Location de voiture avec Mido'Loc Services en Martinique

Conditions générales de location de Mido'Loc Services

LES DÉFINITIONS

Accident : tout événement mettant en cause le Véhicule loué et/ou son Conducteur.

Agence : Agence exploitée par le Loueur ou par une de ses filiales ou par des franchisés, commerçants indépendants.

Annulation/Modification : Annulation ou demande du Locataire de voir modifier l’une ou l’autre des conditions de la Réservation.

Conducteur : le Locataire et/ou la personne autorisée par le Loueur (Conducteur additionnel) au départ du Véhicule, qui en sont ensemble solidairement responsables.

Contrat de location : règles applicables dans les relations entre Vous, le Conducteur et le Loueur. Il comprend le présent document, le Contrat, les fiches dénommées « État du Véhicule - départ et retour », les Informations Générales et les conditions des Assurances additionnelles des compléments de protection ou options éventuellement souscrits.

Dépôt(s) de garantie(s) : somme(s) versée(s) au moment de la conclusion du Contrat de location ou autorisation(s) irrévocable(s) de prélèvement/débit conférée(s) par le Locataire destiné(s) à garantir le paiement de toutes sommes dues , y.c les éventuels FPS tel que ce terme est mentionné ci-après ou encore dans certaines Agences, remise d’un (de) chèque (s) moyennant des frais de vérification dont le montant figure aux Informations Générales.

Force majeure : événement, au sens défini le plus généralement par les tribunaux, échappant au contrôle du Locataire, qui ne pouvait être raisonnablement prévu et dont les effets ne pouvaient être évités et qu’il vous appartient de démontrer.

Frais de stationnement : Sommes que vous devez régler au titre du stationnement du véhicule pendant la durée du contrat de location (coûts et éventuels forfaits post stationnement (FPS)).

Franchise(s) : montant(s) qui reste(nt) à votre charge en cas d’accident ou de vol. Les montants des franchises sont mentionnés dans les informations générales, sur les sites et figurent sur le contrat de location.

Informations Générales : dispositions et informations mises à disposition de la clientèle en Agence et/ou sur les sites pour satisfaire aux obligations légales et mentionnant les prix maximums conseillés.

Locataire : personne physique ou morale signataire du contrat de location qui est en charge de la garde du véhicule et qui en est solidairement responsable avec le conducteur. Le signataire du contrat de location est réputé être le locataire.

Moyens de paiement : espèces dans le respect de la législation applicable et/ou chèques bancaires émanant d’une banque française ou instruments de paiement électronique autorisés par MIDO'LOC SERVICES liés à une carte de crédit des réseaux Visa, MasterCard et CB rattachées à un compte bancaire - à l’exception des cartes de débit immédiat à autorisation systématique (telles que Maestro, Electron, Indigo, Kyriel, Cyrus, etc.). Les cartes d’autres réseaux peuvent être acceptées par certaines Agences.

Nous ou le Loueur : Agence exploitée par le Loueur ou par une de ses filiales ou par un membre du réseau de franchise.

Prix de la location : prix applicable à la location et ses composantes. Il est fixé lors de la conclusion du Contrat de location et peut être augmenté du coût des sommes restant à votre charge en application des présentes.

Réservation : conclusion d’un accord définitif de location de Véhicule, en Agence et sur les Sites.

Site(s) : outils informatiques permettant la location en ligne d’un Véhicule. Ne sont pas considérés comme des Sites au sens du présent Contrat de location, les sites de comparateurs ou d’intermédiaires ou tous autres sites incluant un lien ou un référencement ou étant référencés par/sur nos Sites.

Système Véhicule en libre-service (VLS) : Contrat permettant à un Locataire de conclure à distance aux moyens d’outils numériques, totalement ou partiellement le Contrat de location et d’en prendre possession et de le restituer à distance.

Titres de circulation : Photocopie du certificat d ’immatriculation et attestation d’assurances et double du Contrat de location.

Valeur du Véhicule : valeur « argus » du Véhicule pour les transactions entre particuliers à la date de l’Accident ou du Vol, yc. ses accessoires et équipements ou, le cas échéant, valeur déterminée à dire d’expert).

Véhicule : voiture particulière (VP) ou Véhicule utilitaire léger (VUL) ou voiture sans permis - quadricycle léger (VSP) comprenant ses accessoires et équipements quelconques.

Vous : le Locataire et/ou le Conducteur.

Vol : toute disparition, détournement ou non restitution du Véhicule loué.

Dans les cas visés au III. 2. ci-après, les Assurances additionnelles et les Compléments de protection éventuellement souscrits sont inapplicables (Cf. les notices d’information disponibles en Agence et/ou sur les Sites).

I- COMMENT LOUER UN VÉHICULE ?

I.1. Documents indispensables

Pour les personnes physiques : un justificatif de domicile de moins de trois mois (facture d’énergie ou de télécom, …), un Moyen de paiement et la pièce d’identité requise (carte nationale d’identité ou passeport), une adresse internet valide.

Pour les entreprises ou les associations : un extrait Kbis de moins d’un mois, un pouvoir du mandataire social accompagné d’un bon de commande et de la copie de sa pièce d’identité, un Moyen de paiement accepté, une adresse internet valide.

Quel que soit le mode de paiement utilisé, Nous Nous réservons la faculté d’effectuer toutes vérifications nécessaires et de consentir ou non à la location en cas de motif légitime.

I.2. Conditions liées au Conducteur

VP et VUL : Pour les personnes physiques: (i) un permis de conduire (original et en Français). Les permis étrangers sont acceptés dès lors qu’ils sont en caractères latins (permis européen ou international) et accompagnés d’une traduction assermentée) (ii) en cours de validité, (iii) de catégorie adaptée à la catégorie du Véhicule), (iv) obtenus selon les catégories de Véhicules depuis la durée minimale mentionnée aux Informations Générales.

VSP : Le Locataire doit être âgé de 20 ans minimum, être titulaire d’un brevet de sécurité routière option « quadricycle léger » ou d’un permis auto ou moto.

Certaines Agences peuvent éventuellement autoriser la conduite du Véhicule par des Conducteurs ne remplissant pas l’ensemble des conditions ci avant. Ces autorisations éventuelles sont délivrées par l’Agence moyennant la souscription de l’option y afférente.

I.3. Qui peut conduire un Véhicule ?

La location est strictement personnelle; toute sous-location et/ou mise à disposition du Véhicule à titre gracieux ou onéreux sont interdites. Sauf cas de Force majeure ou d’indisponibilité du Conducteur autorisé, seul(s) le(s) Conducteur(s) indiqué(s) sur le Contrat de location est (sont) autorisé(s) à le conduire. Vous pouvez ajouter un ou des Conducteurs additionnels, moyennant la souscription de l’option correspondante. Dans le cas où le Conducteur n’est pas le Locataire, ce dernier se porte fort du respect des stipulations du Contrat de location par le Conducteur. En cas d’Accident lors de sa conduite par un Conducteur non indiqué sur le Contrat de location (Sauf cas de Force majeure ainsi qu’il est dit ci- dessus), le Locataire demeure responsable envers le Loueur des dommages au Véhicule.

II - LE VÉHICULE

II.1. Le départ du Véhicule

Lors du départ du Véhicule, Nous établissons ensemble et signons la fiche « État du Véhicule – départ » qui signale ses éventuels dégâts, le kilométrage du Véhicule et son niveau de carburant. En cas d’anomalie(s) technique(s) ou défauts non apparents, Vous voudrez bien Nous en faire part dans les 30 minutes suivant le départ. A défaut, il sera réputé Vous avoir été remis en bon état de fonctionnement. Vous devez restituer le Véhicule dans le même état et avec le même niveau de carburant que celui constaté au départ. Dans le cas où la Fiche « État du Véhicule » ne serait pas signée par vos soins ou ne serait pas transmise de votre fait (sauf dysfonctionnement de l’application), Vous acceptez que l’état du Véhicule ressorte de celui constaté lors du dernier retour de location précédant le Contrat de location.

II.2. L’utilisation du Véhicule

II.2.1. Utilisation raisonnable du Véhicule- circulation à l’étranger

Vous devez veiller à la bonne conservation et à l’utilisation raisonnable du Véhicule et le maintenir dans un état de propreté raisonnable. Vous devez respecter scrupuleusement le Code de la Route. Vous pouvez utiliser le Véhicule en France exclusivement sur les routes carrossables autorisées à la circulation. La circulation dans les pays étrangers nécessite une validation préalable de l’Agence et, pour certains Véhicules (Aller Simple), moyennant un coût mentionné aux Informations Générales. En cas d’accord, Vous devez Vous assurer que le Véhicule dispose de l’équipement approprié conforme aux règles de circulation routière du pays dans lequel Vous et/ou le Conducteur conduirez ou que Vous traverserez.

II2.2. Utilisations non autorisées

Les utilisations suivantes du Véhicule ne sont pas autorisées :

• Fournir, à titre onéreux ou en contrepartie d’une quelconque rémunération, un service de transport de personnes (Véhicules de Tourisme avec chauffeur (VTC) ou équivalent) ;
• Tracter (ou pousser) un autre Véhicule quelconque ou une remorque (sauf Véhicule spécialement aménagé par le Loueur et dans la limite de la charge maximale autorisée) ;
• Toute utilisation à des fins illicites ou immorales, à des fins publicitaires (sauf accord de l’Agence) ou de propagande de toute nature ;
• L’apprentissage de la conduite ou dans le cadre d’épreuves, courses ou compétitions sportives (ou leurs essais) ou de reconnaissances d’itinéraires ;
• Transporter des matières inflammables, explosives, corrosives ou comburantes, en contravention avec les dispositions légales ;
• Transporter des animaux (à l’exception des animaux domestiques de compagnie).

Vous devez veiller à ce que le Véhicule soit, en dehors de ses périodes d’utilisation, fermé à clef. Les systèmes de fermeture et de démarrage, ainsi que les Titres de Circulation ne doivent pas être laissés même temporairement dans le Véhicule.

II.2.3. Géolocalisation

Nous Vous informons que les Véhicules sont susceptibles d’être équipés de systèmes de géolocalisation embarqués permettant de les localiser en temps réel, dans certains cas d’activer ou de désactiver des systèmes de verrouillage et de démarrage/arrêt (systèmes électroniques) ou encore de détecter des chocs. Ces services servent à des fins de sécurité et, pour lutter contre le Vol et/ou la fraude. Conformément à la Loi, Vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données Vous concernant (cf. VI.4).

En cas de non-respect des stipulations du Contrat de location et en cas de Vol du Véhicule, et dans le respect des Informations Générales, Nous Nous réservons la faculté de procéder à l’activation des systèmes de verrouillage et de démarrage/ arrêt du Véhicule, ce dont le Locataire et/ou le Conducteur reconnait(ssent) avoir été averti(s) et y consentir expressément.

II.2.4 Témoins / Entretien

Vous devez rester vigilant à tout signal émis par un voyant d’alerte du Véhicule et, le cas échéant, prendre toutes les mesures conservatoires nécessaires telles que, s’il y a lieu, l’arrêt d’urgence. Toute Modification du Véhicule ou toute intervention mécanique effectuée sur lui est interdite sans l’autorisation préalable et écrite de l’Agence. Si cette règle n’est pas respectée, Vous devrez supporter les coûts justifiés de restauration du Véhicule dans le même état que celui dans lequel Vous en avez pris possession. Pour les Contrats de location dont la durée aurait été prolongée au-delà de trente jours, Vous devez Vous rendre dans l’Agence, à toutes demandes de celle-ci, à l’effet de faire constater l’état du Véhicule. Lors de cette visite, des fiches « État du Véhicule » pourront être établies et une facturation est susceptible d’intervenir. Le non-accomplissement de cette visite à bonne date Vous expose à la résiliation du Contrat de location.

II2.5.

Un kit de sécurité (triangle + gilet) est mis à votre disposition pendant la location. En cas de non restitution de ce kit au retour du Véhicule, des frais dont les modalités figurent aux Informations Générales Vous seront facturés.

II.2.6. Infractions

Vous êtes responsable des infractions au Code de la Route commises de votre fait ainsi que des redevances et Frais de stationnement pendant la période de location et Vous devez régler les sommes correspondantes. Nous communiquons vos coordonnées aux autorités. Nous Vous facturons, pour chaque infraction au Code de la Route ou Frais de stationnement relevé(e)s de votre fait, des frais de gestion dont les modalités figurent aux Informations Générales.

II. 3. La durée de la location

II.3.1.

La location s’entend par périodes de 24 heures ou, dans certaines Agences participantes pour le système VLS, à l’échéance horaire mentionnée au Contrat de location. Il est toléré un retard de 29 minutes (2 heures pour Aller Simple). En cas de dépassement, une nouvelle journée sera facturée selon tarif maximum figurant aux Informations Générales et selon la catégorie de Véhicule concernée. Pour les Véhicules Aller Simple, un forfait, dont le montant figure aux Informations Générales, Vous sera facturé.

Si Vous souhaitez prolonger la location au-delà de sa durée initiale, il faut en faire la demande préalable pour accord auprès de l’Agence. Nous Nous réservons la faculté d’autoriser ou non ladite prolongation, notamment en fonction des disponibilités et selon conditions à conclure d’un commun accord. Vous Vous engagez pour votre part à signer (ou dans certaines Agences participantes à envoyer par voie électronique), sans délai, tous documents sollicités par l’Agence pour formaliser ladite prolongation. En cas de restitution anticipée, aucun remboursement ne sera effectué.

II.3.2. Annulation/ Modification d’une Réservation

Les Réservations en ligne et les Contrats de location ne sont ni modifiables, ni annulables après la délivrance du Véhicule. Avant cette date, le Locataire peut solliciter par courriel (avec accusés de réception et de lecture) ou par courrier, auprès de l’Agence, une Annulation/ Modification. L’Annulation intervenant après la Réservation donne lieu à des frais variables selon la date à laquelle intervient la demande d’Annulation. En cas de demande de Modification, l’Agence fera ses meilleurs efforts pour satisfaire votre demande dans la limite de la disponibilité des Véhicules. Cependant et à cette occasion, de nouvelles conditions financières que Vous pourrez accepter ou non Vous seront proposées. Les modalités, délais et coûts de la demande d’Annulation/Modification figurent sur les Sites et aux Informations Générales.

II.4. La fin du Contrat de Location

II.4.1. Lieu et horaires de restitution

Sauf cas de Force majeure, en cas d’abandon du Véhicule Vous aurez à supporter les frais et conséquences inhérents audit abandon et au rapatriement du Véhicule.

II.4.2. État du Véhicule au retour

Vous devez restituer le Véhicule dans le même état que celui constaté au départ. Lors du retour du Véhicule, Nous établissons et signons ensemble la fiche « État du Véhicule - retour » qui signale ses éventuels dégâts, le nombre de kilomètres parcourus et le niveau de carburant constaté au retour de la location. Dans certaines Agences participantes et pour le système VLS, la fiche État du Véhicule est susceptible d’être établie directement par vos soins et transmise au moyen de l’application. Si Vous ne voulez pas établir avec Nous ou signer ou transmettre la fiche « État du Véhicule - retour », Vous Nous confiez le soin de réaliser seul « l’État du Véhicule - retour », et acceptez les constatations réalisées, et ainsi que, le cas échéant, la facturation des dommages et/ou frais complémentaires calculés comme il est dit au III.3 ci-dessous.

III - LES INCIDENTS POUVANT SURVENIR PENDANT LA LOCATION

En cas d’Accident, de panne immobilisant le Véhicule ou de Vol, prenez immédiatement contact avec notre assistance dont les coordonnées téléphoniques figurent sur le Contrat.

III.1. Accident

III.1.1. Vos obligations

En cas d’Accident, Vous devez immédiatement le signaler à l’Agence. Un constat amiable d’Accident, que Vous soyez responsable ou non, devra être fourni à l’Agence, sauf cas de Force majeure, le plus rapidement possible dans les 48 heures de l’Accident et, dans tous les cas, avant la fin du Contrat de location. Vous ferez les diligences raisonnables pour remplir le constat amiable de façon lisible, exploitable et signé des deux Parties. En cas d’impossibilité, Vous aurez à Nous fournir le rapport de police ou de gendarmerie établi lors de l’Accident. En cas de dommage au Véhicule, Vous ne devez pas le faire réparer, sauf accord préalable formel de l’Agence. A défaut de respect de ces obligations, Vous resterez redevable du montant de notre préjudice.

III.1.2. Votre engagement financier

En cas d’Accident, votre engagement financier est : Limité au montant de la Franchise, soit 1 325€ /65€ franchise brise glace, sauf les cas visés au III.2 ci-après, si Vous êtes totalement ou partiellement responsable du sinistre ou lorsque le tiers n’est pas identifié et, ceci même lorsque l’Accident n’a pas entraîné de dommages au Véhicule, en raison du montant des frais et coûts que Nous supportons, Total et doit compenser notre préjudice dans les cas visés à l’article III.2 ci- après. Dans le cas d’un Accident où votre responsabilité est engagée, Vous êtes redevable des frais de gestion dont le montant figure aux Informations Générales.

III.2. Ce qui n’est pas assuré

Sauf Force majeure, les dommages restent intégralement à votre charge, sans qu’il puisse être fait application des dispositions applicables à la Franchise, dans la limite de la Valeur du Véhicule augmentée des frais et coûts liés à son immobilisation dans les cas suivants :

• Du non-respect des stipulations figurant au II.2.2 ci-dessus ;
• De la mauvaise appréciation du gabarit (hauteur, largeur, etc.) du Véhicule tant en ses parties hautes que basses (parties hautes du Véhicule : celles situées au-dessus de la ligne de pare-brise et parties basses : celles situées en dessous du bas de portes/pare -chocs). Les hauteurs de nos Véhicules sont disponibles en Agences ;
• Des erreurs de carburant, les altérations et détériorations des éléments mécaniques lorsqu’elles résultent d’une utilisation manifestement fautive ou inappropriée et/ou de la circulation en dépit des alertes apparaissant sur le tableau de bord, Modification apportée au Véhicule) ;
• Du dépassement non autorisé de votre fait de la durée de la location, et en cas de non accomplissement de la visite telle que mentionnée au II.2.4 ci avant ;
• De la conduite du Véhicule, sauf les cas prévus ci avant, par toute personne non autorisée par Nous ;
• De la conduite sous l’influence de spiritueux ou de narcotiques ou de drogues ou stupéfiants ou barbituriques ou de médicaments autres que des médicaments pris dans le cadre d’un traitement prescrit et contrôlé par un médecin et compatible avec la conduite d’un Véhicule terrestre à moteur étant ici précisé que doit y être assimilé le refus du Locataire et/ou du Conducteur de se soumettre aux vérifications des autorités de police ;
• De l’abandon ou de la non-restitution du Véhicule de votre fait (sauf cas de Force majeure) ;
• La dégradation des sièges et équipements intérieurs (et notamment, brûlures, déchirures, tâches, …) et les dommages causés par les biens ou les animaux transportés ;
• Les bris de vitres, glaces et rétroviseurs ;
• En cas de non-déclaration d’un Accident même si le Véhicule n’a pas subi de dommage ou encore en cas de non transmission à l’Agence du constat amiable d’Accident ou si ce constat amiable est inexploitable ou frauduleux (constat de complaisance) ;
• D’un Accident dont Vous êtes responsable et qui aurait pour effet de rendre le Véhicule définitivement inexploitable et/ou économiquement irréparable ou encore impropre à la circulation (VGE) ;
• Des dégâts, Accidents et dégradations causés volontairement par Vous-même ou vos préposés ou vos ayants-droits ;
• De la négligence ou de la faute manifestement excessive(s) de votre part dans la conduite ou la garde du Véhicule (y.c. des systèmes de verrouillage et de démarrage/arrêt) et notamment l’absence de respect des règles et critères impératifs de conduite imposés par la loi ou la réglementation applicable lors de la circulation du Véhicule ;
• Du dépassement du poids autorisé ;
• Lorsque Vous Vous êtes approprié le Véhicule au moyen d’une fausse déclaration ou en cas en cas de malversation, de détournement, d’utilisation malicieuse ou de fraude de votre fait ou de celui de vos ayants droit et ayants cause. Lorsque le Locataire ou le Conducteur figure sur toute base de données officielle, gouvernementale ou policière de personnes avérées ou présumées terroristes ainsi que lorsqu’ il(s) sont membre(s) d’organisations terroristes, trafiquant de stupéfiants, ou impliqué(s) en tant que fournisseur(s) dans le commerce illégal d’armes, nucléaires, chimiques ou biologiques.

III.3. Évaluation des dommages

Le montant des dommages sera calculé, soit au moyen d’un logiciel de télé- expertise exploité par un organisme agréé indépendant, soit par un expert indépendant et Vous sera notifié dans un délai de 8 jours ouvrés de la restitution du Véhicule. Vous devrez régler au surplus les frais d’immobilisation calculés sur la base du tarif de la journée supplémentaire figurant au Contrat de location. En cas de désaccord, Vous avez la possibilité, dans un délai de 8 jours ouvrés de la notification ci-dessus, de demander à vos frais avancés une expertise réalisée par un expert agréé ou, à défaut, un expert figurant sur la liste des experts judicaires du ressort de la Cour d’Appel du lieu de la location ou du lieu de votre domicile compétent en matière automobile. Les conclusions de l’expert s’imposeront aux parties. Vous Nous autorisez expressément à appréhender tout ou partie du Dépôt de garantie. Vous Vous engagez également à régler toute somme excédentaire encore due.

III.4. Le Vol ou la tentative de Vol du Véhicule

III.4.1. Dispositions à prendre

Vous devez déclarer le Vol ou la tentative de Vol aux autorités de police dès que Vous en avez connaissance ainsi qu’à l’Agence et restituer les systèmes de verrouillage et de démarrage/arrêt du Véhicule et le récépissé de dépôt de la déclaration de Vol. Cette formalité doit être accomplie dans les deux jours ouvrés à compter du moment où Vous en avez eu connaissance (sauf cas de Force Majeure). La location prend fin au jour de l’accomplissement des formalités ci- dessus. Nous Nous réservons la faculté de procéder à l’activation des systèmes de verrouillage et de démarrage/arrêt du Véhicule, ce dont Vous reconnaissez avoir été averti et y consentir expressément.

III.4.2.Conséquences du Vol ou de la tentative de Vol

Dans le cas où les dispositions qui précèdent ont été respectées, votre engagement financier est limité au montant de la Franchise. En revanche, votre engagement financier sera total si :

• Vous n’avez pas rempli les obligations susvisées, notamment de restitution des éléments visés au III.4.1 ci-dessus ;
• Si le Vol ou la tentative de Vol est de votre fait ou de celle de vos ayants-droits ou de vos préposés ou si le Vol a pu être réalisé avec votre complicité ;
• En cas de Vol du Véhicule, du fait de votre imprudence dans la garde du Véhicule et/ou du système de verrouillage et de démarrage/arrêt (clés ou systèmes électroniques) du Véhicule ;
• Suite à la remise du système de verrouillage et de démarrage/arrêt du Véhicule à toute personne autre qu’un membre de notre personnel identifié à l’extérieur de l’Agence.

Dans ces cas, Vous devrez Nous rembourser la Valeur du Véhicule. Vous Nous autorisez expressément à percevoir le Dépôt de garantie dans les conditions visées ci-avant et Vous Vous engagez à Nous régler l’ensemble des sommes dues.

IV.1. L’assurance « responsabilité civile » et « dommage aux tiers »

Votre responsabilité civile vis-à-vis des tiers est couverte par la police d’assurance de «Responsabilité Civile» souscrite en application des dispositions légales. Elle garantit les dommages causés aux tiers. Elle ne garantit pas les dommages quels qu’ils soient causés au Véhicule. Elle ne garantit pas le Vol. De même, Nous ne saurions être tenus pour responsables de toute perte de chance et perte d’exploitation intervenant dans le cadre de l’exécution du Contrat de location.

IV.2. Ce que Vous devez éventuellement assurer ou qui reste à votre charge

Nous ne sommes pas responsables - même après le retour du Véhicule - des dommages ou disparitions causés aux vêtements, effets, valeurs, matériels informatiques, équipements nomades, téléphones portables etc. et de tous objets ou marchandises transportés dans le Véhicule.

IV.3. Les assurances additionnelles et les compléments de protection

Certaines Agences proposent de souscrire des assurances additionnelles et compléments de protection dont les tarifs, les conditions d’application sont disponibles en Agence et/ou sur les Sites. En souscrivant à ces compléments de protection, Vous pouvez réduire le montant de votre responsabilité financière en cas d’Accident(s) ou en cas de Vol du Véhicule ou encore pour certains dommages spécifiques.

Dans les cas visés au III.2 ci avant, les compléments de protection et assurances additionnelles éventuellement souscrits sont inapplicables.

V - LES CONDITIONS FINANCIÈRESV.1. Le Prix de location - délais - Dépôt de garantie

V.1.1. Prix de location – délais – Dépôt de garantie

Pour pouvoir prendre possession du Véhicule, Vous payez d’avance le Prix de la Location et Vous effectuez le Dépôt de garantie qui est déterminé au moment de la conclusion du Contrat de location. A défaut, Vous ne pourrez pas prendre possession du Véhicule. A la fin du Contrat de location, Vous devez payer les sommes restant à votre charge en application des présentes. Le Locataire est redevable des Frais de stationnement résultant de la garde du Véhicule pendant la durée du Contrat de location. Il autorise expressément le Loueur à procéder au débit du Moyen de paiement autorisé et, en tant que de besoin à appréhender le Dépôt de garantie lors de la réception par le Loueur du/ des FPS. Sauf en cas d’Accident ou de Vol, le Dépôt de garantie (à l’exception de celui pouvant le cas échéant être sollicité par Nous pour garantir le paiement des FPS restituable sur justification du paiement par vos soins dudit FPS) est restitué à la fin du Contrat de location, sous déduction des éventuelles sommes dues au Loueur dans les conditions ci-dessous. Pour les Contrats de location conclus avec des professionnels et en application de l’article L.441-6 du Code de commerce, une indemnité forfaitaire de 40 euros TTC Vous sera en outre réclamée au titre des frais de recouvrement pour retard de paiement. Dans le cas où un solde existerait en votre faveur, Nous Vous rembourserons ladite somme dans le même délai et conditions que ci-dessus.

V.1.2. Carburants, autres frais

Le carburant reste à votre charge et Vous devez restituer le Véhicule avec le même niveau de carburant que celui figurant dans la fiche « État du Véhicule-départ ». A défaut, le coût du carburant majoré d’une somme forfaitaire correspondant aux frais et coûts de prestations (dont le montant figure aux Informations Générales) Vous sera facturé. Un Véhicule restitué anormalement sale peut faire l’objet d’une facturation forfaitaire dont le montant figure aux Informations Générales. Le nombre de kms parcourus est constitué par la différence constatée sur le compteur du Véhicule entre celui existant à son départ et celui figurant à son retour à l’Agence. Sauf cas de défaillance mécanique, si le compteur n’avait pu fonctionner correctement de votre fait, Vous seriez redevable d’une indemnité égale à 1.000 kms par jour de location calculée sur la base du montant applicable à la catégorie du Véhicule loué et qui figure aux Informations Générales.

VI – STIPULATIONS DIVERSES

VI.1. Médiation

En cas de « litige de consommation » tel que défini par l’ordonnance 2015-1033 du 20 août 2015, Vous avez le droit de recourir à un médiateur en vue de sa résolution. Ce médiateur est : Médiation Franchise Consommateurs (MFC) – Fédération Française de la Franchise - 29 Boulevard de Courcelles - 75008 PARIS. Site Internet : https://www.mediation-franchise.com/saisir-la-mediation Le détail de la procédure est disponible en Agence et sur le Site : www.rentacar. fr/cgv. Certains franchisés, commerçants indépendants, ont pu choisir un autre médiateur. Chaque franchisé est tenu de Vous délivrer cette information et de la mentionner sur le Contrat de Location.

VI.2.Tribunal Compétent en cas de litige

Tous litiges relatifs à la location d’un Véhicule et qui n’auraient pu être réglés par médiation ci-dessus, devront être portés devant le Tribunal Commerce de Paris ou du lieu du siège social du Franchisé lorsque la location a été consentie par ce dernier, sauf à ce que le défendeur soit un Consommateur au sens de l’article liminaire du Code de la consommation, auquel cas il sera fait application des dispositions de l’article R 631-3 du Code de la Consommation, à savoir le lieu de résidence du Consommateur, ou à son choix, au lieu de la survenance du fait dommageable.

VI.3. Les Conditions Générales de Location sont complétées par les conditions d’application de la Réservation en ligne en cas de Réservation d’un Véhicule sur un Site.

VI.4. Données personnelles

Vous disposez du droit (i) de demander la consultation, la rectification, la mise à jour et l’effacement de vos Données Personnelles ainsi que la limitation du traitement de vos Données personnelles ; (ii) à la portabilité (iii) de Vous s’opposer à tout moment, pour des raisons tenant à votre situation particulière, à un traitement de vos Données Personnelles (iv) d’introduire une réclamation auprès de la CNIL si vous considérez que le traitement de vos Données Personnelles constitue une violation de la réglementation existante. Pour ce faire, vous devez adresser votre demande, accompagnée d’un justificatif d’identité, par courrier. Vous reconnaissez avoir été informé de la Déclaration de Confidentialité

Je reconnais avoir pris connaissance des Conditions Générales de Location

Date et signature précédées de la mention “ Bon pour location ”