Location de voiture avec LVE à la Réunion

Conditions générales de location de LVE

1. Contrat de location avec le propriétaire

1.1. Documents contractuels.

Les présentes conditions générales de location, la brochure tarifaire applicable, le Récapitulatif du contrat de location, et l’état des lieux du Véhicule constituent ensemble le « contrat de location ». Le contrat de location est conclu entre le locataire (tel que nommé sur le Récapitulatif du contrat de location ou la tablette numérique) et le propriétaire. Toute référence au Récapitulatif du contrat de location dans les présentes conditions générales de location inclut une référence à la tablette numérique. Toute référence au Propriétaire ou au Loueur désigne SAS Location Véhicules Electriques, sise au 181 Rue Jules Auber 97400 La Réunion, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de St Denis sous le numéro 913 333 308.

1.2. Parties au contrat de location.

Le Propriétaire et le Locataire sont les seules parties au contrat de location, même si une autre entité ou une autre personne règle tout ou partie de la facture de location. Les parties s'engagent à exécuter de bonne foi les obligations nées du Contrat.

1.3. Droit de rétractation.

Conformément à l’article L.221-28 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas à la location de Véhicules.

2. Période de location

2.1. Période de location.

Le Locataire a le droit d'utiliser le véhicule de location (« Véhicule ») jusqu'à la date de retour indiquée sur le Récapitulatif du contrat de location (« Période de location »).

2.2. Prolongation.

Le Propriétaire peut accepter de prolonger la Période de location par écrit (« Période de location prolongée ») si le Véhicule reste disponible après le terme initial de la Location, mais la Période de location globale sur un même Véhicule ne peut jamais dépasser 60 jours. La période de location prolongée peut être soumise à des frais plus élevés et/ou à un dépôt de garantie supplémentaire qui sera divulgué au locataire avant la prolongation de la période de location, et/ou à un changement de véhicule si nécessaire.

2.3. Renouvellement de contrat.

Afin d’obtenir un éventuel renouvellement de location à l’issue d’une période de location de 60 jours, le Client est tenu de se présenter en agence et de restituer le Véhicule loué afin de conclure un nouveau Contrat de location au tarif en vigueur, sur un nouveau Véhicule.

2.4. Restitution exceptionnelle avant la fin de la période de location.

Le Locataire peut devoir restituer le Véhicule avant la fin de la Période de location convenue et ainsi résilier le présent Contrat de location de manière anticipée. En tout état de cause, aucun remboursement ne peut avoir lieu, sauf cause de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil. La résiliation anticipée peut avoir un impact sur les tarifs journaliers et les autres frais applicables si les tarifs journaliers initialement convenus et les frais applicables étaient conditionnés aux spécificités de la Période de location initiale. Le Propriétaire recommande au Locataire de vérifier auprès du Propriétaire l'impact d'une résiliation anticipée sur les Coûts de location avant de restituer le Véhicule de manière anticipée.

2.5. Restitution/substitution.

Le Loueur étant tenu de respecter les obligations contractées avec les constructeurs automobiles des Véhicules de sa flotte, il peut être demandé au Locataire, à tout moment, la restitution/substitution du Véhicule. En cas de non-respect de cette obligation, des frais de non-présentation peuvent être facturés au Client par le Loueur.

2.6. Défaut de restitution.

Si le Client ne se présente pas et/ou ne restitue pas le Véhicule au lieu convenu et aux dates et heures indiquées dans le Contrat de location, le Contrat de location est alors résilié de plein droit et les éventuelles Limitations de responsabilité et Assurances optionnelles conclues en début de location ne s’appliquent plus. Au titre de la jouissance continue du véhicule et jusqu’à sa restitution effective, le Client et tout Conducteur autorisé seront solidairement tenus à l’égard du Loueur du paiement d’une indemnité de jouissance dont le montant sera égal au tarif public du Loueur pour les locations journalières tel que celui-ci est affiché par le Loueur, sauf en cas de force majeure, auquel cas, le Loueur doit être prévenu immédiatement. A défaut, le Client s’expose à des poursuites judiciaires pour détournement.

3. Utilisation du Véhicule

3.1. Admissibilité :

le Locataire et/ou le Conducteur doit être :

Titulaire d’un permis de conduire original valide pour la catégorie de véhicule applicable au Véhicule depuis plus de 3 ans ;

Être âgé d'au moins 23 ans, sauf convention contraire expresse entre les parties. Un permis de conduire valide ne doit pas faire l’objet d’une annulation, suspension, expiration ou d’un retrait à la signature et pendant l’exécution du Contrat de location.

Le Locataire et/ou le Conducteur doit présenter au Loueur son permis de conduire et ses papiers d’identité en original.

3.2. Conducteurs supplémentaires autorisés :

Des conducteurs supplémentaires qui satisfont aux critères d’admissibilité ci-dessus (3.1) peuvent être expressément autorisés par le Propriétaire à conduire le Véhicule. Les conducteurs autorisés de moins de 25 ans peuvent être soumis à des restrictions et à des frais supplémentaires. Tous les conducteurs autorisés seront documentés dans le Récapitulatif du contrat de location. Tout autre personne non désignée n'est pas autorisée à conduire le Véhicule.

3.3. Interdictions d’utilisation du Véhicule (liste non limitative):

Pour le transport de passagers ou de marchandises, à titre onéreux, même de manière, occasionnelle, directe ou indirecte, la sous-location ou toute activité contraire à la loi ;

L'utilisation de tabac ou de cigarettes électroniques dans le Véhicule est interdite ;

Toute utilisation qui pourrait affecter le bon état du Véhicule ;

Pour délibérément causer des dommages corporels ou matériels ou à des fins illégales ;

Pour la course, pour tester la fiabilité et la vitesse du Véhicule, ou apprendre à quelqu'un à conduire ;

Alors que le conducteur est sous l'influence de l'alcool, de stupéfiants ou de drogues ; ou conduire le Véhicule de manière dangereuse ;

En dehors de l’Ile de la Réunion ;

Surchargé avec plus de passagers qu'il n'y a de ceintures de sécurité, pour transporter des enfants sans les sièges d'auto requis par la loi, des bagages en quantité supérieure au poids autorisé, transporter des bagages sur le toit, y compris avec l’utilisation d’un dispositif approprié à cet effet, ou autrement en violation des mesures de sécurité prescrites par la loi et les prescriptions du constructeur ;

Pour propulser ou remorquer tout autre véhicule ou équipement à roues, à moins que le Véhicule ne soit équipé d'une barre de remorquage et que le Locataire ait reçu l'autorisation écrite et expresse du Propriétaire ;

Pour transporter des substances facilement inflammables, toxiques ou autrement dangereuses autres que des quantités minimales pour un usage domestique ;

De manière négligente ou imprudente ;

Conduire à travers ou au-dessus de l'eau ou au-dessus de tout objet dont le Locataire savait ou aurait dû savoir qu'il s'élevait au-dessus de la garde au sol du Véhicule ;

Passer sous une barrière inférieure à la hauteur libre du véhicule ;

Dans ou sur la partie de tout aérodrome, terrain d'aviation, aéroport ou installation militaire conçue pour le décollage, l'atterrissage, le roulage ou le stationnement d'aéronefs et d'appareils aériens, y compris les routes de service associées, les zones d'approvisionnement en carburant, l'équipement au sol aires de stationnement, aires de trafic, zones d'entretien et hangars ; ou tout autre endroit impropre à la circulation (ex plage, circuit automobile, piste forestière, chemins vicinaux, voies non goudronnées ou très dégradées, présentant un risque d’endommagement du châssis du Véhicule…

Pour transporter des marchandises d'un poids supérieur à celui autorisé pour le Véhicule, ou pour transporter des marchandises déficientes, dangereuses, distribuées ou mal sécurisées, ou pour transporter des biens qui ne vous appartiennent pas, Propriétaire ; ou alors pour effectuer un déménagement ; pour transporter des animaux (sauf chien et chat domestique) ;

En violation du présent Contrat de location ou des lois, règles de sécurité et exigences applicables des pays où le véhicule est utilisé.

3.4. Modalités de réservation et annulation de réservation.

Le Locataire peut effectuer une réservation directement sur le site Internet du Loueur (www.lvereunion.com) ou dans l’une de ses agences. Offre spéciale avec prépaiement. Le locataire peut opter pour l’Offre spéciale avec prépaiement intégral du prix de la location afin de bénéficier du tarif "offre spéciale". Location classique avec prépaiement d’acompte. Si le Locataire n'a pas opté pour l’offre spéciale, un acompte de 30% est prélevé lors de la réservation et une empreinte bancaire est effectuée pour couvrir le dépôt de garantie et d’éventuels frais supplémentaires. Le solde de 70% devra être versé le jour prévu de la prise effective du Véhicule. La réservation est effective à compter de sa confirmation par écrit par le Loueur et/ou la remise des documents du Contrat de Location. La réservation peut être modifiée au plus tard 48 heures avant le début de la prise de possession effective du Véhicule, sauf cas de force majeure. Des frais de gestion et des ajustements tarifaires pourront être facturés, quelle que soit la cause de la modification. Le Locataire pourra annuler la réservation en ligne ou par écrit à l’adresse email (reservation@lvereunion.com). Si le Locataire a souscrit l’option protection annulation, il pourra se faire rembourser de l’intégralité de la location s’il procède à cette demande d’annulation avant la date et l’heure prévue pour la prise effective du Véhicule, moyennant la retenue de l’option payée et les frais de gestion. Au-delà, l’option protection annulation devient caduque et le Locataire se retrouve dans la situation de celui qui n’a pas d’option protection annulation. A défaut d’option protection annulation, si l’annulation intervient jusqu’à quatorze (14 jours) avant la date prévue pour la prise effective du Véhicule, une retenue de 15% du prix de la location est appliquée, en plus des frais de gestion. Pour toute autre annulation jusqu’à soixante (60) minutes après l’horaire prévu, une retenue de 30% du prix du Contrat de location classique et de 40% sur l’offre spéciale seront appliqués additionnés des frais de gestion (sauf cas de force majeure où seuls des frais de gestion seront appliqués).

3.5. Mode de paiement.

Le mode de paiement acceptable est la carte de crédit valide et qui devra demeurer valide au moins 60 jours après la restitution du Véhicule. Pour les véhicules de catégorie supérieure, le Loueur peut être amené à exiger la présentation de deux cartes bancaires.

3.6. Pré-autorisation bancaire

Le locataire accepte d'ores et déjà que le Propriétaire puisse opérer une pré-autorisation bancaire d’avance sur location pour vérifier sa solvabilité et/ou pour bloquer un dépôt de garantie. Il autorise par avance à ce que toute somme due et notifiée puisse être prélevée sur son compte bancaire au moyen de cette empreinte bancaire.

3.7. Non présentation du Locataire.

A défaut d’annulation, si le Locataire ne se présente pas pour se faire remettre le Véhicule loué au tarif prépayé à la date convenue et au plus tard soixante (60) minutes après l'horaire indiqué lors de la réservation, le prix de la location déjà versé restera acquis au Loueur dans son intégralité en plus des frais de gestion applicables, sauf si le Client démontre que le défaut d’annulation est causé par un cas de force majeure, auquel cas seuls les frais de gestion seront appliqués. En cas de retard de vol, le Locataire devra avertir le Loueur par email ou par téléphone.

3.8. Remise du Véhicule :

Le Propriétaire doit remettre le Véhicule au Locataire en bon état de marche et équipé conformément aux règles de sécurité (par exemple : kit de réparation de pneu), selon le protocole contradictoire de remise du Véhicule, le cas échéant, au moyen d’un terminal numérique, dont la signature vaut document juridique original. Le Locataire, qui disposera d’une copie de ce document, est donc tenu de vérifier l'état du Véhicule lors de sa remise et de signaler immédiatement au Propriétaire tout dommage ou anomalie. A DEFAUT, AUCUNE RECLAMATION AU TITRE DES DEFAUTS APPARENTS OU DIVERGENCES NE POURRA ETRE PRISE EN COMPTE ULTERIEUREMENT.

4. Principales obligations du Locataire

4.1. De manière générale

Toujours verrouiller le Véhicule et sécuriser toutes les portes ou fenêtres lorsqu'il est laissé sans surveillance, et de préférence, ne rien laisser dans la voiture qui puisse attirer des convoitises et des bris de glace ;

Ne laisser personne d’autre que le personnel d’un « Garage Agréé » pour intervenir sur le Véhicule, sauf autorisation écrite et préalable du Propriétaire. Si le Propriétaire accorde une telle autorisation, un éventuel remboursement du Locataire ne sera possible que si ce dernier dispose d’une facture pour le travail effectué ;

Le Locataire est responsable de l’entretien du Véhicule et des dégradations subies par le Véhicule. Il doit vérifier les niveaux des liquides ainsi que l'état et la pression des pneus à intervalles réguliers pendant la Période de location ; Il doit respecter les puissances de charge de la batterie telles qu’indiquées sur le Récapitulatif du contrat de location.

Cesser d'utiliser le Véhicule dès que possible et contacter le Propriétaire dès que le Locataire a connaissance d'un défaut ou d'un dysfonctionnement du Véhicule. En particulier, le Locataire doit tenir compte des éventuels voyants d'avertissement pouvant apparaître sur le tableau de bord du Véhicule ;

Ramener le Véhicule au lieu de retour convenu spécifié dans le Récapitulatif du Contrat à la fin de la Période de Location dans le même état qu'il était lorsqu'il a été remis par le Propriétaire conformément à la description de l'état sur le Récapitulatif du Contrat de Location, sauf usure habituelle. Lors de la restitution du Véhicule pendant les heures d’ouverture, l’examen contradictoire du véhicule, avec photos à l’appui, fait l’objet d’un protocole de retour signé par le Client ou tout Conducteur autorisé. Ce protocole d’état des lieux de retour pourra être signé sur un terminal numérique qui aura la valeur d’un document juridique original.

Ne laisser aucun effet personnel dans le Véhicule lors de la restitution du Véhicule ;

Payer les amendes administratives, frais, charges, coûts, pénalités ou autres amendes qui sont imposés, émis ou encourus en relation avec l'utilisation du Véhicule par le Locataire pendant la Période de Location (y compris l'utilisation du Véhicule par des Conducteurs Autorisés ou d'autres tiers autorisés par le Locataire à utiliser le Véhicule), tels que des amendes ou des frais pour stationnement illégal ou excès de vitesse, non-respect de la voie réservée aux autobus, péages, ou infraction des règles de la route, dans tous les cas, dans la mesure permise par la loi et non causée par le Propriétaire ; A ce titre, le Locataire qui se verrait notifier toute amende relativement à la période de location reconnaît expressément, s’il a le droit de la contester auprès des autorités compétentes, que sa contestation ne fait pas obstacle au droit du Loueur de prélever le montant de l’amende qui lui est notifiée (le cas échéant assortie de la majoration applicable) et des frais de gestion.

Respecter les modalités de charge électrique du véhicule soit sur borne, soit sur secteur et les préconisations du Constructeur ;

Ne pas desceller ou altérer l'indicateur de kilométrage ou de kilométrage.

Ne pas fumer dans le Véhicule.

4.2. En cas d’accident ou si le Véhicule est perdu ou volé :

Signaler avec précision l'accident, le vol ou la perte du Véhicule au Propriétaire dès que possible et le confirmer rapidement par écrit (e-mail avec accusé de réception) au Propriétaire au plus tard 1 jour ouvrable, à partir du moment où le Locataire prend connaissance de l'événement ;

Le Locataire ou tout Conducteur autorisé doit éviter d'admettre la responsabilité de quiconque en relation avec l'accident à moins qu'il ne soit tenu de le faire par une procédure judiciaire ; Il n’est pas habilité à conclure d’accord ou de transaction de quelque nature que ce soit au nom et pour le compte du Loueur ou de son assureur.

Le Locataire doit demander, en utilisant le formulaire de Constat Européen d'Accident fourni dans le Véhicule, les noms et adresses de toutes les personnes impliquées, y compris les témoins, et les fournir au Propriétaire au plus tard 3 jours ouvrables à compter du moment où le Locataire prend connaissance de l'événement ;

Le Locataire doit transmettre dans les 72h au Propriétaire tout avis ou autre document relatif à toute procédure judiciaire découlant de l'accident, du vol ou de la perte ;

Le Locataire doit coopérer avec le Propriétaire et les assureurs du Propriétaire, notamment en répondant aux demandes d'informations complètes et véridiques et en fournissant une assistance dans toutes les affaires ou procédures judiciaires, notamment en permettant que des procédures soient intentées par le Propriétaire au nom du Locataire et en défendant toute procédure intentée contre le Locataire ;

Le Locataire doit restituer les clés originales ou tout autre appareil qui déverrouille le véhicule et/ou permet au Propriétaire de démarrer le véhicule soit directement au personnel du Propriétaire, soit dans la boîte sécurisée du Propriétaire à un emplacement de la marque du Propriétaire ;

Si le Locataire a choisi d'utiliser sa propre assurance sur le Récapitulatif du contrat de location, le Locataire doit avoir informé ses assureurs, communiqué ledit contrat d’assurance au Propriétaire et lui confirmer dès que possible par écrit qu'un tel avis a été donné, dès avant la signature du contrat, comme lors de tout sinistre éventuel sur ou avec le Véhicule.

Utilisation conforme des câbles et recharges électriques. Le Locataire s’engage à respecter les conditions d’utilisation des recharges électriques publiques avec les câbles intégrés aux bornes ou avec les câbles mis à sa disposition par le Loueur. En cas de recharge sur une borne domestique sur secteur, le Locataire ou l’utilisateur doit veiller à se brancher obligatoirement sur une prise électrique renforcée, aux normes en vigueur. Il lui est strictement interdit d’utiliser une rallonge électrique quelconque, sous peine d’abîmer le système de la batterie ou les câbles et d’engager sa responsabilité. Dans un tel cas, il s’engage à indemniser le Loueur du prix des câbles abîmés ou des coûts de réparation ou de remplacement de la batterie abîmée.

5. Coûts de location et autres frais de services supplémentaires

5.1. Tarifs et coûts applicables.

Le Locataire paiera les tarifs journaliers ainsi que tous les autres coûts applicables à la location d'un Véhicule, comme indiqué sur le Récapitulatif du Contrat de location, ou, s'ils ne sont pas indiqués sur le document Récapitulatif, les tarifs disponibles au public au moment de la location. ("Tarifs de location"). Si le Récapitulatif du Contrat de Location indique « jour = période de 24 heures », un jour est une période complète ou partielle de 24 heures consécutives à compter du début de la Période de Location. Au retour, un délai de grâce de 30 minutes sera accordé si le délai de 24 heures est dépassé.

5.2. Coûts supplémentaires.

Le Locataire devra également acquitter le prix des options de services supplémentaires ou de produits de protection, tels que par exemple, la protection annulation, la protection de franchise, la protection d'assistance routière et la protection contre les accidents personnels/la couverture des effets personnels applicables à la location spécifique du véhicule et comme indiqué sur le Récapitulatif du contrat de location. Si le récapitulatif du contrat de location indique « jour = jour calendaire », un jour correspond à un jour calendaire complet ou partiel à compter du début de la période de location.

5.3. Garanties éventuelles.

Le propriétaire peut exiger un dépôt de garantie, comme indiqué dans le Récapitulatif du contrat de location, au début de la période de location, qui peut être utilisé comme garantie pour toute réclamation future que le Propriétaire aurait contre le Locataire dans le cadre du contrat de location. Le Propriétaire percevra ce montant et tout autre montant dû en vertu du présent Contrat de location sur toute carte de crédit ou de débit présentée avant et/ou pendant la location, qui sera conservée à cette fin, sauf accord contraire entre les Parties. Le Propriétaire ne paiera aucun intérêt sur le dépôt de garantie et le Propriétaire n'a aucune obligation de détenir le dépôt de garantie sur un compte distinct de ses propres actifs. Sous réserve des conditions énoncées aux articles 7 et 9, le Propriétaire remboursera le dépôt de garantie et toute somme supplémentaire éventuellement sollicitée, dans la mesure où ce montant n'a pas été nécessaire pour satisfaire les réclamations du Propriétaire en vertu du présent contrat de location dans un délai maximal de 75 jours à compter de la date de la restitution du Véhicule, ou, en cas de perte ou de vol du Véhicule, dans un délai maximal de 75 jours à compter de la fin convenue de la Période de Location.

5.4. Le Locataire doit payer des frais supplémentaires au Propriétaire sur demande :

Tous les frais supplémentaires notifiés au Locataire, conformément aux prix figurant sur la brochure tarifaire ;

Des frais de gestion, conformément à la brochure tarifaire, seront appliqués pour le traitement de toute amende ou infraction contre le Véhicule, le Propriétaire, le Locataire, tout Conducteur autorisé ou toute autre personne que le Locataire ait autorisé ou non à utiliser le Véhicule pendant la Période de location ;

Si le Véhicule est restitué à une agence du Propriétaire autre que celle indiquée dans le Récapitulatif du Contrat de Location, des frais pouvant aller jusqu'à 200 € ;

Des frais de nettoyage forfaitaires sont appliqués si le Locataire ne rend pas le Véhicule en bon état, soit en raison d'une usure inhabituelle, soit pour salissures grossières du Véhicule, notamment, sable, boue, poils d’animaux, tâches, odeurs de cigarettes ou autres... ;

Tout montant encouru par le Propriétaire à la suite de l'utilisation par le Locataire de la ligne d'assistance téléphonique d'assistance routière lorsque le Locataire n'a pas sélectionné L’Assistance Routière (tel que défini à la section 7 ci-dessous) sur le Récapitulatif du Contrat de location ;

Lorsque le véhicule électrique est restitué avec une charge inférieure à 90% de celle mentionnée au sur le Récapitulatif du contrat de location, et en général en charge pleine), un prix de recharge forfaitaire de 25 € sera appliqué.

En cas de perte ou d’endommagement du câble de recharge des véhicules électriques, le coût du remplacement du câble selon un prix forfaitaire mentionné dans la brochure tarifaire disponible en agence.

5.5. Le Locataire paiera les autres frais suivants, dans la mesure applicable au Locataire :

En application de l'article L 441-10 du Code de commerce, le défaut de paiement dans le délai imparti entraînera, et sans qu’il soit besoin de relance à compter de la date d’exigibilité du paiement, outre des intérêts de retard (taux d'intérêt appliqué par la BCE à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage), l’application, à minima, d’une indemnité forfaitaire de 40 €, sans compter toute demande d’indemnisation complémentaire, sur justificatifs.

6. Protection des données personnelles

6 .1.

En acceptant le Contrat de Location, le Locataire et les Conducteurs autorisés autorisent expressément le Propriétaire à collecter et traiter leurs données personnelles dans le respect des textes et législations en vigueur (RGPD 2018 ; loi n° 78-17 du 6.01.1978).

6.2.

Le Propriétaire est responsable de la collecte et du traitement des données personnelles du Locataire et tout Conducteur autorisé dans le cadre du Contrat de location ou de tout accord ou service connexe et les utilise comme décrit ci-dessous et conformément à la Politique de confidentialité disponible par email sur demande. Les informations sont collectées, traitées et stockées en France et le cas échéant, au sein de l’UE. Toute réclamation accompagnée de la copie de votre pièce d’identité devra être adressée au DPO de LVE :

181 Rue Jules Auber

97400 St Denis

contact@lvereunion.com

6.3.

Pour la base juridique en vertu du RGPD (ou d'une législation équivalente telle que mise en œuvre dans la législation locale)

Sur la base de la nécessité contractuelle, le Propriétaire ou sa maison mère peuvent :

• i. Traiter les données personnelles (y compris, le cas échéant, les données du Véhicule) pour remplir les obligations du Propriétaire et du Locataire en vertu du Contrat de location ;
• ii. Gérer notamment la location, la facturation, les éventuels incidents, y compris sinistre, la relation commerciale et le programme de fidélité du Propriétaire, avec le Locataire.
• iii. Communiquer des informations importantes concernant la Location, les communications administratives internes et/ ou externes, les activités promotionnelles, envoyées par e-mail, SMS ou appels téléphoniques.

Sur la base des intérêts commerciaux légitimes du Propriétaire, lorsque ces intérêts ne sont pas supplantés par les droits du Locataire et du Conducteur autorisé :

• i : Pour aider le Loueur à fournir de meilleurs produits et services : par exemple, pour évaluer les performances du personnel, pour évaluer la qualité des produits et services reçus, les installations et les services.
• ii. Stocker des informations indiquant que le Locataire ou le Conducteur autorisé pourrait constituer un risque pour de futures locations, telles que l'enregistrement d'informations sur la circulation ou des infractions pénales ou un comportement abusif envers le personnel du Propriétaire. Cela peut signifier que les futures demandes de location peuvent être refusées.

Si nécessaire, utiliser et partager vos informations avec certains tiers pour prévenir la fraude et protéger nos intérêts et droits commerciaux, notre vie privée, notre sécurité et nos biens, ou ceux des particuliers et du public. Nous le ferons pour répondre aux demandes des forces de l'ordre, compagnies d’assurances, pour recouvrer les factures impayées, éviter toute responsabilité pour les sanctions que vous encourez (par exemple, les contraventions routières) et à des fins de traitement des réclamations ;

• i. À des fins de prévention de la fraude, pour vérifier l'identité et authentifier les documents liés à l'identité ainsi que des points de contact supplémentaires pour les communications liées à la location par le biais de références personnelles.
• ii. Pour localiser le Véhicule lorsqu'il est signalé comme perdu ou volé. Les données de géolocalisation peuvent être activées et transmises aux agents habilités de la plateforme de télésurveillance et aux autorités légalement habilitées.
• iii. Compiler des statistiques et des analyses sur l'utilisation par le Locataire et le Conducteur autorisé, des produits et services du Propriétaire.

6.4. Sur la base du consentement du Locataire :

Envoyer des informations marketing ou des offres au Locataire dans les situations où le consentement est requis.

6.5. Pour établir, exercer ou défendre des droits légaux :

Fournir des détails sur tout accident dans lequel le Locataire ou tout Conducteur autorisé est impliqué dans les bases de données d'assurance pertinentes.

Pour la base juridique au titre de la directive ePrivacy :

• Associer les données du véhicule aux informations du Locataire avec son consentement, le cas échéant, pour remplir les obligations du Propriétaire et du Locataire en vertu du Contrat de location, sauf dans les cas où le véhicule du Propriétaire est signalé comme perdu ou volé, où aucun consentement ne sera requis.

Pour retirer le consentement à tout moment, veuillez contacter votre agence locale pour réémettre les préférences de consentement révisées.

6.6. Sur la base des équipements du Véhicule.

Le Véhicule peut être équipé de fonctionnalités de notification d'urgence (« Système eCall »), fournies par le fabricant du Véhicule de location (« OEM ») pour garantir qu'une assistance appropriée soit fournie en cas d'urgence. Le Véhicule peut également être équipé d'une technologie qui collecte et transmet des données, y compris des informations collectées à partir d'enregistreurs de données d'événements, d'appareils de positionnement global ou de toute autre technologie similaire, qui peuvent être contrôlées par le « OEM » ou le Propriétaire (« Systèmes télématiques »). Lorsqu'ils sont installés et lorsque cela est autorisé, les systèmes télématiques permettront au Propriétaire de collecter et d'utiliser des informations sur la base de l'intérêt légitime du Propriétaire, de l'exécution du Contrat de location ou, le cas échéant, avec votre consentement, y compris, mais sans s'y limiter :

Les informations de localisation ;

Informations sur les collisions ;

Des informations sur le fonctionnement du véhicule, telles que l'état de fonctionnement, le kilométrage, la pression des pneus, l'état de charge et d'autres informations de diagnostic et de performance.

Ces informations peuvent être combinées avec les informations que le Locataire a fournies au Propriétaire et utilisées pour remplir les obligations du Propriétaire et du Locataire en vertu du Contrat de location. L'utilisation des informations par le propriétaire peut également inclure le stockage de ces informations après l'expiration du contrat de location. Si un Véhicule a été signalé comme potentiellement ou réellement perdu ou volé, le Propriétaire peut accéder aux données de localisation du Véhicule ou en demander l'accès à l'OEM ou au système concerné. Le fait que le Locataire ne consente pas à la collecte de données à partir des Systèmes télématiques du Véhicule n'interdit pas au Propriétaire d'obtenir et d'utiliser les données collectées à partir du Véhicule en cas de perte ou de vol du Véhicule pour les besoins et pendant le temps nécessaire des enquêtes de police judiciaire. Si le Locataire ou tout occupant couple un appareil mobile avec les systèmes de navigation ou d'info divertissement du Véhicule, des informations personnelles peuvent être transférées et stockées sur ces systèmes. Vous devez noter que ces informations personnelles sont partagées par vous directement avec l'OEM. Les coordonnées des OEM et des informations sur leurs pratiques et conditions de protection des données sont disponibles sur leurs sites Web respectifs. Le Propriétaire ne peut garantir la confidentialité ou la confidentialité de ces informations et il incombe au Locataire de supprimer toutes les informations personnelles de ces systèmes avant de rendre le Véhicule afin d'éviter que les occupants ou utilisateurs ultérieurs du Véhicule n'accèdent à ces informations.

6.7. Divulgation possible des données par le Propriétaire à :

Ses filiales (voir la Politique de confidentialité du Propriétaire pour plus de détails) ou maison mère aux fins énumérées ci-dessus,

Forces de l’ordre;

Pour répondre aux exigences légales de conformité telles que les lois anti-blanchiment d'argent ;

Tout tiers nécessaire qui assiste le Propriétaire dans l'exécution de ses obligations en vertu ou dans l'application du Contrat de location ;

Ou dans le cadre d'une vente ou d'une fusion des actifs commerciaux du Propriétaire ou de tout processus de diligence raisonnable connexe.

6.8. Durée de conservation des données.

Le Propriétaire conserve les données personnelles pendant des périodes contractuelles et commercialement raisonnables et/ ou conformément aux obligations légales ou politiques spécifiques.

6.9. Droits du Locataire.

Accéder et transférer ses données personnelles ;

Demander que ses données personnelles soient rectifiées (lorsqu'elles sont inexactes ou incomplètes), ou qu'elles soient effacées lorsque le Propriétaire n'a plus de raisons légitimes de les traiter ;

Demander la limitation du traitement ;

S'opposer au traitement par le Propriétaire de ses données personnelles ;

Introduire une réclamation auprès de l'autorité de contrôle compétente (CNIL).

Si le Locataire a des questions concernant le présent avis, le Locataire peut contacter le Propriétaire par courrier à l'adresse indiquée dans le paragraphe 6.2.

Des informations supplémentaires sur le traitement des données personnelles par le Propriétaire peuvent être fournies selon les besoins et/ou applicables.

7. Produits de protection

7.1. Rachat de franchise :

Si le Locataire sélectionne le Rachat de franchise sur le Récapitulatif du contrat de location, le propriétaire ne tiendra pas le Locataire responsable des dommages concernant la carrosserie du véhicule (pneus et vitres exceptés). Si aucune franchise n'est indiquée sur le récapitulatif du contrat de location, le locataire est responsable des premiers 1500 € chaque fois que le véhicule est endommagé, volé ou perdu. Une franchise sera facturée pour chaque dommage s'ils n'ont aucun lien entre eux. Si la responsabilité de l'accident incombe à un tiers et que le Locataire fournit un « constat » signé (avec rapport de police) et qu'un remboursement intégral est versé au Propriétaire par la compagnie d'assurance du tiers, le Propriétaire remboursera tout excédent payé par le Locataire. Le Locataire accepte de coopérer avec le Propriétaire et l'assurance du Propriétaire pour toute enquête concernant tout recours contre un tiers. Le Locataire accepte que le rachat de franchise ne l'exonère pas des frais résultants notamment du vol/de la perte du câble de recharge d'un véhicule électrique s'il n'est pas étayé par un rapport de police ou de dommages aux pneus, aux clés perdues, volées ou cassées, aux porte-clés, aux accessoires en option (y compris mais sans s'y limiter, les sièges pour enfants en option et/ou d'autres produits acceptés par le Locataire) ou les dommages causés par :

Le chargement inapproprié ou le manque de charge de la batterie du véhicule électrique ;

Toute violation de l'article 3, 4 ou 5 du Contrat de location

Si le Locataire n'a pas pris toutes les mesures pour prendre soin et sécuriser le Véhicule ou les clés ou tout autre dispositif qui déverrouille le Véhicule et/ou permet le démarrage du Véhicule ;

Si le Véhicule a été volé et que le Locataire ne peut pas remettre au Propriétaire les clés originales ; ou (v) des dommages sont causés au toit ou au-dessous du Véhicule.

7.2. Rachat de franchise partiel :

Si le locataire sélectionne le rachat de franchise partiel sur le Récapitulatif du contrat de location, le propriétaire réduira la responsabilité du locataire de moitié pour toute perte causée par des dommages concernant la carrosserie (pneus et vitres exceptés), ou, si aucune franchise dommage/vol n'est indiquée, les premiers 1500 € chaque fois que le véhicule est endommagé, volé ou perdu. Le Locataire accepte que le Rachat de franchise partiel n'exonère pas le Locataire de la responsabilité causée par les frais résultants notamment du vol/de la perte du câble de charge d'un véhicule électrique s'il n'est pas étayé par un constat de police, ou de dommages aux pneus, de clés perdues, volées ou cassées, de porte-clés, d'accessoires en option (y compris, mais sans s'y limiter, les sièges pour enfants en option, et/ou autres produits acceptés par le Locataire) ou des dommages causés par :

Le chargement inapproprié ou le manque de charge de la batterie du véhicule électrique

Toute violation de la section 3, 4 ou 5 du Contrat de location

Ou si le Locataire n'a pas pris toutes les mesures pour entretenir et sécuriser le Véhicule ou les clés ou tout autre dispositif qui déverrouille le Véhicule et/ou permet le démarrage du Véhicule ;

Si le Véhicule a été volé et que le Locataire ne peut pas remettre au Propriétaire les clés originales ; ou (v) des dommages sont causés au toit ou au-dessous du Véhicule.

7.3. Protection d'assistance routière :

Si le Locataire sélectionne la protection d’assistance routière sur le Récapitulatif du contrat de location, le Propriétaire renonce à la responsabilité du Locataire concernant :

Tous les frais de récupération et de déplacement facturés par les prestataires de services d'assistance routière sélectionnés par le propriétaire en relation avec une panne du véhicule du propriétaire causé par le conducteur ou le locataire ;

Le remplacement des clés perdues, volées ou cassées ;

Les frais de réparation et de remplacement des pneumatiques (hors jantes) sauf lorsqu'ils font partie d'un dommage plus large au véhicule. La protection ne s'applique pas si le Locataire manque à ses obligations dans le présent Contrat de location.

7.4. Rachat de franchise vol :

Si le Locataire sélectionne le Rachat de franchise vol sur le Récapitulatif du contrat de location, le propriétaire ne tiendra pas le Locataire responsable du vol d’un ou plusieurs éléments du véhicule ainsi que dudit véhicule. Si aucune franchise n'est indiquée sur le récapitulatif du contrat de location, le locataire est responsable des premiers 1500 € chaque fois que le véhicule est endommagé, volé ou perdu. Une franchise sera facturée pour chaque dommage s'ils n'ont aucun lien entre eux. Le Locataire accepte de coopérer avec le Propriétaire et l'assurance du Propriétaire pour toute enquête concernant tout recours contre un tiers. Le Locataire s’engage à prévenir le Propriétaire sous 24h en cas de vol du véhicule ou d’un des éléments le constituant.

7.5. Protection pneus et vitres :

Si le Locataire sélectionne la Protection pneus et vitres sur le Récapitulatif du contrat de location, le propriétaire ne tiendra pas le Locataire responsable de tout dommages concernant les vitres du véhicule ainsi que des pneumatiques (jantes exclues). Si aucune franchise n'est indiquée sur le récapitulatif du contrat de location, le locataire est responsable des premiers 1500 € chaque fois que le véhicule est endommagé, volé ou perdu. Une franchise sera facturée pour chaque dommage s'ils n'ont aucun lien entre eux. Le Locataire accepte de coopérer et d'aider le Propriétaire et l'assurance du Propriétaire pour toute enquête concernant tout recours contre un tiers.

7.6. Responsabilité civile :

La protection responsabilité civile est incluse dans le tarif journalier, sauf accord contraire. Lorsque le Locataire et tout Conducteur autorisé sont en conformité avec les termes du Contrat de location, le Locataire et/ou le ou les Conducteurs autorisés sont couverts par la police d'assurance du Propriétaire pour les dommages causés à des tiers sous réserve des termes, conditions, limitations, exceptions et exclusions de la police d'assurance du Propriétaire. Cela inclut les réclamations de tiers en cas de décès, de lésions corporelles et de dommages matériels par des tiers conformément à la réglementation en vigueur concernant l'assurance automobile obligatoire. Le Locataire doit pleinement coopérer et assister le Propriétaire et les assureurs du Propriétaire dans l'enquête sur toute réclamation de tiers et le Propriétaire en tant que partie contractante en vertu de cette police d'assurance ou les assureurs auront le droit de résoudre toute réclamation en vertu de la police d'assurance comme le Propriétaire ou les assureurs le jugent nécessaire, sans restreindre les droits du Locataire à intenter des actions en justice ou chercher des recours en vertu de la loi applicable.

7.7. En l’absence d’option de protection :

Si le Locataire souscrit ces compléments de protection au tarif en vigueur, la franchise non rachetable en vigueur s’appliquera au cas de sinistre concerné. Si le Locataire les décline, le montant total des réparations relatif aux dégâts matériels s’appliquera en cas de sinistre. Toutefois même si le Client a accepté de payer un ou plusieurs compléments de protection pour réduction de franchise, il restera intégralement responsable de tous les dommages causés aux parties supérieures de la carrosserie à la suite d’un choc contre un corps fixe ou mobile (pont, tunnel, porche, branche d’arbre, autres objets surplombants, etc…). Il en est de même pour les dégâts occasionnés à la carrosserie et aux parties mécaniques situées sous le véhicule (train avant, carter d’huile, bas de caisse etc…). Tous les dégâts occasionnés au véhicule à la suite d’une utilisation non prévue par le constructeur ou hors de routes asphaltées, entraîneront la responsabilité financière totale du Client, ceci même s’il a accepté le complément pour réduction de franchise. Le Client restera également pleinement responsable de tous les dégâts occasionnés par les eaux (pluie, mer, etc…) à la suite d’une négligence de sa part (franchissement risqué de crues, parking véhicule ouvert, parking en un lieu présentant un risque d’inondation), ainsi que tout vol ou dégradation d’accessoires et bris de glaces. En cas de perte ou de détérioration des clefs, les frais de remorquage du véhicule, le double de clefs et la réinitialisation de l’antivol sont à la charge du Client, quelle que soit la formule d’assurance souscrite, conformément à la brochure tarifaire. Si le montant des dommages occasionnés au véhicule est inférieur au montant de la franchise non rachetable, le Loueur encaissera le montant de la franchise et remboursera au Client la différence de ces montants. Le montant des dommages constitue la valeur financière du préjudice subi par le Loueur du fait de la dégradation, de la destruction ou du vol du véhicule loué par le Client. En conséquence, le Client est redevable de toute somme réclamée par le Loueur au titre des dommages affectant le véhicule loué correspondant au montant, estimé par voie d’expert, du coût des réparations à envisager, ainsi que les frais d’expertise, les éventuels frais de remorquage, les frais d’immobilisation du véhicule, ainsi que des frais de traitement de dossier s’élevant à 50 euros TTC. A défaut de réalisation des réparations, le montant estimatoire de leur coût restera dû par le Client à titre indemnitaire du fait de la diminution de la valeur vénale du véhicule. Si le montant des dommages occasionnés au véhicule est supérieur au montant de la franchise non rachetable, le Loueur encaissera le montant de la franchise souscrite par le Client sans réclamer d’autres sommes à celui-ci.

7.8.

Il est rappelé que toute sous-location, prêt de véhicule à une personne non autorisée par le Loueur est interdite et fait perdre le bénéfice des protections susvisées.

8. Résiliation du contrat de location

8.1.

Le contrat de location prend fin à l'expiration de la période de location ou de la période de location prolongée, selon le cas, ou comme autrement stipulé dans la présente section 8.

8.2.

Le Locataire peut restituer le Véhicule et résilier le Contrat de location par anticipation à tout moment pendant la Période de location pour quelque raison que ce soit en restituant le Véhicule et conformément aux conditions de la section 2.4.

8.3.

L'une ou l'autre des Parties peut résilier le Contrat de location avec effet immédiat si l'autre partie commet une violation substantielle du Contrat de location ou si des risques de sécurité pour le Locataire, les Conducteurs autorisés ou d'autres tiers nécessitent une restitution immédiate du Véhicule. Une violation des obligations du Locataire dans les sections 2, 3, 4 et 5 constitue une violation substantielle.

8.4.

À la résiliation du Contrat de location, si le Locataire ne restitue pas le Véhicule au lieu de retour convenu, le Propriétaire peut reprendre possession du Véhicule et le Locataire est responsable de tous les frais encourus pour le reprendre, conformément à la section 5.4.

8.5.

La résiliation du Contrat n'affecte pas les droits ou recours prévus par la loi qui existent à la date de résiliation. Toutes les parties de l'Accord qui, par implication, continuent après une telle résiliation ne sont pas affectées.

8.6.

Le Propriétaire peut aviser la police si le Locataire utilise le Véhicule après la fin de la Période de location ou de la Période de location prolongée, selon le cas.

9. Responsabilités

9.1.

Le Propriétaire a le droit et la responsabilité exclusifs de réparer le Véhicule, et la décision de réparer le Véhicule et le moment de cette réparation (et si plusieurs incidents de dommages causés par différents locataires seront réparés en même temps), est à la seule discrétion du Propriétaire.

9.2.

La responsabilité du Locataire pour les dommages, la perte ou le vol du Véhicule, ou tous les frais encourus par le Propriétaire pour l'assistance routière en relation avec une panne du Véhicule du Propriétaire causée par le conducteur ou le Locataire peut être réduite par l'achat de protections (section 7).

9.3.

En cas de dommage, de perte ou de vol du Véhicule ou d'une pièce ou d'un accessoire, quelle qu'en soit la cause, à moins qu'il ne soit causé par la faute du Propriétaire ou par un événement de Force Majeure, le Locataire doit payer au Propriétaire sur demande :

La valeur de la réparation ou du remplacement du Véhicule, de la pièce ou de l'accessoire (le cas échéant) calculée soit, par référence à la liste standard pour les réparations mineures disponible sur demande qui a été vérifiée de manière indépendante, soit, par une évaluation d'expert indépendant ;

Quelle que soit l'utilisation de la flotte, une somme pour la privation de jouissance qui sera calculée comme suit :

• (a) Si le Propriétaire estime que le Véhicule est réparable, le total des heures-personnes indiquées dans le devis de réparation divisé par 4, puis multiplié par le tarif journalier indiqué sur le Récapitulatif du contrat de location ;
• (b) Si le Véhicule est perdu et non récupéré, ou si le Propriétaire considère qu'il s'agit d'un véhicule récupéré : 15 jours au tarif journalier indiqué sur le Récapitulatif du Contrat de location.

Pour l'application des (a) et (b) ci-dessus, si aucun tarif n'est indiqué sur le Récapitulatif du Contrat de Location, le tarif du Véhicule sera réputé être de 60 € par jour plafonné à 30 jours ; à condition que le Propriétaire ne soit pas indemnisé deux fois pour la même perte ;

Des frais de traitement administratifs de 50 € sont applicables pour tout dommage.

Une somme pour dépréciation si le Véhicule est réparable, correspondant à 10% du devis de réparation si le dommage est supérieur à 500 € ;

Si le coût total estimé des réparations du Véhicule est supérieur à la valeur du Véhicule moins la valeur de la récupération EPAVE, il sera établi une estimation de la valeur au détail du véhicule immédiatement avant l'accident, moins la valeur de récupération ;

Dans la mesure où toute réparation ne restaure pas entièrement la valeur du Véhicule, le Locataire devra également indemniser la diminution de valeur ;

En cas de vol ou de perte du Véhicule, une estimation de la valeur au détail avant vol ou avant perte du Véhicule, vérifiée de manière indépendante ;

Tous les frais de remorquage, d'entreposage et de mise en fourrière raisonnablement encourus par le Propriétaire à la suite des dommages, de la perte ou du vol du Véhicule.

9.4.

À moins que le Locataire puisse prouver qu'il n'a pas commis de faute, le Locataire est responsable envers le Propriétaire des préjudices qu’il subit liés aux réclamations de tiers découlant de ou en relation avec la location du Véhicule pendant la Période de location si :

Le Locataire (ou tout Conducteur autorisé supplémentaire) est en violation des termes du présent Contrat de location

Dans la mesure où le Locataire ou le Conducteur autorisé supplémentaire était en faute.

9.5.

Le Propriétaire n'est pas responsable des pertes commerciales. Le Propriétaire n'aura aucune responsabilité envers le Locataire pour toute perte ou dommage indirect ou imprévisible, y compris la perte de profit, la perte d'activité, l'interruption d'activité ou la perte d'opportunité.

9.6.

Si des effets personnels sont trouvés dans le Véhicule après sa restitution, le Propriétaire en avisera le Locataire et demandera au Locataire de les récupérer. Après 3 mois, les articles seront éliminés.

10. Droit applicable / Règlement extrajudiciaire des litiges

Le contrat de location est régi par le droit français.

10.1.

La langue applicable au contrat est la langue française qui prévaudra sur toute éventuelle autre version linguistique étrangère.

10.32

Les Parties choisissent de résoudre dans un premier temps leurs différends à l’amiable directement entre eux dans les 30 jours à compter de la première notification officielle par courriel avec accusé de réception ou par LRAR. Elles choisissent ensuite de privilégier le règlement extrajudiciaire par l’intermédiaire d’un Médiateur. Toute action directement en justice en violation de la présente clause serait déclarée irrecevable. Les Parties pourront saisir le tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion en cas d'échec des efforts de règlement amiable et extrajudiciaire du litige.

11. Divers

11.1.

Si, à tout moment, une partie du Contrat de location est jugée ou devient nulle ou autrement inapplicable pour quelque raison que ce soit en vertu de toute loi applicable, la partie nulle ou inapplicable est réputée omise du contrat de location, à moins qu’elle soit remplacée par consentement mutuel des Parties et la validité et/ou l'applicabilité du reste les dispositions du contrat de location ne sont en aucun cas affectées ou altérées du fait de cette omission.

11.2.

Une copie complète de la procédure de plainte du Propriétaire est disponible pour le Locataire sur demande par email à : contact@lvereunion.com.

11.3.

Le Propriétaire doit envoyer tout avis écrit fourni en vertu du présent Contrat de location à l'adresse que le Locataire a fournie lors de la réalisation de son dossier et informer immédiatement le Propriétaire de tout changement d’adresse (postale et/ou numérique). Le locataire doit envoyer tout avis écrit fourni en vertu du présent contrat de location à l'adresse indiquée au paragraphe 1.

11.4.

Si un article des présentes CGL est réputé non écrit pour quelque cause que ce soit par annulation en justice, l'article réputé non écrit n'entraîne pas l’annulation des autres dispositions qui demeurent entièrement applicables. Le prononcé d'une nullité partielle par le juge emporte de plein droit le pouvoir d'amiable compositeur du juge pour remplacer la disposition annulée de manière équitable pour la poursuite de l’exécution du contrat.

11.5.

Le Locataire reconnaît avoir pris connaissance de l’intégralité des présentes Conditions Générales de Location, de la brochure tarifaire applicable et du Récapitulatif, qu’il reconnaît accepter sans réserve.

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