Location de voiture avec ACGF Location

Conditions générales de location

1. objet

Le loueur donne en location au client, "le Preneur" , le véhicule de tourisme décrit "le véhicule". Cette location est régie par les présentes conditions générales, dont le client reconnait avoir pris connaissance avant la signature du présent contrat de location.

2. le prix

2.1 le prix de base est composé d'un forfait journalier calculé selon les tarifs en vigueur. Ce prix peut être augmenté (i) d'un paiement au titre du carburant utilisé si le véhicule n'a pas été restitué avec le plein(ii) des jours supplémentaires et de frais de non restitution du véhicule. La voiture est livrée propre veuillez la remettre dans le même état de propreté intérieur et extérieur sinon le lavage serra facturé 30 euros.

3. Obligation du loueur

Le loueur s'engage à fournir au preneur le Véhicule en bon état de fonctionnement avec le plein de carburant et, le cas échéant, les services optionnels prévus au recto, et à les maintenir ainsi pendant toute la durée de location. Il déclare que le véhicule est conforme à l'usage prévu et qu'il est sans dommage apparent , sauf ceux mentionnés sur le schéma du véhicule figurant sur le présent document. A défaut de constat contradictoire, le véhicule est réputé être exempt de tout dommage apparent sauf preuve contraire.

4. Obligation du Preneur

4.1 Le preneur s'engage à utiliser le véhicule conformément au code de la route et autres réglementations applicables, ainsi qu'à ne pas faire un usage anormal ou contraire a sa destination. Le preneur s'engage à fermer son véhicule à clef en dehors des périodes de conduite

4.2 Le preneur s'engage à régler le prix de la location selon les conditions convenues au recto et à indemniser le loueur de toutes les amendes résultant d'infractions au code de la route, et légalement à sa charge, que ce dernier a supporté. Le preneur s'engage également à indemniser le loueur des frais de traitement de dossiers consécutifs à ses infractions ( 15 euros par infraction).

4.3 Le preneur a la garde juridique du véhicule a compter de la livraison; il en est dés lors responsable. Le preneur répond des dégradations ou vol du véhicule ou l'un de ses éléments, qu'elle qu'en soit leurs cause. Les dégâts matériels causés au véhicule  ainsi que le cout d'immobilisation du véhicule en résultant pour le loueur seront facturés au preneur selon le brème de facturation disponible dans les locaux du loueur sauf si des compléments de protections conformément a l'article 5 ont été souscrits. Enfin, le preneur sera seul responsable des pertes, vols ou dommages causés à tous biens  et valeurs quelconques transportés dans le véhicule pendant la durée de la location ou après restitution du véhicule au loueur.

4.4 Restitution

4.4.1le preneur s'engage à restituer le véhicule aux lieux et heures convenues au recto et à informer le loueur, par tout moyen et dans les brefs délais, de tout événement l'empêchant de restituer le véhicule à la date convenue. La non restitution du véhicule constitue un détournement  exposant le preneur à des poursuites judiciaires. En cas de  non restitution sous les 12 heures à partir de l'heure et date prévu le loueur peut encaisser la caution.

4.4.2 Dans tous les cas, le preneur demeure gardien du véhicule et donc responsable des infractions au code de la route (cf article4.2) et des dommages causés au véhicule (cf. article4.3) jusqu'a ce que les clés soient restituées.

5. Assurances

5.1 Assurances

5.1.1 Le preneur et le(s) conducteur(s) additionnel (s) autorisé(s) bénéficient d'une assurance tous risques conformément à la réglementation.

5.2 Exclusions de garanties : Quelque soit les compléments de protection souscrits, reste toujours à la charge du client: Les détériorations de pneus, de jantes et les crevaisons, , La perte, le vol ou la détérioration des clés du véhicule ,Le vol du véhicule, La perte et le vol des accessoires.

6. Litiges

Tout litige ou toute contestation de quelque nature que ce soit relatif aux présentes relèvera, de la compétence exclusive des tribunaux du siège du loueur, si le preneur est un professionnel, et dans les autres cas, des tribunaux territorialement  compétents compléments selon le droit  commun.

7. Sinistres.

7.1 En cas d'accident, le preneur s'engage à; (i) prévenir immédiatement les autorités de police ou de gendarmerie s'il y a des blessés; (ii) rédiger' un constat à l'amiable, clair, précis et lisible, et à le remettre au loueur sous 24heures; (iii) informer le loueur, par tout moyen du sinistre survenu, dans un délai de 24 heures a compter du moment ou il en a eu connaissance. En cas d'accident responsable, le loueur peut demander une indemnisation des couts résultent du dépannage du véhicule.

7.2 En cas de vol du véhicule, le preneur est tenu de déclarer ce vol au plus tard dans les 48 heures de sa découverte aux autorités de police ou de gendarmerie, d'informer et remettre au loueur dans les 48 heures, les papiers du véhicule remis par le loueur, les clefs et, le cas échéant, tout système antivol du véhicule restant en sa possession. Le preneur devra s'acquitter du montant de la franchise correspondant à la catégorie louée. La non restitution des clés entrainera la facturation du véhicule.

7.3 En cas de perte de clé, la fabrication sera due et la livraison sera facturé 2€/km.

7.4 Tarifs forfaitaire appliqué aux sinistres légers. La caution serra systématiquement bloquée.

Le loueur se réserve le droit d'annuler une réservation passée sur le moteur de réservation Rentîles jusqu'à 48 heures après la réservation en cas de non disponibilité du véhicule