Location de voiture avec Localex à la réunion

Conditions générales de location de Localex

PREAMBULE - Définitions

« Le LOCATAIRE » : personne physique ou morale au nom de laquelle est établi le contrat de location ou encore le conducteur principal et le payeur.
« Le LOUEUR ou PRESTATAIRE » : société qui figure sur le contrat de location.
« Le VÉHICULE » : véhicule de tourisme, utilitaire ou quadricycle léger, loué pour la durée du contrat de location.
« DOMMAGES » : tout dégât survenu au véhicule y compris le bris de glace, incluant les optiques, les rétroviseurs et les phares.
« VOL » : est assimilé au vol le vandalisme, le vol d’accessoires et la tentative de vol.
« FRANCHISE » : somme non garantie par l’assureur en cas de dommages sans tiers identifié, en l’absence de recours contre un tiers identifié ou de dommage imputable au LOCATAIRE de même qu’en cas de vol.

ARTICLE 1 - Champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Location s'appliquent, sans restriction ni réserve à tout achat des services de Location de véhicule (« Les Services ») proposés par la Société LOCALEX (« Le Prestataire ») aux consommateurs et Clients non professionnels (« Les Clients ou le Client »).
Les caractéristiques principales des Services, sont présentées sur la fiche tarifaire.
Le Client est tenu d'en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l'achat d'un Service est de la seule responsabilité du Client.
Ces conditions s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour d'autres circuits de commercialisation des Services ou sur Internet. Elles sont complétées par des conditions particulières (figurant dans la fiche tarifaire).
Ces Conditions Générales de Location sont systématiquement communiquées à tout Client préalablement à la conclusion du contrat de location et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Locations et les avoir acceptées avant la conclusion du contrat de Location. La validation de la commande de Services par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Location.
Ces Conditions Générales de Location pouvant faire l'objet de modifications ultérieures, la version applicable à l'achat du Client est celle en vigueur au jour de la conclusion du contrat.
Les coordonnées du Prestataire sont les suivantes :
Société LOCALEX, Société à responsabilité limitée, au capital de 1000 euros, dont le siège social est situé au 10 ter Chemin Samna Ramassamy, 97490 STE CLOTILDE, immatriculée au RCS de ST DENIS sous le n°911 274 397, représentée par son Gérant, M. Alexandre PETIT.
Mail : localex.pro@gmail.com
Tel : +262 692 04 56 07
La Location est exclusivement proposée et desservie pour le territoire de l’Ile de la Réunion.
Des droits ou autres taxes locales ou d'état sont susceptibles d'être exigibles. Ils seront à la charge et relèvent de la seule responsabilité du Client.
Tout LOCATAIRE doit fournir et justifier des informations indispensables à l’établissement du contrat de location à savoir : son identité, adresse, la catégorie et la date de délivrance du permis de conduire pour les véhicules le nécessitant. Tout conducteur doit être âgé de plus de 22 ans, titulaire depuis au moins 3 ans d’un permis de conduire, en cours de validité, et correspondant à la catégorie de véhicule loué. Le LOCATAIRE devra présenter au LOUEUR au moment de la prise du véhicule un permis de conduire valide en original.
Pour les LOCATAIRES détenant un permis de conduire étranger hors Union Européenne, un permis de conduire international en cours de validité doit être également présenté en original.

ARTICLE 2 - Commandes

Le Client sélectionne les Services qu'il désire commander, selon les modalités suivantes :
1) Le client passe une commande par mail, téléphone ou via la fiche contact du site de la société.
2)Le client procède au versement d’un acompte de 30%.
3) La commande est ainsi validée par le Prestataire suivant un Bon de commande
4) Le client procède à la transmission de sa pré-autorisation du montant du dépôt de garantie.
5) Seulement si la pré-autorisation validée, le véhicule est livré à une date et heure convenue.
6) Au terme de la période de location, le LOUEUR établit sa facture laquelle est réglée le jour même par le LOCATAIRE.
Il appartient au Client de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.
La Location ne sera considérée comme définitive qu'après l'envoi au Client de la confirmation de l'acceptation de la commande par le Prestataire.
La Société LOCALEX se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

ARTICLE 3 - TARIFS

Les Services proposés par le Prestataire sont fournis aux tarifs en vigueur sur la fiche tarifaire , lors de l'enregistrement de la commande. Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC.
Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu'indiqué sur le catalogue tarif du Prestataire, celui-ci se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment.
Ils ne comprennent pas les frais de remise en état, de nettoyage, de carburant (ou énergie) qui sont facturés en supplément, dans les conditions qui suivent.
Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l'achat, y compris ces frais.
Une facture est établie par le Prestataire est remise au Client au terme de la location effectuée.

ARTICLE 4 – Dépôt de garantie

Un dépôt de garantie sera effectué par le LOCATAIRE au plus tard lors de la mise à disposition du véhicule au moyen d’une pré-autorisation par carte bancaire au nom et prénom du LOCATAIRE.
Le montant du dépôt de garantie est indiqué sur la fiche tarifaire. Il est destiné à garantir le LOUEUR du paiement de l’ensemble des sommes dont le LOCATAIRE serait redevable au titre de l’ensemble des obligations souscrites dans le cadre de la location. En l’absence de toute somme due par le LOCATAIRE au LOUEUR, le dépôt de garantie lui sera restitué dans un délai maximum de 8 jours à compter de la fin de la location le cas échéant sous forme d’annulation de la pré autorisation bancaire donnée. Dans le cas où le LOCATAIRE serait redevable envers le LOUEUR de sommes au titre du contrat, le LOCATAIRE autorise expressément le LOUEUR à retenir les sommes dues sur le dépôt de garantie en en justifiant le montant.

ARTICLE 5 - Conditions de paiement

Le prix sera payable comptant, en totalité au terme de la période de location effectuée par le Client, selon les modalités précisées à l'article «Commandes» ci-dessus, par voie de paiement sécurisé :

• par cartes bancaires : Visa, MasterCard, American Express, autres cartes bleues
• en espèce dans les limites légales

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues.

ARTICLE 6 – Mise à disposition du Véhiculé commandé

6-1 Livraison

Le Véhicule commandé par le Client sera fourni selon les modalités suivantes :
Le véhicule sera remis au LOCATAIRE à la date, heure et lieu convenu.
Le véhicule sera livré propre, avec le plein de carburant (ou énergie), et en état de fonctionnement conformément aux dispositions du code de la route.
Le LOCATAIRE devra se rendre, à ses frais et sans indemnité quelconque, à ladite adresse de livraison du véhicule fixé par le loueur et convenu lors de la commande.

6-2 Indisponibilité du Véhicule

En cas d’indisponibilité du véhicule à l’heure et date convenue par les parties (défaillance mécanique résultant d’une précédente location dudit véhicule ou toute cause entraînant une immobilisation du véhicule et ne permettant pas l’utilisation du véhicule dans des conditions normales de sécurité…), le LOUEUR fera ses meilleurs efforts pour trouver un autre véhicule aux caractéristiques au moins égales, afin de satisfaire au mieux à la demande du LOCATAIRE. Si aucune solution de remplacement n’est trouvée par le LOUEUR, ce dernier s’engage à rembourser au LOCATAIRE dans un délai maximum de 8 jours toute somme déjà versée par le LOCATAIRE au LOUEUR.

6-3 Annulation d’une réservation par le Client

Il n’y aura aucun remboursement de l’acompte versée si l’annulation survient à moins de 7 jours complets du début de la location.

ARTICLE 7 - Utilisation du Véhicule

Le LOCATAIRE est responsable du véhicule dont il a la garde. Le LOCATAIRE est responsable des dégradations autres que l’usure normale subies par le véhicule pour toutes causes étrangères au fait du LOUEUR sauf au LOCATAIRE à démontrer son absence de faute.

À la fin de la location, le LOCATAIRE pourra se voir facturer certaines sommes, en cas notamment de dégradations, dommages, vol du véhicule. Le montant éventuellement dû par le LOCATAIRE sera déterminé en fonction de la couverture du sinistre par l’assurance du LOUEUR.

7-1 État du véhicule

Une fiche état des lieux de départ , remise au LOCATAIRE au moment de la mise à disposition du véhicule, indique l’état descriptif du véhicule au départ. Le LOCATAIRE doit signaler au LOUEUR, avant son départ, toute défectuosité apparente qui n’y figurerait pas afin que ces constats soient rajoutés sur la fiche d’état des lieux par le LOUEUR. À défaut, le LOUEUR est réputé avoir délivré un véhicule conforme à l’état descriptif et ne pourra pas tenir compte de réclamations concernant des dégâts apparents qui n’auront pas été signalés au moment du départ et mentionnés sur la fiche d’état des lieux.

Le véhicule est remis propre au LOCATAIRE. Le véhicule doit être rendu dans l’état où il a été reçu. Une fiche état des lieux de retour est établie et signée au retour du véhicule. Tous frais de remise en état, rendus nécessaires par le fait du LOCATAIRE, viendront en supplément du coût de la location. Un coût de nettoyage pourra être demandé si le nettoyage n’a pas été effectué à l’issue de la location, soit un montant forfaitaire de 40 euros pour un véhicule de tourisme.

Le carburant (ou l’énergie) est à la charge du LOCATAIRE. Le véhicule est fourni avec le plein de carburant (ou d’énergie). Le LOCATAIRE doit le restituer dans le même état. À défaut, le nombre de litres de carburant (ou niveau de charge) manquant lui sera facturé.

Le locataire est informé que toutes cigarettes et dispositif de vapotage sont strictement interdits au cours de l’utilisation du véhicule. Tout trouble constaté lié aux odeurs de cigarette ou dispositif de vapotage donnera lieu à une désinfection du véhicule au frais exclusif du locataire pour un montant forfaitaire de 150 euros.

7-2 Usage du véhicule

Le LOCATAIRE doit conduire le véhicule loué avec prudence et conformément aux dispositions du Code de la Route et autres réglementations et notamment, sans être sous influence éthylique ou narcotique ou de toute substance susceptible d’affecter la conduite. Il doit utiliser le véhicule loué conformément à sa destination (transport de personnes pour un véhicule de tourisme et transport de biens pour un véhicule utilitaire). Conformément au principe de personnalité des peines, Il est responsable des infractions commises pendant la durée de la location et sera à ce titre redevable de l’ensemble des amendes, péages routiers, contraventions et infractions au Code de la Route et autres frais similaires (y compris les amendes liées à un mauvais stationnement ou frais de stationnement) pendant toute la durée de la location.

Le LOUEUR se réserve le droit de refacturer au LOCATAIRE toute somme qu’il aurait versée au titre d’une infraction ou amende imputable au LOCATAIRE ainsi que les frais de gestion des Procès-Verbaux liés à une infraction au Code de la Route ou aux règles de stationnement commise par le LOCATAIRE durant la durée de la location du véhicule, dont le montant forfaitaire est fixé à 20 euros par procès-verbal.

Le LOCATAIRE s’oblige à une attention accrue lors de certaines manœuvres ou franchissements d’infrastructures routières compte tenu des dimensions des véhicules

7-3 Restriction à utilisation du véhicule:

Le véhicule doit rester sur le territoire de l’Ile de la Réunion.

Le véhicule loué ne doit pas être utilisé en surcharge ou pour le transport d’un nombre de personnes supérieur à celui mentionné sur la carte grise du véhicule, ou pour le transport payant de passagers ou de marchandises.

Le véhicule loué ne doit pas être utilisé dans le cadre de compétitions, pour propulser ou tirer un autre véhicule.

Le véhicule loué ne doit pas être utilisé à des fins illicites, à l’apprentissage de la conduite, sur des routes non carrossables ; pour transporter des marchandises dangereuses.

Les marchandises et bagages transportés dans le véhicule, y compris leur emballage ou leur arrimage, ne doivent ni détériorer le véhicule, ni faire courir de risques anormaux à ses occupants. Le LOCATAIRE est soumis à toutes les obligations législatives, réglementaires ou douanières relatives au transport de marchandises qu’il effectue au moyen du véhicule. Pour rappel, il est interdit de fumer dans le véhicule loué. Quand le véhicule est stationné, même pour un arrêt de courte durée, le LOCATAIRE s’engage à fermer le véhicule à clef et à se servir des dispositifs d’alarme et/ou d’antivol dont le véhicule est équipé. Le LOCATAIRE ne doit jamais laisser le véhicule inoccupé avec les clés sur le contact ou dans le véhicule.

En cas de dommage ou de vol, le LOCATAIRE devra transmettre au LOUEUR, le constat amiable d’accident ou le récépissé de déclaration de vol remis par les autorités, ainsi que les clés et papiers du véhicule, dans un délai maximum de trois (3) jours à compter de la survenance de l’événement ou de la date à laquelle il a eu connaissance de l’événement sauf au LOCATAIRE à démontrer que la non-restitution des clés est due à une cause qui ne lui est pas imputable ou à un cas de force majeure.

ARTICLE 8 – Assurance – Responsabilité

8-1 Assurance

Tous les véhicules sont couverts par une police d’assurance, suivant la réglementation en vigueur. Les garanties couvertes par cette police ainsi que les exclusions sont mentionnées sur une notice remise au locataire. Il faut entendre par « assuré » toute personne dont la responsabilité est engagée du fait de la garde ou de la conduite du véhicule assuré avec l’autorisation du LOUEUR ou du LOCATAIRE. Tout LOCATAIRE s’engage donc à participer comme assuré au bénéfice d’une police d’assurance automobile.

Le LOCATAIRE donne par le présent contrat son accord à ladite police et s’engage à en observer les clauses et conditions. De plus, le LOCATAIRE s’engage à prendre toutes les mesures utiles pour protéger les intérêts du LOUEUR et de la compagnie d’assurance du LOUEUR en cas d’accident au cours de la durée du présent contrat et notamment :

alerter les autorités de police dans les 24 heures, non compris les jours fériés, à compter de sa découverte tout vol, acte de vandalisme ou accident corporel,

déclarer au LOUEUR dans les 24 heures, non compris les jours fériés, à compter de sa découverte tout accident, vol, acte de vandalisme ou incendie,

mentionner dans la déclaration de sinistre particulièrement les circonstances, les noms et adresses de témoins éventuels, le nom et l’adresse de la compagnie d’assurance de la partie adverse ainsi que le numéro de police,

joindre à cette déclaration tout rapport de police, de gendarmerie, récépissé de déclaration de plainte, etc., et ne discuter en aucun cas la responsabilité ni traiter ou transiger avec des tiers relativement à l’accident, ne pas abandonner le véhicule sans prendre le soin d’assurer sa sauvegarde et sa sécurité. La non-remise lors de la restitution du véhicule d’un constat amiable ou d’une déclaration d’accident entraînera la facturation totale des réparations consécutives au sinistre.

8-2 Responsabilité du Locataire couverte par l’assurance du Loueur

Le LOCATAIRE est responsable des sinistres couverts par la compagnie d’assurance du LOUEUR mentionnés dans la notice remise au LOCATAIRE. Il restera responsable de tous dommages causés aux parties supérieures de la carrosserie, à la carrosserie et aux parties mécaniques apparentes. Pour les parties invisibles du véhicule (carter d’huile, moteur, échappement…) qui seraient endommagées, la faute du LOCATAIRE sera recherchée.

Sous réserve des dispositions prévues à l’article 7-2 en cas de vol, le LOCATAIRE est couvert par la compagnie d’assurance du LOUEUR sous réserve du respect des conditions des présentes et à condition de la restitution des clés, des documents de bord du véhicule et du certificat de dépôt de plainte pour vol remis par les autorités compétentes.
Le LOCATAIRE est responsable des dégradations intérieures du véhicule causé volontairement ou involontairement, (bris d’accessoires, brûlures par cigarettes lequel est strictement interdit, détérioration par les biens transportés, leur emballage ou leur arrimage, etc.), sauf au LOCATAIRE à apporter la preuve de son absence de faute.
En cas de sinistre responsable, de sinistre sans tiers identifié ou sans possibilité de recours contre un tiers identifié, en cas de vol, sous réserve des dispositions de l’article 7-2, de même qu’en cas de dommages subis par le véhicule, le LOCATAIRE sera alors tenu responsable et devra notamment verser la franchise figurant sur la fiche tarifaire.

En cas de sinistre avec tiers identifié, la franchise s’appliquera également par sinistre.

Cette franchise ou ces franchises en cas de pluralité de sinistres au cours d’un même contrat, sera (ont) également applicable(s) pour les dommages occasionnés à des tiers même en l’absence de dégâts sur le véhicule.

Pour chaque sinistre, le montant de la franchise sera facturé au LOCATAIRE dès la fin de la location et sera imputable sur le montant du dépôt de garantie.

8-3 Responsabilité du Locataire non couverte par l’assurance du Loueur

Le LOCATAIRE sera tenu pour responsable des pertes, vols ou dommages causés à tous biens et valeurs transportés ou laissés par lui ou toute autre personne sur ou dans le véhicule pendant la durée de la location ou après la restitution du véhicule.

Tous les frais de réparation du véhicule consécutifs à une faute du LOCATAIRE, viendront en complément du coût de la location et seront facturés au LOCATAIRE.

La responsabilité du LOUEUR ne pourra être recherchée pour toute perte ou dommage occasionnés par le LOCATAIRE ou à un tiers quelconque par le chargement ou le déchargement du véhicule y compris les dommages causés par ou à une porte ou hayon élévateur du véhicule. Le non-respect d’une quelconque des obligations expressément stipulées aux articles des présentes Conditions Générales entraînera la déchéance des garanties contractuelles et privera le LOCATAIRE de toute couverture par l’assurance du LOUEUR.

Le véhicule n’est assuré que pour la durée de la location indiquée sur le contrat de location. Passé ce délai, le LOUEUR décline toute responsabilité pour les accidents que le LOCATAIRE aurait pu causer et dont il devra faire son affaire personnelle.

Le LOCATAIRE sera responsable de l’ensemble des sinistres non couverts par l’assurance du LOUEUR dans les conditions du droit commun de la responsabilité.

Tous les frais de réparation imputables au LOCATAIRE seront à sa charge et viendront en complément du coût de la location. Les sommes dues en application du présent article lui seront facturées dès la fin de la location sur la base de justificatifs produits par le LOUEUR, et s’imputeront sur le montant du dépôt de garantie ou seront réclamées en complément du dépôt de garantie dans le cas où son montant serait insuffisant.

ARTICLE 9 – Traitement des Données personnelles

Conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données à caractère personnel, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et de portabilité de vos données, ainsi que d’un droit d’opposition et de limitation à l'ensemble des données vous concernant. Lorsque le traitement est fondé sur le consentement, vous pouvez retirer votre consentement à tout moment.

Ces droits s’exercent :

par email : localex.pro@gmail.com

Vous pouvez à tout moment exercer votre droit de recours auprès de l’Autorité compétente en matière de protection des données personnelles (CNIL)

ARTICLE 10 - Force majeure

L’exécution des obligations incombant à chacune des parties aux termes des présentes pourra être suspendue par la survenance d’un événement constitutif de force majeure.

Est constitutif d’un cas de force majeure, tout événement échappant au contrôle de l’une des parties, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du Contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêchant l’exécution de l’obligation de l’une des parties au sens de l’article 1218 du Code civil et de la jurisprudence. La partie qui invoque la force majeure devra informer sans délai l’autre partie par écrit, de la durée et des conséquences prévisibles de l’événement constitutif de force majeure. Les parties devront alors se rencontrer pour envisager les conséquences de la situation et s’efforcer de parvenir à une solution acceptable pour permettre l’accomplissement des présentes. L’exécution des obligations reprendra son cours normal dès que l’événement constitutif de force majeure aura cessé.

ARTICLE 11 - Droit applicable - Langue

Les présentes Conditions Générales de Location et les opérations qui en découlent entre le Prestataire et le Client sont régies par et soumises au droit français.
Les présentes Conditions Générales de Location sont rédigées en langue française.
Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 12 - Litiges

Tous les litiges auxquels les opérations de location conclues en application des présentes conditions générales de Location pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résolution; leurs conséquences et leurs suites et qui n'auraient pas pu être résolus à l'amiable entre le Vendeur et le Client, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

Le Client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (C. consom. art. L 612-1) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

ARTICLE 13 - Information précontractuelle - Acceptation du Client

Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d'une manière claire et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Location et de toutes les informations listées à l'article L.221-5 du Code de la consommation et notamment les informations suivantes :

• les caractéristiques essentielles du Service;
• le prix des Services et des frais annexes ;
• en l'absence d'exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le Prestataire s'engage à fournir les Services commandés ;
• les informations relatives à l'identité du Prestataire, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités ;
• les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre ;
• les fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité ;
• la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige.

Le fait pour une personne physique (ou morale), d'effectuer un achat immédiat ou de commander un Service emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Location et obligation au paiement des Services commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Prestataire.