Location de voiture avec Garcia Location à la Réunion

Conditions générales de location de Garcia Location

I - DISPOSITIONS GÉNÉRALES : CONDUCTEUR ÂGÉ DE PLUS DE 23 ANS ET AYANT AU MINIMUM 2 ANS DE PERMIS

La fourniture des renseignements portés sur le contrat est obligatoire et conditionne la suite donnée à la demande.

1.1 - La location est personnelle et non transmissible, le carburant est à la charge du locataire.Cession et sous-location sont interdites. Seuls sont habilités à conduire le véhicule, le locataire et la (ou les) personne(s) qu'il désigne nommément par inscription au dossier de lalocation, s'ils sont expressément autorisés par le loueur, sous condition de présentation d’un permis de conduire original délivré par un Etat de l’Union Européenne ou d’un permisinternational en cours de validité pendant la période de location.Pourront être acceptés, uniquement sur les catégories (A/B/C/D), les conducteurs âgés de plus de 21 ans et ayant plus d’un an de permis sous conditions d’acceptation d’unsupplément forfaitaire de 30€ et d’une franchise incompressible de 1500€

1-2 -Les contrats de location ne peuvent être établis pour moins de 24h consécutives et sont soumis à l’accord du loueur.Le prix de la location est contractuellement fixé par les heures de prise et de restitution et la catégorie louée (5-1) :

- En cas de restitution au delà des heures contractuelles sous réserve de l’accord du loueur : l’heure supplémentaire est facturée sur la base de 1/5 du tarif journalier, une journée supplémentaire est facturée à partir de la 5ème heure.

- En cas prolongation, sous réserve de l’accord du loueur et pour une durée minimale de 24 heures consécutives : la journée supplémentaire est facturée sur la base du tarif moyen journalier (hors remises) du contrat en cours

FRAIS SUPPLÉMENTAIRES DE 30€ À 60€ EN CAS D’ARRIVÉE RETARDÉE ET HORS HORAIRES D’OUVERTURE

1-3 - Dans l'hypothèse où pour une cause lui incombant, le loueur ne pourrait honorer un contrat de location par la fourniture du véhicule désigné, sa responsabilité est expressémentlimitée, à l'exclusion de toute autre indemnité, à la fourniture d'un véhicule dans la catégorie la plus proche, en fonction de ses possibilités, et, en cas d'impossibilité totale de fourniture, au remboursement du double des arrhes versées par le client. Seules sont garanties les réservations écrites (ou confirmées par écrit) du loueur authentifiées par le versement d’arrhes par le locataire.

1-4 – Le loueur fournit un véhicule de remplacement en cas de panne dont la responsabilité lui incombe. Dans le cas où le loueur ne peut fournir un véhicule de remplacement et setrouve dans l’obligation de mettre un terme à la location, sa responsabilité se limite au remboursement des journées non utilisées auquel s’ajoute, à titre de dédommagement, uneindemnité égale à 40% du montant remboursé.

1-5 – Le montant de la location court jusqu’aux restitutions DU VÉHICULE à l’agence convenue, dans le même état que celui constaté à la prise, ET DES CLÉS DU VEHICULE. Seulel’intégralité de ces deux restitutions fait cesser la location. Le locataire devra donc s’acquitter, en sus de la location, des indemnités de retard prévues à l’article 2-5 jusqu’à pleine etentière restitution même si des causes indépendantes de sa volonté (décisions judiciaires, administratives, grèves, accidents, intempéries, embouteillages etc.) l’en ont empêché.

1-6 - - En cas de vol du véhicule ou de perte des documents, la location cesse le jour de la production par le locataire d'une attestation officielle de perte ou de vol. Les frais de délivrancedes duplicatas des documents sont à sa charge.

1-7 - - En cas de restitution dans une agence autre que celle de départ, sans accord écrit du loueur, ou d’un abandon à l’initiative du client quelle qu’en soit la raison et nécessitant lerapatriement ou le remorquage du véhicule, il sera facturé au locataire tous les frais pour le retour du véhicule du lieu de récupération à l’agence de départ.

1-8 – RETOUR ANTICIPÉ : AUCUN REMBOURSEMENT NE SERA EFFECTUÉ EN CAS DE RETOUR ANTICIPÉ À L’INITIATIVE DU LOCATAIRE OU SUITE À UN SINISTRE OU À UNE PANNE DONTLA RESPONSABILITÉ N’IMCOMBE PAS AU LOUEUR.

ATTENTION - AUCUN REMBOURSEMENT NI VÉHICULE DE REMPLACEMENT EN CAS DE SINISTRE OU DE PANNE DONT LA RESPONSABILITÉ N’INCOMBE PAS AU LOUEUR.

1-9 - DES ARRHES D’UN MONTANT DE 100€ SERONT ENCAISSÉES LORS DE CHAQUE RÉSERVATION

1-10 - Aucun remboursement n’est effectué en cas d’annulation par le client *(voir 1-3) sauf si ce dernier formule sa demande au plus tard 7 jours (soit 168h) avant l’heure de prise du véhicule.

1-11 -Le tarif n’est pas modifié en cas de prise retardée pour des raisons non imputables au loueur (heures de réservation erronées, avions retardés, retards divers (embouteillageetc.)). Frais en sus possibles (voir 1-2)

II – RESPONSABILITÉ

2-1 - Le locataire est entièrement responsable du véhicule dans les termes des articles 1382 et 1384 du Code Civil, dès que le véhicule lui est remis

2-2 - Aucun lien de subordination n'existant entre le locataire et le loueur, la responsabilité de ce dernier ne peut être recherchée en raison d'infraction au code de la route et ce tanten principal qu'en frais de justice. Le locataire remboursera au loueur tous frais de cette nature payés éventuellement en ses lieux et place, il en est de même en ce qui concerne lesinfractions douanières.

2-3 - Les conducteurs autorisés agissent comme mandataires du locataire qui demeure responsable envers le loueur de l'exécution intégrale des présentes conditions.

2-4 –Les conducteurs autorisés agissent comme mandataires du locataire qui demeure responsable envers le loueur de l'exécution intégrale des présentes conditions.

2-5 – La non restitution du véhicule à l'échéance convenue fera l'objet de sanction.Le locataire paiera au loueur une indemnité forfaitaire de retard d’un montant de 200€ à laquelle s’ajoutera une pénalité de 40€ à 100€ (selon la catégorie du véhicule) par jour deretard.Le locataire qui restitue son véhicule en dehors des heures d’ouverture de l’agence (dimanches, jours fériés, en soirée, etc.), demeure responsable de ce véhicule jusqu’à sa vérificationqui interviendra dès la prochaine heure d’ouverture des bureaux. Il appartiendra au locataire d'y assister ou de s'y faire représenter : en cas d'absence, cette vérification lui seraopposable comme si elle était contradictoire, les éventuels dégâts constatés seront encaissés.

III - OBLIGATIONS DU LOCATAIRE QUI S’ENGAGE :

Garcia Location informe ses clients qu’aucune livraison ni restitution ne sont autorisées à l’aéroport.

3-1 – À récupérer et restituer les véhicules aux jours, heures et agence contractuellement prévus.

3-2 - - À respecter scrupuleusement les signaux de priorité (Feux Tricolores, Stop, Cédez-le-Passage) .

3-3 - À ne laisser conduire le véhicule que par des conducteurs autorisés dans les conditions 1-1 (Permis valide)

3-4 - À ne l'utiliser que sur le département, sur les voies propres à la circulation automobile, « en bon père de famille », sans participation à des épreuves à caractère sportif telles querallyes, reconnaissances de rallyes, compétitions sur routes ou circuits, etc… En cas d’accident ou de dégâts sur les routes forestières et la route du volcan, la responsabilité du locataireest totalement engagée, les frais de remise en état du véhicule, en sus de la franchise, sont intégralement à la charge du locataire.

3-5 - À ne pas transporter des voyageurs à titre onéreux, ni en nombre supérieur à celui des places autorisées

3-6 - - À ne pas utiliser le véhicule à d'autres fins que celles prévues par le constructeur et autorisées par les lois, arrêtés et règlements. À n'apporter aucune modification mécanique oude carrosserie, à n'enlever ni à ajouter aucune pièce mécanique ou accessoire, à n’intervertir aucun élément tels que les pneumatiques sans avis express du loueur.

3-7 - - À ne pas atteler une remorque, à ne pas remorquer un autre véhicule, à ne se faire éventuellement remorquer que par un véhicule légalement autorisé.

3-8 - À ramener toutes les 8 semaines le véhicule dans les ateliers du loueur pour les opérations d'entretien et de vérification résultant de son usage normal. A défaut, le locataires'engage à faire effectuer l'entretien à ses frais par un agent officiel de la marque du véhicule et à produire les factures justificatives sur simple demande du loueur.

3-9 - A faire, dans les 48 heures, la déclaration écrite de tout accident sur un constat, comportant tous les renseignements sur les circonstances du sinistre, l'identité des parties et destémoins ET À AVISER LE LOUEUR SANS DÉLAI EN CAS D’INCENDIE, VOL DU VEHICULE, SINISTRE SANS TIERS IDENTIFIÉ ENTRAINANT L’IMMOBILISATION DU VÉHICULE ET À SAISIR LESAUTORITÉS DE POLICE OU DE GENDARMERIE EN SE SOUMETTANT AUX ÉVENTUELS CONTRÔLES DEMANDÉS PAR LE LOUEUR OU EXIGÉS PAR LES AUTORITÉS COMPÉTENTES.

3-10 - TOUTE INFRACTION A L'UNE DES OBLIGATIONS FIGURANT AUX ARTICLES 3-1, 3-2, 3-3, 3-4, 3-5, 3-6, 3-7, 3-8, 3-9, 6-2, ENTRAINE DE PLEIN DROIT ET SANS DÉLAI LA RÉSILIATIONDE LA LOCATION, ET PAR CONSÉQUENT LA SUPPRESSION DE TOUTES LES GARANTIES, LE MONTANT DU CRÉDIT DU LOCATAIRE RESTANT ACQUIS A LA SOCIÉTÉ À TITRE DE CLAUSEPÉNALE. EN OUTRE LE LOUEUR SE RÉSERVE, SI LE LOCATAIRE NE RESTITUE PAS IMMÉDIATEMENT ET VOLONTAIREMENT LE VÉHICULE, LA FACULTÉ DE LE REPRENDRE LÀ OU IL SETROUVE, AUX FRAIS DU LOCATAIRE, SANS QU'IL SOIT BESOIN D'UNE DÉCISION DE JUSTICE ET SANS PRÉJUDICE DE POURSUITES PÉNALES POUR DÉTOURNEMENT DE VÉHICULE.

IV – ASSURANCES

4-A - RESPONSABILITÉ CIVILE

En cas de sinistre « non responsable », le loueur propose, selon ses disponibilités, un véhicule de remplacement dans la catégorie la plus proche et dans les meilleurs délais avec complément delocation. En cas de refus du locataire ou d’indisponibilité, le loueur remboursera les journées d’immobilisation, sur la base du tarif moyen journalier effectif.En cas de sinistre « responsable » avec ou sans tiers identifié, le contrat sera résilié de plein droit sans fourniture d’un véhicule de remplacement ni remboursement des journées d’immobilisation.

4-A-1 - Sous réserve des articles 4-A-2, 4-A-3, le locataire est assuré sans limitation contre les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile à raison des accidents causés aux tiers. Sont exclusde cette garantie : Le conducteur du véhicule au moment de l'accident - Les accidents aux objets transportés ou occasionnés par ces objets.

4-A-2 - En cas d'accident survenu dans des circonstances comportant le non-respect des engagements faisant l'objet des articles 3-1, 3-2, 3-3, 3-4, 3-5, 3-6, 3-7, 3-8, 3-9, 3-10, 6-2, le locataire resteentièrement responsable de toutes les conséquences de l'accident pour le préjudice matériel ou corporel causé à des tiers : dans un tel cas, le locataire est tenu de rembourser au loueur ou à sesassureurs le montant intégral des sommes éventuellement payées par eux.

LE CONDUCTEUR EST COUVERT SOUS DEDUCTION DE LA FRANCHISE UNIQUEMENT EN CAS DE SINISTRE EN TORT AVEC TIERS IDENTIFIÉ ET REMISE D’UN CONSTAT AMIABLE AINSI QUEPOUR LES VOLS – INCENDIES - BRIS DE GLACE DANS LE CADRE D’UNE UTILISATION NORMALE (CONDITIONS CI-DESSOUS)

4-A-3 - - Sous réserve de l'accord du loueur, le locataire peut souscrire aux différents rachats de franchise qui lui sont proposés. La franchise de base est réduite et mentionnée sur lecontrat

4-A-4 - - IL N'Y PAS D'ASSURANCE EN CAS D'ACCIDENT CAUSÉ PAR UN CONDUCTEUR NON INSCRIT SUR LE CONTRAT DE LOCATION. L’INTÉGRALITÉ DES FRAIS SERA À LA CHARGE DULOCATAIRE DU VÉHICULE AU MOMENT DES FAITS (3-3).

-B – INCENDIE

Le locataire est garanti sous déduction de la franchise en cas d'incendie du véhicule non consécutif à un accident. Le locataire n’est pas garanti en cas d’incendie causé par les objetstransportés.

4-C - VOL

4-C-1 - Le loueur prend à sa charge, sous déduction de la franchise portée au contrat, les risques de vol du véhicule à la condition expresse que le locataire restitue les documents(Carte grise ou copie certifiée conforme de la carte grise) et les clés du véhicule. À défaut de restitution par le locataire des documents et des clés du véhicule, le locataire devra au loueur la valeur du véhicule.

 

4-C-2 - Le vol des objets transportés, quelle que soit leur valeur, le pillage, le vol partiel et le vol commis par un préposé ou mandataire du locataire reste à la charge exclusive de ce dernier.

4-D - DEGÂTS AU VÉHICULE < H4/> Les dégâts et le bris de glace consécutifs ou non à un accident, à un acte de vandalisme, à un vol dans le cadre d'une utilisation normale, sont à la charge du locataire dans la limite de la franchise

 

4-D-2 - DÉGÂTS AU VÉHICULE CAUSÉS PAR UN ÉBOULIS (HORS PAVILLON ET PLANCHER)

Sont à la charge du locataire dans la limite de la franchise. Pas de véhicule de remplacement ni de remboursement des journées d’immobilisation

4-E - - ATTENTION –

LES DÉGÂTS AU VÉHICULE CAUSÉS PAR LE LOCATAIRE SEUL, SANS TIERS IDENTIFIÉ IMPLIQUÉ ET SANS CONSTAT NE SONT PAS COUVERTS ET RESTENTINTÉGRALEMENT À SA CHARGE EN SUS DE LA FRANCHISE.

RESTENT DANS TOUS LES CAS À LA CHARGE DU LOCATAIRE. EN SUS DE LA FRANCHISE

4-E-1 - toutes les dégradations inhérentes à une conduite ou à un comportement dangereux, négligeant le respect des règles du code de la route et l’engagement contractuel d’uneconduite en « bon père de famille ». Le NON RESPECT des signaux de priorité tels que Feux Tricolores et Stop (§ 3-2), la conduite sous l’empire d’un état alcoolique ou sous l’effetd’éléments absorbés (§ 4-G-1) engagent le locataire pour la totalité des dégâts et frais occasionnés en sus de la franchise.

4-E-2 - Les dégâts et les frais d'immobilisation consécutifs à un accident survenu sans tiers impliqués ou dans les circonstances comportant le non-respect des engagements prévus auxarticles 3-1, 3-2, 3-3, 3-4, 3-5, 3-6, 3-7, 3-8, 3-9, 3-10, 6-2, ainsi que ceux résultant d'un choc dans un passage dont la hauteur, la largeur ou la garde au sol a été mal appréciée (pont,tunnel, entrée d'immeuble, branches d'arbres, caniveaux, dos d'âne, ornières, radiers, routes inondées, éboulements etc.) du gel, du roulage à plat, du vandalisme ou du vol partiel dela voiture, d'émeutes ou de troubles et les frais de retour du véhicule à l’agence de départ sont à la charge du locataire du véhicule au moment des faits.

4-E-3 - - En cas de perte, vol ou détérioration : le remplacement et/ou recodage des clés, radio, antenne radio, essuie-glaces, roue de secours, outillage intérieur, rétroviseurs, bienstransportés

4-E-4 - Les dégradations intérieures du véhicule y compris les taches sur la sellerie,

4-E-5 - Les pneumatiques (crevaisons, déchirures ou éclatements),

4-E-6 - Les frais de dépannage-remorquage en cas d’erreur de carburant, en cas de vol du véhicule, perte des clés, batterie déchargée suite à l’oubli d'extinction des feux. Plus généralement, les frais de dépannage – remorquage consécutifs à toutes autres pannes ou sinistres non imputables au loueur.

4-E-7 - Les dégradations sur la partie supérieure du véhicule : pavillon

4-E-8 - Les dégradations sur la partie inférieure du véhicule : plancher

4-E-9 - Frais de dossier en cas de sinistre en tort (responsabilité totale ou partielle) avec ou sans tiers identifié : 150€ - Règlement sur place ou débit sur caution dans un délai de 45j.

4-E-10 - Frais de dossier en cas de contravention (stationnement – excès de vitesse - etc.) : 20€ par contravention - Règlement sur place ou débit sur caution dans un délai de 45j.

4-F-1 - Tout locataire en état d'ivresse ou sous l'empire d'un état alcoolique, tel qu'il est défini par l'article L-1 du code de la route, ou sous l'effet d'éléments absorbés qui modifient les réflexes indispensables à la conduite du véhicule, est déchu des garanties définies aux articles 4-A-1, 4-B, 4-C, 4-D-1 dans les conditions prévues par la loi du 21.2.1958.

4-F-2 - Le locataire ne peut invoquer l'exonération totale ou partielle de sa responsabilité pour quelque cause que ce soit, en vue de refuser ou de suspendre le paiement des sommes dont il est redevable envers le loueur.

4-F-3 - Lorsque jouent les dispositions des articles 4-B, 4-C-1, 4-D1/2, le locataire subroge d'office le loueur dans ses droits pour l'exercice du recours contre les tiers pour les dégâts matériels.

4-F-4 - Le locataire doit communiquer au loueur, dès réception, toutes pièces reçues à la suite d'un accident et lui donner tous les renseignements utiles. Aucune reconnaissance de responsabilité, ni transaction intervenant en dehors du loueur ne lui sont opposables.

V - VERSEMENTS

5-1 - Le locataire doit régler, à la prise du véhicule, le montant de la location. Il doit aussi déposer une caution, effectuée par pré autorisation bancaire, dont le montant est égal à celui de la franchise choisie. En cas de règlements anticipés (arrhes ou totalité) réalisés par VAD lors de la réservation, le locataire doit présenter, à la prise du véhicule, la carte bancaire ayant servie aux opérations de débit. En cas de règlements effectués par un tiers : contacter l’agence pour l’envoi attestation et documents préalables à remplir puis transmettre avant la prise du véhicule.

5-2 - La caution est attribuée au loueur en toute propriété à concurrence des sommes dues par le locataire, pour quelle cause que ce soit, ce qui, de convention expresse, est formellement accepté par le locataire. Sa restitution partielle ou intégrale interviendra dans un délai minimum de 45 jours après le retour du véhicule, règlement définitif des éventuels litiges l'opposant au loueur et des frais de dossier en cas de contravention(s) ou sinistre en tort (4-E-9 & 4-E-10)

VI-FACTURATION

6-1 - Les utilisations seront facturées dans les conditions du tarif en vigueur au moment de chaque location, ce qui est formellement accepté par le locataire.

6-2 - En cas de non-paiement au préalable des factures, le locataire perd le bénéfice de toutes les garanties résultant des présentes conditions. En outre, il s'expose à des poursuites, la totalité de la facture est majorée d'une indemnité forfaitairement fixée à 20%, à titre de clause pénale dans le sens prévu aux articles 1226 et suivants du Code Civil, sans préjudice de l'application des dispositions de l'article 3-9.

35€ MINIMUM DE FRAIS SONT FACTURÉS EN CAS DE CHÈQUE

VII –INFORMATIQUE & LIBERTÉS

Les informations recueillies sont à usage de l'Agence K@R NORD – Garcia Location pour les besoins de gestion et notamment le traitement des réservations, des amendes et infractions au Code de laRoute. Cependant elles pourront être communiquées sur réquisition aux seuls services de police, de gendarmerie et de justice. Conformément à la loi "informatiques et libertés" du 6 janvier 1978modifiée, le client bénéficie d'un droit d'accès et de rectification des informations qui le concernent. Il peut exercer ce droit et obtenir communication des informations le concernant, en formalisantet transmettant sa demande à Groupe K@R - Garcia Location (adresse ci-dessus).

VIII – CONTESTATIONS

Le Tribunal de Commerce de Saint-Denis-Réunion sera le seul compétent pour tout litige relatif au contrat de location conclu avec un client professionnel ou commerçant. Le loueurpourra renoncer au bénéfice de la présente clause d’attribution de juridiction stipulée en sa faveur. Dans ce cas les litiges seront portés devant les tribunaux territorialementcompétents selon le droit commun.

Le loueur se réserve le droit d'annuler une réservation passée sur le moteur de réservation Rentîles jusqu'à 48 heures après la réservation en cas de non disponibilité du véhicule