Location de voiture avec Volcanic Auto à la Réunion

Conditions générales de location de Volcanic Auto

ARTICLE 1 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Les présentes Conditions Générales de Location régissent toutes les locations consenties par VOLCANIC AUTO LOCATION, ci-après dénommée le Loueur, sur le territoire de La Réunion à ses clients. A ce titre, le Client reconnaît accepter entièrement et sans réserve l’application des dites Conditions Générales de Location. Durant la location, le Client est maître et gardien du véhicule. Le Client devra être à même de fournir tout document nécessaire à l’établissement de son contrat tel qu’identité, adresse, date de délivrance de son permis de conduire, moyen accréditif de paiement. Le permis doit être obligatoirement présenté à chaque location. Le Client ou tout conducteur désigné au contrat doit être âgé de plus de 22 ans et titulaire d’un permis de conduire valide depuis plus de trois ans.

ARTICLE 2 : MISE A DISPOSITION ET RESTITUTION DU VÉHICULE

Le véhicule est mis à la disposition du Client à l'agence du Loueur, il devra être restitué à l’endroit, à la date et à l’heure prévue au contrat, au personnel du Loueur, pendant les horaires d’ouverture de l'agence. Tout véhicule restitué en dehors des heures d’ouverture demeure sous la responsabilité du locataire. En aucun cas le Client n’est autorisé à déposer le véhicule ailleurs qu’à l’agence prévue sur son contrat. Si le Client retourne le véhicule dans un lieu non prévu ni autorisé par le Loueur sur son contrat, il s’expose à une pénalité forfaitaire de 100 euros TTC pour frais d’abandon, plus des frais de rapatriement du véhicule dont le montant dépend du lieu, de l’heure et du jour de récupération. Il faut compter généralement entre 20 et 30 minutes pour mener à bien la restitution complète du véhicule.

ARTICLE 3 : ETAT DU VÉHICULE

Un état descriptif du véhicule est joint au contrat du Client. Seul le loueur est habilité à réaliser l'état des lieux numérique du locataire du véhicule. À défaut, le Loueur est réputé avoir délivré un véhicule conforme à l'état descriptif. Le Loueur pourra donc ne pas tenir compte de réclamations concernant des dégâts apparents qui n'auraient pas été signalés au moment du départ.

Le Client devra rendre le véhicule dans l'état où il l’a reçu. Tous frais de remise en état, consécutifs à une faute du Client ou en l'absence de faute d'un tiers identifié, viendront en surcharge du coût de la location, sous réserve des stipulations de la section "Assurance et compléments de protection".

Le Loueur s’engage sur une catégorie de véhicule, pas sur un modèle ou sur une marque en particulier. Les véhicules sont à restituer dans un état de propreté identique à celui du départ. Tout véhicule restitué excessivement sale (poils d'animaux, sable, boue, selleries tachées, marquage, etc...) fera l'objet d'une facturation selon la remise en état, conformément au barème des experts compétents.

Le véhicule est fourni avec des pneumatiques dont l’état et le nombre sont conformes à la règlementation routière. La détérioration ou le vol des pneumatiques, des jantes, des goujons, des accessoires, les crevaisons et le carburant ainsi que les frais de remorquage restent à la charge du Client.

En cas de perte et/ou de dommages des clefs (détérioration à la suite d’une chute, un choque, eau dans la clé, etc...), les frais de remorquage, le double de la clef et la réinitialisation de l'antivol sont à la charge du Client.

Des équipements supplémentaires peuvent être fournis au locataire moyennant un supplément à régler à la prise du véhicule. Ces accessoires (Rehausseur, siège bébé...) sont remis au locataire en parfait état de marche et de propreté. Ils feront l’objet d’un contrôle au retour du véhicule. En cas de détérioration ou d’élément manquant, une franchise pouvant aller jusqu’à 200 euros TTC sera appliquée.

Un gilet de sécurité (gilet jaune) et un triangle de signalisation de danger sont présents à la prise du véhicule, une franchise de 20 euros TTC sera appliquée pour leur manquement. Si le véhicule est rendu sale, le client devra régler une pénalité de nettoyage de 30 euros TTC (extérieur) et/ou 30 euros TTC (intérieur).

ARTICLE 4 : DÉCHÉANCE DES GARANTIES

Sous risque d’être exclu de la garantie d’assurance le locataire s’engage à ce que le véhicule ne soit pas utilisé :

• par d’autres personnes que lui-même ou celles agréées par le Loueur, et dont il se porte garant, conformément à l’article 1242 du Code Civil.
• par un conducteur sous l’emprise d’un état alcoolique ou sous l’effet d’éléments absorbés qui modifient les réflexes indispensables à la conduite.
• pour propulser ou tirer tout véhicule quelconque ou remorque.
• dans le cadre de compétition.
• pour être reloué.
• pour le transport à titre onéreux de passagers.
• pour le transport d’un nombre de passagers supérieur à celui autorisé.
• ou pour un chargement dont le poids excède la charge utile dudit véhicule.
• pour donner des cours de conduite.
• pour transporter des marchandises dangereuses (inflammables ou explosives) ou pouvant laisser dégager de mauvaises odeurs.
• pour être transporté à bord d’un bateau, ferry, etc...

Par ailleurs, le Client ne peut en aucun cas céder, vendre, hypothéquer ou mettre en gage le présent contrat, le véhicule, son équipement ou son outillage, ni les traiter de manière à porter préjudice au Loueur. Le Client est soumis à toutes les obligations législatives, règlementaires, douanières ou toutes autres lois, relatives aux transports de marchandises qu’il effectue au moyen du véhicule fourni par le Loueur, transports publics ou privés, selon l’usage auquel il affecte le véhicule.

La responsabilité du Client dure pendant toute la période durant laquelle le véhicule a été mis à sa disposition. Le Client est seul responsable des déclarations et paiements des droits et taxes concernant la circulation des marchandises (douane, octroi, régie, etc...)

ARTICLE 5 : LOCATION

En cas de pré-réservation faite à partir du site internet du Loueur ou par téléphone, il est rappelé que les conditions générales de location figurant sur le site internet sont applicables au Client, et que le dépôt de garantie effectué par empreinte bancaire à l’agence du loueur constitue une condition essentielle pour la remise du véhicule. Les chèques ne sont pas acceptés, il est conseillé au client de vérifier ses plafonds bancaires quelques jours avant la récupération du véhicule. Le défaut du dépôt de garantie justifiera le refus du Loueur de remettre le véhicule au Client, ainsi que la résiliation du contrat de location. Un justificatif de domicile de moins de trois mois (quittance EDF-GDF, facture téléphonique ou attestation de Carte Vitale) peut être exigé pour toute location. Le Loueur se réserve le droit de refuser la location et la prise de véhicule par le Client si ce dernier ne justifie pas du document attestant de son domicile.

• 5.1. Dépôt de garantie (caution) : Un dépôt de garantie au moyen d’une empreinte bancaire sera réclamé au Client à la prise du véhicule. Le montant varie selon le type de véhicule loué de 1200€ à 1500€.
• 5.2. Prépaiement - Prolongation : Le règlement du montant estimé de la location sera exigé au départ du véhicule, selon des modalités proposées par le Loueur. En aucun cas le prépaiement initial ne pourra servir à une prolongation de location. Le prix de la location et le montant du prépaiement sont mentionnés au tarif en vigueur. Dans le cas où le Client voudrait conserver son véhicule pour une durée supérieure à celle initialement convenue, il devra, après avoir obtenu l’accord du Loueur, se présenter dans l'agence de ce dernier et régler sans délai, sur la base du tarif public, le montant de la location en cours sous peine de s’exposer à des poursuites judiciaires. Il sera en outre déchu des assurances et sera redevable de 30 euros TTC de pénalités par jour de retard en plus du montant du jour supplémentaire dû.
• 5.3. Paiement : Le Client s’engage à payer au Loueur dès la fin de la location et de la restitution complète du véhicule (équipements, accessoires, papiers administratifs et clefs) :
  • les sommes dues concernant la durée de la location.
  • le montant complémentaire pour le rapatriement du véhicule si ce dernier est laissé à un autre endroit que prévu sans l’accord du Loueur.
  • tous impôts, taxes et contributions directs ou indirects payables sur les sommes, primes, frais et indemnités prévues dans le présent article.
  • toutes sommes dues au titre des infractions commises par lui à la législation relative à la circulation et au stationnement applicables au cours de la durée du présent contrat. En cas de prépaiement de la part du Client, le montant du solde éventuel de la facture sera automatiquement débité sur le compte correspondant à la carte présentée, sauf si le Client présente un autre moyen de paiement accepté par le Loueur. Le Client accepte d'ores et déjà le débit sur ce même compte du montant de la franchise non rachetable et de tous autres frais qui seraient liés au véhicule, à sa location ou à l'utilisation qui en aura été faite (carburant, réparation, contraventions, ...). Dans le cas de l’application d’un tarif promotionnel, le non-respect de la durée de location prévue lors de la prise en charge du véhicule entraînera systématiquement la facturation du tarif public en vigueur selon la période. Toutefois, le montant de la franchise incompressible en vigueur (1200 ou 1500 euros), ainsi que les frais de remorquage resteront à la charge du locataire.
  • de l’utilisation du véhicule loué,
  • du paiement de la location et de toutes les charges y afférent,
  • et est engagé par toute prolongation éventuelle de la location ou par la disparition du véhicule.
  • “Assurance tous risques (vol + incendie/explosion + bris de glace+ dommages) et assistance”, conformément à la réglementation en vigueur. Des frais de dossier de 50 euros TTC seront facturés pour chaque sinistré déclaré. À ce titre, le Client s’engage notamment à :
  • déclarer au Loueur dans les deux jours ouvrés (hors jours fériés) à partir de la découverte du sinistre tout accident, dégradation ou incendie et alerter immédiatement les autorités de police pour tout vol ou accident corporel. Ce délai de déclaration de sinistre est également de 2 jours ouvrés en cas de vol du véhicule.
  • mentionner dans la déclaration de sinistre particulièrement les circonstances, les noms et adresse de témoins éventuels, le nom et adresse de la compagnie d’assurance de la partie adverse, ainsi que le numéro de police.
  • joindre à cette déclaration tous rapports de police, de gendarmerie, récépissé de déclaration de plainte, etc...
  • ne discuter en aucun cas la responsabilité ni traiter ou transiger avec des tiers relativement à l’accident.
  • ne pas abandonner le dit véhicule sans prendre soins d’assurer sa sauvegarde et sa sécurité.
  • Les dégâts matériels du véhicule loué restent à la charge du Locataire avec une franchise d'un montant de 1200€ (Renault Clio V et Kia Picanto) ou 1500€ (Dacia Duster), selon le véhicule loué. La franchise en vigueur s’appliquera en cas de sinistre, de dommage, à tort ou à raison, ou de vol du véhicule. La caution, réalisée en amont via empreinte bancaire, sera immédiatement levée, sans contrepartie.
  • - Le Client reste intégralement responsable de tous les dommages causés aux parties supérieures de la carrosserie à la suite d’un choc contre un corps fixe ou mobile (pont, tunnel, porche, branche d’arbre, autres objets surplombants, etc...). Il en est de même pour les dégâts occasionnés à la carrosserie et aux parties mécaniques situées sous le véhicule (train avant, carter d’huile, bas de caisse, etc...) Tous les dégâts occasionnés au véhicule à la suite d’une utilisation non prévue par le constructeur ou hors de routes asphaltées, entraîneront la responsabilité financière totale du Client. Le Client restera également pleinement responsable de tous les dégâts occasionnés par les eaux (pluie, mer, etc...) à la suite d’une négligence de sa part (franchissement risqué de crues, radiers, parking véhicule ouvert, parking en un lieu présentant un risque d’inondation), ainsi que tout vol ou dégradation d’accessoires et bris de glaces. En cas de perte ou de détérioration des clefs, les frais de remorquage ou frais de dépannage, le double de clefs (300 euros TTC Kia Picanto, 260 euros TTC Dacia Duster, 310 euros TTC Renault Clio V) ainsi que des frais de gestion de 50 euros TTC sont à la charge du Client. Le montant des dommages constitue la valeur financière du préjudice subi par le Loueur du fait de la dégradation, de la destruction ou du vol du véhicule loué par le Client. En conséquence, toute somme réclamée par le Loueur au titre des dommages affectant le véhicule loué a un caractère indemnitaire correspondant au montant, estimé par voie d’expert, du coût des réparations à envisager, ainsi que les frais d’expertise, les frais de remorquage, les frais d’immobilisation, ainsi que des frais de traitement de dossier s’élevant à 50 euros TTC. À défaut de réalisation des réparations, le montant estimatoire de leur coût restera dû par le Client à titre indemnitaire du fait de la diminution de la valeur vénale du véhicule. Attention : dans le cas d’un accident où les circonstances sont liées au non-respect par le Client du code de la route, la responsabilité personnelle de ce dernier pourra être engagée. Le Loueur sera en droit de réclamer au Client fautif l’intégralité des réparations et des préjudices subis par les tiers. Le Loueur sera en droit de rompre le contrat, et de ne pas fournir de véhicule de remplacement. Les sommes prépayées seront acquises au Loueur. En cas d'éventuels dégâts de carrosserie (si le client ne souhaite pas ouvrir un dossier d'assurance avec paiement de franchise), que le loueur pourrait être amené à constater avec le client et à lui facturer à son retour et afin d’éviter tout malentendu ou contestation lors du retour du véhicule, le client s'engage à respecter le barème fixé ci-dessous (Tarif cumulable, par dégât constaté) :
    • Rayure légère Rayure profonde Enfoncement léger
    • Aile 60.00€ 140.00€ 90.00€ à 200.00€
    • Porte 85.00€ 140.00€ 90.00€ à 200.00€
    • Capot 85.00€ 140.00€ 90.00€ à 200.00€
    • Toit 100.00€ 160.00€ 90.00€ à 250.00€
    • Pare-choc 55.00€ 80.00€ 90.00€ à 160.00€
    • CREVAISON : Forfait obligatoire de 300 € à régler pour changement des deux pneus, effectué par un professionnel.

 

ARTICLE 6 : RESPONSABILITE DU TITULAIRE DE LA CARTE BANCAIRE, DE L’EMETTEUR D’UN BON DE VOYAGE OU DU BON DE COMMANDE

Lorsque la location est effectuée sur présentation d’une carte bancaire, d’un bon de voyage ou d’un bon de commande, le Loueur facturera l’émetteur du bon de voyage ou du bon de commande qui est responsable conformément aux stipulations contractuelles :

ARTICLE 7 : GARANTIE DE LA RESERVATION

La réservation est garantie jusqu'à 1 heure après l'heure d'arrivée validée dans le dossier. Au-delà, la catégorie réservée pourra ne pas être honorée (sauf retard de vol). En cas de surclassement, le locataire sera alors redevable de la différence tarifaire avec la catégorie réservée. En cas de déclassement, aucune compensation ne sera accordée.

ARTICLE 8 : ANNULATION DE LA RESERVATION PAR LE CLIENT

Le Client peut annuler sa réservation à tout moment, sans motif. En contrepartie, l'acompte ou des frais de 30% du montant total de la réservation (si le client a réglé la totalité en amont), seront facturés. Le remboursement du restant sera effectué par virement bancaire sous 15 jours après la demande d'annulation, formulée par mail à l’adresse contact@volcanicauto.com, accompagnée du Rib du client.

ARTICLE 9 : RESTITUTION ANTICIPEE, ACCIDENT, PANNE ET VOL.

En cas de restitution anticipée du véhicule, avant la date prévue de fin de location, les jours non utilisés ne seront pas remboursés. En cas d'accident, d’immobilisation ou de panne du véhicule, le loueur ne prévoit pas de véhicule de remplacement. Cependant, si le locataire souhaite de nouveau un véhicule, un nouveau contrat sera effectué, avec un nouveau paiement et une nouvelle caution, à la condition que les dégâts effectués sur le véhicule précédemment loué soient réglés et en fonction des disponibilités.

En cas de vol du véhicule, vous devez, dans les 48H où vous en avez connaissance, faire une déclaration de vol auprès des autorités compétentes et remettre au loueur, le procès-verbal de dépôt de plainte, les clés du véhicule ainsi que les papiers du véhicule. Dans le cas où les clés et les papiers ne peuvent être restitués, signalez-le aux autorités compétentes afin de l’indiquer sur le dépôt de plainte. Passé ce délai de 48H, sauf cas de force majeure rendant impossible la remise du procès-verbal de dépôt de plainte, des clés et des papiers du véhicule, les assurances complémentaires et les options de rachat de franchise éventuellement souscrits sont inapplicables. Le loueur vous facturera l’intégralité des dommages qui vous sont imputables, dans la limite de la valeur vénale du véhicule. Le vol total ou partiel du véhicule reste à la charge du client dans la limite de la valeur vénale du véhicule.

ARTICLE 10 : ASSURANCE ET COMPLEMENTS DE PROTECTION

Tous nos véhicules sont couverts par une police d’assurance telle que suit :

 

ARTICLE 11 : CARBURANT

Le carburant est à la charge du Client. Si le véhicule est restitué avec un niveau de carburant inférieur à celui de la livraison (le plein), des frais de remise à niveau de 10 euros seront facturés en plus du carburant manquant (15 euros par tiret (par huitième. Il y en a huit au total), sur le compteur).

ARTICLE 12 : ENTRETIEN ET REPARATIONS

Le Client s’engage à utiliser raisonnablement le véhicule. Il en assume la garde et la maîtrise des opérations de conduite et de transport. Le Client s’engage notamment à prendre toute mesure de protection nécessaire pour garder le Véhicule dans le même état que celui dans lequel il en a pris possession. Le Client procédera régulièrement aux vérifications de tous les niveaux d’huile, d’eau, et autres fluides. Le Client est responsable envers le Loueur de toute conséquence préjudiciable découlant d’un manquement aux obligations d’entretien. Le client devra informer le Loueur de toute alerte ou défectuosité du véhicule dans les meilleurs délais afin que le Loueur procède aux réparations utiles. Toute modification du Véhicule ou toute intervention mécanique effectuée sur lui est interdite sans l’autorisation préalable du Loueur. À défaut, le Client supportera les coûts dûment justifiés de restauration du Véhicule en son état d’origine.

ARTICLE 13: RESPONSABILITE

Le Client demeure seul responsable en vertu des articles L.121.1 et L.121-2 du Code de la Route, des amendes, contraventions et procès-verbaux. Il est également responsable des poursuites douanières engagées contre lui. En conséquence, il s’engage à rembourser au Loueur tous frais de cette nature éventuellement payés en ses lieu et place. Conformément au principe de la personnalité des peines, le Client est responsable des infractions commises pendant la durée de la location. Ainsi, le Client est informé que ses coordonnées pourront être communiquées aux autorités compétentes qui en feraient la demande et, le cas échéant, il sera redevable de frais de traitement de dossier s'élevant à 20 euros TTC. Le Client doit vérifier qu’il n’oublie aucun effet personnel au sein du véhicule. Le Loueur ne pourra pas être tenu responsable pour la perte ou les dommages causés aux biens laissés à bord du véhicule, que ce soit pendant ou après la période de location. Par conséquent, les objets oubliés et réexpédiés à la demande des clients feront l’objet de frais de gestion de 30 euros TTC, en sus des frais de réexpédition qui seront débités sur la carte laissée en garantie.

ARTICLE 14 : LA DUREE DU CONTRAT

La location est consentie pour une durée déterminée et précisée au recto du présent contrat. Si le véhicule n’est pas restitué au Loueur à l’échéance convenue, en l’absence d’accord pour une éventuelle prolongation, le Loueur se réserve le droit de reprendre le véhicule en quelque lieu où il se trouve et aux frais du Client sans que ce dernier puisse se prévaloir d’une rupture abusive de la location. Les journées de location sont facturées par tranche de vingt-quatre heures. Au-delà d’une tolérance de 30 minutes par contrat une journée supplémentaire sera facturée.

ARTICLE 15: DEPOT DE GARANTIE

Le Client est tenu de verser un dépôt de garantie de 1200€ (Renault Clio V et Kia Picanto) ou 1500€ (Dacia Duster), selon le véhicule loué, au Loueur au moment de l’établissement de son contrat de location. Il est destiné à couvrir le préjudice subi par le Loueur du fait de dommages et/ou de vol du véhicule, ceci ne dispensant pas le Client de s'acquitter directement de toute somme dont il serait redevable et même si ces sommes excédaient le montant dudit dépôt de garantie, dont notamment la franchise imputable de 600 euros TTC. Ce dépôt de garantie prendra la forme d'une pré-autorisation bancaire soumise aux règles du droit bancaire comprenant un blocage de la somme sur le compte du Client sans débit, autorisation de prélèvement par le Loueur valable pendant une durée de trente jours. Il est convenu entre les parties que ce dépôt de garantie restera acquis au Loueur en cas de dommage imputable au Client ou en l'absence de faute d'un tiers et en cas de vol du véhicule (sauf à faire application des garanties contractuelles exposées ci-dessus) et à hauteur du préjudice subi. Le Loueur pourra par ailleurs, ce que le Client autorise d'ores et déjà, prélever de ce dépôt de garantie toutes sommes dont le Client serait redevable envers le Loueur ou envers une quelconque personne, autorité, administration dont notamment les frais de carburant, réparation, entretien, amende ; même après que le véhicule ait été restitué, dès lors que la dette prend son origine durant la location par le Client. Si le montant du dépôt de garantie vient à être insuffisant pour couvrir ces sommes, le Client s'engage à en assurer le paiement, à première demande, au Loueur ou à qui de droit.

ARTICLE 16 : RUPTURE DU CONTRAT

Le non-respect par le locataire des conditions de location entraînera la résiliation de la location sans préjudice des dommages et intérêts qui pourraient être, le cas échéant, réclamés par le Loueur.

ARTICLE 17 : COMPETENCE

En cas de contestation relative à l'exécution du présent contrat, et si le Client s'avère être un commerçant, les tribunaux exclusivement compétents seront ceux du lieu de domiciliation du Loueur. Si le Client est un consommateur, il peut saisir le tribunal de son lieu de résidence au moment de la conclusion du contrat ou du fait dommageable, celui du lieu de résidence du défendeur, ou celui du lieu de livraison de la chose.

ARTICLE 18 : INFORMATIQUE ET LIBERTES

Les données concernant le Client, demandées lors de la location, sont obligatoires ; à défaut la location ne pourra être conclue. Ces données sont traitées par le Loueur, responsable de traitement, et destinées à la gestion de la relation commerciale (contrat de location, facturation, gestion des contraventions et des sinistres, gestion des comptes clients, enquête de satisfaction, avis sur des produits/services, ...). Sous réserve d’obtenir le consentement préalable et exprès du Client, ces données peuvent également servir à la réalisation d’actions de prospection commerciale de la part du Vendeur et/ou de ses partenaires. J’accepte que mes données soient utilisées par la Société Volcanic Auto à des fins de prospection commerciale. J’accepte que mes données soient transmises à des partenaires de la Société Volcanic Auto Location à des fins de prospection commerciale. Conformément à la réglementation en vigueur, le Client peut accéder à ses données ou demander leur effacement. Le Client dispose également d'un droit d’opposition, d’un droit de rectification, d’un droit à la limitation du traitement de ses données, un droit à la portabilité de ses données ainsi que du droit de définir des directives relatives au sort de ses données.

ARTICLE 19 : Médiation

Pour tout litige, il convient de s'adresser au service client de Volcanic Auto par mail (contact@volcanicauto.com) afin de trouver une solution à l'amiable avant d'envisager toute procédure judiciaire en cas de désaccord.