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Les présentes conditions générales de location (ci-après dénommées les « CGL ») ont pour objet de définir les conditions et modalités selon lesquelles la société VAVANG’R, dont le siège social est situé 83 rue Jules Verne, 97420 Le Port (ci-après dénommée la « Société ») ainsi que ses représentants légaux et partenaires commerciaux, mettent à la disposition du Locataire, à titre onéreux, un véhicule (vélos électrique, trottinette électrique ou voiture).
L’offre de location souscrite par le Locataire est réputée valoir conditions particulières de location (ci-après dénommées les « CPL »). Ainsi, en présence de clauses contradictoires dans les CPL et les CGL, les CPL primeront.
Le Locataire peut éventuellement conclure des Conditions Spéciales de Location en cas de demande de prolongation de la durée de location du véhicule, en cours d’exécution du Contrat de location.
Les CGL, les CPL et, le cas échéant les CSL ainsi que le procès-verbal de restitution forment un contrat individuel de location et de prestations de services associées (ci-après dénommé le « Contrat de location »). Les documents contractuels énumérés ci-dessus constituent sauf exception, pour chaque Contrat de location concerné, l’intégralité de l’accord entre les Parties eu égard à son objet. En conséquence, ils remplacent et annulent toutes déclarations, négociations, engagements, communication orales ou écrites, acceptations, ententes et accords préalables entre les Parties, relativement au même objet.
La signature des CPL et/ou du Procès verbal de prise en charge et de restitution vaut acceptation, sans restriction, des CGL. Le Locataire déclare alors avoir pris connaissance des présentes et les accepte sans réserve.
Le Contrat de location prend effet au jour de la prise en charge du véhicule par le Locataire. La durée du Contrat de location figure aux CPL et ne pourra être inférieure à une heure (1h). Lorsque la durée de la location, telle qu’initialement indiquée dans les CPL signées par les Parties ou le cas échéant, dans les CSL est atteinte, le Locataire devra restituer le véhiculedans les termes prévus en article 14 des présentes.
Le cas échéant et après restitution du véhicule, la Société se réserve le droit, ce que le locataire accepte, de procéder à un ajustement du prix de la location, selon les modalités définies en article 13 des CGL. Le montant de cet ajustement sera versé à la Société au moment de la restitution du véhicule. Une facture d’ajustement sera alors émise par la Société, facture dont les modalités de paiement sont définies à l’article 4.2. des CGL.
Le Locataire doit être majeur. Le locataire du véhicule, doit être âgé d’au moins 18 ans. Une pièce d’identité sera exigée.
Afin de procéder à la réservation du véhicule, le Locataire dispose de trois possibilités :
La Société propose à la location différents types de véhicules : vélo électrique, trottinette électrique et voiture ; Par ailleurs, la Société propose au Locataire de souscrire à diverses options au moment de la réservation du véhicule ; La liste exhaustive des options, et les prix associés, figure exclusivement sur le site Internet .
La Société se réserve le droit de modifier cette liste à tout moment ; le Locataire est donc invité à la consulter régulièrement.
Afin de valider sa location, le Locataire doit procéder au paiement de l’intégralité de la location conformément aux stipulations de l’article 6, section 6.02 des CGL.
Il est précisé que lorsque le Locataire opte pour le paiement par chèque bancaire/postal, la location sera refusée.
Dès lors que le Locataire a procédé au paiement de sa location, conformément aux dispositions ci-dessus, la Société lui fait parvenir par voie électronique :
La Société ne pourra en aucun cas être considéré comme responsable des dommages résultant de la perte ou du vol de la confirmation de la location envoyée au Locataire ni de l’utilisation de ce document par un tiers. En cas de dégradation, ou d’accident, le loueur ne pourra en aucun cas être tenu responsable.
Conformément à l’article L221-28 du code de la consommation, il n’existe pour le Locataire passant commande à distance (par Internet ou par téléphone) aucun délai de rétractation à compter de la validation de la location.
Les prix sont exprimés en euros, HT (hors taxes) et TTC (toutes taxes comprises). Ils sont susceptibles d’être révisés à tout moment. Le prix de base est composé d’un forfait horaire selon les tarifs en vigueur au jour de la validation de la location, tels que communiqués au Locataire préalablement à la réservation du véhicule par ce dernier. Ce prix comprend:
Il peut être augmenté :
Ce prix ne comprend pas:
Sans préjudice des dispositions contenues en article 13 des présentes, le Locataire devra procéder au paiement du prix total de la location au plus tard au moment de la prise en charge du véhicule. Le prix total correspond au montant de la location, tel que défini par la Société au moment de la confirmation de la location du véhiculeaugmenté, le cas échéant, des frais résultant d’une éventuelle modification, avant la prise en charge du véhicule, de la réservation effectuée par le Locataire.
La Société accepte les moyens de paiements suivants:
Tout autre moyen de paiement sera refusé.
Dans la mesure du possible, la Société s’efforce de satisfaire les demandes de modification formulées par le Locataire avant la prise en charge du véhicule. Si la demande de modification porte sur la prolongation de la durée de la location et/ou sur l’ajout d’options, la Société facture au Locataire les sommes complémentaires conformément aux conditions financières de la Société.
Si la demande de modification porte sur la diminution de la durée de la location et/ou sur l’annulation d’une ou plusieurs options souscrites, la modification est traitée selon les dispositions des présentes conditions relatives à l’annulation.
Dans tous les cas, les modifications demandées par le Locataire doivent être confirmées expressément par la Société. L’accord de la Société est formalisé par l’envoi au Locataire d’une confirmation de la réservation, dans les mêmes conditions que celles visées en article 5, section 5.05 ci-avant. La confirmation de la réservation alors envoyée par la Société dans ce cadre annule et remplace la confirmation de la réservation envoyée précédemment au Locataire au terme de l’article 5, section 5.05.
En cas de refus de la Société, aucune confirmation de la réservation n’est adressée au Locataire, seule la précédente faisant foi.
Les demandes de modification formulées pendant la période de la location ne peuvent porter que sur la prolongation de la durée de la location, telle que définie dans les CPL. La demande doit être faite par le Locataire par courrier électronique ou par téléphone. Cette demande ne sera considérée comme acceptée par la Société, qu’après envoi au locataire d’une confirmation de modification de commande, dans les mêmes conditions que celles visées en article 5, section 5.05 ci-avant. La confirmation de modification de la réservation, vaudra CSL.
En cas de refus de la Société, aucune confirmation de la réservation n’est adressée au Locataire, seule la précédente faisant foi. Il est précisé que dans l’hypothèse où le Locataire procéderait à la restitution anticipée du véhicule(correspondant à une diminution de la durée de location), il ne pourra prétendre à aucun remboursement que ce soit, ce qu’il reconnait et accepte expressément.
Dans l’hypothèse où la Société est amenée à modifier la réservation faite par le Locataire suivant les modalités définies en article 5, section 5.02, la Société s’engage à en informer immédiatement le Locataire. Il procède alors à un ajustement de prix de la location. En aucun cas, une telle modification ne pourra justifier l’annulation totale, par le Locataire, de sa réservation.
La non présentation du Locataire le jour de la prise en charge du véhicule entraine l’exigibilité du montant de l’acompte de la réservation par la Société. Il est rappelé que toute journée de location non consommée par le Locataire de son propre fait, n’est jamais remboursée lorsqu’elle a été souscrite.
Dans le cas où la Société est amenée à annuler la réservation effectuée par le Locataire, le Locataire se voit proposer la même location sur une autre date. En cas de refus du Locataire, celui-ci peut obtenir le remboursement de toutes les sommes déjà versées à la Société. Si cette annulation est due à un cas de force majeur (tel que décrit dans l’article 16 des présentes), le Locataire ne peut prétendre à aucune indemnité.
La date de livraison du véhicule est celle figurant sur la confirmation de la réservation émanant du Loueur. La mise à disposition du véhicule est, en principe, effectuée dans les locaux du Loueur, entre 8h00 et 17h30. Cette plage horaire est susceptible de varier selon les agences. Se référer au site internet, sur la page de l’Agence pour plus d’informations. Toutefois, sur demande expresse du Locataire au moment de la validation de la réservation du véhicule et après confirmation par le Loueur, la mise à disposition pourra voir lieu à l’endroit et à l’heure convenus entre les Parties et figurant dans la confirmation de la réservation. Un supplément de prix pourra alors être facturé au Locataire (exemple : départ / retour à l’aéroport le plus proche de l’agence ou à la gare la plus proche de l’agence : 50 euros TTC par voyage). Le tarif du supplément est susceptible de varier d’une agence à l’autre. Se référer au tarif indiqué sur le site internet.
Dans l’hypothèse ou un « départ à l’aveugle » (= prise en charge du véhicule sans présence physique d’un représentant du Loueur) aurait été expressément accordé par le Loueur, le Locataire accepte sans réserve le procès-verbal de prise en charge (faisant office de CPL) qui lui aura été remis par mail au format PDF. Aucune réclamation ne pourra être faite par celui-ci, la responsabilité du véhicule ayant été transféré lors de la constitution du procès-verbal géolocalisé et horodaté par le Loueur. Les dommages, vol ou incendie pouvant subvenir entre la constitution de l’état des lieux (CPL) et la prise en charge du véhicule par le Locataire seront intégralement à la charge du Locataire.
Au moment de la prise en charge du véhicule, le Locataire, le cas échéant représenté par le Conducteur, appose sa signature électroniquement sur les CPL. La signature ainsi apposée atteste :
En conséquence, le Locataire reconnait et accepte que les CPL signées valent « procès-verbal de prise en charge du véhicule». En cas de réserves éventuelles sur l’état du véhicule, celles-ci devront être impérativement constatées par écrit, contradictoirement par le et par le Locataire (ou le Conducteur). A défaut, le Locataire ne pourra pas s’en prévaloir au moment de la restitution du véhicule. Le fait pour le Locataire (ou le Conducteur) de prendre livraison du véhicule entraine systématiquement le transfert de la garde juridique du véhicule.
Dans le cas ou le Locataire (ou le Conducteur) viendrait à prendre livraison du véhicule sans signer les CPL :
Au jour de la prise en charge, le Locataire (ou le Conducteur s’il est différent du Locataire ou les Conducteurs s’ils sont plusieurs) devra présenter au Loueur, les documents suivants :
Le défaut de présentation de l’un de ces documents sera considéré comme une annulation de la réservation du fait du locataire, entraînant les conséquences rappelées à l’article 8, section 8.01 des présentes CGL.
Au plus tard au moment de la prise en charge du véhicule, le Conducteur remettra au Loueur n chèque bancaire ou postal, établi à l’ordre de VAVANG’R valant dépôt de garantie d’un montant de 500,00 € TTC (cinq cent euros toutes taxes comprises). Le chèque doit être français et encaissable dans une banque française. Le dépôt de garantie pourra également être demandé par empreinte de carte bancaire (uniquement Mastercard ou Visa), au bon vouloir du loueur. Si l’empreinte de carte bancaire est refusée, le loueur de vans aménagés se réserve le droit de refuser la location au locataire. L’emprunte pourra être demandée par anticipation par téléphone ou par email. Ce dépôt de garantie est destiné à garantir le Loueur :
Pour le cas où les sommes restant à la charge du Loueur, du fait du Locataire, excèderaient le montant de ce dépôt de garantie, le Locataire devra en acquitter le règlement immédiatement ou à défaut de chiffrage immédiat, dès production de tout justificatif, par tout moyen à sa convenance.
En cas d’accident ou d’accrochage avec constat d’accident, le dépôt de garantie sera conservé par le Loueur en intégralité, jusqu’à réception du courrier de l’assurance indiquant la responsabilité ou non du Locataire, ou jusqu’à réception des devis de travaux de remise en état. Le Loueur se réserve le droit de conserver le dépôt de garantie jusqu’à 15 jours après la fin de la location afin de se couvrir d’une éventuelle dégradation du véhicule qui n’aurait pas été signalée au moment de la restitution de celui-ci.
Seul le ou les Conducteurs désignés dans les CPL sont autorisés à conduire le véhicule. En cas de dommages causés au véhicule lors de sa conduite par un conducteur non indiqué dans les CPL, il appartiendra au Locataire d’indemniser le Loueur de l’intégralité des dommages imputables audit conducteur subit par le Loueur (notamment, les dommages subis par le véhicule, augmenté des frais et coûts liés à l’immobilisation du véhicule).
Le Locataire se doit de respecter tout signal émis par les voyants d’alerte apparaissant sur le tableau de bord du véhicule et prendre le cas échéant toutes les mesures qui s’imposent, et en tout état de cause d’en informer au plus tôt le Loueur, sauf à devoir assumer les conséquences financières du retard de délivrance de l’information. Le Locataire (ou le Conducteur) s’engage également à utiliser le véhicule dans des conditions normales, en bon père de famille, en le conservant en bon état de fonctionnement et de présentation. Le véhicule est, sauf convention contraire, destiné à n’être utilisé que sur les voies carrossables ouvertes à la circulation (la traversée de radiers submergés est interdite). Le Locataire (ou le Conducteur) s’interdit de participer avec le véhicule à des rallyes, courses, essais de vitesse ou autres. Il s’interdit même d’effectuer tout remorquage à l’aide du véhicule, sans l’accord préalable et écrit du Loueur. Le Locataire (ou le Conducteur) s’interdit par ailleurs d’utiliser le véhicule à des fins de tests ou d’essais. Sauf convention expresse, le Locataire (ou le Conducteur) s’engage à ne pas sous-louer le véhicule, ni à en faire usage pour le transport à titre onéreux de passagers ou pour des activités de messagerie. Le Locataire (ou le Conducteur) doit conduire de façon prudente et jamais dans un état de fatigue excessive ; il s’interdit de fumerà bord du véhicule.
En cas d’impossibilité de redémarrer du fait de la faiblesse de la batterie, le Loueur ne pourra être tenu responsable. Le véhicule ne doit pas être en contact avec de l’eau salée. Le Véhicule, doit en période de stationnement, être fermé à clef, et les effets personnels placés dans les coffres et rangements prévus à cet effet. Il est conseillé de ne pas voyager avec des animaux de compagnie.
Le Locataire (ou le Conducteur) s’oblige à conserver en bon état tous les documents de bord, en ce comprise la copie de la carte grise du véhicule et la copie de la carte verte d’assurance.
Le Locataire (ou le Conducteur) n’est pas autorisé à faire circuler le véhicule hors du territoire de la Réunion. En tout état de cause, le véhicule ne pourra pas circuler en dehors de l’Union Européenne. A défaut, le Locataire (ou le Conducteur) demeure seul responsable des conséquences pouvant en découler.
Les véhicules sont susceptibles d’être suivi par traceur GPS durant toute la durée de la location.
En prenant livraison du véhicule, le Locataire (ou le Conducteur) en devient le gardien exclusif et en assume seul la responsabilité conformément aux dispositions de l’article 1384 du Code Civil. De ce fait, le Locataire (ou le Conducteur) s’engage à en faire un usage normal. Sont notamment considérés comme des usages anormaux du véhicule:
D’une manière générale, le Locataire (ou le Conducteur) s’interdit de se dessaisir, de quelque façon que ce soit, du véhicule. En sa qualité de gardien, le Locataire assumera les conséquences directes ou indirectes de tout évènement survenant pendant la période de location, qu’il soit couvert ou non par une assurance, mettant en jeu sa responsabilité à l’égard des tiers et/ou immobilisant le véhicule. Sa responsabilité s’étendra également aux conséquences d’évènements nés pendant la période de location mais dont le préjudice ne se révèlerait qu’après la restitution du véhicule au Loueur.
Le véhicule loué demeure la propriété exclusive du Loueur, Le Locataire n’acquiert aucun droit de propriété sur aucune des parties, accessoires, équipements et aménagements du véhicule. Si besoin en est, le Locataire s’engage à faire respecter ce droit de propriété par les tiers, en toutes circonstances, par tous moyens légaux et à ses frais exclusifs. Ainsi, en cas de saisie, de tentative de saisie, de réquisition ou de confiscation de véhicule, le Locataire s’oblige notamment :
Cette assurance a pour objet de garantir au Locataire, le remboursement de la part des frais de dédite restant à sa charge dans les conditions prévues à l’article 8 section 8.01 des présentes CGL à l’exception des frais liés à l’annulation moins de 7 (sept) jours avant la prise en charge.
Les véhicules du Loueur sont assurés tous risques, pour le compte de qui il appartiendra. Un exemplaire des Conditions Générales et des Conditions Particulières de ce contrat d’assurance sera remis à première demande, au Locataire. La garantie s’applique dans les conditions prévues aux dites conditions générales, et notamment aux risques suivants :
ATTENTION l’assurance souscrite ne garantit pas les dommages causés aux «parties hautes » et « parties basses » du véhicule, en conséquence de quoi, tout dommage causé à ces « parties hautes » et « parties basses » restera à la charge du locataire.
Par ailleurs la négligence du locataire ne pourra en aucun cas être couverte par l’assurance du loueur ni même par les packs assurances complémentaires proposés. Aussi ne sont pas couverts les négligences telles que : les erreurs de carburant, un véhicule fermé avec les clés à l’intérieur, ...
Le véhicule n’est assuré que pour la durée de la location indiquée sur les CPL. Passé ce délai et sauf si la prolongation de la durée de la location est, conformément aux dispositions contenues en article 5.1 acceptée par écrit par le Loueur, le Locataire sera seul responsable des dommages causés et/ou subis par le véhicule.
La franchise est la somme qui, dans tous les cas de mise en œuvre de l’assurance, reste à la charge du locataire. Elle n’est pas à confondre, avec la ou les sommes que le Loueur se réserve le droit de réclamer au locataire, dans les cas de dommage non pris en charge par l’assurance.
Les « parties hautes » et « parties basses » ainsi que l’intérieur du véhicule n’étant pas couverts par l’assurance, leur remise en état n’est donc pas limité à la franchise, même en cas de Rachat de franchise éventuellement souscrit par le locataire.
Le Locataire bénéficie d’une assistance 24h24 – 7j/7 qui couvre l’assistance au véhicule et aux personnes transportées en cas de panne mécanique, d’accident, de vol, d’incendie et atteinte corporelle grave en Europe. Elle couvre les frais de remorquage jusqu’au garage du concessionnaire des Véhicules le plus proche Cette assistance est valable dans tous les pays visés en article 10.3, au sein lesquels le véhicule est autorisé à circuler. Tous les frais d’assistance qui pourraient être engendrés suite à un incident tenant de la responsabilité du Locataire (ou du conducteur du Véhicule) seront entièrement à sa charge.
Sous peine d’être déchu de l’assurance, le Locataire s’engage à :
En cas de vol, de tentative de vol et de vandalisme, le Locataire devra en faire la déclaration aux autorités locales de police ou de gendarmerie dans les 48 heures et devra déposer plainte. Le Locataire devra transmettre au Loueur l’original du dépôt de plainte et conserver une copie. Il devra dans les plus brefs délais remettre au Loueur l’ensemble des documents du véhicule et les clés. L’absence de restitution des clés du véhicule entraînera d’office la déchéance de la garantie Vol et la facturation de la totalité de la valeur du véhicule, frais d’expert et frais de dossier. En cas de non-respect de ces obligations, le Locataire serait intégralement tenu pour responsable, le Loueur se réservant le droit d’engager à son encontre des poursuites. Le Loueur se réserve le droit de faire appel ou non à son assurance pour couvrir un sinistre.
L’autoradio, les bris de glaces (fenêtres, pare-brise et rétroviseur), les dégâts à l’intérieur du Véhicule, les dégâts dus au gel, et les objets ou effets personnels, ne sont en aucun cas couverts par l’assurance du Loueur, de même que les dommages causés aux « parties hautes » et « parties basses ». Tous les frais engendrés pour ce type de réparation resteront à la charge du Locataire, y compris en cas de Rachat de franchise.
Le Locataire perdra immédiatement le bénéfice de toutes les assurances ou garanties dans les cas suivants :
Le Locataire sera responsable pour tout préjudice et coûts subis par le Loueur en cas de perte, de dommage ou de vol dont le véhicule, ses équipements, ou ses accessoires, pourraient faire l’objet pendant la durée de la location, et qui ne seraient pas couvert par l’assurance souscrite et dont les termes sont rappelés à l’article 12 des présentes CGL ainsi qu’aux conditions particulières et aux « CONDITIONS GENERALES ENTREPRISE ASSURANCE AUTOMOBILE VEHICULES DE LOCATION ». En cas d’accident responsable au cours duquel le véhicule est gravement endommagé ou immobilisé plus de 3 (trois) jours, le Loueur se réserve le droit de mettre fin à la location sans remboursement ni compensation des jours restants de location.
En cas de détérioration du véhicule entrainant une immobilisation au garage, le Loueur facturera la durée d’immobilisation en journée de location selon le tarif en vigueur au moment de la réalisation des travaux. Des frais de dossier seront également facturés à hauteur de 15% du montant TTC des réparations. En cas de vol du véhicule ou de dommages causés à celui-ci par la faute du Locataire, ou en l’absence de tiers identifié, le Locataire devra indemniser le Loueur à hauteur du préjudice effectivement subi (montant estimé par devis des réparations, valeur vénale du véhicule, frais d’immobilisation, frais de dossier, etc.) dès lors que l’assurance souscrite n’aurait pas vocation à être mise en œuvre.
Dès la fin de la location, en cas de dommage ou de vol, un montant équivalent au dépôt de garantie sera facturé au Locataire. Si le montant du préjudice resté à la charge du locataire est supérieur à ce montant, une facture de la différence sera adressée au Locataire, payable immédiatement. Si le Locataire charge sa propre assurance de couvrir sa responsabilité en cas de perte ou dommage causé au véhicule, il autorise expressément le Loueur à négocier et conclure directement avec son assureur tout accord amiable d’indemnisation et convient que toute somme versée relative à cette perte ou dommage soit directement versée au Loueur.
En vertu de l’article L.121-2 du Code de la route, le conducteur du véhicule est personnellement responsable de toutes les amendes et contraventions relatives aux infractions et violations du code de la route applicable en Europe (infractions au stationnement, acquittement des péages, etc.). Les contraventions seront directement payées aux autorités locales par le conducteur du véhicule. A défaut de paiement direct et immédiat, et, dans l’hypothèse où le Loueur recevrait une notification d’amende majorée, il communiquera aux autorités compétentes, l’identité et les coordonnées du Locataire. Par ailleurs, le Locataire sera redevable envers le Loueur de la somme forfaitaire de 20 euros TTC (vingt euros toutes taxes comprises) par contravention, à titre de frais de gestion.
La restitution s’entend pour tout Contrat de location arrivé à terme pour quelque cause que ce soit.
La restitution du véhicule s’effectue, sous la responsabilité et aux frais du Locataire, exclusivement dans les agences du Loueur, aux heures et date convenues dans les CPL ou, le cas échéant, dans les CSL, et, en dans tous les cas, pendant les heures d’ouverture des locaux du Loueur, à savoir de 8h à 17h30 du lundi au vendredi et le samedi et dimanche sur RDV uniquement. En cas de retard, le Locataire s’engage à en informer immédiatement le Loueur.
Dans l’hypothèse où le véhicule ne peut être restitué pendant les heures d’ouverture des locaux du Loueur, le Locataire conserve le véhicule et doit se présenter dans les locaux du Loueur le prochain jour d’ouverture des locaux, pendant les horaires d’ouverture des locaux du Loueur. Dans ce cas, le Loueur se réserve le droit de facturer le Locataire sur la base d’un forfait d’un montant de 20,00 € TTC (vingt euros toutes taxes comprises) par heure de retard.
Dans l’hypothèse où, sans en avoir préalablement informé le Loueur, le véhicule n’est pas restitué à la date convenue entre les Parties, il sera facturé au Locataire une indemnité compensatrice d’un montant de 40,00 € TTC (quarante euros toutes taxes comprises) par heure de retard, sans préjudice pour le Loueur d’entamer, auprès des autorités compétentes, des poursuites à l’encontre du Locataire.
Cas particuliers des restitutions autorisées hors des horaires d’ouverture des locaux :
Dans l’hypothèse ou une restitution « à l’aveugle » (= restitution du véhicule sans la présence physique d’un représentant du Loueur) a été autorisée expressément par le Loueur, le Locataire reconnaît que le véhicule demeurera sous son entière responsabilité jusqu’au prochain jour d’ouverture des locaux. Dans ce cas, le Locataire devra suivre précisément la procédure indiqué et s’assuré que le véhicule est correctement stationné et en sécurité. Tous les dommages, vol ou incendie pouvant subvenir entre le moment de l’abandon par le Locataire et la réouverture des Locaux seront intégralement à la charge du Locataire. Le procès-verbal de restitution sera réalisé à la réouverture des locaux et transmise au Locataire par email au format PDF. De fait, le Locataire accepte l’état des lieux de retour sans réserve. Aussi, si un dommage, éléments manquant ou un manquement aux obligations du Locataire est constaté par le Loueur, le Loueur facturera en conséquence le Locataire.
Dans l’hypothèse où un « Retour tardif » a été autorisé expressément par le Loueur, le Locataire se verra facturer des frais de Retour tardif pour un montant de 25 euros TTC (le montant et les conditions sont susceptible de varier d’une agence à l’autre. Se référer au tarif et informations affichés sur la page internet de l’agence pour plus de précision).
Le véhicule doit être restitué dans l’état où il se trouvait au moment de sa prise en charge par le Locataire. Il sera réalisé un contrôle contradictoire de l’état apparent du véhicule, et une comparaison à celui indiqué dans les CPL au moment de la prise en charge du véhicule. Un procès-verbal de restitution sera signé par les Parties. Si l’état apparent du véhicule au retour diffère de celui établit au moment de la prise en charge, le Loueur facturera au Locataire les dégâts constatés.
Si le Locataire ne souhaite pas (ou ne peut pas, dans le cas d’un « retour à l’aveugle » du véhicule par exemple) réaliser ce contrôle contradictoirement, alors il appartiendra au Loueur de l’effectuer seul ; le Locataire acceptant en conséquence les constatations opérées par le Loueur ainsi que la facturation qui pourrait en découler. Dans l’hypothèse où le véhicule n’est pas retourné en parfait état de propreté (intérieur et extérieur) il sera facturé au Locataire, une pénalité forfaitaire d’un montant de 150,00 € TTC (cent cinquante euros toutes taxes comprises).
Le Loueur se réserve le droit, après restitution, de faire examiner le véhicule par un expert. Dans ce cas, le rapport de l’expert fera foi entre les parties, sauf en cas de contre-expertise dûment notifié au Loueur dans les 7 (sept) jours suivant réception du rapport d’expertise diligenté par le Loueur. Les frais d’expertises sont systématiquement à la charge du Locataire. Si une anomalie est constatée dans les 15 jours suivant la date de restitution du véhicule, le Loueur se réserve le droit d’engager la responsabilité du Locataire.
Conformément aux stipulations contenues en article 5.03, le Loueur facture au Locataire, à titre de pénalité, tout équipement ou accessoire cassé, perdu et/ou non remplacé, selon le barème en vigueur, établi par le Loueur et disponible sur simple demande auprès du Loueur. Les éléments non affichés sur ledit barème, seront facturés à valeur réel (selon facture fournisseur) + 10 (dix) euros.
Le Véhicule est mis à la disposition du Locataire avec le plein de carburant. Il devra donc être restitué avec le plein de carburant. A défaut, le Loueur facturera au Locataire le prix du carburant manquant, au tarif en vigueur au jour de la restitution, augmenté d’un montant forfaitaire de 20,00 € TTC (vingt euros toutes taxes comprises) correspondant aux prestations liées au remplissage du réservoir effectué par le Loueur. Afin d’établir le coût du carburant manquant, le Loueur évaluera le carburant consommé pendant la location en se fiant à la jauge et le rapportera à la capacité du réservoir du véhicule (suivant les données du constructeur automobile).
Le véhicule est mis à disposition du Locataire avec des pneumatiques dont l’état et le nombre sont conformes à la réglementation en vigueur. En cas de détérioration de l’un d’entre eux pour une cause autre que l’usure normale, ou vice caché, le Loueur pourra, dans le cas où le Locataire ne l’a pas remplacé à ses frais par un pneumatique de même dimension, même type et même marque, le facturer au Locataire.
Le Locataire devra restituer au Loueur, l’ensemble des documents mis à sa disposition au moment de la prise en charge du véhicule (carte grise, carte verte d’assurance, manuels d’entretien, etc.). A défaut de restitution et/ou en cas de non remplacement desdits documents, le Loueur sera en droit de facturer au Locataire, un forfait de 40,00 € TTC (quarante euros toutes taxes comprises) aux fins d’obtention des duplicatas et/ou documents de remplacement.
Il sera procédé à un relevé du compteur kilométrique du Véhicule, lequel sera ensuite comparé à celui relevé au moment de la prise en charge du véhicule et consigné dans les CPL. En cas de dépassement du forfait kilométrique, le Loueur facturera le Locataire sur la base de 0,40 € TTC (quarante cents d’euros toutes taxes comprises) par kilomètre supplémentaire. Dans le cas où il serait constaté un dysfonctionnement du compteur kilométrique du véhicule, imputable aux agissements frauduleux du Locataire, le Loueur facturera le Locataire sur la base de 400 (quatre cent) kilomètres par jour.
Le cas échéant, le Loueur facture le Locataire (ou le conducteur du véhicule) au moment de la restitution du véhicule de l’ensemble des éléments visés en articles 13.1 à 14.7 ci-avant, ainsi que, le cas échéant, du complément de prix du par le Locataire au titre des CSL. Ce montant est payé immédiatement par le Locataire (ou le conducteur du Véhicule). Si une expertise est nécessaire au retour du véhicule, le Loueur disposera d’un délais supplémentaire d’un mois (30 jours calendaires) pour établir la facture.
Les données à caractère personnel recueillies au titre de la souscription du Contrat de location, de même que celles qui pourraient être recueillies ultérieurement, font l’objet d’un traitement déclaré auprès de la Commission Nationale Informatique et des Libertés sous le numéro 1507087.
lles sont destinées au Loueur afin d’identifier le Locataire et le Conducteur et de déterminer leur capacité à conclure le Contrat de location. Le Locataire reconnait être informé que ces données peuvent être utilisées afin de lui adresser des informations commerciales. Le Locataire dispose :
Le Loueur se réserve le droit d’annuler, sans préjudice financier pour lui, toute réservation si des événements de force majeure ou de cas fortuits l’y contraignait, tels que, et sans que cette liste soit exhaustive : grève, incendie, dégâts des eaux, impossibilité d’accès, décisions émanant d’autorités, cyclone tempête tropicale, véhicule accidenté ou en panne, etc.
La Société décline toute responsabilité en cas de pertes ou dommages causés aux biens ou aux personnes par un véhicule sous la garde juridique du Locataire, sauf en cas de négligence ou faute lourde de sa part, ou de tout autre manquement aux termes des présentes CGL. La Société ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable envers le Locataire en cas de perte ou de dommages causés aux biens personnels pendant la durée du Contrat de location.
Le Loueur ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable d’éventuels dommages ou vol occasionnés sur le véhicule personnel du Locataire garé sur le parking de l’agences du Loueur durant la durée de son séjour.
Le Contrat de location est soumis, tant pour son interprétation que pour sa mise en œuvre, au droit français. Toutes difficultés ou contestations relatives à l’interprétation ou à l’exécution du Contrat de location, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie, sera portée devant les tribunaux compétent selon l’agence propriétaire de la véhicules.
Par chance, toutes les agences de location de voiture à la Réunion offre le kilométrage illimité sur leurs véhicules. Seuls peut-être la location entre particuliers échappe à cette règle. De quoi sillonner toute l’île sans surprise !
L’île de la Réunion est une île très fréquentée par les touristes en Octobre/Novembre/Décembre et notamment pendant le Grand Raid’ mondialement connu. A cette période, les prix peuvent grimper très fortement, il n’est d’ailleurs pas rare qu’une pénurie de voiture de location ait lieu à cette période. Plus vous réserverez tôt votre location, plus vous vous assurerez d’un prix compétitif.
Ça tombe bien, Rentîles compare une quarantaine d’agences de location à la Réunion et vous propose le meilleur tarif ou le meilleur rapport qualité/prix (option « Notre recommandation ».
Vous avez vu une offre alléchante mais ne connaissez pas le loueur ? C’est normal, les agences dites « indépendantes » et non affiliées à une grande marque font légion sur l’île. Leurs prix sont souvent également moins chers mais comment être certain de leurs services ? Conscient de cette problématique, Rentîles a mis deux outils à votre disposition. Les loueurs sont évalués par une note sur 5 par les anciens locataires pour vous permettre de comparer les services des différentes sociétés. Le bouton « Notre recommandation » classe quant à lui les meilleurs loueurs avec des prix compétitifs.
L’île de la Réunion est vingt fois plus grande que la capitale, ne pas louer de moyens de déplacement reviendrait à ne rien voir de la Réunion. Il est donc fortement conseillé de louer un véhicule pour profiter au maximum de ses vacances sur l’île.
La législation est la même qu’en France métropolitaine : pour louer un véhicule il faut présenter un permis de conduire en cours de validité (et correspondant aux requis des conditions de location) et une carte de crédit/débit pour la caution. Attention, la caution pouvant atteindre plus de 1000 euros, il est préférable de prévenir sa banque quelques jours avant la prise en charge du véhicule.
Contrairement à la métropole, la motorisation électrique n’est pas encore démocratisée sur l’île de la Réunion et pour cause : peu de station-service ou de parkings sont équipés des bornes. Pour éviter tout désagrément, il est pour le moment déconseillé de s’aventurer sur ce terrain.
Comme pour votre contrat d’assurance de voiture, le loueur dispose d’une franchise plus ou moins élevée. Sur Rentîles, celle-ci est renseignée dans la partie « Détails ». La franchise est le montant à payer si le coût des réparations résultat d’un accident responsable ou sans tiers identifié est supérieur au montant de la franchise. Dans le cas contraire, le locataire ne s’acquittera que du montant des réparations.
La plateforme Rentîles propose pour quelques euros par jour de se protéger d’un tel scenario en se faisant rembourser le montant de la franchise en cas d’accident.
A la Réunion, comme pour les autres départements d’Outre-Mer, les prix à la pompe sont fixés mensuellement par arrêté préfectoral. Inutile donc de comparer les tarifs, ils seront les mêmes d’une station à l’autre.
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Vous voulez profiter de votre séjour à la Réunion pour participer à des festivals ou à des événements culturels ? Alors, suivez le guide ! Blog de Voyages
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