tiers du fait de toute utilisation du véhicule par vous-même ou par tout conducteur agréé en violation des termes et conditions du présent contrat de location, vous vous engagez à nous rembourser toute indemnité que nous serions tenus de verser, le cas échéant aux assureurs, au titre des sommes versées à un tiers pour votre compte, et/ou à tout tiers.

ARTICLE 18 : ACCIDENTS, VOL ET VANDALISME

Article 18.1-

Vous êtes tenu de signaler aux autorités compétentes tout accident de la circulation, tout sinistre, toute perte, tout dommage ou vol impliquant le véhicule au plus tard dans les 48 heures suivant la survenance ou la découverte de l’incident.

Article 18.2-

Vous êtes tenu de signaler à l’agence de location tout accident de la circulation, tout sinistre, toute perte, tout dommage ou vol impliquant le véhicule et de remettre un dépôt de plainte et / ou un constat amiable au plus tard dans les 48 heures suivant la survenance ou la découverte de l’incident.

Article18.3-

En cas de vol, vous devrez nous remettre les clés du véhicule, ainsi que la télécommande du système anti-vol, le cas échéant.

Article 18.4-

En cas d’accident, vous vous engagez à ne pas dégager quiconque de sa responsabilité, régler toute plainte à l’amiable ou accepter toute renonciation à responsabilité, et devrez relever les noms et adresses de toutes les personnes impliquées, y compris les témoins.

Article 18.5-

Vous acceptez de coopérer avec nous et nos assureurs lors de toute enquête ou procédure judiciaire consécutive à toute perte ou dommage subi par le véhicule.

ARTICLE 19 : LIMITATIONS DE RESPONSABILITE

Article 19.1-

Sous réserve des dispositions du paragraphe 19.2, nous ne pourrons être tenus responsables envers vous ou tout tiers pour toute perte ou dommage résultant de la location, sauf exclusivement en cas de négligence ou faute lourde de notre part, ou de tout autre manquement de notre part aux termes du présent contrat de location. Nous ne pourrons être tenus responsables de pertes ou de dommages indirects ou imprévisibles, y compris la perte de profit ou de chance.

Article 19.2-

Aucune des dispositions du présent paragraphe ne saurait exclure ou limiter notre responsabilité en cas de décès ou de dommages corporels résultant de nos actes ou omissions, ni toute autre responsabilité dont la loi prévoit qu’elle ne peut être écartée.

ARTICLE 20 : CONTRAVENTIONS ET INFRACTIONS AU CODE DE LA ROUTE

Article 20.1-

Vous êtes tenu d’acquitter toute amende et vous êtes responsable de toute infraction au Code de la Route, aux règles de stationnement, ou à toute autre loi ou règlement, survenue pendant la location et nous vous facturerons des frais de traitement de contravention, au titre de notre intervention.

Article 20.2-

Nous transférons la responsabilité pour toutes les infractions au Code de la Route vers le conducteur principal du véhicule. Le conducteur principal est responsable de toutes les infractions survenues pendant la location.

ARTICLE 21 : DONNEES PERSONNELLES

Article 21.1-

Dans le cadre de votre location, vous êtes amenés à fournir à PHOENIX LOCATION des données personnelles vous concernant. Le traitement de ces données est nécessaire à l’exécution du Contrat de location et est réalisé conformément à la réglementation applicable à la protection des données personnelles et notamment, la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 telle que modifiée et le règlement européen relatif à la protection des données personnelles du 14 avril 2016 (ci-après “la réglementation applicable à la protection des données personnelles“).

Article 21.2-

Vos données personnelles sont destinées à PHOENIX LOCATION et à ses sous-traitants assurant la fourniture des services objets de la location et, le cas échéant, à ses partenaires en conformité avec la réglementation applicable à la protection des données personnelles. Vos données personnelles pourront également être communiquées à des organismes publics, auxiliaires de justice, officiers ministériels, afin de se conformer à toute loi ou réglementation en vigueur, à qui PHOENIX LOCATION serait tenue de répondre (demande judiciaire ou administrative).

Article 21.3-

Vos données personnelles sont destinées à PHOENIX LOCATION pour la gestion administrative, technique et commerciale de votre Contrat de Location ainsi qu’à des fins de mesure d’audience, de suivi de qualité, de paiement des ayants droit ou encore de prospection commerciale. Les informations facultatives sont destinées à mieux vous connaître et ainsi à améliorer les services qui vous sont proposés. Par ailleurs pour protéger nos véhicules et prévenir et détecter des infractions, nous nous réservons le droit d’utiliser des appareils électroniques pour surveiller l’état, la performance et le fonctionnement et/ou suivre les mouvements du véhicule. Ces informations peuvent être utilisées à la fois pendant et après la fin de la période de location. En acceptant les présentes conditions, vous donnez votre consentement à l’utilisation de ces appareils électroniques.

Article 21.4-

PHOENIX LOCATION peut, dans le respect de la réglementation applicable à la protection des données personnelles, communiquer vos coordonnées à des partenaires commerciaux susceptibles de vous adresser des offres commerciales, sous réserve de votre acceptation préalable. Vous avez la faculté de vous y opposer. Si vous ne souhaitez pas faire l’objet de prospection commerciale par voie téléphonique vous pouvez envoyer un mail

ARTICLE 22: INTERPRETATION

Si l’une des dispositions des présentes conditions est reconnue en tout ou partie, nulle, illégale ou inopposable en vertu du droit applicable, cette disposition ou la partie concernée ou cette partie sera réputée ne pas faire partie du contrat de location. Toutefois, le reste des dispositions resteront applicables et de plein effet.

ARTICLE 23 : COMPÉTENCE

En cas de contestation relative à l'exécution du présent contrat, et si le Client s'avère être un commerçant, les tribunaux exclusivement compétents seront ceux du lieu de domiciliation du Loueur. Si le Client est un consommateur il peut saisir le tribunal de son lieu de résidence au moment de la conclusion du contrat ou du fait dommageable, celui du lieu de résidence du défendeur, ou celui du lieu de livraison de la chose.