Location de voiture avec AD Loc à la Réunion

Conditions générales de location de AD Loc

Le loueur loue au locataire signataire du présent contrat le véhicule mentionné au recto suivant les clauses et conditions ci-après que le locataire accepte sans réserve.

ARTICLE 1 : MISE A DISPOSITION ET RESTITUTION DU VEHICULE

Le véhicule est mis à disposition du locataire, il devra être restitué aux heures et à l’endroit convenu avec le loueur lors de la prise en main du véhicule.

ARTICLE 2 : ÉTAT DU VEHICULE

Le locataire reconnait que le véhicule est en bon état de marche, de propreté, et que les pneumatiques sont conforment à la règlementation. En cas de détérioration des pneumatiques pour une autre cause que l’usure normale, le locataire s'engage à remplacer immédiatement à ses frais la paire de pneumatiques avant ou arrière par des pneumatiques de mêmes caractéristiques que ceux détériorés. Les réparations des crevaisons aux pneumatiques sont également à la charge du locataire. De même les détériorations causées aux jantes du véhicule restent à la charge du locataire.

 

Les compteurs et leurs prises ne pourront être violés, en cas d'infraction constatée à cette prescription le locataire est responsable des dégradations autres que l'usure normale subie par le véhicule, en particulier les marchandises transportées ne doivent pas être susceptibles de détériorer le véhicule tant par elles-mêmes que par leur emballage ou leur arrimage. Toutes rayures ou petits impacts sur la carrosserie causés par le locataire seront facturés de 250€ par éléments. Les dégradations intérieures du véhicule, causées volontairement ou involontairement (bris d'accessoires, brûlure des sièges par cigarettes, etc.) demeurent toujours à la charge du locataire et seront facturées 250€ par sièges. Toute sellerie tachée sera facturée de 150€ pour le nettoyage. En cas de perte, dégradation, où casse des clés antivois de roues ou des clés du véhicule des frais de 250€ seront facturés. Un véhicule restitué anormalement propre sera facturé de 150€ pour le nettoyage (intérieur/extérieur).

ARTICLE 3 : GARDE ET UTILISATION DU VÉHICULE

 

Le locataire assume la garde du véhicule et la maîtrise des opérations de conduite et de transport. Sous risque d'être exclu de la garantie d'assurance et donc de se trouver en état de non assurance, le locataire s'engage à ne pas laisser conduire le véhicule par d’autres personnes que lui-même ou celles agréées par le loueur et dont il se porte garant conformément à l’article 1384 du Code Civil. Il s'engage, par ailleurs, à ce que le véhicule ne soit pas utilisé :

 

• pour propulser ou tirer tout véhicule quelconque ou remorque.
• par une personne sous influence éthylique ou narcotique.
• dans le cadre de compétition.
• pour le transport à titre onéreux de passagers quel que soit le mode de rémunération choisi.
• en surcharge, le véhicule loué transportant un nombre de passagers supérieur à celui autorisé, où un chargement dont le poids excède la charge utile dudit véhicule ; en cas d’inobservation de cette prescription, le locataire serait responsable des conséquences, quelles que soient leurs importances.
• par une personne ayant fourni au loueur une fausse identité, ou une adresse inexacte. Îl est précisé que le véhicule ne pourra être conduit que par les personnes désignées au contrat.
/li>pour transporter des marchandises dangereuses (inflammables ou explosives) ou pouvant laisser dégager de mauvaises odeurs. Par ailleurs, le locataire ne peut en aucun cas céder vendre, hypothéquer ou mettre en gage le présent contrat, le véhicule, son équipement, son outillage, ni les traiter de manière à porter préjudice au loueur.
• le locataire est soumis à toutes les obligations législatives, règlementaires, douanières ou toutes autres lois relatives au transport de marchandises qu'il effectue au moyen du véhicule fourni par le loueur. La responsabilité du locataire dure pendant toute la période durant laquelle le véhicule a été mis à sa disposition. Le preneur est seul responsable des déclarations et paiement, des droits et taxes concernant la circulation des marchandises (douane, contrôle, règle, etc.). Le loueur se réservant expressément, au cas où il viendrait à être mis en cause, le droit de se retourner contre le locataire et de lui demander réparation intégrante du préjudice subi.

ARTICLE 4 : LOCATION

Prolongation :

Le locataire s'engage à contacter le loueur dans un délai de 48h avant la restitution du véhicule afin de l’informer de son souhait de prolonger sa location, sous réserve d’acception du loueur selon la disponibilité du véhicule. Il devra alors être établi un nouveau contrat de location et le paiement de cette nouvelle période se fera dès la prise en main de celui- ci.

Paiement

Le locataire s'engage à payer au loueur dès la fin de la location et restitution du véhicule effectuée :

• les redevances concernant la durée de la location.
• la redevance complémentaire pour rapatriement du véhicule si ce dernier est laissé à un autre endroit que prévu sans l'accord du loueur.
• toutes amendes, frais, dépenses et impôts sur toutes les infractions à la législation relative à la circulation, au stationnement, applicables au cours de la durée du présent contrat, sous réserve toutefois des infractions qui résulteraient d’une faute incombant au loueur.
• les frais encourus par le loueur pour assurer la réparation des dégâts du fait de collision ou autres dommages causés audit véhicule, étant entendu toutefois que la responsabilité du locataire, et à condition qu'il ait strictement observé toutes les clauses et conditions du présent contrat sera limité au montant maximum de franchise indique dans le tarif en vigueur.

ARTICLE 5 : ASSURANCES

Seul le locataire et les conducteurs agrées par le loueur, conformément à l'article 3 peuvent se prévaloir de la qualité d’assuré.

Article A

le locataire et tout locataire avisé autorisé s'engagent donc à participer comme assurés au bénéfice d'une police d'assurance automobile dont la copie est à la disposition du locataire au principal établissement du loueur. Cette police couvre les dommages en illimité contre les tiers suivant la règlementation en vigueur dans le pays dont véhicule est immatriculé.

Article B

le locataire donne par le présent contrat son accord à ladite police et s'engage à en observer les clauses et conditions. De plus, le locataire s'engage à prendre toutes les mesures utiles pour protéger les intérêts du loueur et de la compagnie d'assurance du loueur en cas d’accident au cours de la durée du présent contrat, et notamment : - déclarer au loueur dans les 24 heures tout accident, vol ou incendie et alerter immédiatement les autorités de police pour tout vol ou accident corporel.

• mentionner dans la déclaration de sinistre particulièrement les circonstances, les noms et adresses de témoins éventuels, le nom et l'adresse de la compagnie d'assurance de la partie adverse, ainsi que le numéro de police.
• joindre à cette déclaration tout rapport de police, de gendarmerie. Récépissé de déclaration de plainte etc.
• ne discuter en aucun cas la responsabilité ni traiter ou transiger avec des tiers relatifs à | ‘accident.
• ne pas abandonner ledit véhicule sans prendre soin d'assurer sa sauvegarde et sa sécurité.

Article C

En cas de sinistre avec dommages au véhicule résultant d’une collision avec un tiers ou avec un corps fixe où mobile une franchise selon le tarif en vigueur restera à la charge du locataire. La non remise dans un délai de 24 heures d'un constat amiable ou d’une déclaration d'accident entrainera la facturation totale des réparations consécutives aux sinistres. Toutefois, même si le locataire a accepté de payer le complément pour réduction de franchise d’un montant de 7€/jours à partir de 7 jours de location. || restera responsable de tous les dommages causés aux parties supérieures de la carrosserie à la suite d’un choc contre on corps fixe (pont, tunnel, porche, branches d'arbres et autres objets surplombants). Il en est de même pour les dégâts occasionnes à la carrosserie et aux parties mécaniques situées sous le véhicule (train avant, carter d'huile, etc..).

Article D

Le loueur ne sera pas responsable de toutes pertes où dommages causés à tous biens et valeurs quelconques transportées et laissées dans ou sur ledit véhicule après sa restitution. Par ailleurs, la responsabilité du loueur ne pourra non plus être recherchée pour toutes pertes ou dommages occasionnés par le locataire où à un tiers quelconque par le chargement ou le déchargement du véhicule, y compris les dommages causés par ou à une porte du véhicule. e) Le locataire a la garde juridique du véhicule suivant l’article 1384 du code civil ; il s'engage à le tenir ferme à clef en dehors des périodes d'utilisations. En cas de vol, il est couvert par la compagnie d'assurance du loueur, sous réserve du respect des conditions au paragraphe "b" de l’article 6 des présentes conditions et à la condition de la restitution des clefs, des documents de bord du véhicule et du certificat de dépôt de plainte pour vol remis par les autorités compétentes.

Article F

Le véhicule n'est assuré que pour la durée de la location indique au recto. Passé ce délai, et sauf si la prolongation est acceptée. Le loueur décline toute responsabilité pour les accidents que le locataire aurait pu causer et dont il devra faire son affaire personnelle. <3>ARTICLE 6 : CARBURANT ET LUBRIFIANT

Le carburant est à la charge du locataire. Il doit vérifier en permanence le niveau d'huile, d‘eau et liquide de freinage. Le graissage et la vidange du moteur devront être faits aux intervalles donnés par le conducteur. Le locataire doit restituer le véhicule avec le même niveau de carburant que celui constaté à la livraison, à défaut il sera facturé au locataire une remise à niveau de carburant majorée des frais de service de 15€.

ARTICLE 7 : ENTRETIEN ET RÉPARATIONS

Le locataire procèdera régulièrement aux vérifications de tous les niveaux d'huile, d'eau et autres fluides, ainsi que du degré de concentration d’antigel. Îl procédera également aux opérations d'entretien courant, de prévention, notamment de vidange et de graissage. Le locataire devra tenir à la disposition du loueur les justificatifs correspondants à ces diverses interventions. Les réparations autres que les opérations d'entretien normales ne pourront être effectuées sans l'autorisation préalable du loueur.

ARTICLE 8 : ACTUALISATION DES PRIX

Le prix de la location est établi en fonction des conditions économiques existantes la date de signature du contrat. Le loueur se réserve le droit de modifier ses prix sans préavis.

ARTICLE 9 : TITRE DE CIRCULATION ET CLÉS

Le locataire remettra au loueur dès le retour du véhicule tous les titres de circulation altèrent à ce dernier (carte grise, attestation d'assurance) et les clés du véhicule, faute de quoi la location continuera de lui être facturée au prix initial jusqu’à production d’une attestation officielle de perte ou de vol et règlement des frais de duplicata.

ARTICLE 10 : IMMOBILISATION DU VEHICULE

L'immobilisation du véhicule pour une cause dépendante de la volonté du locataire donnera lieu au paiement par celui-ci d'une indemnité égale au prix de la location. La durée de cette indemnité ne pourra excéder 30 jours, sous réserve de l'exécution par le locataire de toutes les obligations prévues dans cette convention.

ARTICLE 11 : RESPONSABILITÉ

Le locataire demeure seul responsable en vertu des articles L 21 et L 21,1 du Code de la Route, des amendes, contraventions et procès-verbaux. || est également responsable des poursuites douanières engagées contre lui. En conséquence, il s'engage à rembourser au loueur tous frais de cette nature éventuellement payés en ces lieux et place. Le locataire devra également respecter toutes les règles relatives à la coordination routière des transports en ce qui concerne les véhicules utilitaires. Le loueur, sous réserve d’avoir pris toutes précautions suffisantes en ce sens ne sera pas tenu pour responsable des pertes où dommages qui pourraient résulter directement ou indirectement d’une défaillance mécanique du véhicule.

ARTICLE 12 : EMPECHEMENT DU LOUEUR

En aucune circonstance, le locataire ne pourra réclamer de dommages et intérêts, soit pour retard dans la livraison du véhicule, soit pour annulation de la location ou immobilisation dans le cas de pannes ou de réparations intervenues au cours de la location.

ARTICLE 13 : DUREE DU CONTRAT

La location est consentie pour une durée déterminée précisée au recto du présent contrat. Si le véhicule n‘est pas restitué au loueur à l’échéance convenue en l'absence d'accord écrit pour une éventuelle prolongation, le loueur se réserve le droit de reprendre le véhicule en quelque lieu où il se trouve et aux frais du locataire sans que ce dernier puisse se prévaloir d’une rupture abusive de location.

ARTICLE 14 : RUPTURE DU CONTRAT

Le non-respect par le locataire des conditions de location entrainera la résiliation de la location, sans préjudice des dommages et intérêts qui pourraient être, le cas échéant, réclamés par le loueur.< :p>

ARTICLE 15 : COMPÉTENCES

En cas de contestation relative à l'exécution du présent contrat, les tribunaux de la ville du loueur sont seuls compétents.

ARTICLE 16 : FRAIS ANNEXES

Le locataire remettra au loueur dès le retour du véhicule tous les titres de circulation et équipement afférents à ce dernier, faute de quoi des frais supplémentaires lui seront facturé par éléments manquant :Document administratif du véhicule : 40€

 

• Rehausseur: 15€
• Siège enfant : 90€
• Parapluie : 15€
• Kit de sécurité (triangle, gilet) : 25€ Tout départ ou retour du véhicule hors horaires d'ouverture de l’agence vous sera facturé de 25€.