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La prise en charge du véhicule par le locataire implique l'acceptation sans réserve des « Conditions générales de location » suivantes :
Les présentes Conditions Générales définissent les conditions dans lesquelles le Loueur accepte de mettre à disposition du Locataire, sous forme de location courte durée et longue durée (ci-après désignées les Conditions Générales).
Loueur : personne morale désignée en tête du contrat de location, en l’occurrence : SAS EVASION LOCATION Locataire / Client : personne physique ou morale au nom de laquelle est établi le contrat de location, dont l’identité figure dans l’encart « locataire » du contrat. La personne physique ou le représentant légal de la personne morale est le conducteur principal.
Le locataire sera considéré comme « professionnel » s’il agit pour les besoins de son activité professionnelle. Dans ce cas, des dispositions spécifiques sont susceptibles de s’appliquer.
Les présentes Conditions Générales entrent en vigueur au jour de la signature du contrat. Le Loueur se réserve le droit de modifier ses Conditions Générales à tout moment. Toutefois, ces modifications ne seront applicables pour les contrats de location qui seraient postérieurs.
Une réservation porte uniquement sur une catégorie de véhicules (dans la limite des disponibilités) et le prix correspondant, ainsi que la période et le temps de location choisis par le client.
Le client devra transmettre sa pièce d’identité en cours de validité, son permis de conduire en cours de validité et régler un acompte de 50% ou la totalité de la location afin de valider sa réservation.
En l’absence de paiement, aucune réservation ne sera prise en compte.
Les sommes payées avant l’exécution de la prestation par le Locataire constitueront des acomptes.
Attention : Le droit de rétractation au profit du consommateur ne peut être appliqué au contrat de location de véhicule conformément à l’article L 121- 21-8 du Code de la consommation.
Le tarif prépayé est soumis aux présentes Conditions Générales.
Si le locataire n'accepte pas les Conditions générales du Loueur, tout processus de réservation sera alors interrompu.
Si le locataire accepte lesdits conditions générales, il atteste avoir lu et pris connaissance des Conditions générales du Loueur et les accepte.
Toute annulation doit être effectuée auprès du Loueur par téléphone et confirmée par télécopie ou mail, accompagnée de la confirmation de réservation. Elle prendra effet à la date et à l'heure de réception par le Loueur.
Le Loueur prendra contact avec le client pour définir la suite à donner à cette annulation, selon la date de réception.
Tout conducteur est avisé pour permettre la bonne réalisation de la prestation de service et sera stockée dans une base de données informatisée, que le client peut consulter à tout moment pour lui permettre de vérifier et de faire rectifier ses données personnelles sur demande du Loueur.
Le Locataire doit fournir et justifier des informations indispensables à l’établissement du contrat de location. Pour cela il doit fournir :
Si le Locataire est un professionnel, il devra également fournir un Extrait Kbis ou tout autre document officiel justifiant de son existence légale et de la qualité à contracter de la personne physique (par exemple un pouvoir du responsable légal de la personne morale, autorisant expressément la location par le Locataire).
Le Locataire s’engage à fournir l’ensemble des éléments demandés par le Loueur, avant la remise du véhicule, afin que le Loueur dispose d’un dossier complet de location.
Le Loueur se réserve la possibilité de refuser de louer le Véhicule si le Locataire ne respecte pas les dispositions des présentes Conditions générales et notamment si :
Dans le dernier cas, le Loueur se réserve la possibilité de conserver les sommes afférentes à la réservation déjà versées par le Locataire.
Tout conducteur doit être âgé de plus de 21 ans, titulaire depuis au moins 3 ans d’un permis de conduire, en cours de validité selon la législation française, et correspondant à la catégorie de véhicule loué pour les véhicules de catégorie B.
Pour les Locataires détenant un permis de conduire étranger hors Union Européenne, un permis de conduire international en cours de validité doit être également présenté.
En principe, le Client est seule habilité à conduire le véhicule. Si le Client désire qu’une ou plusieurs autres personnes puissent utiliser le véhicule loué dans les conditions résultant du Contrat de location, cette ou ces autres personnes devront satisfaire, préalablement à la location aux mêmes conditions que le Loueur initial concernant le permis de conduire et la présentation des pièces demandées (« Conducteur autorisé »). Le Locataire devra désigner ces autres conducteurs avant la conclusion du Contrat de location.
Le Loueur pourra demander le remplacement immédiat du conducteur qui ne se conformerait pas à ces instructions ou aux règles de conduite prévues par le code de la route, les règlements de la police en vigueur ou dont la conduite s'avérait défectueuse.
Le Client et tout Conducteur autorisé s’engagent à conduire le véhicule avec un permis de conduire valide, ne faisant pas l’objet d’une annulation, suspension, expiration ou d’un retrait au moment de la location du véhicule.
Le locataire supportera en cas d'accident les frais de retour à notre garage (lieu de départ du véhicule).
N’est pas autorisée à conduire le Véhicule toute personne non expressément désignée et/ou identifiée dans le Contrat de Location.
De même, est expressément exclue du droit de conduire le Véhicule toute personne dans l’impossibilité de présenter les documents d’identification.
Si le Locataire permet à une personne non autorisée de conduire le Véhicule, ce sera alors considéré comme une violation des Conditions Générales de Location et le Locataire sera responsable de toute conséquence pouvant en résulter, y compris la possibilité de répondre envers le Loueur des préjudices causés par le Locataire et/ ou une personne non autorisée. Dans ces circonstances, le conducteur non autorisé ne sera pas couvert par les garanties complémentaires éventuelles souscrites auprès du Loueur. Seule l’assurance responsabilité civile (assurance obligatoire) s’appliquera.
Le contrat prend effet dès sa signature par les parties. Il est conclu pour la durée prévue au contrat.
Le Loueur informe le Locataire de la mise à disposition du Véhicule (heure et lieu). Le Locataire dispose d’un délai d’un jour ouvré à compter de la date de la mise à disposition prévu au contrat, afin de prendre possession du Véhicule objet du contrat. Passé ce délai, des frais de conservation lui seront facturés. Dans le cas où le Locataire n’aurait pas pris possession dudit Véhicule dans le délai susmentionné, le Contrat de location pourra, sur initiative du Loueur, être résilié de plein droit aux torts exclusifs du Locataire à qui une indemnité de résiliation anticipée calculée pourra être facturée.
Le véhicule et ses accessoires sont mis à la disposition du Locataire en parfait état de fonctionnement. Le Contrat de location signale les éventuels défauts apparents du véhicule et ses accessoires, le kilométrage et le niveau de carburant. Le Locataire est tenu de vérifier l’état du véhicule et les indications figurant sur le contrat de location au moment de la remise du véhicule. Le Loueur est réputé avoir délivré un véhicule conforme à l’état descriptif et ne pourra pas tenir compte de réclamations concernant des dégâts apparents qui n’auront pas été signalés au moment du départ et mentionnés sur la fiche d’état des lieux.
9.1.1 Le Locataire doit conduire le véhicule loué avec prudence et conformément au Code de la Route et autres réglementations et notamment, sans être sous influence éthylique ou narcotique ou de toute substance susceptible d’affecter la conduite. Il doit utiliser le véhicule loué conformément à sa destination.
Le véhicule loué doit être utilisé que pour des besoins personnels ou professionnels à l’exclusion de l’activité de location de véhicule, d’autoécoles, d’ambulances et de transport de liquides inflammables et ou dangereux, à ne pas transporter de voyageur à titre onéreux.
Les marchandises et bagages transportés dans le véhicule, y compris leur emballage ou leur arrimage, ne doivent ni détériorer le véhicule, ni faire courir de risques anormaux à ses occupants. Le LOCATAIRE est soumis à toutes les obligations législatives, réglementaires ou douanières relatives au transport de marchandises qu’il effectue au moyen du véhicule.
9.1.2 Quand le véhicule est stationné, même pour un arrêt de courte durée, le Locataire s’engage à fermer le véhicule à clef et à se servir des dispositifs d’alarme et/ou d’antivol dont le véhicule est équipé. Le Locataire ne doit jamais laisser le véhicule inoccupé avec les clés sur le contact ou dans le véhicule. En cas de dommage ou de vol, le Locataire devra transmettre au Loueur, le constat amiable d’accident ou le récépissé de déclaration de vol remis par les autorités, ainsi que les clés et papiers du véhicule, dans un délai maximum de 5 jours à compter de la survenance de l’événement ou de la date à laquelle il a eu connaissance de l’événement sauf au Locataire à démontrer que la non-restitution des clés est due à une cause qui ne lui est pas imputable ou à un cas de force majeure. 9.1.3 Il est rappelé que toute sous-location, prêt de véhicule à une personne non autorisée par le LOUEUR est interdite et fait perdre le bénéfice des assurances et protections. En ce qui concerne la sous-location, celle-ci peut être autorisée par le loueur. Cet accord se matérialisera soit par un contrat de mise à disposition ou un écrit (contrat, sms, courrier) neuf.
Toute utilisation du véhicule qui porterait préjudice au LOUEUR autoriserait celui-ci à résilier de plein droit le contrat
Conformément au principe de personnalité des peines, le Locataire est responsable des infractions commises pendant la durée de la location et sera à ce titre redevable de l’ensemble des amendes, péages routiers, contraventions et infractions au Code de la Route et autres frais similaires (y compris les amendes liées à un mauvais stationnement ou frais de stationnement) pendant toute la durée de la location.
Le LOUEUR se réserve le droit de refacturer au LOCATAIRE toute somme qu’il aurait versée au titre d’une infraction ou amende imputable au LOCATAIRE.
Les réparations, quelque soient leur nature, échanges de pièces ou fournitures, résultant d’une usure anormale, de la négligence de cause accidentelle ou indéterminée, demeurent à la charge du LOCATAIRE qui déclare en accepter toute la responsabilité. Il devra signaler sans délai au LOUEUR toute anomalie de fonctionnement. Le LOCATAIRE s’engage à entretenir le matériel en parfait état de fonctionnement, et notamment, (liste non exhaustive) :
11.1.1 Le véhicule est remis propre au LOCATAIRE. Le véhicule doit être rendu dans l’état où il a été reçu. Une fiche état des lieux de restitution est établie et signée au retour du véhicule. Tous frais de remise en état, rendus nécessaires par le fait du LOCATAIRE, viendront en supplément du coût de la location. Un coût de nettoyage pourra être demandé si le nettoyage n’a pas été effectué à l’issue de la location, soit un montant forfaitaire de 50 euros (CINQUANTE EUROS).
Le LOCATAIRE s’engage à restituer le véhicule dans le même état lors de la livraison, à défaut il devra acquitter le montant de la remise en état.
Les niveaux de carburant sont indiqués également sur ce même document au départ et au retour du véhicule. Le véhicule est remis avec le plein. Le Locataire devra remettre le même niveau de carburant. En cas contraire, la différence entre le niveau de carburant laissé par le locataire lors de la restitution et le plein lui sera refacturé.
11.1.2 Le LOCATAIRE s’engage à restituer le véhicule au LOUEUR à la date et heure prévue au contrat de location sous peine de s’exposer à des frais supplémentaires :
Au-delà de 30 minutes de dépassement de l’horaire de restitution convenu, le LOCATAIRE se verra facturer 30 (TRENTE) Euros en sus du montant de la location.
11.1.3 Si le LOCATAIRE souhaite restituer le véhicule avant le terme fixé au contrat, il lui appartiendra d’obtenir l’accord préalable du LOUEUR.
11.1.4 Le LOCATAIRE ne pourra pas conserver le véhicule au-delà de la durée prévue au contrat. Toute demande de location de journée(s) supplémentaire(s) devra faire l’objet d’une nouvelle réservation, préalablement acceptée par le LOUEUR et donnera lieu à la conclusion d’un nouveau contrat de location dans les locaux du LOUEUR.
En l’absence d’accord écrit pour une éventuelle prolongation, et sauf cas de force majeure, le LOUEUR se réserve le droit de reprendre le véhicule en quelque lieu où il se trouve au frais du LOCATAIRE.
11.1.5 En cas de non-restitution du bien loué, le LOCATAIRE s’expose à des poursuites judiciaires civiles et pénales.
En cas de contestation sur l’état dans lequel est remis le Véhicule, le LOUEUR pourra désigner un expert automobile agrée par les compagnies d’assurance, à des fins d’examen du Véhicule et d’établissement d’un rapport descriptif et estimatif.
Les frais de mission de l’expert sont à la charge du LOUEUR, qui pourra se retourner contre le LOCATAIRE s’il est conclu que le dommage est lié à un manquement de ce dernier. En cas de contestation, le LOCATAIRE pourra également recourir à un expert agréé auprès des compagnies d’assurance de son choix et à ses frais.
Le Véhicule est considéré comme restitué par la remise en main propre de ses clefs originales et des documents afférents au Véhicule à un agent de du Loueur, et par la signature conjointe d’un « état du Véhicule » au retour de location. En aucun cas le Locataire ne restituera les clés à des personnes présentes sur le parking du Loueur. Dans l’hypothèse où le véhicule serait restitué sans ses clés, celles-ci seront facturées au Locataire.
Dans l’hypothèse où la restitution nécessiterait, du fait du LOCATAIRE, un rapatriement, les frais correspondants seront facturés au LOCATAIRE. La responsabilité du LOCATAIRE est engagée jusqu’à la fin du contrat de location, sauf force majeure ainsi qu’en cas de confiscation ou de mise sous scellés du véhicule ; le contrat de location pourra être résilié de plein droit dès que le LOUEUR en sera informé par les autorités judiciaires ou par le LOCATAIRE.
En vertu du Contrat de Location, le Locataire bénéficie d’une part, d’une assurance couvrant la responsabilité civile du Locataire et des conducteurs désignés au Contrat, et d’autre part, d’une assurance couvrant une partie des dommages subis par le Véhicule loué.
Le locataire est assuré en tous risques et également au tiers. L’assurance du véhicule sera précisée sur le contrat de location.
Le LOCATAIRE et les conducteurs désignés au Contrat bénéficient, pendant la période de location, d’une assurance couvrant les dommages matériels et corporels qu’ils pourraient causer à des tiers lors de l’utilisation du Véhicule ou en dehors de celle-ci. Elle ne garantit pas notamment les dommages causés au Véhicule loué, les dommages causés aux marchandises, objets et animaux transportés dans le Véhicule loué.
Le LOCATAIRE est garanti contre le vol du Véhicule à condition qu’aient été respectées les obligations et à l’exclusion du montant de la Franchise figurant aux Conditions Particulières, qui reste à la charge du Locataire. Le LOCTAIRE est également garanti pour les dommages consécutifs à un accident, un incendie, une explosion ou une catastrophe naturelle, à condition qu’aient été respectées les obligations du contrat, à l’exclusion du montant de la Franchise (ou des franchises en cas de pluralité de sinistres sous un même contrat) figurant aux Conditions Particulières, qui reste à la charge du Locataire s’il est déclaré responsable de l’accident ou s’il n’existe pas de recours contre un tiers identifié.
En cas de vol du Véhicule ou de ses équipements ou accessoires, ou en cas de dégradations, à quelque titre que ce soit, le Locataire ou le(s) conducteur(s) autorisé(s) aux Conditions Particulières, sont tenus, dès qu’ils ont connaissance des faits, de : Déclarer immédiatement la disparition du Véhicule ou les dommages aux autorités de police ou de gendarmerie ; cette déclaration doit être accompagnée d’un dépôt de plainte ;
En cas d’accident, le Locataire doit :
En cas de victimes, prévenir immédiatement les autorités de police ou de gendarmerie pour faire procéder à un constat ;
Dans les autres cas, rédiger très lisiblement un constat amiable spécifiant les circonstances détaillées de l’accident, le faire contresigner par les tiers impliqués dans l’accident en précisant les coordonnées des témoins éventuels ; le Locataire s’engage à rédiger un constat amiable même en l’absence de tiers identifiés ; Informer le Loueur dans les 24 heures ; Transmettre au Loueur dans les 5 jours ouvrés, soit en mains propres dans les locaux du Loueur, soit par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception, les documents relatifs au sinistre, en en conservant une copie.
Suite à un accident de voiture, une expertise automobile sera réalisée. Cette expertise déterminera si le véhicule peut être réparé ou pas. L’expert rédigera alors un rapport. Le véhicule concerné peut faire l’objet :
D’une procédure RSV (Réparation Supérieurs à la Valeur de remplacement) lorsque le coût de la réparation du véhicule est supérieur à la valeur.
La procédure VGE (Véhicules Gravement Endommagés) régie par les articles L327- 4 et R327-2 du code de la route. Elle a pour objectif de retirer temporairement de la circulation des véhicules accidentés qui pourraient présenter un danger immédiat pour la sécurité routière.
Si l’une de ces procédures (ou les deux) est déclarée par l’expert en assurance alors le Locataire s’engage à devoir au Loueur la somme de 4000 (QUATRE MILLE EUROS).
Quelque que soit la cause de l’immobilisation du véhicule loué (réparations, accident, etc), le locataire ne pourra bénéficier d’un véhicule de remplacement dans la limite de la disponibilité de sa flotte. Le locataire pourra être remboursé uniquement en cas de panne ou accident non responsable (sous condition du Loueur).
La franchise qui reste à la charge du locataire varie entre 950,00 Euros et 1350,00 Euros. Le locataire sera informé du montant exacte qui sera à sa charge.
14.1.1 Les tarifs applicables à la location sont ceux en vigueur lors de la réservation et correspondent aux conditions mentionnées sur le bon de réservation édité à cette occasion.
Le paiement par chèque étant exclu, le Client devra présenter au moment de la remise du véhicule de l’espèces ou une carte bancaire ou une carte de crédit internationale valide à son nom afin de permettre au Loueur de vérifier sa solvabilité. La carte bancaire ou la carte de crédit présentée par le Client au moment de la remise du véhicule devra demeurer valide jusqu’au moment de la restitution du véhicule et au moins 30 jours après la date de fin du contrat de location. En cas de location au forfait, le kilométrage parcouru supérieur au kilométrage alloué sera facturé au tarif affiché dans les locaux du Loueur à la date de remise du Véhicule ; dans le cas contraire, il ne sera pas remboursé.
14.1.2 Le prix de la location ne recouvre les éléments suivants :
Les contraventions, amendes, redevances de stationnement et frais administratifs inhérents :
Sauf autre stipulation, les chéquiers ne sont pas autorisés. Les moyens de paiement uniquement acceptés par le Loueur sont le paiement par carte bancaire ainsi que le paiement en espèces. Une facture sera transmise au Locataire. Outre le montant de la location, le Locataire s’engage à payer au Loueur : les frais qui seraient encourus pour assurer la réparation des dommages sur le Véhicule pendant la location ; les taxes et impôts ; les frais de justice ; les frais administratifs.
Il est destiné à garantir le LOUEUR du paiement de l’ensemble des sommes dont le LOCATAIRE serait redevable au titre de l’ensemble des obligations souscrites dans le cadre de la location.
Cependant, pour les jeunes conducteurs, un dépôt de garantie d’un montant plus élevé peut être demandé par le Loueur, selon le contrat, communiquées au LOCATAIRE avant la conclusion du Contrat de location.
Ce dépôt de garantie est de 950,00 (NEUF CENT CINQUANTE) Euros.
Le LOUEUR pourra exiger le versement effectif du dépôt de garantie au début de la location.
Le LOUEUR devra le cas échéant le restituer à la fin de la location.
Le Locataire est et reste le principal responsable des paiements des amendes pour toutes violations des règles de circulation et stationnement en France ou à l’étranger (« Contraventions de la route »), ainsi que des frais administratifs de traitement y afférant.
Le Locataire s’engage à payer tous les frais de justice qui seraient liés à l’utilisation du Véhicule tels que, par exemple, les amendes pour excès de vitesse ou les forfaits post-stationnement. Si le Loueur devait, pour une raison quelconque, faire l’avance de ces frais, le Locataire s’engage à les lui rembourser, outre le paiement de frais administratifs éventuels.
En cas d’amende non acquittée directement par le Locataire, le Loueur sera dans l’obligation de fournir aux autorités de police judicaire toute information le concernant ou concernant le Conducteur autorisé et pourra facturer au Locataire une indemnité forfaitaire de frais administratifs de 25€ net de taxe prélevée sur le moyen de paiement fourni lors de la signature du Contrat de location.
En sus du montant de location, le Loueur se réserve le droit de facturer au Locataire tous les frais administratifs au titre des prestations non comprises initialement dans le Contrat de location et réalisées à la demande du Locataire dont, par exemple, une demande de duplicata ou de modification du certificat d'immatriculation, la fabrication d'un double des clés etc.
Le locataire qui souhaite être livré hors des locaux du Loueur, devra payer des frais supplémentaires. Le montant dépendra du lieu indiqué par le Locataire. Il appartiendra au Locataire de demander le tarif au Loueur.
Tout LOCATAIRE professionnel en situation de retard de paiement est redevable de plein droit, d’une indemnité forfaitaire de recouvrement dont le montant est fixé par décret N° 2012-1115 du 2 octobre 2012 à la somme de 40 €.
En cas de manquement persistant, après réception d’une remise en demeure préalable adressé par lettre recommandée avec accusé de réception, restée sans effet, une indemnité égale à 15% (quinze) des sommes dues, outre les intérêts légaux et les frais éventuels, sera exigible du Locataire, sans préjudice du droit de dommages et intérêts au bénéfice du créancier.
Le véhicule et ses accessoires sont la propriété soit du Loueur. En tout état de cause, le Locataire et tout Conducteur autorisé n’ont le droit ni de sous- louer le véhicule et ses accessoires, ni de procéder à des modifications ou des réparations sur le véhicule loué et ses accessoires.
En aucune circonstance le locataire ne pourra réclamer de dommage et intérêts, soit pour retard dans la livraison du véhicule, soit pour l'annulation de la location ou immobilisation, dans le cas de pannes ou de réparations effectuées en cours de location.
Le non-respect par le locataire des conditions de location entraînera la résiliation de la location sans préjudice. Des dommages et intérêts pourraient être le cas échéant, réclamés par le Loueur.
En sa qualité de (co)responsable de traitement, le Loueur collecte des données à caractère personnel concernant le Client ou tout Conducteur autorisé ou tout tiers intervenant dans les opérations de réservation.
Ces informations sont nécessaires à la gestion du Contrat de location, à la délivrance des services, à la gestion des relations clients et aux relations commerciales. Elles sont également conservées à des fins de sécurité, ou afin de respecter des obligations légales et réglementaires incombant au Loueur.
Le LOUEUR s’engage à respecter et à imposer aux membres de son personnel cette obligation de confidentialité pendant toute la durée du Contrat et pendant les cinq (5) années suivantes.
Le LOUEUR n’est toutefois pas responsable de la divulgation d’informations si celles-ci sont dans le domaine public ou ont été obtenues légitimement par d’autres sources.
Le LOUEUR retournera au LOCATAIRE, dès la fin du Contrat, les documents et données ainsi que toutes les copies effectuées qu’elle peut détenir dans le cadre de l’exécution du Contrat.
Conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données à caractère personnel, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et de portabilité de vos données, ainsi que d’un droit d’opposition et de limitation à l'ensemble des données vous concernant. Lorsque le traitement est fondé sur le consentement, vous pouvez retirer votre consentement à tout moment.
Le LOUEUR s'engage à mettre en place un système efficace de communication (téléphone, adresse Internet...) pour que le LOCATAIRE puisse entrer en contact avec le représentant désigné durant les heures d’ouverture, pour toute information, question ou réclamation.
Sauf accord express de l’autre partie, le bénéfice du présent contrat ne peut être cédé par aucune des parties. Le Locataire ne peut céder tout ou partie de ses droits et obligations au titre du Contrat sans l'accord écrit et préalable du Loueur.
Chaque Partie peut résilier de plein droit le Contrat en cas d’inexécution d’une obligation incombant à l’autre Partie résultant dudit Contrat de location ou des présentes Conditions Générales de Location La résiliation sera effective 8 jours après l’envoi d’une mise en demeure de remédier au manquement relevé, restée infructueuse. Dans l’hypothèse d’une résiliation du Contrat de location, le véhicule devra être restitué par le Client, à ses frais et risques, à l'adresse indiquée par le Loueur au plus tard à la date indiquée dans la lettre de résiliation.
Toute mise en demeure et résiliation doit être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception ou par courrier remis contre récépissé. Le délai lié à cette notification commence à courir à compter de la réception ou de la signature du récépissé par l’autre Partie.
En cas d’insatisfaction de la prestation, le LOCATAIRE se réserve le droit de rompre le contrat à tout moment par lettre recommandée avec accusé réception sous réserve d’un préavis de quinze jours.
Dans le cas où le Locataire décèderait durant la période de location, alors le contrat sera résilié et la restitution du véhicule devra s’effectuer dans un délai de dix (10) jours. Les héritiers ayant accepté la succession doivent régler l'indemnité de résiliation.
Les parties font élection de domicile aux adresses telles qu'indiquées en tête des présentes. Tout changement de domicile par l'une des parties ne sera opposable à l'autre qu'à l'expiration d'un délai de 10 (dix) jours à compter de la réception de la notification qui en aura été faite par lettre recommandée avec avis de réception.
Les présentes Conditions Générales de Location sont soumises au droit français. Les parties s’efforceront de trouver un accord amiable à leur différend.
En l’absence d’accord dans un délai d’un mois, le différend sera soumis au Tribunal de Judiciaire de Fort-de-France.
Options :
Tous les loueurs présents sur la plateforme Rentîles proposent la location avec le kilométrage illimité. C’est également le cas pour la très majorité des loueurs sur l’île, mis à part la location entre particuliers.
Suivant la saison, les prix peuvent aller du simple au triple en Martinique. En haute saison (de Décembre à Avril), les prix s’envolent au fur et à mesure qu’on approche de la saison et il n’est pas rare que plus une seule voiture de location ne soit disponible. Il est fortement recommandé de réserver votre voiture de location dès que vous avez réservé votre location saisonnière et acheter vos billets d’avion.
Il existe plusieurs plateformes de location de voiture mais Rentîles est la seule comparant plus de trente loueurs en Martinique ! C’est la garantie d’avoir le meilleur prix.
Il existe de plus d’une centaine de loueurs en Martinique, et la plupart ne sont pas connus malgré leur excellent service. C’est pourquoi, sur Rentîles, les anciens locataires notent la prestation des agences de location. Chaque offre dispose donc une note sur 5 permettant de mieux faire le tri, les avis clients n’étant pas modérés par Rentîles.
Le moteur de recherche offre la possibilité de trier les offres avec le bouton « Notre recommandation » affichant les offres ayant la meilleure note pour un prix compétitif.
Oui sans hésitation, et ce n’est pas pour pousser à la consommation ! Sans voiture, il est impossible d’aller voir les 70 plages que composent l’île ou d’aller se balader du Nord au Sud côté CaraÏbes ou Atlantique. Les prix des taxis sont prohibitifs et le réseau d’autobus est encore assez basique. Faire du stop est également répandu en Martinique mais assez chronophage et vous ne pourrez optimiser vos vacances.
Comme en France métropolitaine, il vous sera demandé votre permis de conduire ainsi qu’une carte de crédit/débit pour la caution. La caution du véhicule allant de 700€ (petits véhicules) à parfois plus de 2000€, il est fortement conseillé d’augmenter son plafond bancaire avant de partir. Quant au permis de conduire, dans le détail de chaque offre, est indiqué l’âge minimum et le nom d’année de permis. Veuillez vérifier cette indication avant de réserver.
La motorisation électrique est en plein essor en France métropolitaine mais les départements d’Outre-Mer sont encore sous-équipés en termes de bornes. En Martinique, il est donc déconseillé de louer un modèle électrique.
La franchise d’une voiture de location correspond au montant maximal à régler auprès du loueur en cas d’accident responsable ou sans tiers identifié. Les conditions changent parfois d’un loueur à un autre, mais concrètement, si vous éraflez par exemple la voiture deux cas de figure se posent :
Il est possible de se faire rembourser le montant de la franchise en souscrivant à notre formule « remboursement de franchise » et éviter ainsi de mauvaises surprises.
En Martinique, le prix à la pompe est le même quel que soit la station-service. Celui-ci est fixé une fois par mois par arrêté préfectorale, inutile donc de comparer les tarifs. Sur l’île, toutes les stations (ou presque) proposent gratuitement un pompiste pour faire le plein.
Martinique : les forts et citadelles à visiter !
Si de nombreux visiteurs choisissent la Martinique pour ses plages paradisiaques et sa nature luxuriante, l’île aux fleurs abrite également de nombreux monuments historiques à découvrir. Blog de Voyages
Hébergements, loisirs, sorties, visites géolocalisés en Martinique, en Guadeloupe ou à la Réunion.
