Location de voiture avec Authentik-Car en Guadeloupe

Conditions générales de location de Authentik-Car

Article 1 – ÉLIGIBILITÉ -

Les conducteurs doivent être âgés d’au moins 23 ans et titulaires d’un permis de conduire valide de conduire depuis au moins 3 ans.

Article 2- UTILISATION DU VÉHICULE -

Le véhicule est destiné à un usage privé normal sur le territoire exclusif de la Guadeloupe.

Il est strictement interdit : la sous-location ou le prêt du véhicule ; l’usage professionnel, commercial ou illicite ; la conduite sous alcool, stupéfiants ou médicaments incompatibles ; le transport de marchandises ou personnes à titre onéreux ; le remorquage ou la participation à des compétitions ; la sortie du territoire ; de fumer, manger ou transporter des animaux. Tout manquement en traîne la résiliation immédiate du contrat, sans indemnité.

Article 3 – ÉTAT DU VÉHICULE – ÉTAT DES LIEUX -

Le véhicule est remis propre et en bon état de fonctionnement. Le Locataire reconnaît l’état du véhicule tel que constaté au départ. Les photos et vidéos prises au départ et au retour font foi. En cas de restitution sale : nettoyage : 50 € à 150 € ; état très sale : retour traité sous réserve après nettoyage.

Article 4 - ESSENCE ET HUILE -

Le carburant est à la charge du Locataire. Le véhicule doit être restitué avec le même niveau de carburant qu’au départ. A défaut (même en cas de grève ou de pénurie), il pourra être facturé 20€ à 30€ par graduation manquante + 40€ de frais de remplissage, prélevés sur la caution. Le Locataire est tenu de surveiller les niveaux (huile, liquide de refroi dissement).Toute usure anormale due à une négligence sera facturée.

Article 5 - ENTRETIEN ET RÉPARATION -

L’usure normale est à la charge du Loueur. Toute réparation résultant d’une mauvaise utilisation ou négligence est à la charge du Locataire. Aucune réparation ne peut être engagée sans accord écrit du Loueur. Aucune indemnisation ne pourra être réclamée pour immobilisation du véhicule.

Article 6 - ASSURANCE -

Le véhicule est assuré pour : la responsabilité civile obligatoire (tiers), le vol et l’incendie, avec franchise 1360 € à 1650 €. Sont exclus : dommages au conducteur, conduite sous alcool, stupéfiants, permis invalide, fausses déclarations, chocs de gabarit, roulage à plat, événements climatiques (cyclones, tempêtes) troubles, émeutes, pillage, effets personnels transportés. Tout sinistre doit être déclaré sous 24h au Loueur et aux autorités compétentes.

Article 7 – ACCIDENT OU SINISTRE-

Tout sinistre doit être déclaré dans les 24 heures, avec : constat amiable, photos, déclaration aux autorités si nécessaire. A défaut, le Locataire pourra être tenu intégralement responsable.

Article 8 - REMORQUAGE -

En cas de sinistre responsable ou de panne imputable au Locataire, le remorquage du véhicule jusqu’à l’agence est à la charge du Locataire et pourra être imputé sur la caution, sans préjudice d’un complément si celle-ci est insuffisante.

Article 9- PERTE DE CLÉ-

la fabrication est intégralement facturée, et la livraison de cette dernière sera facturée au client au tarif de 2€/km aller/retour. Dans ce cas, seul le compteur journalier du livreur fait foi.

Article 10 - IMMOBILISATION -

Toute immobilisation imputable au Locataire donnera lieu à une indemnité équivalente au prix journaliers contractuel de la location, plafonnée à 30 jours.

Article 11 -VOL DU VÉHICULE -

En cas de vol : la franchise est due, la caution est encaissée, la clé doit obligatoirement être restituée. A défaut, le Locataire pourra être tenu à hauteur de la valeur du véhicule.

Article 12-ACCESSOIRES-

Tout accessoire manquant ou détérioré est facturé. Toute modification ou retrait d’autocollants publicitaires est interdit et fera l’objet d’une facturation

Article 13 - FORFAITS SINISTRES ET PÉNALITÉS -

En cas de sinistre responsable, la caution est immédiatement bloquée et le Loueur se réserve le droit de résilier le contrat. Les montants ci-dessous constituent des forfaits contractuels, correspondant aux frais de réparation et de gestion administrative.

Exemples de forfaits :Rayure légère : 250 € à 450 € ,Rayure profonde/multiple : 450 € à 850 € ,Enfoncement : 500 € à 1 650 € ,Bris de glace : 400 € à 1 650 € ,Détérioration intérieure : 250 € à 1 650 € ,Perte ou casse de clés : 600 € à 1 650 € ,Mise en fourrière / abandon de véhicule : 1 650 € ,Frais d’agence : 25 € à 150 € ,Transmission du véhicule à un tiers non déclaré : 800 € ,Non-respect des CGL : 350 €

Article 14 – CONDUCTEUR ADDITIONNEL -

Tout conducteur non déclaré au contrat est interdit. Tout sinistre survenu avec un conducteur non déclaré entraînera la déchéance des garanties d’assurance.

Article 15 - CAUTION – PROLONGATION- GARANTIE FINANCIÈRE

15.1 – Principe de la caution-

Une caution est exigée lors de la prise du véhicule, par pré-autorisation bancaire ou paiement, selon les moyens de paiement utilisés. Cette caution a pour objet de garantir : les dommages au véhicule, les frais non réglés, les infractions, les pénalités contractuelles, les frais de gestion, de rapatriement ou d’immobilisation.

15.2 – Restitution de la caution-

Sous réserve de l’absence de dommages, frais ou infractions, la caution est restituée dans un délai maximum de 15 jours calendaires après la restitution du véhicule. Toute retenue sur caution fera l’objet de justificatifs (devis, facture, rapport, photos ou diagnostics), transmis au Locataire. En cas de découverte d’un dommage ou vice non apparent lors du retour, le Locataire autorise expressément le Loueur à prélever tout ou partie de la caution, dans la limite du préjudice constaté.

15.3 – Prolongation de la location-

Toute prolongation de la location doit être acceptée et réglée avant l’échéance initiale.

Pour les locations de longue durée, le Loueur se réserve le droit d’exiger : un renouvellement de caution, ou l’encaissement temporaire de la caution existante, laquelle sera restituée par virement bancaire en fin de location, après déduction de frais administratifs de 20 €, ainsi que de tout montant éventuellement dû.

À défaut de règlement ou de renouvellement de caution, le Loueur se réserve le droit d’engager toute procédure nécessaire.

15.4 – Caution par une personne accompagnante-

Si le conducteur principal n’est pas en mesure de fournir la caution requise, le cautionnement par une personne accompagnante peut être accepté. Cette personne devra : répondre aux conditions d’âge et de permis, présenter une carte bancaire nominative, fournir une pièce d’identité et un permis de conduire valides. Elle sera enregistrée au contrat en qualité de conducteur additionnel, devra s’acquitter de l’option correspondante et signera conjointement le contrat, engageant sa responsabilité en qualité de colocataire.

15.5 – Refus de caution-

En cas de refus de la caution par le terminal de paiement, le véhicule ne sera pas remis et aucun remboursement ne pourra être exigé.

15.6 – Cartes bancaires-

La pré-autorisation bancaire n’est pas acceptée pour les cartes bancaires émises hors Union européenne. Dans ce cas, la caution devra être payée et sera remboursée par virement bancaire dans un délai de 15 jours après le retour du véhicule, déduction faite des frais bancaires, et sous réserve de l’absence de dommage ou frais imputables au Locataire.

15.7 – Responsabilité et acceptation-

Le Locataire reconnaît expressément que la caution constitue une garantie contractuelle et accepte les modalités de prélèvement et de restitution définies au présent article.

Article 16- RAPATRIEMENT DU VÉHICULE -

L’abandon du véhicule est interdit. Tout rapatriement est aux frais du Locataire, la location restant due jusqu’au retour effectif.

Article 17 - DOCUMENTS DU VÉHICULE -

Les documents doivent être restitués avec le véhicule. A défaut, la location sera facturée jusqu’à restitution, dans la limite de 30 jours.

Article 18 -INFRACTIONS ET RESPONSABILITÉ -

Le Locataire demeure seul responsable des infractions. Frais de traitement administratif : 50 €. Le locataire est responsable du véhicule et à ce titre il est tenu de prévenir le loueur dans les plus brefs délais s’il constate une anomalie (bruit, fumée...) ou voyant d’alerte sur le véhicule et engage sa responsabilité s’il est avéré que le locataire à continuer à utiliser ce véhicule malgré ce problème technique. (Ex : voyant chauffe, voyant moteur, fumée, bruit suspecte …).La respon sabilité pourra être établie sur la base de rapports mécaniques, photos ou diagnostics. Tout déplacement pour intervention non justifié ou dû à la négligence du locataire peut donner lieu à des frais forfaitaires de déplacement de 80€ à 250€.

Article 19 - RESTITUTION ANTICIPEE -

Aucun remboursement en cas de restitution anticipée. Restitution hors lieu contractuel : 80 € + frais de rapatriement.

Article 20 – DROIT DE RETRACTATION -

Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le contrat de location de véhicule ne bénéficie pas du droit de rétractation.

Article 21– FORCE MAJEUR -

Le Loueur ne pourra être tenu responsable en cas d’événement de force majeure (cyclones, grèves, catastrophes) empêchant l’exécution du contrat

Article 22 - INFORMATIQUES ET LIBERTES -

Les données sont traitées conformément à la loi Informatique et Libertés. Les véhicules peuvent être équipés d’un système de géolocalisation. Toute déconnexion volontaire et non autorisée pourra entraîner des pénalités proportionnées au préjudice constaté, justifiées par des éléments objectifs.

Article 23– FACTURATION –

Toute facturation est soumise à la T.V.A de 8,5%

Article 24 – JURIDICTION COMPETENTE -

Tout litige sera soumis aux juridictions compétentes conformément au droit applicable. Le consommateur conservant le droit de saisir le tribunal de son domicile.

Article 25– COMPORTEMENT -

Tout propos injurieux, menaçant ou raciste envers le personnel entraîne la résiliation immédiate du contrat. Article 26 – CARTE BANCAIRE - cartes bancaires acceptées : MasterCard®, VISA®, Discover® Network. Les cartes de crédit canadiennes ne sont pas acceptées. Article 27- LANGUE - La version française du présent contrat fait foi.

La signature du contrat de location implique l’acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales de Location (ci-après « CGL »).

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