Location de voiture avec JDS Rent a Car en Guadeloupe

Conditions générales de location de JDS Rent a Car

JDS RENT A CAR, désigné ci - Après « le loueur », loue au locataire, signataire du présent contrat, le véhicule mentionné au recto suivant les clauses et conditions ci - dessous que le locataire accepte sans réserve.

ARTICLE 1 : LOCATION1

- 1 FORMALITES

A la rédaction du contrat de location, le locataire devra fournir : un permis de conduire valide, ainsi qu’une carte de crédit à son nom, valide pendant toute la durée de la location. Le conducteur devra être âgé d’au moins 23 ans et titulaire d’un permis de conduire valide depuis plus de 3 ans.

1 - 2 CAUTION

Une pré - autorisation sur la carte bancaire du conducteur principal sera effectuée à la rédaction du contrat, y compris pour les locations prépayées et full crédit. (Les chèques ne sont pas acceptés à titre de cautionnement). Si le conducteur principal n’est pas en mesure de satisfaire à cette procédure, le cautionnement par une personne accompagnant le conducteur, pourra être accepté. L’accompagnant (qui devra répondre aux conditions générales de location en termes d’Age et de permis) devra présenter en plus de sa carte bancaire nominative, une pièce d’identité et son permis de conduire. Il sera alors enregistré sur le contrat de location comme "conducteur additionnel ». Il devra signer conjointement le contrat de location avec le conducteur principal, engageant sa responsabilité en qualité de co - locataire. Le montant de la caution s’élève à hauteur de 900 euros par véhicule loué. Cette somme ne sera pas débitée de la carte de crédit présentée : cette somme sera bloquée provisoirement sur le compte du locataire.

Par la signature du présent contrat, le locataire autorise JDS RENT A CAR à prélever sur cette caution, toutes sommes dont le locataire serait redevable envers le loueur ou envers une quelconque personne, autorité, administration, notamment les frais de carburant, réparation, entretien, contravention. Ce prélèvement pourra intervenir une fois le véhicule restitué, dès lors que l4 dette prend son origine durant la location par le locataire.

1 - 3 PAIEMENT

Le coût estimé de la location et des prestations est payable à la signature du contrat. Il comprend : le prix de la location, calculé selon le tarif en vigueur lors de la réservation ou lors de la signature du contrat, les éventuelles redevances, les options et assurances complémentaires éventuellement souscrites par le locataire. Au retour du véhicule, le solde éventuel sera prélevé sur la carte de crédit laissée à titre de cautionnement.

1 - 4 DUREE DU CONTRAT / PROLONGATION

La location est consentie pour une durée déterminée précisée au recto du présent contrat. Toute demande de prolongation est soumise à l’approbation de la société JDS RENT A CAR, en fonction des disponibilités. Après accord, le locataire devra prendre contact avec la société JDS RENT A CAR pour régulariser son contrat et s’acquitter du complément. Si le locataire conserve le véhicule sans avoir eu l’accord de JDS RENT A CAR, il sera déchu des assurances et s'exposera à des poursuites judiciaires pour détournement de véhicule et abus de confiance. Il sera en outre soumis à une pénalité de 20€ TTC par jour de retard en plus du montant du jour supplémentaire dû.

ARTICLE 2 : MISE A DISPOSITION ET RESTITUTION DU VEHICULE

Le véhicule est mis à la disposition du locataire directement à l’aéroport, port maritime ou directement sur son lieu de résidence (grande terre uniquement). Il devra être restitué dans les même conditions stipulée sur le présent contrat, à la date et heure mentionnées au recto. Toute restitution anticipée du véhicule, à la demande du locataire, n’ouvrira pas aux droits de remboursement des jours non effectués. Par ailleurs, il est interdit de sortir les véhicules de la Guadeloupe dite « Continentale », même vers une dépendance (Marie - Galante, la Désirade...). Le cas échéant, le client sera déchu des assurances contractuelles.

ARTICLE 3 : ETAT DU VEHICULE

Un état du véhicule est remis au locataire à la signature du contrat. Ce dernier devra contrôler les informations portées avant de prendre le véhicule. Si un dégât ou défaut n’est pas signalé, le locataire devra exiger un contrôle conjoint afin de rectifier les informations portées. À défaut, JDS RENT A CAR considèrera avoir livré un véhicule conforme à l'état signé par le locataire. Dès lors, aucune réclamation ne pourra être prise en compte. Le véhicule devra être restitué dans un état de propreté identique à celui de départ. Tout véhicule rendu excessivement sale (poils d'animaux, sable, boue, selleries tachées, démarquage...) fera l'objet d'une facturation de 50 euros. Le véhicule est livré avec des pneumatiques en bon état. Toute détérioration ou crevaison sera à la charge du locataire. Le véhicule est livré avec le plein (sauf contrainte majeure exceptionnelle). Il devra être restitué au même niveau de carburant. Le cas échéant, le carburant manquant sera facturé 50 euros. Excepté pour les personnes ayant choisies de prendre les options complémentaires.

ARTICLE 4 : ACCESSOIRES

Des équipements supplémentaires peuvent être fournis 4u locataire moyennant un supplément à régler à la prise du véhicule. Ces accessoires (réhausseur, siège bébé...) sont remis au locataire en parfait état de marche et de propreté.

Ils feront l’objet d’un contrôle au retour du véhicule. En cas de détérioration ou d’élément manquant, une franchise sera appliquée.

ARTICLE 5 : ASSURANCES

Seuls les conducteurs en registrés sur le présent contrat peuvent se prévaloir de la qualité d’Assuré.

5 - 1 RESPONSABILITE EN CAS DE DOMMAGES

En cas de sinistre avec dommages sur le véhicule, résultant d’une collision avec un tiers identifié ou non, ou avec un corps fixe ou mobile, la franchise contractuelle sera à la charge du locataire. Seront également à sa charge : les frais de remorquage du véhicule vers l’adresse de JDS RENT A CAR à Saint-François, les frais d’immobilisation du véhicule et le carburant manquant. Un montant de 50€ (cinquante euros) sera en outre retenu au titre de traitement de dossier SINISTRE.

Pour tout sinistre, le locataire devra :

• Déclarer à JDS RENT A CAR dans les 24H tout accident, dégradation ou incendie et alerter immédiatement les autorités de police pour tout vol ou accident corporel
• Mentionner dans la déclaration de sinistre les circonstances, les noms et adresses de témoins éventuels, le nom et l’adresse de la compagnie d’assurance de la partie adverse, ainsi que le numéro de police
• Joindre tout rapport de police, de gendarmerie, récépissé de déclaration de plainte, etc...
• Ne pas abandonner ledit véhicule sans prendre soin d’assurer sa sauvegarde et sa sécurités le rapport d’assurance atteste de la non-responsabilité du locataire, JDS RENT A CAR s’engage à rembourser la totalité de la franchise contractuelle encaissée. Si la responsabilité du locataire est engagée ou que le tiers n’est pas identifié, mais que le montant des réparations est inférieur au montant de la franchise contractuelle encaissée, JDS RENT A CAR s’engage à rembourser au locataire, la différence entre le montant de la franchise encaissée et le montant réel des réparations, minorée des frais de dossier SINISTRE (50€ - cinquante euros).

Dans la limite du possible un véhicule de remplacement pourra être fournit si la société JDS RENT A CAR, au moment du sinistre dispose de véhicules de remplacement. Dans le cas où aucun véhicule ne serait disponible la société JDS RENT A CAR ne remboursera pas les jours non effectués.

5 - 2 RESPONSABILITE EN CAS DE VOL

En cas de vol du véhicule, le locataire devra :

• Alerter immédiatement les autorités de Police
• Déclarer immédiatement à JDS RENT A CAR le vol du véhicule et transmettre tout rapport de police, de gendarmerie, récépissé de déclaration de plainte, etc...
• Restituer les clefs du véhicule M JDS RENT A CAR

La non-restitution des clés entraînera la facturation de la valeur vénale du véhicule au locataire. Le locataire sera alors redevable de la franchise contractuelle. Si le véhicule est retrouvé, cette somme sera restituée au client, minorée des frais de remise en état éventuels.

Un montant de 50€ (cinquante euros) sera en outre retenu au titre de traitement de dossier SINISTRE.

5 - 3 PERTE / DOMMAGES AUX BIENS

JDS RENT A CAR ne pourra pas être tenu responsable pour la perte / dommages des biens transportés.

5 - 4 PERTE / VOL / DETERIORATION CLEF DE CONTACT

En cas de perte/vol de clef et/ou de détérioration de clef (clef mouillée, cassée...), le locataire devra immédiatement en informer JDS RENT A CAR. Aucun double de clefs ne sera remis au locataire. Le véhicule sera alors remorqué, à la charge du client et un véhicule pourra être mis à la disposition du client s’il y a des disponibilités. La fabrication / programmation électronique de la nouvelle clef et le changement des barillets seront à la charge du locataire, ainsi que les frais d’immobilisation du véhicule (calculés sur la base du tarif journalier payé).

ARTICLE 6 : EXCLUSIONS

Quelles que soient les garanties souscrites, le locataire restera intégralement responsable de :

• Tous les dommages causés aux parties supérieures de la carrosserie à la suite d’un choc contre un corps fixe ou mobile (pont, tunnel, porche, branches d’arbres et autres objets surplombants ...)
• Des dégâts occasionnés à la carrosserie, au bas de caisse ainsi qu’aux parties mécaniques situées sous le véhicule (train avant, carter d’huile, bac essence crevé, durite ...)
• Du bris de glace
• Des dégâts occasionnés au véhicule à la suite d’un usage non prévu par le constructeur ou hors de routes asphaltées
• Des dégâts occasionnés par les eaux (pluie, mer...) suite à une négligence de sa part (franchissement risqué de crues, stationnement du véhicule ouvert, stationnement en un lieu présentant un risque d’inondation ...)
• Des frais liés à la perte/vol/détérioration des clefs de contact du véhicule
• De la détérioration et le vol des pneumatiques et jantes (y compris de la roue de secours)

ARTICLE 7 : DECHEANCE DE GARANTIES

Le non - respect de l’une des obligations décrites détaillées ci - dessous entraine la déchéance de la garantie, assurance, y compris des garanties complémentaires si elles ont été souscrites par le locataire. Le(s) conducteur(s) mentionné(s)sur le présent contrat est/ sont le(s) seul(s) habilité(s) M conduire le véhicule de location. Il(s) s’engage(nt) à ne pas :

• Laisser conduire le véhicule par d’autres conducteurs que ceux renseignés sur le présent contrat JDS RENT A CAR
• Laisser conduire le véhicule p4r un conducteur sous l’effet de produits stupéfiants /alcool
• Propulser ou tirer tout véhicule ou remorque
• Utiliser le véhicule dans le cadre de compétition
• Sous - louer le véhicule
• L’utiliser pour le transport M titre onéreux de passagers
• Transporter un nombre de passagers supérieur à celui autorisé par le constructeur
• Transporter un chargement dont le poids excède la charge utile du véhicule
• Utiliser le véhicule pour donner des cours de conduite
• Transporter des marchandises dangereuses (inflammables ou explosives) ou pouvant laisser dégager de mauvaises odeurs

Par ailleurs, le locataire ne peut en aucun cas céder le présent contrat, ni vendre, hypothéquer ou mettre en gage le véhicule, son équipement ou son outillage. Le locataire est responsable du véhicule pendant toute la période de location et à obligation d’y apporter ses meilleurs soins durant laquelle le véhicule a été mis à sa disposition.

ARTICLE 8 : RESPONSABILITE

Le locataire demeure seul responsable des amendes, contraventions et procès - verbaux en vertu des articles L 2 1 et L 21.1 du Code de la Route, excepté les infractions qui résulteraient d’une faute incombant au loueur. Le locataire est informé que ses coordonnées seront communiquées aux Autorités compétentes. De plus, il sera redevable de frais de traitement de contravention de 15 € (quinze euros) en cas de verbalisation.

ARTICLE 9 : RUPTURE DU CONTRAT

Le non - respect par le locataire des conditions générales de location, ci - dessus détaillées, entraînera la résiliation de la location sans dommages ni intérêts. Le Locataire reconnaît avoir lu et accepté les présentes conditions générales de location.