Location de voiture avec Eleven Rental Car en Martinique

Conditions générales de location de Eleven Rental Car

Préambule – Identité :

La société Eleven Rental Car est une société par actions simplifiées, au capital de 3000€, immatriculée au RCS de Fort-de-France sous le numéro 953 956 208, dont le siège social est situé au Quartier Rollin, 97211 Rivière-Pilote. Elle met à disposition des véhicules de location de courte durée, sans chauffeur.

1- Mise à disposition et restitution

Le véhicule est mis à disposition du locataire à l’agence du loueur. Sauf accord écrit du loueur, il est restitué au même lieu. Tous les frais engagés par le loueur pour rapatrier un véhicule restitué ailleurs sans son consentement, sont à la charge du locataire. La restitution du véhicule, de ses clefs et des documents administratifs font seuls cessés la location. Le locataire doit acquitter le montant de la location jusqu’à la restitution du véhicule.

À défaut de restitution à l’échéance du contrat, le locataire sera en tout état de cause redevable d’une indemnité d’utilisation égale au loyer en vigueur jusqu’à restitution dans les conditions indiquées ci- dessus. La restitution devra être effectuée pendant les heures d’ouverture de l’agence. En cas de restitution en dehors des heures d’ouverture, le locataire continue à assumer la garde du véhicule jusqu’à la prochaine ouverture de l’agence qui est l’heure à laquelle le contrat prendra fin. Il est notamment responsable en cas de vol ou de dommage causé au véhicule. Sauf prolongation expressément autorisée par le loueur, dès la résiliation intervenue de plein droit comme défini à l’article 9 ou au terme contractuel, le locataire n’a plus aucun droit de détention du véhicule objet du contrat.

Au cas où le locataire ne restituerait pas le matériel immédiatement et après une simple mise en demeure par lettre recommandée avec A.R. ; Le loueur saisira, par voie de référé, selon le cas, le Président du Tribunal de Commerce ou du Tribunal de Grande Instance, afin d’en obtenir la restitution sans préjudice de tous autres droits et actions civiles (dommages-intérêts pour résistance abusive) ou pénale (notamment plainte pour abus de confiance prévu et réprimé par l’article 314-1 du code pénal).

2- État du véhicule

Le véhicule est remis en bon état apparent de marche et de carrosserie, à l’exception de dommages éventuels reportés sur le document remis avec le présent contrat. Toute réserve éventuelle est à formuler au moment de la prise en charge et doit être mentionnée sur le contrat. Le locataire s’engage à restituer le véhicule dans l’état où il lui a été délivré. Les dommages constatés au retour, non reportés sur le contrat, seront à la charge du locataire, sous réserve des dispositions prévues à l’article 7. En cas de restitution en dehors des heures d’ouvertures, le contrôle effectué en l’absence du locataire lui sera opposable comme s’il était contradictoire. Il sera tenu informé, le cas échéant, pour lui permettre de présenter ses observations en retour.

3- Documents de bord

Le véhicule est muni de tous les documents, équipements et accessoires requis par le code de la route, la législation fiscale et la réglementation des transports. Si la totalité des documents et équipements, ainsi que les clefs ne sont pas restitués à l’échéance de la location, celle-ci continue à courir jusqu’au moment de la production par le locataire d’une attestation officielle de perte, les frais de reconstitution ou de remise en état restant à sa charge.

4 - Garde et utilisation du véhicule

Depuis la prise en charge jusqu’à la restitution du véhicule, le locataire en a la maîtrise, et l’entière responsabilité, qu’il soit en circulation ou en stationnement. De façon générale, le locataire s’engage à utiliser le véhicule en bon père de famille et notamment :

• À ne le laisser conduire que par des conducteurs autorisés dont le nom figure sur le contrat.
• À ne participer à aucune course, rallye, essais, préparation, ni aucune compétition de quelque nature que ce soit.
• À ne pas l’utiliser à des fins illicites ou immorales ou non prévues par le conducteur.
• À ne pas l’utiliser pour pousser, tirer ou remorquer un autre véhicule (excepté les véhicules munis d’un équipement spécial).
• À ne pas le conduire sous l’emprise d’un état alcoolique ou sous l’effet d’éléments absorbés qui modifient les réflexes indispensables àla conduite.
• À ne pas effectuer de transports de personnes.
• À l’utiliser conformément au code de la route, aux dispositions légales et réglementaires.

Outre les obligations ci-dessus, le locataire :

• Assume la maîtrise des opérations de conduite et de transport.
• S’engage à ne transporter dans le véhicule que des marchandises conformes à l’usage auquel il est affecté.
• S’interdit de charger des matériaux susceptibles de détériorer le véhicule ou d’y laisser des imprégnations persistantes, tant par eux-mêmes que par leur emballages ou arrimage.
• S’engage à n’utiliser le véhicule que sur les aires de (2) roulage pour lesquelles il a été conçu.
• Se reconnaît responsable des dégradations subies par le véhicule, ses équipements ou ses accessoires du fait du chargement ou du déchargement.
• Sera responsable des conséquences de tout dépassement du poids total roulant du véhicule ou du nombre des personnes autorisées indiquées sur la carte grise.
• Restituera le véhicule vide de tout emballage ou de marchandise.

Dans le cas où le locataire est une entreprise, il confie la conduite du véhicule exclusivement à des conducteurs titulaires d’un permis de conduire en état de validité, correspondant au tonnage et à la catégorie du véhicule. Les conducteurs seront autorisés par le loueur en qualité de conducteur agréé. Les conducteurs devront se conformer strictement aux instructions du loueur concernant la bonne utilisation du véhicule.

Le loueur pourra demander le remplacement immédiat du conducteur qui ne se conformerait pas à ces instructions, aux règles de conduite prévues par le code (2) de la route et les règlements de Police en vigueur, ou dans le cas où sa responsabilité se trouve engagée soit dans un accident entraînant des dommages corporels, soit de façon répétée à l’occasion d’infraction et/ou d’accident entraînant des dommages au véhicule loué ou à des véhicules tiers.

5- Entretien, réparation, pneumatiques, immobilisations et pannes

Le loueur s’engage à remettre un véhicule en bon état, à effectuer les réparations, échanges de pièces ou de pneumatiques résultant de l’usure normale. Il remet la notice d’usage et d’entretien du véhicule. Le locataire s’engage à en respecter les prescriptions.

Le locataire s’engage à vérifier les niveaux d’eau, d’huile et de tous fluides ainsi que la pression des pneumatiques , à mettre de l’antigel en tant que de besoin. Les réparations, échanges de pièces ou fournitures résultant d’usure anormale, de la négligence ou de cause accidentelle, demeurent à la charge du locataire, sauf à prouver qu’un tiers en est responsable.

Il avisera le loueur de toute anomalie constatée afin de définir d’un commun accord les conditions de poursuite de la location ou de la remise en état. En aucun cas le locataire ne pourra effectuer ou faire effectuer d’intervention sur le véhicule ou de réparation sans l’accord préalable et formel du loueur. Le locataire ne pourra demander des dommages et intérêts, même pour trouble de jouissance soit par retard de la remise du véhicule ou annulation de la location. En cas de détérioration de l‘un des pneumatiques autre que l’usure normale, le locataire s’engage à le remplacer par un pneumatique de même marque et d’usure sensiblement égale.

6- Carburant

Le carburant est à la charge du locataire.

Le véhicule doit être restitué avec le niveau de départ, sinon la différence sera facturée.

7- Assurances et franchises

Le locataire est garanti :

• Pour les accidents qu’il peut causer aux tiers, avec franchise, suivant la catégorie de véhicule fixée d’après le tarif « location » en vigueur , y compris ceux transportés à titre gracieux, mais à l’exclusion du locataire, de ses conjoints, de ses ascendants et descendants et/ou du chauffeur, des préposés du locataire dans l’exercice de leur fonction. En outre la garantie ne joue pas lorsque le véhicule transporte plus d’occupants qu’il ne comporte de places indiquées sur la carte grise.
• Contre le vol, la tentative de vol et l’incendie du véhicule loué, avec toutefois une franchise suivant la catégorie de véhicule, fixée d’après le tarif « location » en vigueur, à l’exclusion des vêtements et de tous objets transportés. La garantie ne couvre pas le vol ou la tentative de vol du véhicule par un préposé du locataire ou par l’un de ses représentants.
• Contre les dégâts au véhicule avec toutefois une franchise suivant la catégorie de véhicule fixée d’après le tarif « location » en vigueur, restant à sa charge dans le cas d’accidents engageant sa responsabilité ou celle d’un tiers identifié. Le locataire subroge d’office le loueur dans ses droits pour l’exécution du recours contre les tiers pour les dégâts matériels : l’indemnité éventuellement obtenue sert d’aboraux remboursements du loueur des frais ayant pu rester à sa charge, le solde revient au locataire. Les frais et honoraires engagés pour le recouvrement de cette indemnité sont assurés par le loueur et le locataire au prorata des sommes leur revenant. Est exclus de la garantie, tout accident survenant à des objets ou marchandises transportés ou occasionné par ceux-ci. En aucun cas l’assurance ne couvre les accessoires ou enjoliveurs, le locataire restant seul responsable. Les accidents de hauteur et les dégâts causés aux pneumatiques sont toujours à la charge du locataire.
• - Le locataire s’engage à déclarer au loueur dans les 48 heures et immédiatement aux autorités de Police s’il y a lieu, tout accident, vol, tentative de vol, incendie même partiel, sous peine d’être déchu du bénéfice de l’assurance. Sa déclaration devra obligatoirement mentionner les circonstances, la date, le lieu, l’heure, le nom et l’adresse des témoins. Il joindra à cette déclaration tout rapport de Police, de Gendarmerie ou constat d’huissier s’il en a été établi. Il ne devra jamais discuter la responsabilité ou traiter ou transiger avec des tiers relatifs à l’accident.
• Le véhicule n’est assuré que pour la durée de la location. Passé ce délai, le loueur décline toute responsabilité pour les accidents que le locataire aurait pu causer et dont il devra faire son affaire personnelle.
• Il n’y a pas d’assurance pour tout conducteur non muni d’un permis de conduire en état de validité ainsi que tout conducteur en état d’ivresse ou sous l’emprise de l’état alcoolique.
• Le loueur décline toute responsabilité pour des accidents aux tiers et dégâts au véhicule que le locataire pourrait causer pendant la location si le locataire a délibérément fourni au loueur des informations fausses concernant son identité, son adresse ou la validité de son permis de conduire.
• L’assurance réduction de franchise accident permet au locataire de ne régler qu’une franchise réduite en cas d’accident.
• Le bris de glace n’est pas assuré. L’assurance réduction de franchise permet de couvrir le bris de glace.
• Les montants des franchises sont doublés si l’âge et les conditions du conducteur ne sont pas respectés (minimum 20 ans et 2 ans de permis).

Franchise véhicules terrestres : Dommages tous accidents et incendie : 1500€ – Vol : 2500€

8 - Prix et dépôt de garantie

Les montants de la location et du dépôt de garantie sont déterminés par les tarifs en vigueur. Le locataire verse au loueur, au plus tard, au moment de la prise en charge du véhicule : Le montant du dépôt de garantie demandé, encaissé et restitué dans un délai de 15 à 30 jours. Le coût estimé de la location, calculé à partir du tarif journalier et de la durée prévue de la location. Le loyer définitif, calculé en fin de location, tiendra compte du paiement provisionnel versé. La location s’entend par période de 24 heures avec 50 ou 100 kilomètres inclus/jour suivant le véhicule. Le locataire bénéficie d’une franchise d’une heure au terme de la location pour les véhicules sans chauffeur. Au-delà, une nouvelle journée est facturée. Tout kilomètre supplémentaire sera facturé d’après le tarif en vigueur, pour les véhicules en location très courte durée avec chauffeur, l’heure de dépassement sera obligatoirement facturée si le dépassement atteint quinze minutes au prix de 150.00TTC.

De convention expresse, le montant du dépôt de garantie indiqué au contrat est attribué au loueur en toute propriété à concurrence des sommes dues par le locataire au loueur en cas :

De non-paiement des loyers.
• De dommages ou perte du véhicule selon les cas prévus à l’article 7 ci-dessus.
• De non-restitution du véhicule, sauf cas de force majeure et après mise en demeure.
• En fin de location, le paiement des sommes restant dues par le locataire doit intervenir à la restitution du véhicule ou dès réception de la facture. Faute de quoi, huit jours après une mise en demeure par pli recommandé demeurée infructueuse, le locataire sera également redevable, outre de l’arriéré de loyers et intérêts moratoires, d’une indemnité fixée forfaitairement à 20% des sommes restant dues, à titre de clause pénale.

9 -Durée du contrat, prolongation et rupture

La location est consentie pour une durée déterminée, indiquée au contrat. Sans restitution à la date prévue, sauf accord préalable du loueur, celui-ci se réserve le droit de reprendre le véhicule où qu’il se trouve et aux frais du locataire sans que celui-ci puisse se prévaloir d’une rupture abusive du contrat de location.

Le locataire doit demander au loueur une prolongation de la location en l’accompagnant d’un supplément au titre du dépôt de garantie et du coût de la location correspondant à cette prolongation. Le loueur se réserve le droit de refuser la prolongation de la location sans indemnité pour le locataire, avec obligation pour celui-ci de restituer immédiatement le véhicule. Il est expressément stipulé qu’en cas d’inexécution d’une seule des clauses et conditions par le locataire du présent contrat, et huit jours après une mise en demeure par pli recommandé demeurée infructueuse, le présent contrat sera résilié immédiatement, et de plein droit, même dans le cas d’exécution postérieure à l’expiration de ce délai. La résiliation du présent contrat entraînera de plein droit le versement à titre de dommages- intérêts forfaitairement convenus, d’une somme calculée selon les modalités prévues à l’article 8.

Il en sera de même en cas de liquidation amiable ou judiciaire du locataire. Si, au mépris de cette clause, le locataire ou tout ayant cause ou tout ayant droit à quelque titre que ce soit, refusait de restituer immédiatement le matériel, il y serait contraint en exécution d’une ordonnance rendue selon le cas, par le Tribunal de Commerce ou le Tribunal de Grande Instance , statuant en matière de référé , qui après avoir constaté la résiliation du bail, autoriserait le loueur à récupérer le matériel en quelque lieu qu’il se trouve. En outre une indemnité d’utilisation égale à 1.5 fois le loyer en vigueur serait due au loueur jusqu’à complète et effective restitution du matériel.

9.1 - Contrôle

Le nombre de kilomètres parcourus par le véhicule est déterminé par référence au compteur kilométrique. Le locataire contrôle le nombre d’unités d’œuvre (heures, journées, kilomètres…) qui lui sont facturés. En cas de cessation de fonctionnement du compteur en cours de route, le parcours kilométrique est apprécié sur une carte ou sur un plan ou par tout autre dispositif installé sur le véhicule. Il est également possible de retenir les indications données par le compteur les jours précédents si le véhicule effectue toujours le même parcours, ou les indications des compteurs des autres véhicules si plusieurs véhicules effectuent le même parcours au même moment.

10 - Amendes et contraventions

Le locataire et le conducteur agréé sont responsables des amendes, contraventions et procès- verbaux établis à leur encontre et qui sont légalement à leur charge. Ils s’engagent à rembourser au loueur tous les frais qui en résulteraient, y compris les frais de mise en fourrière, si celui-ci était amené à en faire l’avance.

11- Attribution de juridiction

Pour toutes les contestations relatives à l’exécution ou à l’interprétation de la présente convention, seul sera compétant le Tribunal de Commerce de Versailles ou son Président en matière de référés.