Location de voiture avec Marina Rentals en Guadeloupe

Conditions générales de location de Marina Rentals

La prise en charge du véhicule par le locataire implique l’acceptation sans réserve des « conditions générales de location » suivantes :

Article 1- MISE A DISPOSITION DU VEHICULE ET RESTITUTION

Le véhicule est mis à la disposition du locataire à l’agence du loueur. Tous les frais engagés par le loueur, pour récupérer un véhicule exceptionnellement restitué hors agence, seront intégralement à la charge du locataire.

Article 2- ETAT DU VEHICULE

Le locataire reconnaît lors de l’état des lieux du véhicule, que ce dernier ne comporte aucune marque apparente nouvelle, qu’il est en bon état de marche et équipé pour les conditions imposées par le code la route. Toute réserve éventuelle doit être formulée par le locataire au moment de la prise en charge du véhicule. Le loueur ne répondra à aucune réclamation concernant une quelconque infraction à ces règlements.

Article 3- DOCUMENT DE BORD, EQUIPEMENTS, ACCESSOIRES

Le véhicule est muni de tous les documents, équipements et accessoires requis par le code de la route. Si les uns et les autres ne sont pas restitués à l’échéance de la location, le remboursement des pièces manquantes sera entièrement à la charge du locataire.

Article 4- CARBURANT

Le carburant est à la charge du locataire. Chaque barre d’essence manquante sera facturée 20 €. A la restitution du véhicule, le carburant supplémentaire n’est pas remboursable.

Article 5- ENTRETIEN, REPARATIONS

Tout véhicule livré propre doit être restitué propre. Le cas échéant, un montant de 30 € supplémentaire sera facturé au locataire. Nulle réparation ne pourra être effectuée sans l’autorisation préalable du loueur.

Article 6- PNEUMATIQUES

Le locataire vérifiera régulièrement la pression des pneumatiques et leur bon état. En cas d’usure normale, il en demandera le remplacement au loueur. En cas de détérioration des pneumatiques pour une cause autre que l’usure normale, toute réparation sera à la charge du locataire.

Article 7- ACCIDENT, FRANCHISE

Le locataire s’engage à :

• Aviser immédiatement et sans délai le loueur en cas d’accident, incendie ou vol du véhicule et saisir dès qu’il en a connaissance, les autorités locales de police ou gendarmerie ;
• Faire au loueur une déclaration écrite dans les 24 heures suivantes tout accident ou incident : cette déclaration comportera tous les renseignements relatifs des circonstances du sinistre, l’identité des parties et des témoins ainsi que l’exemplaire du constat amiable dûment complété.

Le montant de la franchise est de 1276€. En cas d’accident à tort et en fonction du dégât occasionné, la totalité de la franchise peut être engagée. En cas de détérioration mineure (coups, rayures, …), une partie de la caution peut être engagée selon une matrice préétablie par le loueur et disponible en agence.

Article 8- CONDUITE

Le locataire confiera la conduite du véhicule exclusivement aux conducteurs figurant sur le contrat de location et titulaire, depuis plus de 2 ans, d’un permis de conduire en cours de validité.

Article 9- ASSURANCE

Le locataire est couvert pour les risques suivants :

• Responsabilités civiles dans les limites de la loi du 27 février 1958 instituant une obligation d’assurance en matière de circulation de véhicules à moteur ;
• Vol et incendie du véhicule sous réserve de la restitution des clés et des papiers.

Le locataire est responsable lorsque :

• le conducteur n’est pas titulaire d’un permis de conduire en état de validité ;
• la période de location précisée sur le contrat a été dépassée sans que le loueur donne son accord écrit.

Article 10- REGLEMENT, RUPTURE DU CONTRAT

La location est payable d’avance pour tout locataire. Le versement d’un acompte n’est pas remboursable. En cas de prolongation, le locataire doit impérativement régler la différence en agence avant la fin du contrat en cours. Dans le cas contraire, la carte bancaire du locataire sera débitée du montant de la période supplémentaire en fin de journée. En cas de restitution anticipée du véhicule, le locataire devra en informer le loueur avant la date de fin du contrat en cours. Aucun remboursement ne pourra être effectué par le loueur. Le locataire bénéficiera, le cas échéant, d’un avoir applicable sur une prochaine location, dont la somme sera égale au montant des journées de location non utilisées. Passé le délai d’une heure après l’heure de retour mentionnée dans le contrat, une journée supplémentaire sera facturée au locataire. Tout manquement du locataire à l’un des engagements entrainera de plein droit la résiliation immédiate du contrat de location. Aucun dommage-intérêt ne pourra être réclamé au loueur.

Article 11- CONTRAVENTION

Le locataire demeure responsable, en vertu des articles L2 etL21-1 du code de la route, des amendes, contraventions et procès-verbaux liés au véhicule lors de la période de location stipulée dans le contrat ainsi que des poursuites douanières établies contre lui. Des frais administratifs s’élevant à 30 € seront facturés au locataire et sa carte bleue sera débitée.