Location de voiture avec Red Loc à la Réunion!

Conditions générales de location de Red Loc

I- Définitions

« Le LOCATAIRE » : personne physique ou morale au nom de laquelle est établi le contrat de location ou encore le conducteur principal et le payeur.

« Le LOUEUR » : société qui figure sur le contrat de location.

« Le VÉHICULE » : véhicule loué pour la durée du contrat de location.

« DOMMAGES » : tout dégât survenu au véhicule y compris le bris de glace, incluant les optiques, les rétroviseurs et les phares.

« VOL » : est assimilé au vol le vandalisme, le vol d’accessoires et la tentative de vol.

« FRANCHISE » : somme non garantie par l’assureur en cas de dommages sans tiers identifié, en l’absence de recours contre un tiers identifié ou de dommage imputable au LOCATAIRE (accident à tort) ou en cas de vol.

II- Conditions à remplir pour louer

Le LOCATAIRE doit être dans la capacité de fournir les justificatifs nécessaire pour prouver: son identité, adresse, la catégorie et la date de délivrance du permis de conduire. Tout conducteur doit être âgé de plus de 23 ans, titulaire depuis au moins 3 ans d’un permis de conduire, en cours de validité, et correspondant à la catégorie de véhicule loué pour les véhicules de catégorie B. Le LOCATAIRE devra présenter au LOUEUR au moment de la prise du véhicule un permis de conduire valide.

Pour les LOCATAIRES détenant un permis de conduire étranger hors Union Européenne, un permis de conduire international en cours de validité doit être également présenté.

III- Utilisation du véhicule

Article 1 : Un contrat sera établit au début de la location, l’état du véhicule y sera décrit, le LOUEUR est réputé avoir délivré le véhicule conforme à l’état s’écrit dans le contrat et pourra ne pas tenir compte de réclamations concernant des dégâts apparents qui n’auront pas été signalés au moment du début de la location. Le véhicule ne doit être conduit que par les conducteurs mentionnés sur le contrat, La location n’est pas transférable. Tout match, course, concours rallye ou autre compétition de quelle que nature que ce soit sont strictement interdit, le loueur peut annuler une location ou ne pas accepté de louer s’il a le doute sur l’utilisation du véhicule par le locataire. Le locataire s’engage à ne pas utiliser le véhicule à des fins illicites et à ne pas l’emmener à l’étranger sans autorisation du loueur. Le locataire ne doit pas apporter de modification au véhicule et s’engage à ne pas l’utiliser comme tracteur de remorque ou autre, à ne laisser en aucun cas les titres de circulation dans le véhicule, à utiliser à chaque arrêt les systèmes de fermeture et de protection. Dès remise du véhicule à lui – même ou son mandataire, le locataire devient entièrement responsable dans les termes de l’article 1384 du Code Civil.

Article 2 : Le véhicule est livré au locataire en parfait état de marche et de propreté. Le véhicule sera rendu dans le même état de propreté qu’à son départ ; à défaut le locataire devra acquitter le montant du nettoyage (forfait 15Euros ou 35Euros selon l’état) et de la remise en état. Les compteurs sont plombés et les plombs ne pourront être enlevés ou violés sous peine de payer le remboursement de 200€. Les pneus sont au départ marqué. En cas de changement de l’un d’entre eux, le locataire s’engage à prévenir immédiatement le louer et indiqué la raison.

Article 3 : L’usure mécanique normale est à la charge du loueur (révisions, vidange, recharge clim, plaquettes etc…), Mais les travaux de réparations en cas d’accident, d’éraflures ou autres restent à la charge du locataire si l’assurance ne la couvre pas et seront effectués par le loueur. Le locataire pourra être rappeler par le loueur au cours de sa location s’il est temps de faire une révision, en aucun cas et en aucune circonstance le locataire ne pourra réclamer des dommages et intérêts soit pour un retard dans la livraison de la voiture, soit pour l’immobilisation, dans le cas de réparations nécessitées par l’usure normale et effectuées au cours de la location pour trouble de jouissance de quelque nature que ce soit. Le locataire s’engage à rendre le véhicule le jour convenu sur le contrat, un retard de plus d’une heure

Article 4 : Les prix de location et de caution sont déterminés par le loueur selon sa grille tarifaire et payable d’avance. La caution ne pourra servir en aucun cas de prolongation de location. Afin d’éviter toutes contestations et pour le cas où le locataire voudrait garder le véhicule pour un temps supérieur à celui indiqué sur la convention de location, il devra après avoir obtenu l’accord du loueur, régler la facture de la prolongation avant que celle-ci commence. La journée de location s’entend par 24 heures d’utilisation consécutives et toute journée commencée est due en entier sauf accord particulier écrite du loueur. Le loueur se réserve le droit de mettre fin à tout moment à la location en remboursant au locataire le montant des journées non utilisées.

IV- L’Assurance

Après signature du contrat de location vous êtes assurés en Tout risque avec franchise de 800Euros sauf si vous optez en option pour un rachat de franchise :

A) En cas d’accident dit à raison, c'est-à-dire qu’après avoir fait un constat, la faute s’avère ne pas être la vôtre, vous êtes assurés pour tout dommage causé à un tiers, à tout matériel public ou privé, et à votre véhicule et toute personne passagère de votre véhicule et vous-même

B) En cas d’accident dit à tort, c'est-à-dire qu’après avoir fait un constat, la faute s’avère être la vôtre, vous êtes assurés pour tout dommage causé à un tiers et tout matériels lui appartenant. Après paiement de la franchise.

C) Vous êtes assurés conte le bris de glace, après paiement de la franchise.

d) En cas de vol ou incendie du véhicule, vous serez assurez après paiement de la franchise.

La garantie ne joue pas en cas de vol du véhicule par un préposé du locataire ou par l’un de ces représentants. Sauf convention écrite contraire, les dégâts occasionnés au véhicule loué resteront en totalité à la charge du locataire (article 1149, 1150 et 1152 du Code Civil). Le locataire subroge d’office le loueur, dans ses droits, pour l’exercice du recours contre les tiers pour les dégâts matériels, l’indemnité éventuellement obtenu sert d’abord au remboursement au loueur les frais ayant pu rester à sa charge, le solde revenant au locataire. Les frais et honoraires engagés pour le recouvrement de cette indemnité sont assumés par le locataire et le loueur au prorata des sommes leur revenant. Est exclu de la garantie tout accident survenant à des objets ou marchandises transportés, ou occasionnés par ces marchandises. Les assurances ci-dessus n’ont effet que pour la durée de la location stipulée. Si le locataire conserve le véhicule au-delà sans avoir régularisé sa situation, il perd toutes les garanties prévues au contrat. Il n’y a pas d’assurance pour tout conducteur en état d’ivresse ou sous l’empire d’un état alcoolique, ou non munis d’un permis invalidé pour le type de véhicule loué. Le locataire s’engage à déclarer au loueur, sous 48 heures et immédiatement aux autorités de police ou de gendarmerie, tout accident, vol, incendie, même partiels ou bénins, sous peine d’être exclu des garanties de l’assurance. Cette déclaration devra comporter obligatoirement les circonstances, la date, l’heure, le lieu, le n° de l’agent, un constat de gendarmerie ou d’huissier en dehors des villes, les noms, adresses des témoins ainsi que les renseignements sur l’adversaire. Il ne devra en aucun cas débattre des responsabilités, ni traiter ou transiger avec des tiers relativement à un accident. Le locataire s’engage à communiquer immédiatement au loueur toutes pièces reçues à la suite d’un accident et tous les renseignements utiles.

e) Tout dommage, perte ou vol d’équipement (essuie-glace, antenne radio, rétroviseurs) ainsi que les parties en dessous du véhicule (carter pot d’échappement etc…) n’est pas prise en charge par l’assurance et reste donc à la charge du client même en cas de rachat de franchise.