Location de voiture avec L'Utilitaire à Saint-Martin

Conditions générales de location de L'Utilitaire

La location du véhicule désigné en page 2 est faite aux conditions suivantes acceptées par le locataire en page 2.

ARTICLE PREMIER - UTILISATION DE LA VOITURE

Sous peine d’être déchu de l’assurance, le locataire s’engage à ne pas laisser conduire la voiture par d’autres personnes que lui-même ou celles agrées par le loueur dont il se porte garant. A n’utiliser le véhicule que pour ses besoins personnels, à ne participer à aucune compétition, à ne pas utiliser le véhicule à des fins illicites ou à des transports de marchandises, à ne pas propulser ou remorquer tout véhicule ou remorque, à ne pas transporter de personnes à titre onéreux, à ne pas solliciter directement des documents douaniers, à ne pas surcharger le véhicule loué en transportant un nombre de passagers supérieur à celui indiqué sur la carte grise.

ARTICLE 2 - ETAT DE LA VOITURE

La voiture est livrée en parfait état de marche et de propreté. Les compteurs et leurs prises plombés, et les plombs ne pourront être enlevés ou violés sous peine de devoir payer la location sur la base de 400 kilomètres par jour. La voiture sera rendue dans le même état de propreté. A défaut le locataire devra acquitter le montant de ces nettoyages et remise en état. Les cinq pneus sont en bon état, sans coupures. En cas de détérioration de l’un d’eux pour une cause autre que l’usure normale, le locataire s’engage à le remplacer immédiatement par un pneu de même dimension et d’usure sensiblement égale.

ARTICLE 3 - ESSENCE ET HUILE

L’essence est à la charge du client, le locataire doit vérifier en permanence les niveaux d’huile et d’eau. Il justifiera de ces travaux par des factures correspondantes sous peine d’avoir à payer une indemnité pour l’usure anormale.

ARTICLE 4 - ENTRETIEN ET REPARATION

L’usure mécanique normale est à la charge du loueur. Toutes les réparations provenant soit d’une usure anormale soit d’une négligence de la part du locataire seront à sa charge. Dans le cas où le véhicule serait immobilisé, les réparations ne pourront être exécutées qu’après accord écrit et selon les directives du loueur. En aucune circonstance le locataire ne pourra réclamer des dommages et intérêts soit pour retard dans la livraison de la voiture, annulation de la location.

ARTICLE 5 – ASSURANCES

Le locataire est garanti pour les risques suivants:

• Pour une somme illimitée pour les accidents qu’il peut causer aux tiers, mais à l’exclusion du locataire, de ses conjoints, ascendants et du conducteur.
• Le client reconnaît avoir reçu livraison du véhicule moteur exempt du dommage à l’exception de ceux qui sont notés spécifiquement sur le contrat, et s’engage à payer au loueur tout dommage au véhicule moteur survenant après sa livraison à la garde du client et avant son retour chez le loueur à moins que son locataire n’ait souscrit, avant la location et avec l’accord du loueur, le complément de location pour la limitation de la responsabilité.
• Sous peine d’être déchu de l’assurance, le locataire s’engage:
• a) à mentionner dans sa déclaration les circonstances date, lieu et heure de l’accident, le nom et l’adresse des témoins, le numéro de la voiture de l’adversaire, le nom de sa compagnie d’assurances et le numéro de police.
• b) à joindre à cette déclaration tout rapport de police, de gendarmerie ou constat d’huissier s’il en a été établi.
• c) à ne discuter en aucun cas la responsabilité ni traiter ou transiger avec des tiers relatifs à l’accident.
• Les vêtements et objets transportés ne sont garantis d’aucune façon.
• La voiture n’est assurée que pour la durée de la location indiquée page deux. Passé ce délai, et sauf si la prolongation est acceptée, le loueur décline toute responsabilité pour les accidents que le locataire pourrait causer et dont il devra faire son affaire personnelle.
• Enfin il n’y a pas d’assurance pour tous conducteurs non munis d’un permis de conduire en état de validité ou conduisant en état d’ivresse.
• Le loueur décline toute responsabilité pour les accidents aux tiers ou dégâts à la voiture que le locataire pourrait causer pendant la période de location si le locataire a délibérément fourni au loueur des informations fausses concernant son identité, son adresse ou la validité de son permis de conduire.
• En cas d’avis de cyclone, le locataire doit immédiatement retourner le véhicule au loueur sous peine d’assumer entièrement les dommages occasionnés au véhicule et tiers.

 

ARTICLE 6 - LOCATION - CAUTION – PROLONGATION

Les prix de la location ainsi que la caution sont déterminés par les tarifs en vigueur et payables d’avance. La caution ne pourra servir, en aucun cas à une prolongation de location. Afin d’éviter toute contestation, et pour le cas où le locataire voudrait conserver sa voiture pour un temps supérieur à celui convenu au départ, il devra après avoir obtenu l’accord du loueur faire parvenir le montant de la location en cours sous peine de s’exposer à des poursuites judiciaires pour détournement de voiture ou abus de confiance.

ARTICLE 7 - RAPATRIEMENT DE LA VOITURE

Le locataire s’interdit formellement d’abandonner le véhicule.

ARTICLE 8 - PAPIERS DE LA VOITURE

Pas de carte grise délivrée au client. Tout retard (à partir d'une demi-heure) pour la restitution du véhicule entraînera des frais supplémentaires.

ARTICLE 9- RESPONSABILITE

Le locataire demeure seul responsable des amendes, contraventions et procès-verbaux établis contre lui.

ARTICLE 10 – COMPETENCE

Toutes les contestations pouvant naître entre le loueur et le locataire sont de la compétence exclusive des justifications du lieu du domicile du loueur.

ARTICLE 11

En cas de vol du véhicule, perte de la caution.

ARTICLE 12

Clefs spéciales non rendues, facturation de 180€.

ARTICLE 13

Pour tout litige, seul le tribunal de Guadeloupe est compétent.