Location de voiture avec Eden Location à la Réunion

Conditions générales de location de Eden Location

Article 1 - UTILISATION DU VEHICULE :

Le locataire s’engage à ne pas laisser conduire le véhicule par d’autres personnes que lui-même ou celles agréées par le loueur. La location n’est pas transmissible. Il s’engage à ne l’utiliser que pour des fins prévues par le loueur. Il s’interdit de participer à tout match, course, concours, rallye ou autre compétition de quelque nature que ce soit, ainsi qu’à des essais ou préparations. Il s’engage à ne pas utiliser le véhicule à des fins illicites. Le locataire ne doit pas apporter de modifications au véhicule et s’engage à ne pas l’utiliser comme tracteur de remorque ou autre, à ne laisser en aucun cas les titres de circulation dans le véhicule, à utiliser à chaque arrêt les systèmes de fermeture et de protection. Dès remise du véhicule à lui-même ou son mandataire, le locataire en devient entièrement responsable dans les termes de l’article 1384 du Code Civil.

 

Article 2 - ETAT DU VEHICULE :

Le véhicule est livré au locataire en parfait état de marche, de carrosserie et de propreté sous réserve des défauts mécaniques non apparents. Le véhicule sera rendu dans le même état de propreté qu’à son départ ; à défaut le locataire devra acquitter d’un montant de 30 euros pour le nettoyage et la remise en état. Les cinq pneus sont au départ en bon état. En cas de détérioration de l’un d’entre eux pour une autre cause que l’usure normale, ou de disparition de l’un d’entre eux, le locataire s’engage à le remplacer immédiatement à ses frais par un pneu de même caractéristique. Le niveau du carburant au retour devra être identique à celui de la livraison.

 

Article 3 - ENTRETIEN ET REPARATIONS :

L’usure mécanique normale est à la charge du loueur. Dans les autres cas, les travaux de réparation restent à la charge du locataire et seront effectuées par le loueur, leur montant sera augmenté d’une indemnité d’immobilisation prévue par l’article 7. Dans le cas où le véhicule se trouverait immobilisé, les réparations, quelles qu’en soit la nature, ne seront exécutées qu’après l’accord du loueur et devront faire l’objet d’une facture détaillée et acquittée et accompagnée des pièces défectueuses remplacées. En aucun cas et en aucune circonstance le locataire ne pourra réclamer des dommages et intérêts soit pour un retard dans la livraison de la voiture, soit pour l’immobilisation, dans le cas des réparations nécessitées par l’usure normale et effectuées au cours de la location pour trouble de jouissance de quelque nature que ce soit.

 

Article 4 - LOCATION, PROLONGATION :

Les prix de location et de caution sont déterminés par les tarifs en vigueur et payables d’avance. La caution ne pourra servir en aucun cas à une prolongation de location. Afin d’éviter toutes contestations et pour le cas où le locataire voudrait garder le véhicule pour un temps supérieur à celui indiqué sur la convention de location, il devra, après avoir obtenu l’accord du loueur, faire parvenir le montant de la période supplémentaire avant l’expiration de la location en cours, sous peine de s’exposer à des poursuites. La journée de location s’entend par 24 heures d’utilisation consécutives et toute journée commencée est due en entier sauf accords particuliers écrits. Le loueur se réserve le droit de mettre fin à tout moment à la location en cas de non-respect manifeste du contrat de location. Le retour du véhicule devra être effectué pendant les heures ouvrables, sinon il appartiendra au locataire d’assister à sa réception le lendemain de l’ouverture, cette vérification lui étant opposable en tout état de cause comme si elle était contradictoire. Le locataire s’interdit formellement d’abandonner le véhicule sans en avoir obtenu l’accord écrit du loueur. A défaut et en cas d’impossibilité, le véhicule sera rapatrié aux frais du locataire par le soin du loueur, la location restera due jusqu’au retour du véhicule.

 

Article 5 - ASSURANCE :

Sous réserve de l’exécution de ces obligations découlant de la présente convention, le locataire est garanti :

Sans limitation contre les conséquences pécuniaires de ses responsabilités civiles pour les accidents causés aux tiers.
Sont exclus de cette garantie, le locataire et les conducteurs agréés, ainsi que leurs conjoints, ascendants, descendants directs, préposés dans l’exercice de leur fonction. En outre la garantie ne joue pas lorsque le véhicule transporte plus d’occupants qu’il ne comporte de place.

Accident corporel du conducteur - seuil d’intervention AIPP : Le préjudice relatif au déficit fonctionnel permanent ne sera indemnisé par l’assureur que si le taux de l’Atteinte à l’Intégrité Physique et Psychique (AIPP) déterminé est égal ou supérieur à 10%. Le montant de la garantie est plafonné à 150 000 €.

Contre les dégâts occasionnés au véhicule, le vol, le vandalisme et l’incendie du véhicule, sous déduction de la franchise prévue au tarif à l’exclusion des vêtements et tous objets transportés. La garantie ne joue pas en cas de vol du véhicule par un préposé du locataire ou par l’un de ses représentants.

Le locataire subroge d’office le loueur, dans ses droits, pour l’exercice du recours contre les tiers pour dégâts matériels, l’indemnité éventuellement obtenue sert d’abord au remboursement au loueur des frais ayant pu rester à sa charge, le solde revenant au locataire. Les frais et honoraires engagés pour le recouvrement de cette indemnité sont assumés par le locataire et le loueur au prorata des sommes leur revenant.

Est exclu de la garantie tout accident survenant à des objets ou marchandises transportés, ou occasionnés par des marchandises.
Les assurances ci-dessus n’ont d’effet que pour la durée de la location stipulée. Si le locataire conserve le véhicule au-delà sans avoir régularisé sa situation dans les conditions prévues à l’article 4. Il perd toutes les garanties prévues au contrat. Il n’y a pas d’assurances pour tout conducteur en état d’ivresse ou sous l’empire d’un état alcoolique, ou non muni d’un permis validé pour le type de véhicule loué.

Le locataire s’engage à déclarer au loueur, sous 24 heures et immédiatement aux autorités de police ou de gendarmerie, tout accident, vol, incendie, même partiels ou bénins, sous peine d’être exclu des garanties de l’assurance.
Cette déclaration devra comporter obligatoirement les circonstances, la date, l’heure, le lieu, le n° de l’agent, un constat de gendarmerie ou d’huissier en dehors des villes, les noms, adresses des témoins ainsi que les renseignements sur l’adversaire. Il ne devra en aucun cas débattre des responsabilités, ni traiter ou transiger avec des tiers relativement à un accident. Le locataire s’engage à communiquer immédiatement au loueur toutes les pièces reçues à la suite d’un accident et tous les renseignements utiles.

 

Article 6 - TITRES DE CIRCULATION :

Le locataire remettra au loueur dès le retour du véhicules tous les titres de circulation afférents à ce dernier, faute de quoi la location continuera de lui être facturée au prix initial jusqu’à la production d’un certificat de perte et le règlement des frais de duplicata.

 

Article 7 - IMMOBILISATION DU VEHICULE :

L’immobilisation du véhicule résultant de la faute du locataire donnera lieu au paiement par celui-ci d’une Indemnité égale au prix de la location. La durée de cette indemnité ne pourra excéder 30 jours, sous réserve de l’exécution par le locataire de toutes les obligations prévues dans cette convention.

 

Article 8 - RESPONSABILITE :

Le locataire demeure seul responsable, en vertu de l’article 21 de l’ordonnance n° 58-1216 du 15 décembre 1958, des amendes, contraventions, procès-verbaux et poursuites douanières établis contre lui. En conséquence de quoi il s’engage à rembourser au loueur tous les frais de cette nature éventuellement payés en ses lieu et place. Une pré-autorisation de 50 € sera effectuée sur votre carte bancaire au moment de la restitution de votre véhicule de location. Cette mesure vise à couvrir d’éventuelle(s) contravention(s) de stationnement pouvant être émis après la fin de votre location.

 

Article 9 - COMPETENCE :

De convention expresse, en cas de contestation quelconque ; celle-ci sera portée devant les juridictions compétentes de l’arrondissement du siège de l’entreprise qui a effectué la location.

 

Article 10 - RESTITUTION ANTICIPÉE :

En cas de restitution anticipée, le loueur doit être prévenu 72H à l’avance. Dans le cas d’un retour anticipé d’un véhicule de catégorie Eco A et A+, aucun remboursement ne pourra être effectué. Pour toutes les autres catégories, en cas de retour anticipé sur motif légitime le remboursement se fera uniquement par le biais d’un avoir valable 1 an, après réajustement du tarif si nécessaire et minoré d’une journée de location au titre de frais de retour anticipé.

 

Article 11 - PROTECTION DES DONNEES :

Les données à caractère personnel fournies par le Locataire en Agence ou collectées au cours de la location du véhicule, sont collectées et traitées par la société Eden location, conformément à la loi du 06 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et à la réglementation européenne relative à la protection des données à caractère personnel, ainsi que dans les conditions prévues par la politique de confidentialité. ». Ces données ne sont transmises aux partenaires de la société que pour les besoins exclusifs de la réalisation de la Prestation, ils pourront également être transmises aux autorités et organismes compétents pour le traitement des amendes, infractions au Code de la Route, et de stationnement impayé et de toutes autres sommes dues au titre de l’utilisation du véhicule loué dont vous êtes contractuellement et/ou pénalement responsable qui nous seraient réclamées. En application de la Réglementation, vous disposez du droit de demander l’accès, la rectification et la suppression des données vous concernant et de vous opposer à leur traitement dans les limites prévues par cette réglementation. Vous pouvez exercer vos droits en nous adressant un courrier électronique à contact@edenlocation.fr

 

Article 12 - RETOUR VEHICULE : ETAT DES LIEUX / DEPOT DE GARANTIE :

A la fin de la période de location, un état des lieux provisoire sera dressé. Si le loueur vient à constater par la suite des dommages non apparents lors de la restitution du véhicule, il pourra compléter cet état des lieux.
Un état des lieux définitif sera établi dans un délai d’une semaine (7 jours) suivant le retour du véhicule. En l’absence d’accident, dommage, dégradation ou perte de composants, le montant du dépôt de garantie sera débloqué dans un délai de 10 jours après la restitution du véhicule.