Location de voiture avec Auto Discount Location Saint-Martin à St-Martin

Conditions générales de location de Auto Discount Location Saint-Martin

CAUTION

Une caution égale à la franchise ci-dessous désignée par catégorie, est effectuée par le locataire à la signature du contrat par empreinte bancaire non débitée, quelque soit l’option souscrite.

Le locataire peut souscrire à un rachat de franchise dans le but de supprimer celle-ci.

EXCLUSIONS ET DECHEANCES

Sont toujours exclus des garanties et restent intégralement à la charge du locataire :

• Les dommages causés aux parties hautes (au-dessus du pare-brise) et aux parties basses (dessous de caisse) du véhicule,
• Les dommages causés à la clé du véhicule,
• Les dommages causés aux pneumatiques, enjoliveurs et jantes,
• Les dommages occasionnés au véhicule par suite d’une erreur de carburant,
• Les dommages causés au véhicule, lorsqu’ils ont été provoqués ou aggravés par des matières inflammables, explosives, corrosives ou comburantes transportées par le locataire
• Les détériorations causées à l’intérieur du véhicule, notamment du fait de brulures, déchirures ou dégradations,
• Les vols ou dommages causés à tous biens et valeurs quelconques transportés ou laissés par le locataire dans ou sur le véhicule pendant la durée de la location,
• Les dommages, pertes ou vol des effets placés ou oubliés dans le véhicule,
• Les frais de dépannages et de rapatriement,
• Les amendes, contraventions et procès verbaux établis contre le locataire (entrainant un supplément de 35€ forfaitaire pour le traitement du dossier).

Le locataire perdra bénéfice des garanties et assurances, ainsi que des éventuelles garanties et prestations optionnelles, et s’expose au recours des assureurs ou du loueur dans les cas suivants :

• dégradation volontaire sur et dans le véhicule,
• utilisation du véhicule dans un département non autorisé,- utilisation du véhicule après la date de retour prévue et en l’absence de prolongation expressément autorisée par le loueur,
• utilisation du véhicule pour l’apprentissage de la conduite, le transport de passagers ou de marchandises à titre onéreux,
• utilisation du véhicule par une personne non autorisée par le loueur et/ou non titulaire d’un permis de conduire en cours de validité pour la catégorie de véhicule concerné
• utilisation du véhicule lors de la participation de l’assuré à des paris ou défis, résultant de la conduite en état d’alcoolémie ou sous l’emprise de substances toxiques, euphorisantes ou médicamenteuses dont les effets sont incompatibles avec la conduite d’un véhicule, résultant de la maladie mentale et préexistante du conducteur et survenant à l’occasion d’un délit de fuite ou d’un refus d’obtempérer,
• utilisation du véhicule dans le cadre d’un remorquage ou résultant du fait de pousser un autre véhicule,- utilisation du véhicule avec un « autostoppeur » à bord
• en cas de fausse déclaration intentionnelle du locataire ou du conducteur concernant son identité ou la validité de son permis de conduire,
• défaut de remise par le locataire au loueur du constat amiable dans les 24h suivant l’accident,
• utilisation du véhicule en violation caractérisée du code de la route,- en cas d’impossibilité de restituer la clé originale, le locataire sera déchu de son droit à garantie et sera responsable de l’intégralité des préjudices subis par le loueur du fait de la disparition,
• en cas d’absence ou de caractère tardif de la déclaration de vol sauf si le locataire rapporte la preuve qu’il n’a commis aucune imprudence ou négligence.

REGLEMENTS

Pour la prise du véhicule, le locataire devra présenter son permis de conduire et la carte de crédit utilisée pour la réservation.

Le règlement s’effectue en début de location par carte bancaire, carte amex, espèces, chèques ou chèques vacances. La durée minimale de location est de 24h.

Dans le cas d’une prolongation, le loueur doit en être informé 72h minimum avant la fin du contrat, le locataire doit se présenter à l’agence afin de prolonger le contrat et régler le nécessaire (sous réserve de nos disponibilités). Si celui-ci tarde à rendre le véhicule selon les conditions du contrat et après 24h de silence, le loueur se verra dans l’obligation de porter plainte pour «détournement de véhicule». Des frais de gestion à hauteur de 300€ seront immédiatement débités.

Pour les contrats en renouvellement, le locataire devra passer en agence à chaque date d’anniversaire afin d’effectuer un contrôle du véhicule, un relevé kilométrique, régler l’échéance en cours et renouveler la caution. Dans ce cas, le contrat sera renouvelé au tarif en vigueur (correspondant à la période en cours).

RÉSERVATION

Des arrhes de 30% sont demandées à la réservation de la location (30% de la première échéance pour les contrats de plus de 30 jours). Cet acompte ne sera en aucun cas restitué. Après 2h d’attente le jour du rendez-vous, le véhicule sera reloué et les arrhes conservées.

PRÉPAIEMENT À LA RÉSERVATION

La modification d’une réservation est possible (sous réserve de nos disponibilités de véhicule) minimum 7 jours avant la date prévue initialement pour la prise du véhicule, 60€ de frais de dossier vous seront demandés. Un nouveau tarif sera alors établi pour la nouvelle période de location selon la grille tarifaire en vigueur : si le solde est supérieur au devis initial alors le supplément sera à régler le jour de la prise du véhicule, si le solde est inférieur à celui prévu initialement alors aucun remboursement ne sera perçu par le locataire.

L’annulation d’une réservation dans le cadre d’un prépaiement à la réservation est possible dans les conditions suivantes :

• plus de 30 jours avant: remboursement à 100% du prépaiement (Après déduction frais de dossier de 60€)
• entre 29 et 20 jours: remboursement à 50% du prépaiement*
• entre 19 et 10 jours: remboursement à 25% du prépaiement*
• entre 9 jours et date d’arrivée: aucun remboursement.

Le locataire peut souscrire à une Assurance Annulation au moment de la réservation moyennant 30€ forfaitaire pour les catégories A, B, U1 et 60€ pour les catégories supérieures, lui permettant de récupérer la somme prépayée après déduction du montant de l’assurance.

CONDUCTEUR ELIGIBLE A LA LOCATION

Chaque conducteur devra être titulaire d’un permis de conduire de plus de 2 ans en cours de validité pour les catégories A, B, U1 et de plus de 5 ans pour les véhicules de catégories supérieures. Chaque conducteur additionnel entraine un supplément de 20€/conducteur.

OPTIONS

Notre agence est en mesure de vous proposer des rehausseurs, des sièges bébé/enfant, des sangles de toit universelles et des GPS (150€ de caution supplémentaire).

Pour les contrats de plus de 30 jours, les options seront automatiquement renouvelées à chaque date anniversaire.

LIVRAISON

La prise en charge des clients sur les hôtels de Gosier, Sainte-Anne et Saint-François est offerte.

Pour les départs et retours sur les aéroports et ports de Pointe-à-Pitre, Fort de France et Juliana, la prise en charge est offerte à compter d’une semaine de location. Pour les contrats d’une durée inférieure à 7 jours, veuillez prévoir 20€ par transfert.

Les départs et les retours se font de 7h30 à 18H30 (en dehors de ces horaires, prévoir une majoration de 30€).

RESTITUTION

Le véhicule est loué propre, le locataire s’engage à rendre le véhicule dans le même état de propreté. Dans le cas contraire, un supplément de 30€ pour les catégories A et B, 50€ pour les catégories C, D et U1, 70€ pour les catégories E, F et 90€ pour les catégories supérieures (G, S, T, U2, U3, U5, U6, U7 et U8). Les véhicules doivent être restitués avec la même quantité de carburant qu’au départ. A défaut, des frais de remplissage de 15€ lui seront facturés en plus du carburant manquant 10€/barre soit 1/8ème pour les véhicules de tourisme et 30€/quart pour les véhicules utilitaires.

Tout retard de plus d’une heure sera facturé une journée. Lors du retour du véhicule, Auto Discount Location ne pourra être tenu comme responsable d’objets ou documents oubliés dans le véhicule. Aucun remboursement ne sera effectué pour restitution par anticipation. Dans le cas où le locataire ne serait pas satisfait du véhicule il pourra le rendre au loueur dans les deux heures qui ont suivi l’heure de départ, sans aucun frais après départ.

PNEUMATIQUES

Le gonflage des pneumatiques devra être contrôlé régulièrement. Les dommages aux roues et les crevaisons sont à la charge du locataire. Seule notre agence est affectée au choix des pneumatiques. En cas de changement, le pneu sera facturé au locataire.

UTILISATION ET ENTRETIEN

Le locataire devra se conduire en bon père de famille et vérifier régulièrement les niveaux (huile, eau, etc.) du véhicule et son éclairage. Il ne devra en aucun cas rouler avec des voyants allumés. En cas d’accident, le locataire devra aviser le loueur sous 24h pour remplir le constat amiable et se rendre à l’agence dans les plus brefs délais pour constater les éventuels dégâts. Le locataire est responsable du véhicule en circulation comme en stationnement.

REMORQUAGE

Dans le cas d’un sinistre responsable, le remorquage du véhicule jusqu’à notre agence référencée ci-dessus*, sera à la charge du locataire et ne pourra en aucun cas être supporté par la caution laissée au départ du véhicule.

PERTE DE CLÉ

En cas de perte de clé, la fabrication sera due et la livraison de cette dernière sera facturée au client au tarif de 2€/km. Dans ce cas, seul le compteur journalier du livreur fait foi.

VOL DU VÉHICULE

En cas de vol du véhicule, la franchise est due, la caution sera immédiatement encaissée. Le locataire devra être en mesure de fournir la clé du véhicule. Dans le cas inverse, il pourra être poursuivi à hauteur de la valeur du véhicule.

ACCESSOIRES

Tous les dégâts qui ne font pas l’objet d’un dommage assurable seront à la charge du locataire (disparition ou destruction de l’autoradio, du gilet et triangle de pré-signalisation, etc.). Les autocollants publicitaires ne peuvent en aucun cas être supprimés, modifiés et/ou dissimulés.

TARIFS FORFAITAIRES APPLIQUÉS AUX SINISTRES LÉGERS

La caution sera systématiquement et immédiatement bloquée. Dans le cas de dégâts d’un montant inférieur, un remboursement du trop-perçu parviendra au cautionnaire dans un délai d’un mois. En cas de sinistre responsable, le loueur se réserve le droit de résilier le contrat de location.