Location de voiture avec MilyCar en Martinique

Conditions générales de location de MilyCar

Article 1 – PRIX DE LA LOCATION

Le prix de la location ainsi que le dépôt de garantie sont fixés selon les tarifs en vigueur au jour de la réservation. Une journée de location correspond à 24 heures consécutives. L’heure de restitution du véhicule doit être identique à l’heure de départ indiquée sur le contrat.
Tout dépassement entraînera la facturation d’une journée supplémentaire.
Toute prolongation doit faire l’objet d’une autorisation préalable de MILY CAR et être réglée avant la fin du contrat.
Aucun remboursement ne sera effectué en cas de retour anticipé du véhicule.

Article 2 – UTILISATION DU VÉHICULE

Le véhicule est strictement réservé au(x) conducteur(s) agréé(s) par MILY CAR et mentionné(s) sur le contrat. Le locataire s’engage à utiliser le véhicule uniquement pour ses besoins personnels.
Il est formellement interdit :
- de participer à des compétitions, courses ou rallyes,
- de transporter des marchandises ou de surcharger le véhicule,
- de transporter plus de passagers que le nombre autorisé,
- d’utiliser le véhicule à des fins illicites.
Toute infraction entraîne l’exclusion immédiate de toute garantie d’assurance.

Article 3 – ÉTAT DU VÉHICULE

Le véhicule est remis en bon état de fonctionnement, propre, avec l’ensemble de ses équipements, accessoires et documents, sans défaut apparent.
Le locataire s’engage à restituer le véhicule avec tous les documents, équipements, accessoires et clés, dans un état identique à celui constaté au départ.
Le véhicule est strictement non-fumeur. Toute trace de tabac, brûlure ou odeur persistante entraînera la facturation de frais de remise en état.
Le locataire doit veiller à ne pas salir excessivement le véhicule, notamment avec du sable, de la crème solaire ou tout autre produit susceptible de tacher les sièges ou les équipements. En cas de salissures importantes, taches (crème solaire, sable, liquide…), mauvaises odeurs ou dégradation (brûlure de siège, intérieur détérioré), des frais de nettoyage ou de remise en état seront facturés.
Un forfait nettoyage compris entre 50 € et 100 € pourra être appliqué. Un shampooing des sièges (50 €) pourra être facturé si nécessaire.
Des frais supplémentaires pourront s’appliquer selon l’état du véhicule.

Article 4 – ENTRETIEN ET RÉPARATIONS

L’usure mécanique normale est à la charge de MILY CAR.
Toute dégradation résultant d’une mauvaise utilisation, négligence ou non-respect des consignes est à la charge du locataire et sera réparée exclusivement par MILY CAR.
Sauf faute avérée du loueur, aucune indemnité ou dommages et intérêts ne pourront être réclamés à MILY CAR.
Carburant : Le véhicule est livré avec un niveau de carburant constaté au départ.
Il devra être restitué avec un niveau identique. À défaut, le carburant manquant sera facturé. Location longue durée : Dans le cadre d’une location longue durée, notamment au-delà de 5000 kilomètres parcourus, le locataire s’engage à effectuer l’entretien courant, la vidange moteur et à présenter le véhicule une fois par mois chez MILY CAR.

Article 5 – ASSURANCE – FRANCHISE – ACCIDENT

MILY CAR a souscrit une assurance couvrant la responsabilité civile obligatoire. Seuls les conducteurs agréés bénéficient de la qualité d’assuré.
Selon la formule choisie :
• Assurance au tiers : les dommages subis par le véhicule restent à la charge du locataire.
• Assurance tous risques : franchise de 850 € en cas de responsabilité, tiers inconnu ou délit de fuite. Ne sont jamais couverts : jantes, pneumatiques, soubassement, dégâts mécaniques liés à une mauvaise utilisation, circulation hors route asphaltée, non-respect du code de la route, conduite sous alcool, stupéfiants ou médicaments. Le locataire reste responsable de tout dommage non couvert par l’assurance. Le locataire devra indemniser le loueur à hauteur du préjudice subi.

Article 6 – DÉPÔT DE GARANTIE (CAUTION)

Un dépôt de garantie de 850 € est exigé par empreinte de carte bancaire au nom du locataire lors de la remise du véhicule.
Sans dégâts constatés, l’empreinte bancaire est annulée dans un délai maximum de 15 jours après restitution du véhicule.
En cas de sinistre ou de dommages, la caution pourra être encaissée partiellement ou en totalité sur la base d’un devis ou du montant réel des réparations.

Article 7 – OBLIGATIONS EN CAS DE SINISTRE

Tout accident, vol ou incident doit être déclaré à MILY CAR dans les 24 heures et aux autorités compétentes. Un constat amiable devra obligatoirement être rempli.
Si le conducteur a moins de 3 ans de permis, une franchise spécifique de 1700 € non rachetable s’applique à tout sinistre.

Article 8 – DÉPANNAGE – REMORQUAGE – VÉHICULE DE REMPLACEMENT

En cas d’accident, d’incident ou de panne nécessitant un dépannage ou un remorquage, les frais restent à la charge du locataire, sauf panne mécanique non imputable à celui-ci.
Un véhicule de remplacement pourra être proposé dans la limite des stocks disponibles, sans indemnité en cas d’indisponibilité.

Article 9 – TARIFS DES DOMMAGES

Liste des tarifs correspondants aux dommages courants (auxquels il faut ajouter les frais d'immobilisation et de gestion de sinistre)
• Brin d’antenne : 20 € • Frais de réparation d'un pneumatique : 20€
• Rétroviseur complet : 420€
• Remplacement de la clé perdue ou détériorée : 340€ (clé simple), 450€ (clé électronique avec ouverture à distance) , Frais de livraison du double de clé : 45€
• Le vol ou la perte de la clé entraîne le remplacement complet de tous les barillets, de toutes les clés et du contacteur de démarrage : sur devis , Perte d'enjoliver 40€ par enjoliver
• Miroir de rétroviseur extérieur : 85€
• Non restitution du Kit de sécurité complet 20€
• Déformation ou détérioration de la plaque d'immatriculation : 30€
• Les frais de gestion du sinistre d’un montant forfaitaire de 50€ TTC par sinistre en cas de responsabilité.
• Les frais de relances pour impayées d’un montant forfaitaire de 50€ TTC par relance.
• Les frais d'immobilisation du véhicule loué depuis la date du sinistre et jusqu'à la fin de sa réparation sont dus par le locataire au tarif forfaitaire de 30€/jours.
Les montants indiqués sont donnés à titre indicatif.

Article 10 – ZONE DE CIRCULATION

La location est strictement limitée au territoire de la Martinique.

Article 11 – RESPONSABILITÉ, INFRACTIONS ET FRAIS DE TRAITEMENT

Le locataire demeure seul responsable des amendes, contraventions et procès-verbaux établis pendant toute la durée de la location, ainsi que de leurs conséquences administratives et financières.
En cas de réception d’un procès-verbal concernant le véhicule loué, MILY CAR procédera à la désignation du locataire auprès des autorités compétentes. À ce titre, des frais forfaitaires de traitement administratif d’un montant de 20 € TTC par procès-verbal seront facturés au locataire, indépendamment du montant de l’amende, laquelle reste intégralement à sa charge.

Article 12 – RAPATRIEMENT DU VÉHICULE

Le véhicule devra être restitué au lieu d’exploitation de MILY CAR. Tout rapatriement ou abandon du véhicule sera facturé au locataire, ainsi que toute journée supplémentaire liée au retard.

Article 13 – ACCEPTATION

Le locataire reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions générales de location et les accepter sans réserve.