Location de voiture avec David Location Caraïbes en Martinique

Conditions générales de location de David Location Caraïbes

CONDITIONS GENERALES DE LOCATION DE VEHICULE SANS CHAUFFEUR

Location valable uniquement en MARTINIQUE Âge minimum : 23 ans Permis de conduire de + de 3 ans à présenter obligatoirement à la prise du véhicule

1

Le véhicule est à restituer propre soit dit dans un état de propreté identique a celui du départ : tout véhicule restitué sale : sable, boue, poils d'animaux , taches …) fera l'objet d'une facturation minimum de 60,00 €uros et avec le niveau de carburant identique au niveau de départ dans le cas contraire le manquement vous sera imputé sur la caution-franchise -PERTE DE CLEF OU DEGRADATION : FACTUREE 250,00€

2

Le locataire reconnaît que le véhicule , est en bon état de marche et de propreté, et que les pneumatiques sont en bon état. En cas de détérioration des pneumatiques pour une cause autre que l'usure normale, le locataire s'engage à le ou les remplacer à ses frais par un ou des pneumatiques identiques et de même marque. Les réparations des pneumatiques sont à la charge du locataire, ainsi que toutes dégradations causées par une mauvaise utilisation

3

Le locataire assume la garde du véhicule et la maitrise des opérations de conduite et de transport. Le locataire s'engage à ne pas laisser conduire le véhicule par d'autres personnes que celles inscrites au contrat de location et dont il se porte garant.

4

Le locataire s'engage à payer à DLC tout supplément qui serait dû en cas de :-prolongation, dégradation du véhicule ou dommage causé au véhicule ainsi que sur toutes les infractions à la législation relative: amendes, excès de vitesse au cours de la durée du présent contrat. Les journées de location sont prévues par tranche de 24 h. Une tolérance de 1 heure est accordée, après cela une journée sera due. Pour toute prolongation, le locataire devra obtenir l'accord de DLC : DAVID LOC CARAIBES

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5

Aucun remboursement ne sera effectué par DLC si la location n'est pas intégralement utilisée.

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Le locataire s'engage à déclarer dans les 24 heures à DLC tout accident, vol, dégradation et incendie, et alerter immédiatement les autorités de police en cas de vol ou d'accident corporel, mentionner dans la déclaration de sinistres En cas de sinistre avec dommage au véhicule résultant d'une collision avec un tiers, identifié ou non, ou avec un corps fixe ou mobile, une franchise selon le tarif en vigueur restera à la charge du locataire. La non restitution dans les 24 h d'un constat amiable ou d'une déclaration de sinistre entraînera la facturation totale des réparations consécutives. Toutefois , le locataire reste intégralement responsable des dégradations causées aux parties supérieures de la carrosserie qui résulteraient d'une mauvaise appréciation du gabarit du véhicule, aux parties mécaniques situées sous le véhicule, aux dégâts occasionnés par les eaux (franchissement risqué en cas de crue, utilisation du véhicule sur la plage ) ou en cas de négligence et perte de la clef du véhicule Le loueur DLC ne sera pas responsable de toutes pertes ou dommages causés à tous biens et valeurs quelconques transportés et laissés dans ou sur le véhicule avant ou après sa restitution. Le locataire a la garde juridique du véhicule suivant l'article 1384 du code civil, et s'engage à tenir ferme la clé En cas de vol du véhicule, il est couvert par la société d'assurance de DLC sous réserve du respect des présentes conditions et à la condition de la restitution de la clé, des documents de bord, et du certificat de dépôt de plainte pour vol remis par les autorités compétentes.

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Le véhicule n'est assuré que pour la durée de location mentionnée au contrat. Passé ce délai, et sauf si la prolongation a été acceptée par le loueur, DLC décline toute responsabilité pour les accidents que le locataire pourrait causer et dont il devra faire son affaire personnelle. En cas de perte ou de détérioration de la clé, les frais de remorquage, le double de la clé et la réinitialisation de l'antivol sont à la charge du locataire, quelques soient les assurances souscrites.

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En cas de sinistre, si le montant des dommages occasionnés au véhicule est inférieur au montant de la franchise, le loueur s'engage à rembourser au locataire la différence. On entend par dommage, véhicule, plus les frais d'expertises, les frais de dossier ou d'un montant de 50,00€ - Rayure simple au retour du véhicule 200,00€, les frais de remorquage et les jours d'immobilisation du véhicule. Dans le cas d'un accident où les circonstances sont liées au non-respect du code de la route, le loueur est en droit de rompre le contrat, et de ne pas fournir de véhicule de remplacement. Les sommes prépayées seront acquises au loueur.

9

Le locataire s'engage à utiliser le véhicule en "bon père de famille". Il devra procéder régulièrement aux contrôles des niveaux d'huile, d'eau, et autres fluides, et aux opérations d'entretien courant et avertir en cas de voyant lumineux et arrêt d'urgence si besoin, de prévention, notamment de vidange et de graissage (pour une location longue durée). Les opérations autres que les opérations d'entretien normal ne pourront pas être effectuées sans l'autorisation préalable du loueur.

10

 

En aucune circonstance, le locataire ne pourra réclamer de dommages et intérêts, pour un retard dans la livraison du véhicule, ou pour l'annulation de la location ou l'immobilisation dans le cas de pannes ou de réparations intervenues au cours de la location. DLC a raison du paiement de toutes sommes, en principal, intérêts, frais et accessoires qui seraient dus par le locataire . Le présent cautionnement solidaire restera en vigueur jusqu'au règlement définitif des sommes dues ayant

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Toute conduite sous l'emprise d'un état alcoolique ou de consommation de drogue ou de stupéfiants entraîne la déchéance immédiate de l'assurance. Il en va de même si vous avez fourni au Loueur de fausses informations concernant votre identité ou la validité de votre permis de conduire.