Location de voiture avec Luxury Rental Car à Saint-Martin!

Conditions générales de location de Luxury Rental Car

ARTICLE 1. Dénomination :

"Je", "moi", "mon" et "ma" se rapportent à la personne qui signe ce contrat (le Locataire). "Vous" et "votre" se rapportent à Luxury Rental Car, marque de la sté Elite Caraïbes (le loueur). Je vous loue une voiture comme décrit au verso de ce contrat. J'accepte les modalités comme indiquées au resto et au verso et sur toutes les pages ajoutées. Tous les changements et additions doivent être faits par écrit.

ARTICLE 2. Droit de propriété et état:

Je reconnais que cette voiture vous appartient et qu'elle m'a été remise en bon état de marche.

ARTICLE 3. Retour de la voiture:

Je vous remettrai la voiture à la date indiquée au recto. Le retour prématuré d'une voiture louée à un certain tarif entraîne un changement du tarif établi au départ. Je vous retournerai la voiture avec le même niveau d'essence qu'au départ.

ARTICLE 4. Frais de location:

Je paierai le taux de location, les taxes et tous les autres frais rattachés à cette location. Le coût minimal est d'une journée (24 heures). Au début d'une location à la semaine, mon taux de location peut être converti au changement de taux quotidien indiqué à l'avant.

ARTICLE 5. Usages interdits:

Je conviens que la voiture ne peut pas être utilisée ou conduite:

• pour un acte criminel, dans une épreuve de vitesse ou en commettant toute infraction à la loi.
• pour tirer ou pousser quoi que ce soit
• pour transporter des personnes ou des choses moyennant un paiement
• par toute personne sauf moi-même et les autres conducteurs autorisés possédant un permis de conduire valide plus de trois ans et/ou âgées de plus de 23 ans
• par toute personne dont la capacité de conduire est diminuée par l'alcool ou la drogue
• en dehors de toute route entretenue par les autorités municipales, régionales ou nationales
• en dehors de l'île
• si j'ai fourni de fausses informations au moment de la location dans l'intention de pouvoir louer un véhicule que vous ne m'auriez pas loué si les informations avaient été exactes
• si le nombre de passagers dépasse la limite autorisée par le type de véhicule

ARTICLE 6. Perte ou dommage à la voiture :

Je suis responsable du véhicule loué à partir du moment où vous me remettez les clés et jusqu'à ce que je vous les rende; toute perte de clé entraîne le changement du commutateur de démarrage et les frais seront à ma charge. Je suis responsable de toute collision et dommages au véhicule, même si la cause est inconnue ou involontaire de ma part, aussi bien sur la route qu'en stationnement. De fait, j'accepte de supporter les coûts de réparation (pouvant aller jusqu'à la valeur vénale de la voiture avant l''accident), de remorquage, de fourrière et autres qui en résultent. Ma propre assurance auto ou le service d'assurance de ma compagnie de ma carte de crédit peut couvrir tout ou partie de ces frais ; je me dois de vérifier par moi-même si ma carte de crédit couvre ces frais et jusqu'à quelle limite, sachant que de toute façon, je vous règlerai ces frais d'abord et j'utiliserai ensuite ce service lié à ma carte de crédit. Dans tous les cas si un accident survient ou si je remarque un nouveau dommage sur le véhicule loué, je viendrai vous en faire part au plus vite.

ARTICLE 7. Tiers Collision Responsabilité Civile et tous Risques / Dommages tout accident :

Cette assurance est obligatoire et offerte avec toute location de voiture. Cette assurance couvre mes passagers et toute autre personne contre les blessures corporelles, le décès et l’endommagement de la propriété d’autrui que je (ou les conducteurs autorisés) pourrais occasionner en conduisant votre véhicule. Je peux voir une copie du contrat d’assurance à votre agence.

ARTICLE 8. Crevaison, Panne et Toiture Bâchée :

J’ai compris qu’aucune assurance ne couvre les dommages occasionnés aux pneus, aux jantes et aux bâches/ capotes ; les frais découlant d’une crevaison (réparation, changement, rachat) me seront facturés en plus de la location. Toute panne résultant d’une mauvaise utilisation du véhicule de ma part ou à l’encontre des «Usages Interdits» du paragraphe 5 seront aussi à ma charge.

ARTICLE 9. Conducteurs Autorisés :

Je suis le conducteur principal, possédant un permis de conduire valide de plus de 3 ans et je satisfais à toutes les exigences de la location. D’autres conducteurs additionnels sont autorisés à condition qu’ils soient en possession de leur permis de conduire (aux mêmes conditions) et qu’ils soient nommés sur le présent contrat. En cas de pertes/dommages provoqués par un autre conducteur autorisé, je suis le seul tenu pour responsable. TOUT AUTRE CONDUCTEUR N’EST PAS AUTORISÉ À CONDUIRE CE VÉHICULE.

ARTICLE 10. Amendes et Frais Encourus :

Je suis responsable et redevable de toute contravention que j’aurais reçu lors de l’utilisation de ce véhicule, et je m’engage à vous en faire part.

ARTICLE 11. Recouvrement :

Sur votre demande, je paierai rapidement tous frais liés à la perte/dommage du véhicule loué. Vous pouvez utiliser toutes les coordonnées que je vous ai laissées pour me joindre et me réclamer le recouvrement de ces sommes. J’accepte de payer une pénalité de retard de 5% par mois de retard.

ARTICLE 12. Montants imputés à une Carte de Crédit :

Je vous autorise à faire un prélèvement de ma location y compris un prépaiement pour la caution liée à cette location sur ma carte de crédit au moment de la réservation, et au plus tard à la date de prise en main du véhicule, et de me charger le total réel si d’autres frais seraient dus, au moment de la clôture. Un versement de 50% du coût de la location vous sera réglé à la réservation, validant ainsi le contrat de location.

ARTICLE 13. Biens laissés dans le véhicule :

Vous ne serez pas tenu responsable de la perte, du vol ou de la détérioration de mes biens laissés dans le véhicule loué, vos locaux ou votre véhicule de service.

ARTICLE 14. Véhicule sans Surveillance :

Je ne quitterai pas la voiture sans avoir au préalable remonté les vitres, fermé la capote, condamné les portes et le coffre et retiré la clé du contact. Si la voiture était volée, perdue et endommagée, et que je me trouve dans l’impossibilité de vous en restituer les clés, je serai tenu responsable de tous ces frais occasionnés.

ARTICLE 15. Poursuite en Justice :

Vous et moi sommes d’accord pour dire que la ville où j’ai signé le contrat de location est le seul endroit où vous et moi pourrions intenter une poursuite judiciaire. Dans le cas d’une telle poursuite, la loi de cette ville s’appliquera. J’accepte de payer vos frais d’avocats et coûts raisonnables concernant toute poursuite en justice ayant trait à ce contrat, y compris les appels.